La publicit destine aux enfants : lexprience du Qubec

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La publicité destinéeaux enfants lexpérience
du Québec

• André Allard, avocat
• Office de la protection du consommateur
• TACD Generation Excess
• 3 février 2004

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Plan

• Présentation de lOffice de la protection du
  consommateur du Québec
• Origine de la mesure législative interdisant la
  publicité destinée aux enfants
• Dispositions législatives et réglementaires
• Jugement de la Cour suprême du Canada
• Impact de la mesure
• Nouveaux défis

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LOffice de la Protection du consommateur du
Québec

• Organisme gouvernemental autonome
• Créé en 1980
• Relève du Ministre des Relations avec les
  citoyens
• Sa mission est dassurer la reconnaissance et le
  respect des droits des consommateurs.

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LOffice de la Protection du consommateur du
Québec

• Son mandat consiste à
• appliquer la Loi sur la protection du
  consommateur
• Recevoir et traiter les plaintes des
  consommateurs
• Procéder à des enquêtes et des poursuites
  pénales
• Renseigner les consommateurs et les entreprises
• Promouvoir, en général, la protection des
  consommateurs.

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Loi québécoise sur laprotection du consommateur

• Assure la protection économique des
  consommateurs
• Régit les contrats de consommation
• Établit des régime de protection financière pour
  certaines activités particulières
• Régit les pratiques commerciales des entreprises
• Prévoit les recours des consommateurs.

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Origine de la mesure

• Dès le début des années 1970, les groupes de
  consommateurs revendiquent labolition de la
  publicité destinée aux enfants
• Une Coalition formée dun grand nombre
  dorganismes revendique linterdiction de toute
  forme de publicité destinée aux enfants
• Débat important dans la société québécoise sur
  cette question (groupes dintérêts, médias, monde
  de léducation).

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Origine de la mesure

• Depuis mars 1978, la question était à létude par
  la Federal trade Commission (FTC) aux États-unis
• Au Canada, le CRTC a rendu obligatoire, pour
  lobtention dun permis, le respect du Code de la
  publicité radiotélévisée destinée aux enfants

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Le déséquilibre

• Il existe un déséquilibre important entre les
  entreprises et les enfants
• Les enfants sont des personnes qui ont besoin
  dune plus grande protection juridique
  (incapacité de contracter responsabilité
  juridique, publicité relative au tabac et à
  lalcool, etc.)

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Études sur lapsychologie des enfants

• Enfants de moins de 7 ans
• Leurs capacités cognitives ne leur permettent pas
  de distinguer le fictif du réel, le message
  publicitaire de lémission télévisée
• Ne sont pas conscients quil sagit dun message
  de nature publicitaire et commercial.
• Enfants de 7 à 12 ans
• Résistent mal à limpact de la publicité
• Sont plus vulnérables que les adultes à lemprise
  de la publicité
• Leur comportement et leurs choix sont influencés
  par la publicité.

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Contenu et impact de la publicité

• Les études démontraient que
• Les messages publicitaires destinés aux enfants
  visaient largement des aliments qui ont une trop
  grande teneur en sucre
• Les choix et les préférences des enfants sont
  influencés par la publicité.

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Les problèmes de santé

• Les aliments sucrés entraînent des problèmes de
  santé importants dont principalement les
  problèmes dentaires et lobésité
• La prévalence de l'embonpoint chez les enfants
  était de 15  en 1981
• La prévalence de l'obésité chez les enfants était
  de 5  en 1981.

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Parents pestering

• Les publicitaires sadressent aux enfants afin
  quils incitent leurs parents à acheter
• Les enfants jouent un rôle important dans les
  achats de la famille
• La publicité constitue une des plus importante
  source du désir des enfants
• Les demandes adressées aux parents entraînent des
  conflits

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Les travaux menés aux États-unis

• In the Matter of Childrens Advertising, FTC
  Final Staff Report and recommandation (31 mars
  1981)
• La FTC concluait que les jeunes enfants ne
  possèdent pas la capacité dévaluer la publicité
  qui leur est destinée
• La seule solution efficace serait linterdiction
  de toute forme de publicité destinée aux enfants
• Une telle interdiction ne peut toutefois être
  mise en uvre compte tenu des difficultés
  dapplication que cela entraînerait.

