ALES MYRIAPOLIS

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ALES MYRIAPOLIS

• Michaël Touche 17 avril 2008

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LInstitut National de la Propriété Industrielle
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Missions générales de lINPI

• Délivrer les titres de propriété industrielle
  (brevets, marques, dessins et modèles)
• Tenir les registres et diffuser linformation sur
  les titres de propriété industrielle et sur les
  entreprises
• Engager des actions de formation et de
  sensibilisation
• Participer à l'élaboration du droit de la
  propriété industrielle
• Agir à linternational

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En quoi la propriété industrielle peut-elle être
utile à lentreprise ?

• Pour protéger ses innovations
• Pour rechercher de linformation

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La Propriété Intellectuelle
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LA PROPRIETE INTELLECTUELLEprotège les créations
immatérielles
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROIT DAUTEUR

• Brevets
• Marques
• Dessins et modèles
• Obtentions végétales
• Topographies de semi-conducteur

• Créations littéraires et artistiques
• Bases de données

Cas particulier des Logiciels
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Que faire face à une innovation?

• 1- Se taire
• 2- Délimiter le contenu de linnovation
• 3- Déterminer la ou les protections
  envisageables et les 1ères précautions à prendre

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(No Transcript)
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La protection des inventions
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Quest-ce quune invention ?

• Cest une solution technique à un problème
  technique
• Un nouveau produit
• - larmature dun sac à dos
• - un élément dune suspension dautomobile
• - la formule chimique dun médicament
• Un nouveau procédé de fabrication substituer du
  blanc duf en poudre à des ufs entiers pour
  fabriquer des biscuits
• Une nouvelle application des lampes utilisées
  dans léclairage publicitaire ont pu être
  brevetées pour une seconde application pour
  fabriquer des prothèses dentaires
•  Les idées sont de libre parcours , elles ne
  sont pas protégeables.

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QUEST-CE QUUN BREVET ?

• Droit exclusif d'exploiter sur le territoire
  d'un état cest un droit dinterdire.
• Pendant une durée limitée (20 ans)
• moyennant le paiement de redevances annuelles
• en contrepartie d'une diffusion légale
• (18 mois après le dépôt)

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Précautions à prendre avant le dépôt du brevet

• Ne rien dire
• Se constituer une preuve
• Enveloppe SOLEAU
• Cahiers de laboratoires
• Huissiers, notaires
• Faire signer des accords de confidentialité
  avant de parler de linnovation
• Effectuer des recherches dantériorités

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L'INVENTION BREVETABLE

• NOUVELLE
• non comprise dans létat de la technique, ne
  doit pas avoir été rendue accessible au public
  avant la date de dépôt (même par linventeur)
• IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE
• ne découle pas de manière évidente pour un homme
  du métier de létat de la technique
• SUSCEPTIBLE DAPPLICATION INDUSTRIELLE
• peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre
  dindustrie y compris lagriculture

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A QUI APPARTIENT LE BREVET ?

• Le droit au brevet appartient au premier
  déposant, personne morale ou physique
• Statut particulier des inventions de salariés
  tout salarié (du public ou du privé) a une
  obligation de déclaration de son invention à son
  employeur

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Comment déposer un brevet

• remplir une requête en délivrance
• rédiger un fascicule de brevet
• s'acquitter des taxes

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A retenir

• Le brevet protège une innovation technique
• Cest le seul moyen dinterdire aux autres
  dexploiter ce que lon à inventé
• Il faut que linnovation soit nouvelle et
  inventive
• Il ne faut pas parler de son innovation tant
  quelle na pas été brevetée
• Faire une recherche dantériorité avant de
  déposer le brevet

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Les signes distinctifs de lentreprise
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Les différents signes distinctifs

• Lenseigne (protection essentiellement locale)
• Le nom commercial (protection essentiellement
  locale)
• La dénomination sociale (protection nationale)
• La marque (protection nationale)

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Que peut-on déposer comme marque?

• Tous signes susceptibles de représentation
  graphique
• Marques verbales
• des noms Clio, Coca Cola, Berger, Danone, Dior,
  Kawasaki,
• des slogans  on trouve tout à la Samaritaine 
  
• Marque figurative
• Une marque tridimensionnelle
• Une marque sonore

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Que peut-on déposer comme marque?
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Différentes catégories de signes Forme du
conditionnement
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Différentes catégories de signes Signe sonore
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Conditions de validité dune marque

• La marque est protégée pour des produits et/ou
  services précis.
• La marque doit être distinctive et disponible.
• La marque doit être licite.

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Choisir une marque distinctive

• Marques non distinctives marques non valables
• Actualités psychiatriques pour une revue
  médicale spécialisée en psychiatrie
• brillance pour du shampooing
• Beurre tendre pour du beurre
• Alcool pour du parfum
• Le Rouge pour des cosmétiques
• Marques non distinctive marques valables
• manager magazine pour un journal
• Exquise pour une crème glacée
• Saveurs pour un magazine de gastronomie
• La gazette des communes, des départements, des
  régions pour des magazines

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Choisir une marque disponible

• Faire des recherches dantériorités avant le
  dépôt
• Des recherches à lidentiques
• - www.icimarques.com (pour les marques)
• - www.euridile.com (pour les noms de sociétés)
• Des recherches de similitudes
• - LINPI
• - Les Conseils en propriété Industrielle
• - Le service ARIST de la CRCI

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Lintérêt des recherches de similarités

• Il est très important de les faire car la marque
  est
• non seulement protégée contre une reproduction à
  l identique
• mais également contre une imitation sil y a un
  risque de confusion entre 2 marques qui ne sont
  pas identiques

