Etat des lieux :

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??????? ???????? Royaume du Maroc
Programme de modernisation de lAdministration
14 Juin 2005
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Etat des lieux

• Deux étapes importantes marquent lévolution de
  lAdministration marocaine
• 1956-1980 reconstruction, au lendemain de
  lindépendance de lEtat national chargé
  principalement de mettre en place les
  institutions du pays et de mettre en œuvre une
  politique de développement économique et social
• Depuis 1980 politique de régulation et de
  facilitation de lEtat qui doit aussi être le
  garant de léquilibre social et territorial.

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LEtat entrepreneur

• Son ambition conjuguer la promotion du
  développement économique et social et le
  développement démocratique
• Promotion du développement
• Rôle prépondérant de lEtat pour 2 raisons
• absence dun secteur privé national dynamique,
• idéologie interventionniste dominante à cette
  époque.

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• Actions de lEtat dans 4 directions
• aménagement du principe de la liberté du
  commerce et de lindustrie par
• lélaboration de multiples réglementations aux
  buts variables police économique, protections
  de lintérêt général, conformité aux orientations
  fixées par lEtat
• Lintervention de lEtat dans tous les domaines
  (agriculture, industrie, transport, commerce,
  finances et banques, éducation, santé)

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• 1956 une soixantaine dentreprises
• publiques
• 1980 460
• Encadrement et participation de la population
  politique de décentralisation.
• Création des communes (1960),
• Mise en place des provinces et préfectures
  (1963),
• Création des régions économiques.

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Mise en place dun système de fonction publique
de carrière et comme conséquence de
linterventionnisme étatique démultiplication des
effectifs, des structures et des procédures. A
partir des années 80, plusieurs facteurs incitent
les pouvoirs publics à procéder aux changement
nécessaires pour édifier léconomie et la société
sur des bases conformes à la logique et à la
réalité
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• Le secteur public constitue désormais une charge
  que le budget ne peut plus assumer
• Lenvironnement international est profondément
  modifié mondialisation des changes, ouverture
  vers lEurope et vers le Maghreb.
• Nécessité de redéfinir le rôle de lEtat.

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LEtat régulateur

• Il ne sagit pas dun retrait de lEtat mais
  dune redéfinition de son rôle qui se manifeste
  principalement sur 3 plans
• Sur le plan économique
• privatisation de 1993 à fin 2003 66 entités
  ont été privatisées (40 sociétés, 26 hôtels), une
  recette globale de plus de 54 milliards de
  dirhams
• Démantèlement de la plupart des monopoles
  postes et Telecom, transport, commerce, radio et
  télévision

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• Création dorganismes indépendants Agence
  Nationale de Régulation des Telecom, Haute
  Autorité de la Communication Audiovisuelle,
  conseil de la concurrence
• Modernisation des législations importantes
  liberté des prix, droit des sociétés, code de
  commerce, code du travail, organisation de la
  bourse des valeurs et du marché financier,
  législations bancaires, charte des
  investissements, juridictions financières,
  contrôle financier sur les entreprises publiques

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• Sur le plan juridique
• création des tribunaux de commerce
• Création des tribunaux administratifs
• Loi sur lobligation de motivation des actes
  administratifs négatifs
• Suppression de la Cour Spécial de justice
• Réforme du code pénal.
• Sur le plan politique
• mise à niveau des statuts des 3 catégories de
  collectivités (communes, provinces et préfectures
  (2002), régions (1997).

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Toutes ces réformes sinscrivent dans la nouvelle
vision de développement durable, de
létablissement de lEtat de droit et de la
protection des couches défavorisées.
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• Malgré ces nombreux acquis, laction de
  lAdministration et son mode de fonctionnement
  font lobjet de critiques tant de la part des
  usagers que de la part de la société civile.
• Les comparaisons internationales montrent que
  les effectifs de la fonction publique dEtat ne
  sont pas globalement surdimensionnés mais
  déséquilibrés dans leur répartition entre
  Administrations centrales et services
  déconcentrés et entre différentes
  administrations, MAIS la masse salariale est
  malgré tout très élevée eu égard aux ressources
  disponibles.

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(No Transcript)
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• La déconcentration ne constitue pas encore un
  levier puissant de réorganisation et de
  dynamisation des Administrations .
• Les Administrations Publiques restent très
  largement opératrices et le mouvement
  dexternalisation dactivités apparaît hésitant.

Maroc Y compris MEN Maroc Non compris MEN France Y compris MEN
Services centraux 9 20 3,5
Services déconcentrés 91 80 96,5
Total 100 100 100
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• Les organigrammes des Départements se
  caractérisent par lévolution inflationniste du
  nombre des structures, leur caractère peu
  innovant et des logiques de fonctionne-ment
  bureaucratiques.
• Le cloisonnement des statuts du personnel a
  contribué à rendre le système de gestion du
  personnel incohérent et inadapté.
• Les bases du régime de rémunération sont très
  critiquées.

