Pr

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CARREFOUR DES ASSOCIATIONS 26 Septembre
2002 RESSOURCES ET SUBVENTIONS Colas
AMBLARD Docteur en droit Avocat
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PRESENTATION

• LAMY LEXEL Avocats associés
• WEBSITE http//WWW.LAMY-LEXEL.COM
• 9, Bd Malesherbes 75008 PARIS
• 91, Cours Lafayette 69455 LYON Cedex 06
• Tel [phone]
• Fax [phone]
• 80 avocats dont 25 associés basés à PARIS, LYON,
  CHAMBERY, ANNECY,
• 10 départements (Droit des affaires, droit
  social, droit public, fiscalité) garantissant
  une approche pluridisciplinaire,
• 1 département Économie sociale spécialisé dans le
  secteur associatif, mutualiste et coopératif
  depuis plus de 15 ans,
• 1 équipe spécifiquement dédiée au Droit du sport.

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PREAMBULE

• LE PHENOMENE ASSOCIATIF (Enquête CNRS MATISSE,
  2001)
• 700 à 800.000 associations en France
• 20 millions de membres (un français sur quatre)
• Un rythme de création de 50 à 60.000
  associations par an depuis plus de 15 ans
• ENTREE MASSIVE DES ASSOCIATIONS DANS LA SPHERE
  ECONOMIQUE
• 270.000 associations inscrites au Répertoire des
  entreprises
• 1 million de salariés (800.000 ETP) soit 4,2
  de lemploi total

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PREAMBULE (suite)

• ROLE ECONOMIQUE DES ASSOCIATIONS ?
• Besoins accrus de moyens (élargissement du champ
  dactivités)
• Désengagement financier de lÉtat
• Émergence de besoins sociaux nouveaux
• PROBLEMATIQUE ?
• Lassociation na pas été à priori conçue pour
  exercer un tel rôle (capacité juridique
  restreinte pas de capital).
• Coexistence avec les autres acteurs économiques
  (paracommercialité).

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LOI DU 1er JUILLET UN DISPOSITIF LACUNAIRE ?

• LOI DU 1er JUILLET 1901, ARTICLE 1
•  Lassociation est la convention par laquelle
  deux ou plusieurs personnes mettent en commun,
  dune façon permanente, leurs connaissances ou
  leur activité dans un but autre que le partage
  des bénéfices .
• Ressources tirées des apports du bénévolat
  (valorisation dans le plan comptable associatif)
• Droit de réaliser des bénéfices au niveau du
  groupement (analyse à contrario)
• LOI DU 1er JUILLET 1901, ARTICLE 6
• Cotisations
• Subventions
• Dons manuels

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QUID DES RESSOURCES ASSOCIATIVES EN 2002 ?

• LA PRATIQUE, LA JURISPRUDENCE ET LES LOIS
  COMPLEMENTAIRES SONT VENUES ENRICHIR LA DIVERSITE
  DES POSSIBILITES DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS
• Les ressources internes
• Les fonds propres
• Cotisations,
• Apports,
• Activités lucratives,
• Organisation de manifestations,
• Revenus du patrimoine ( gestion en bon père de
  famille)
• Les fonds empruntés
• NB Licité du recours à lemprunt privé
• (loi NRE 15 mai 2001 emprunt auprès dun
  dirigeant)
• NB Cession de créances (bordereau  Dailly )
  sur une subvention détournement de subvention
  constitutif dun abus de confiance (CA Bordeaux,
  10 octobre 1995)
• Les ressources externes
• Mécénat / parrainage,

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RESSOURCES INTERNES DES ASSOCIATIONS

• LES COTISATIONS
• Définition
• Quid du lien entre la cotisation et la qualité du
  membre ?
• Liberté statutaire (montant, époque de
  versement)
• Rachat de la cotisation (16 Euros à compter du
  1er janvier 2002)
• Quel régime fiscal ? (Instruction fiscale 5
  B-17-99)
• LES APPORTS

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RESSOURCES INTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE)

