Les aspects l

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Les aspects législatifs et réglementaires de la
santé mentale au Burkina Faso

• Pr ag. Arouna OUEDRAOGO

Animation régionale de Dakar Réseau de chercheurs
 Droit de la santé  29 mars au 1er avril 2005
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Introduction (1)

• Importance relative des pathologies mentales
  (OMS)
• 2 è rang dans la charge globale des maladies
• 450 millions de personnes dans le monde
  souffrent de maladies mentales
• Une personne sur quatre dans le monde souffre de
  troubles mentaux ou neurologique au cours de son
  existence
• Sujet préoccupant dans toutes les cultures et à
  travers les époques

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Introduction (2)

• Personnes atteintes de troubles mentaux
  victimes de violations des droits de lhomme, de
  stigmatisations et de discriminations diverses.
• Cas particuliers Personne atteinte de troubles
  mentaux peut constituer un risque pour autrui

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Introduction (3)

• Nécessité dun cadre légal
• Pays industrialisés Existence dune
  législation psychiatrique
• Pays africains
• défaut de cadre légal
• cadre légal incomplet
• cadre légal peu ou pas respecté

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Objectif

• Analyser létat actuel de la protection et de la
  promotion des droits des personnes atteintes de
  troubles mentaux au Burkina Faso

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Matériel et méthode (1)

• Cadre détude Burkina Faso
• 274 000 Km2
• 12 millions dhabitants
• 2 services universitaires de Psychiatrie, 21
  services déconcentrés
• 7 psychiatres

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(No Transcript)
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Matériel et méthode (2)

• Étude documentaire
• Code pénal (CP) 1997
• Code de la santé publique (CSP) 1994
• Code des personnes et de la famille (CPF) 1990
• Code des drogues (CD) 1999
• Tout autre document

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Résultats et commentaires (1)

• Politique en matière de santé mentale Art. 107
  CSP
• La politique en matière de santé mentale est
  déterminée par voie réglementaire.
• Commentaire Pas de texte dapplication en
  létat actuel.

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Résultats et commentaires (2)

• Pas de politique définie de santé mentale
• Existence dun programme national de santé
  mentale
• Pas de législation psychiatrique spécifique
• Sources textes de lois de portée générale

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Résultats et commentaires (3)

• Absence de texte définissant lorganisation de
  lassistance psychiatrique
• Absence de structures de réadaptation et
  dassistance
• Conséquences
• ? Influence négativement la qualité des soins,
• ? Exclusion de certaines catégories malades
  errants, malades mentaux en prison
• ? Difficultés de réinsertion sociale et
  professionnelle

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Résultats et commentaires (4)

• Reconnaissance du handicap mental Art. 102 CSP
  
• Est considérée comme personne handicapée toute
  personne atteinte dune infirmité physique,
  sensorielle ou mentale permanente, isolément ou
  en association.

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Résultats et commentaires (5)

• Reconnaissance du handicap mental Art. 105 CSP
  
• Les conditions doctroi et la nature des
  avantages dont pourraient bénéficier les
  personnes handicapées et les personnes âgées en
  matière de santé sont définies par voie
  réglementaire.
• Commentaire pas de texte dapplication en
  létat actuel

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Résultats et commentaires (6)

• Protection des incapables majeurs
• Trois régimes
• La protection de la justice
• La tutelle
• La curatelle

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Résultats et commentaires (7)

• Protection des incapables majeurs
• Indications Art. 552 du CPF
• Les majeurs dont les facultés mentales et
  corporelles sont altérées par une maladie, une
  infirmité ou un affaiblissement dû à lâge et qui
  empêchent la libre expression de leur volonté.

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Résultats et commentaires (8)

• Protection des incapables majeurs
• Procédures
• Initiative du directeur de létablissement
  hospitalier, du médecin traitant, requête de la
  personne
• Constatation par un médecin spécialiste de
  laltération des facultés mentales

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Résultats et commentaires (9)

• Protection des incapables majeurs
• Commentaires
• En pratique
• difficultés de respect des procédures par les
  différents acteurs
• méconnaissance des procédures par les familles,
  les malades ou les employeurs

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Résultats et commentaires (10)

• Hospitalisation en raison de troubles mentaux
• Indications Art. 110 du CSP
• Lorsquune personne atteinte de troubles mentaux
  constitue une menace ou un danger pour elle-même,
  pour sa famille ou pour autrui, son
  hospitalisation dans un établissement
  psychiatrique ne requiert pas le consentement de
  ses parents ou de son représentant légal.