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II- Programme de modernisation
(déclaration de politique générale du Premier
Ministre devant le Parlement) 1- Objectifs
Le nouveau concept de modernisation des
secteurs publics exige de jeter les bases d'une
administration moderne, efficiente, responsable
et citoyenne, proche des préoccupations des
citoyens et adoptant une nouvelle approche pour
la modernisation de l'administration.
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• 2- Les atouts
• Un contexte politique favorable caractérisé par
  la mise en place dinstitutions démocratiques
• Un consensus partagé des partenaires économiques
  et sociaux dans le cadre du dialogue social et
  autour de cette optique démocratique
• Un potentiel en ressources humaines compétentes
• Lessor des nouvelles technologies de
  linformation qui offre à lAdministration de
  nouvelles opportunités lui permettant de
  sorganiser différemment pour répondre aux
  attentes des citoyens de lentreprise.

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• 2- La démarche
• assurer la participation des différents
  intervenants dans un cadre de concertation, de
  proposition et de partage dexpériences dans le
  cadre de réunions de secrétaires généraux de
  ministères et dun certain nombre de réseaux mis
  en place notamment ceux regroupant les directeurs
  des ressources humaines, les responsables de
  ladministration électronique, les inspecteurs
  généraux de ministères

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• redynamiser le Conseil Supérieur de la Fonction
  Publique
• établir un diagnostic objectif des forces et
  faiblesses de lAdministration
• mettre en place un cadre dappui au financement
  des programmes de modernisation (FOMAP).

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• 3- Axes de réforme
• A- redéfinition des missions de lAdministration
  à la lumière du nouveau rôle de lEtat.
• Il sagit de
• reconsidérer les missions des administrations
  centrales promouvoir leurs missions de
  conception, dorientation, dévaluation, de
  contrôle, de coordination et dencadrement
• activer le rôle des services déconcentrés
  chargés de la mise en œuvre des politiques
  publiques et de répondre aux attentes des
  citoyens, de lentreprise et des collectivités
  locales.

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• Actions préconisées
• fixer des règles dorganisation des départements
  ministériels
• mettre en place une méthodologie délaboration et
  dapplication des schémas directeurs de la
  déconcentration administrative
• élaborer un cadre référentiel de
  lexternalisation de certaines activités
  administratives.

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• B- adoption et développement des méthodes de
  gestion électronique en vue de faciliter l'accès
  des citoyens aux services administratifs de base
  et d'alléger les charges de l'administration.
• Le programme  e-administration  en cours couvre
  lintégralité de la sphère publique 
  administrations centrales et territoriales,
  collectivités locales. Il touche aussi les
  domaines clés de ladministration électronique à
  travers les thèmes suivants 
• Environnement et pilotage stratégique 
• Normalisation 
• Mutualisation 
• Infrastructure et sécurité 
• Services verticaux et métiers 
• Services transversaux.

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Le plan daction compte une kyrielle de projets
cibles, de natures différentes  certains
relevant dun secteur particulier tels que
e-Justice, e-Finance, e-Transport, e-Foncier,
DAMANCOM de la Caisse nationale de sécurité
sociale. Dautres ont un caractère structurant
et transversal  portail national dont lobjectif
est doffrir aux ressources institutionnelles une
vitrine unifiée sur le WEB ainsi quune partie
consacrée aux démarches administratives destinée
aux usagers,
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lois concernant la signature électronique, la
protection des données nominatives et larchivage
électronique, mise en place dune plate-forme
centrale inter-administrations, permettant un
échange de données sécurisé entre les systèmes
dinformation des différentes administrations
publiques concernées par le projet Administration
électronique 
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• C- développement des capacités de l'élément
  humain en vue de sa qualification et de la
  consolidation de son statut comme force influente
  dans la dynamique des réformes.
• Deux initiatives principales
• La promotion dune nouvelle culture de gestion
  des ressources humaines
• Lamélioration du profil de la fonction publique.
• La nouvelle culture de gestion des ressources
  humaines consiste dans la mise en œuvre de trois
  approches principales
• a- définition de nouvelles règles de recrutement,
  de détachement, de mise à disposition et de
  redéploiement des fonctionnaires,

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b- recherche dune meilleure adéquation entre le
profil des agents et les besoins de
lAdministration élaboration des référentiels
des emplois et des compétences dans toutes les
Administrations, c- adoption des principes de
mérite et de la compétence comme critères de base
pour la promotion de grade au lieu du critère
dancienneté qui prévaut actuellement
introduction de la procédure dévaluation des
fonctionnaires permettant dapprécier leurs
performances réelles par rapport aux objectifs
qui leur sont assignés.
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• d- rénovation du système de rémunération
• Harmonisation des statuts,
• Refonte de la grille indiciaire,
• Détermination de la rémunération en fonction de
  la complexité de lemploi et du rendement des
  agents ,
• Revalorisation des rémunération selon une
  approche globale tenant compte du principe
  déquité et des possibilités budgétaires.