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• PARODIUM v PARODEX
• TATINADE v TATI
• JOUR DE PARIS v SOIR DE PARIS
• FELIX LE SOURICEAU v FELIX LE CHAT
• LE 10 v LE 10 DE BALANCIAGA
• CIA v CA

• CONTREFAÇON
• DIFFERENT
• CONTREFAÇON
• CONTREFAÇON
• DIFFERENT
• CONTREFAÇON

INPI le 11/01/2010
gt Michaël Touche
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• LES PACKS MALINS v PACK SFR
• BOSTON KIDS CLUB v BOSTON CREATION
• LES GOURMANDISES DEN FRANCE
• v
• LES GOURMANDISES DE BROSSARD
• OH DE MOSCHINO v OH DE LANCOME
• FELINA v FELINE LINGERIE (décision oppo)
• SAP v SAP ET VOUS (décision oppo)

• DIFFERENT
• CONTREFAÇON
• DIFFERENT
• CONTREFAÇON
• CONTREFAÇON
• CONTREFAÇON
• DIFFERENT

INPI le 11/01/2010
gt Michaël Touche
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Acquisition du droit en France

• La marque appartient au premier déposant (sous
  réserve de lenregistrement)
• où déposer INPI Paris, province, en se
  déplaçant, par dépôt postal, par télécopie avec
  confirmation courrier
• redevances dépôt renouvellement tous les 10
  ans

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Extension à létranger

• Une demande dans chaque pays
• ou
• Une seule formalité par
• larrangement de Madrid et le protocole
• plus de 70 Etats (ex. Arménie, Australie,
  Japon, Irlande, Allemagne, Singapour )
• la marque communautaire
• les pays de lUnion Européenne

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A retenir

• Déterminer ce que lon veut déposer comme marque
  (nom, logo, dessin)
• Déterminer pour quels produits et/ou services
• Choisir un nom distinctif (le nom choisi ne doit
  pas décrire les produits et services) et licite
• Vérifier sil na pas déjà été déposé
  effectuer des recherches dantériorités

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La PROTECTION DU DESIGN
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Une double protection

• Par le droit dauteur
• protection acquise du seul fait de la création
• pas de dépôt
• Important de se constituer une preuve de la date
  de création
• Par les dessins et modèles
• protection acquise par dépôt auprès de lINPI
• avantages date certaine de création,
  présomption de propriété, droit de priorité

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Les dessins et modèles

• Dessin
• disposition de traits ou de couleurs sur un
  support en 2 dimensions
• Modèle
• forme en 3 dimensions

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Exclusion de la protection (1/2)

• Les D M dont la forme est exclusivement dictée
  par la fonction technique
• Les D M dinterconnexion

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Étendue de la protection

• Durée de protection 5 ans avec 4
  renouvellements(25 ans maximum)
• Étendue géographique
• Dessins et modèles français
• Dessins et modèles communautaires
• Dessins et modèles internationaux

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Exemples D M (1/4)
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Exemples D M (2/4)
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Exemples D M (3/4)
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Exemples D M (4/4)
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La recherche dinformation propriété industrielle
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A quels moments rechercher linformation

• Avant le lancement dun projet de recherche pour
  connaître ce qui existe déjà.
• Avant de prendre la décision de déposer un brevet
  pour savoir si linvention est nouvelle et
  brevetable.
• Avant de commercialiser un produit pour savoir si
  on peut librement lexploiter.
• A tout moment pour surveiller ses concurrents et
  connaître leurs innovations.
• Dans la préparation dun partenariat vérifier
  la réalité du portefeuille PI du futur
  partenaire.

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Linformation disponible

• Sur une majeure partie des bases de données
  disponibles,
• Consultation des demandes de brevet (publiées à
  18 mois)
• quel qu'en soit leur sort ultérieur

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Comment lire un brevet ?

• La page de garde résume linformation du brevet
• La première partie du brevet décrit linvention
  (la description)
• La seconde partie délimite ce qui est protégé par
  le brevet (les revendications)

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Analyser linformation du brevet

• Le brevet est-il encore en vigueur ?
• Si oui sur quels pays ?
• Si le brevet est un obstacle, peut-on le faire
  annuler ?

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Où rechercher linformation ?

• ep.espacenet.com environ 60 millions de brevets
  de 70 pays différents
• fr.espacenet.com demandes de brevets français
  publiées depuis 1978 et délivrés depuis 1989

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(No Transcript)
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Le prédiagnostic en propriété industrielle
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Les objectifs du prédiagnostic PI
Aider lentreprise à comprendre ce que peut lui
apporter la PI Identifier individuellement les
besoins de lentreprise en matière de propriété
industrielle Dégager des pistes dactions
permettant à lentreprise dintégrer la propriété
industrielle dans son développement (protection
des innovations, veille technologique).
Un dispositif co-financé par le conseil régional
Languedoc Roussillon
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Description du prédiagnostic PI

• Intervention dun expert de lINPI, dun conseil
  en propriété industrielle, ou des ARIST
  comprenant une phase d1/2 journée en entreprise,
• Rédaction et remise dun rapport confidentiel
  accompagnée dune restitution orale
• Une prestation totalement gratuite pour
  lentreprise

Un dispositif co-financé par le conseil régional
Languedoc Roussillon
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Merci de votre attention

• LI.N.P.I. en Languedoc Roussillon
• D.R.I.R.E.
• Direction Régionale de lIndustrie de la
  Recherche et de lEnvironnement
• 3, place Paul Bec
• CS 29537
• 34961 MONTPELLIER CEDEX 9
• 04 67 85 74 64