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Les dispositions législatives

• 248. Sous réserve de ce qui est prévu par
  règlement, nul ne peut faire de la publicité à
  but commercial destinée à des personnes de moins
  de treize ans.

• 248.  Subject to what is provided in the
  regulations, no person may make use of commercial
  advertising directed at persons under thirteen
  years of age.

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Principe général

• Sous réserve de ce qui est prévu par règlement
• nul ne peut
• faire de la publicité
• à but commercial
• destinée à des personnes de moins de treize ans

• Subject to what is provided in the regulations
• no person may
• make use of commercial advertising
• directed at persons under thirteen years of age

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Critères dapplication

• 249. Pour déterminer si un message publicitaire
  est ou non destiné à des personnes de moins de
  treize ans, on doit tenir compte du contexte de
  sa présentation et notamment

• 249. To determine whether or not an
  advertisement is directed at persons under
  thirteen years of age, account must be taken of
  the context of its presentation, and in
  particular of

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Critères dapplication

• a) de la nature et de la destination du bien
  annoncé
• b) de la manière de présenter ce message
  publicitaire
• c) du moment ou de l'endroit où il apparaît.

• a) the nature and intended purpose of the goods
  advertised
• b) the manner of presenting such advertisement
• c) the time and place it is shown.

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La nature et de destination du bien annoncé

• Les produits exclusivement destinés aux enfants
  et qui présentent pour eux un attrait marqué
• Les produits non exclusivement destinés aux
  enfants mais qui présentent un attrait marqué
  pour les enfants
• Les produits ne présentant pas dattrait pour les
  enfants.

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La manière de présenter ce message publicitaire

• Lutilisation de
• thèmes,
• personnages,
• dessins animés, ou de bandes dessinées
• musiques attrayantes,
• de sons, couleurs animations qui attirent
  lattention des enfants.

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Le moment ou l'endroitoù il apparaît

• Émissions pour enfants
• Émissions dont la part des auditeurs de moins de
  13 ans est inférieure à 15
• Émissions dont la part des auditeurs de moins de
  13 ans est inférieure à 5

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Le moment ou l'endroitoù il apparaît

• Émissions pour enfants
• Ne peuvent être diffusés, les messages concernant
  les produits exclusivement destinés aux enfants
  ou non exclusivement destinés aux enfants mais
  présentant pour eux un attrait marqué.
• Peuvent être diffusés, les messages ne présentant
  pas dattrait pour les enfants (présentation
  adulte).

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Émissions dont la part des auditeurs de moins de
13 ans est inférieure à 15

• Ne peuvent être diffusés, les messages concernant
  les produits exclusivement destinés aux enfants.
• Peuvent être diffusés, les messages concernant
  les produits non exclusivement destinés aux
  enfants et qui présentent un attrait marqués pour
  eux.

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Émissions dont la part des auditeurs de moins de
13 ans est inférieure à 5

• Peuvent être diffusés, les messages concernant
  les produits exclusivement destinés aux enfants
  ou non exclusivement destinés aux enfants mais
  présentant pour eux un attrait marqué.

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Article 218

• 218. Pour déterminer si une représentation
  constitue une pratique interdite, il faut tenir
  compte de l'impression générale qu'elle donne et,
  s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y
  sont employés.

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Les exemptions

• Un message publicitaire contenu dans une revue
  destinée aux enfants offerte en vente et publiée
  au moins tous les trois mois.
• Un message dont lobjet est dannoncer un
  spectacle destiné aux enfants.
• Un message publicitaire constitué par une
  vitrine, un étalage, un contenant, un emballage
  ou une étiquette.

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Les conditions des exemptions

• Article 91 a) à p)
• Sobriété (absence de superlatif, comparatif,
  incitation excessive à acheter)
• Produits interdits (médicaments, vitamines)
• Comportement (danger, social, )

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Loi sur linstruction publique

• 94. Le conseil d'établissement peut, au nom de la
  commission scolaire, solliciter et recevoir toute
  somme d'argent ()
• Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des
  dons, legs, subventions ou autres contributions
  auxquels sont rattachées des conditions qui sont
  incompatibles avec la mission de l'école,
  notamment des conditions relatives à toute forme
  de sollicitation de nature commerciale.
• ()

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LARRÊT IRWIN TOY

• Les articles 248 et 249 de la Loi sur la
  protection du consommateur contreviennent aux
  Chartes canadienne et québécoise des droits et
  libertés qui garantissent la liberté
  dexpression
• lexpression commerciale est incluse dans la
  protection de la Charte canadienne
• La publicité destinée aux enfants est une
  activité protégée par la liberté dexpression
• Lobjet poursuivi était dinterdire un contenu
  particulier dune expression (ou dune forme
  dexpression) au nom de la protection des enfants.

