Partage Des Biens Et Des Dettes

1
Celine Robichaud Fournier

• PARTAGE DES BIENS ET DES DETTES

2
Celine Robichaud Fournier PARTAGE DES BIENS ET
DES DETTES

• En vertu de Loi sur les biens matrimoniaux, on
  entend par biens matrimoniaux lactif familial
  acquis par un couple marié, avant ou pendant le
  mariage. Lactif familial comprend les biens
  appartenant à lun des conjoints ou aux deux et
  que les conjoints et leurs enfants utilisent
  habituellement pendant la cohabitation des
  conjoints comme logement ou comme moyen de
  transport, ou pour des fins ménagères,
  éducatives, récréatives ou sociales.
• https//celinerobichaudfournier.com/services/prope
  rty-debts

1-5063821050
https//celinerobichaudfournier.com/
3
Celine Robichaud Fournier PARTAGE DES BIENS ET
DES DETTES

• Les biens matrimoniaux les plus courants
  comprennent le ou les foyers matrimoniaux, les
  articles ménagers, largent, les placements
  personnels, les régimes de retraite ou les fonds
  de pension, les automobiles et les véhicules de
  plaisance.
• Je peux vous guider à travers certains des enjeux
  suivants
• https//celinerobichaudfournier.com/services/prope
  rty-debts

https//celinerobichaudfournier.com/
4
Celine Robichaud Fournier PARTAGE DES BIENS ET
DES DETTES

• Paiement provisoire des dépenses du ménage
• Division du contenu du ménage
• Le foyer matrimonial
• Bagues de mariage et de fiançailles
• Régimes de pension et comptes de retraite
• Animaux de compagnie
• Comptes bancaires

1-5063821050
https//celinerobichaudfournier.com/
5
Celine Robichaud Fournier NOUS CONTACTER

• Adresse
• 200 Champlain St Suite 161, Dieppe, NB E1A 1P1,
  Canada
• Website
• https//celinerobichaudfournier.com/

Contact 1-5063821050