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Résultats et commentaires (11)

• Hospitalisation en raison de troubles mentaux
• Modalités Art. 111 du CSP
• Les conditions, les modalités dentrée et de
  sortie dune hospitalisation pour troubles
  mentaux seront précisées par vois réglementaire.
• Pas de mesures réglementaires dapplication à ce
  jour

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Résultats et commentaires (12)

• Loi et toxicomanie et alcoolisme
• Indications Article 79 du CSP
• Le Ministre de la santé organise de concert avec
  tous les responsables des campagnes dinformation
  et de sensibilisation, et des actions tendant à
  empêcher le développement des fléaux sociaux tels
  la prostitution, lalcoolisme, le tabagisme et la
  toxicomanie.

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Résultats et commentaires (13)

• Loi et toxicomanie et alcoolisme
• Indications Article 60 du CD
• Lusage hors prescriptions médicales des drogues
  sous contrôle est interdit sur le territoire
  national. Toute drogue trouvée en la possession
  dune personne qui en fait usage de manière
  illicite est saisie et confisquée par décision de
  justice, même si ladite personne ne fait pas
  lobjet de poursuites.

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Résultats et commentaires (14)

• Loi et toxicomanie et alcoolisme
• Indications Article 72 du CD
• Lorsquun toxicomane fait lobjet dune
  condamnation pour lune des infractions prévues
  aux articles 44, 58, 60 à 62, le tribunal peut,
  en remplacement ou complément de la peine,
  ordonner des mesures de traitement ou de soins
  appropriées à son état. Un texte réglementaire
  fixe les modalités dexécution de ces mesures.

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Résultats et commentaires (15)

• Loi et toxicomanie et alcoolisme
• Procédures
• Ni le CP, ni le CSP, ni le CD ne prévoient des
  procédures daccès aux soins par les toxicomanes
  et alcooliques.
• Les modalités pratiques de mise en œuvre de
  linjonction thérapeutique ny sont pas définies.
• Pas de texte réglementaire dapplication en
  létat actuel.

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Résultats et commentaires (16)

• Expertise psychiatrique et responsabilité
  pénale du malade mentale
• Fondement Art. 73 du CP

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Résultats et commentaires (17)

• Il ny a ni crime, ni délit, ni contravention
  lorsque lauteur était en état de démence au
  temps de laction ou lorsquil a été contraint
  par une force à laquelle il na pu résister.
  Lorsque la juridiction considère que létat
  mental du dément pourrait compromettre lordre
  public ou la sécurité des personnes, elle peut
  ordonner son internement et ses soins dans un
  centre spécialisé. Les frais de soins sont
  supportés par la personne concernée ou sa famille.

26
Résultats et commentaires (18)

• Expertise psychiatrique et responsabilité pénale
  du malade mentale
• Commentaire Il nexiste pas de texte
  dapplication et les dispositions de la loi sont
  rarement utilisées

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Constat (1)

• Obstacles à la mise en œuvre dune législation
  psychiatrique spécifique
• Le peu de priorité accordée à la santé mentale,
• Les préjugés qui se rapportent à la maladie
  mentale
• Les difficultés inhérentes au processus
  dapplication des lois

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Constat (2)

• Conséquences de linsuffisances des textes
  actuels
• Impossibilité pour les personnes handicapées de
  jouir de tous leurs droits humains tels leurs
  droits aux soins, à léducation et à l emploi

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Recommandations

• Aux ministères chargés de la santé et de la
  justice, aux professionnels de la santé mentale,
  à la société civile engagement plus accru dans
  lélaboration de textes sur la santé mentale
• Au gouvernement, aux partenaires allocation de
  ressources additionnelles pour la mise en œuvre
  dune véritable politique de santé mentale.

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Conclusion

• La santé mentale est la base du bien-être et de
  l'épanouissement de l'individu donc du
  développement.
• Lorganisation de la promotion et la protection
  des personnes atteintes de troubles mentaux et de
  leurs biens constitue un des défis de nos
  sociétés.
• Nécessité dune large concertation entre
  professionnels de divers champs pour mettre à
  jour des textes existants, les compléter et les
  adapter aux normes internationales relatives aux
  droits humains.

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(No Transcript)