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• Lamélioration du profil de la fonction publique
  vise à renforcer la proportion du personnel
  dencadrement dans lensemble des effectifs et
  dassurer sa mise à niveau permanente, permettant
  ainsi de conférer aux interventions de
  lAdministration davantage defficacité.
• Trois initiatives principales
• 1- la mise en voie dextinction des corps de la
  fonction publique relevant des échelles 1 à 5 en
  proscrivant tout recrutement à ce niveau, les
  tâches dexécution assurées par ces agents seront
  progressivement externalisées,

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• 2- linstitutionnalisation de la formation
  continue afin de permettre aux fonctionnaires de
  mettre constamment à jour leurs connaissances
  dans leurs domaines de compétence respectifs et
  de sadapter à leur évolution,
• 3- le traitement du sureffectif et du
  déséquilibre dans la répartition des ressources
  humaines par le biais de
• lopération départ volontaire.
• Encadrée par 2 règles le volontariat et la
  maîtrise de lopération par lAdministration
  (accord préalable)

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• Basée sur des mesures de motivation et
  dencouragement (indemnité de départ, retraite
  calculée sur la base des mêmes règles que celles
  prévues pour la retraite par limite dâge
• Financée par le budget de lEtat sur la base des
  économies réalisées sur les rémunérations qui
  devraient être servies aux intéressés avant
  limite dâge.

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• - Redéploiement et mobilité
• Introduction des modifications au Statut Général
  de la Fonction Publique en vue dencourager et de
  faciliter la mobilité et le redéploiement des
  fonctionnaires afin de répondre aux besoins en
  certains profils de lAdministration.

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• D- rationalisation de la gestion publique en
  oeuvrant à la promotion d'une administration qui
  maîtrise ses capacités et ses dépenses de
  fonctionnement, se limite à assumer ses missions
  fondamentales, en s'attachant aux valeurs
  professionnelles et éthiques
• 2 actions principales
• Une modernisation de la gestion basée sur la
  responsabilité et la performance afin de conférer
  le maximum defficacité aux dépenses budgétaires
  qui constituent le reflet exact des interventions
  de lEtat à travers

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• le renforcement de la transparence du budget
  intégration dans le budget de lensemble des
  charges et ressources de lEtat
• La globalisation des crédits octroi dune plus
  grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans
  la gestion des crédits (restauration des morasses
  budgétaires, établissement dindicateurs du
  performance chiffrés, développement des capacités
  daudit des services, délaboration des
  indicateurs chiffrés et dappréciation des
  performances)
• La déconcentration des attributions et des moyens
  budgétaires
• La contractualisation des rapports entre les
  Administrations Centrales et leurs
  représentations.

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• lélaboration dun plan dactions de prévention
  et de lutte contre la corruption, axé sur
• enracinement des valeurs et des normes déthique
  et de moralisation
• Révision de la loi relative à la déclaration du
  patrimoine 
• Le champ dapplication de la loi révisée devra
  couvrir les fonctions sensibles et les corps de
  fonctionnaires particulière-ment exposés aux
  approches et aux tentations corruptrices,
• Le suivi dexécution de la loi devra être
  déconcentré.

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• Promulgation des lois concernant le blanchiment
  dargent, lexécution des jugements rendus à
  lencontre de lAdministration, les concessions
  et la gestion déléguée des services publics, et
  la concurrence.
• Ediction des règles garantissant légal accès aux
  emplois publics par la généralisation des
  concours pour laccès à la fonction publique, de
  lappel à candidature pour les nominations aux
  postes de responsabilité et la mise en œuvre des
  dispositions relatives à la mobilité des
  responsables.

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• Institutionnalisation de la stratégie préventive
  de lutte contre la corruption
• Mise en place dun organe de suivi et de
  prévention anti-corruption.
• Renforcement de la transparence dans la gestion
  des marchés publics
• Amélioration du système de suivi, de contrôle et
  daudit 
• Mise en place dun système de contrôle de gestion
  et dynamisation du rôle des inspections générales
  des ministères,
• Principe de la reddition des comptes 
• Elaboration et diffusion des rapports sectoriels
  dactivités.

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• Simplification des procédures administratives.
• Education, sensibilisation et communication 
• Elaboration dun recueil sur les dispositions
  concernant la lutte contre la corruption,
• Confection dun kit pédagogique et organisation
  de campagnes de sensibilisation dans les
  établissements denseignement et de formation,
• Conception dune compagne de sensibilisation
  contre les méfaits de la corruption,
• Intégration dans les plans de formation continue
  dune composante intégrité et rigueur
  professionnelles et morales,
• Concertation avec la société civile.

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• F- simplification des procédures
  administratives, suppression des complications,
  réduction du nombre de pièces à produire par les
  citoyens dans leurs relations avec
  l'administration et fixation de délais pour la
  remise de documents administratifs chaque fois
  que possible.
• Les actions préconisées à ce niveau consistent à
• Fixer les procédures afin quelles soient
  appliquées de manière uniforme sur tout le
  territoire un recueil de 311 procédures les
  plus utilisées a été édité et diffusé par voie
  dinternet

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• Informer les usagers de ces procédures par voie
• daffichage dans les services,
• Radio télévision et internet,
• mise en place dun centre dappel dédié à cette
  opération.
• Procéder à lexamen de ces procédures afin de les
  alléger et de les simplifier en sappuyant sur
  les opportunités offertes par lintroduction de
  ladministration électronique.

40
Merci de votre attention