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LARRÊT IRWIN TOY

• Cette restriction est-elle justifiée et
  raisonnable dans le cadre dune société libre et
  démocratique ?
• Article 1 de la Charte canadienne des droits et
  libertés
• Article 9.1 de Charte québécoise des droits et
  libertés de la personne

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Charte canadienne des droits et libertés

• 1. La Charte canadienne des droits et libertés
  garantit les droits et libertés qui y sont
  énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par
  une règle de droit, dans des limites qui soient
  raisonnables et dont la justification puisse se
  démontrer dans le cadre d'une société libre et
  démocratique
• 1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms
  guarantees the rights and freedoms set out in it
  subject only to such reasonable limits prescribed
  by law as can be demonstrably justified in a free
  and democratic society.

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Charte québécoise des droitset libertés de la
personne

• 9.1.  Les libertés et droits fondamentaux
  s'exercent dans le respect des valeurs
  démocratiques, de l'ordre public et du bien-être
  général des citoyens du Québec.
• La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et
  en aménager l'exercice.
• 9.1.  In exercising his fundamental freedoms and
  rights, a person shall maintain a proper regard
  for democratic values, public order and the
  general well-being of the citizens of Québec.
• In this respect, the scope of the freedoms and
  rights, and limits to their exercise, may be
  fixed by law.

32
LARRÊT IRWIN TOY

• Les critères
• Un besoin urgent et réel
• Moyens proportionnels aux fins
• La restriction elle-t-elle de nature à porter le
  moins possible atteinte à la liberté dexpression
  ?
• Les effets préjudiciables vs lobjectif urgent et
  réel

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LARRÊT IRWIN TOY

• le procureur général du Québec a fait la preuve
  que la préoccupation qui a abouti à l'adoption de
  la loi contestée était urgente et réelle et que
  l'objet de la loi était d'une très grande
  importance. La préoccupation est de protéger un
  groupe qui est particulièrement vulnérable aux
  nombreuses techniques de séduction et de
  manipulation de la publicité.

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LARRÊT IRWIN TOY

• les préoccupations à l'origine de la loi et de
  la réglementation volontaire dans ce domaine
  concernent la vulnérabilité particulière des
  jeunes enfants face à la manipulation exercée par
  les médias, leur incapacité de distinguer la
  fiction de la réalité ou de saisir l'intention
  persuasive que comporte le message et les effets
  secondaires des influences extérieures sur la
  famille et l'autorité parentale

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LARRÊT IRWIN TOY

•  Bref, l'objectif de réglementer la publicité
  commerciale destinée à des enfants est conforme
  au but général d'une loi sur la protection du
  consommateur, c.-à-d. de protéger un groupe qui
  est très vulnérable à la manipulation
  commerciale.

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LARRÊT IRWIN TOY

• Les articles 248 et 249 apportent une limite
  raisonnable à la liberté dexpression et sont
  justifiés en vertu de larticle premier de la
  Charte canadienne des droits et libertés et de
  larticle 9.1 de la Charte québécoise des droits
  et libertés de la personne.

37
Limpact sur lobésité
38
Limpact sur lobésité
39
Limpact sur lobésité
40
Enquête sur la santé dans les collectivités
canadiennesStatistiques Canada, 2002
41
Limpact sur lobésité
42
(No Transcript)
43

• Programme visant à encourager la lecture chez les
  écoliers de 6 à 13 ans
• Lorsque les objectifs de lecture sont atteints on
  remet à lenfant un coupon pour une pizza
  gratuite
• Le matériel comportait des messages publicitaires
  de nature commerciale (logos, identification des
  produits, etc.)

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Youth News Network (YNN)

• On remet gratuitement à lécole léquipement
  audio-visuel
• Lécole sengage à diffuser dans les classes un
  bulletin de nouvelles conçu pour les jeunes
• Ce bulletin de nouvelles contient 10 minutes
  dactualités et 2½ minutes de messages
  publicitaires

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DANONE
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(No Transcript)
47
(No Transcript)
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(No Transcript)
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(No Transcript)