• ACTIVITES LUCRATIVES
• Licéité
• Dans le cadre dune activité licite (principe de
  spécialité)
• Dans les limites posées à larticle 1 de la loi
  1901
• (interdiction de partages des bénéfices)
• Obligation de les mentionner dans les statuts
• (C. com. Art. L.442-7)
• Application du droit des affaires
• Loi du 1er mars 1984 relative à la prévention
  des difficultés dentreprises
• Loi du 25 janvier 1985 relative au redressement
  et à la liquidation judiciaire des entreprises
• Loi NRE 15 mai 2001
• Paracommercialisme (ordonnance 31 décembre 1986,
  article 37 alinéa 2)

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RESSOURCES INTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE)

• MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES
• Principe de spécialité - Paracommercialisme
• Manifestations réglementées (loteries, débits de
  boissons)
• Autres manifestations (bals, kermesses,
  colloques)

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RESSOURCES EXTERNES DES ASSOCIATIONS

• MECENAT / PARRAINAGE
• Distinction Mécénat / Parrainage
• Mécénat  un acte gratuit, sans contrepartie
  directe ou indirecte  (CGI, article 238 bis).
• Parrainage sponsoring
• Champ dapplication (Mécénat)
• Pour lentreprise même si son nom est associé à
  lopération (loi finances 2000, article 17
  instruction fiscale 24 décembre 2001).
• Pour lassociation
• Exercer son activité en France.
• CGI, article 238 bis  organismes dintérêt
  général ayant un caractère philanthropique,
  éducatif, scientifique, social 

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RESSOURCES EXTERNES DE LASSOCIATION (SUITE)

• Procédure
• Par le mécène
• Reçus conformes au modèle type fixé par arrêté du
  25 octobre 2000
• Joindre à sa déclaration de revenus (CGI, article
  200-5)
• Pour lassociation bénéficiaire
• Pas dagrément préalable contrôle à postériori.
• Possibilité de sécuriser lopération solliciter
  le Directeur Départemental qui transmet à la
  Direction de la Législation Fiscale en cas de
  difficultés (D. adm. 5 B-3311 n 88).
• Régime fiscal
• Pour lentreprise mécène (art. 17, loi de
  finances 2000) ne peut excéder 2,25 du
  chiffre daffaire (comptable) Art. 238 bis-1,
  1er alinéa CGI, Rép. Min. Schuman 4 avril 1991..
• Pour lassociation  dons manuels  - Droits
  denregistrement 60 (CA Versailles 28 février
  2002 confirme la position ministérielle, Rép.
  Min. Aschieri 21 janvier 2002).

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RESSOURCES EXTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE)

• SUBVENTIONS
• Définition
• Aide consenties par des personnes morales
  publiques (Etat, collectivités territoriales,
  établissements publics).
• Forme
• Subventions en espèce (équilibre ou de
  fonctionnement, déquipement).
• Nature ou aides indirectes (ex. attribution de
  matériels, mise à disposition dun local,
  personnel).
• Conditions dattribution
• Principe de la liberté dattribution CE 25
  octobre 1995 pouvoir discrétionnaire des
  collectivités publiques.
• Associations déclarées ou agréées (associations
  sportives).
• Un intérêt indiscutable pour la collectivité
  publique versante (CE 1er juin 1956, CANIVEZ).

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RESSOURCES EXTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE)

• Absence de caractère politique CE 18 mai 1994 à
  propos dune région).
• Respect du principe de la liberté du commerce et
  de lindustrie interdiction de fausser le libre
  jeu de la concurrence.
• Exceptions
• Association assurant le transport de personnes
  dans le département ou la commune (loi du 30
  décembre 1982).
• Association gérant un spic communal (C. des
  collectivités territoriales, article L.2224-2).
• Contrôles opérés par la loi du 12 avril 2000 et
  décret du 6 juin 2001 (transparence et contrôle
  de lemploi des fonds publics).
• Problématiques liées au reversement
• Interdiction de reversement à une autre
  association.
• Hypothèse de non-utilisation ou de dissolution de
  lassociation.

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CONCLUSION

• La multiplication des ressources associatives
  fonde la spécificité associative.
• Un acteur économique original susceptible
  dintervenir sur des secteur (à priori) non
  rentables.
• Un acteur économique dont la forme juridique
  nest pas neutre (en terme de contrôles).