LORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

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LORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LES
NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL
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ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

• a été fondée en 1919

• est une institution spécialisée des Nations
  Unies

• a 178 États membres

• est la seule organisation internationale
  tripartite

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BUTS ET PRINCIPES DE LOIT

• Une paix universelle et durable ne peut être
  fondée que sur la justice sociale

• Le travail nest pas une marchandise

• La liberté dexpression et dassociation est
  une condition indispensable d un
• progrès soutenu

• Tous les êtres humains, quelle que soit leur
  race, leur croyance ou leur sexe,
• ont le droit de poursuivre leur progrès
  matériel et leur développement spirituel
• ... avec des chances égales

Préambule de la Constitution de lOIT /
Déclaration de Philadelphie
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TRIPARTISME

• signifie la participation active des
  travailleurs et employeurs à
• luvre de lOIT dans un effort commun avec
  les gouvernements

• permet aux représentants des travailleurs et
  des employeurs de
• participer, sur un pied dégalité avec ceux
  des gouvernements, à
• toute les discussions et à toutes les
  décisions

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STRUCTURE DE LOIT
Conférence internationale du Travail
4 délégués par État membre
1 délégué des travailleurs
1 délégué des employeurs
2 délégués gouvernementaux
Conseil dadministration
14 représentants des travailleurs
14 représentants des employeurs
28 représentants gouvernementaux
Bureau international du Travail
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LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT)
Conventions

• traités internationaux
• si ratifiées, créent des obligations juridiques
• si non ratifiées, objectifs à atteindre et
  influence sur la législation nationale
• techniques ou promotionnelles
• 185 conventions adoptées (jusquà juillet 2004)

Recommandations

• pas ouvertes à ratification
• pas de force obligatoire
• fournissent des principes directeurs, dordre
  général ou technique, à appliquer à léchelle
  nationale
• 195 recommandations adoptées (jusquà juillet
  2004)

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AUTRES INSTRUMENTS DE LOIT

• Déclarations

• Résolutions

• Codes de directives pratiques

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CARACTERISTIQUES DES NIT

• Tripartisme

• Universalité

• Flexibilité

• Application sujette à un contrôle international

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CONVENTIONS FONDAMENTALES DE LOIT

• Même lorsquils nont pas ratifié ces
  conventions,
• les États membres de lOIT doivent respecter
  leurs principes
• (Déclaration de lOIT relative aux principes et
  droits fondamentaux au travail, 1998)

• Convention sur la liberté syndicale et
  protection du droit syndical, 1948 (n 87)
• Convention sur le droit dorganisation et de
  négociation collective, 1949 (n 98)

• Convention sur le travail forcé, 1930 (n 29)
• Convention sur labolition du travail forcé,
  1957 (n 105)

• Convention sur lâge minimum, 1973 (n 138)
• Convention sur les pires formes de travail des
  enfants, 1999 (n 182)

• Convention sur légalité de rémunération, 1951
  (n 100)
• Convention concernant la discrimination (emploi
  et profession), 1958 (n 111)

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RATIFICATION

• engagement formel dun État membre qui accepte
  officiellement dêtre lié par les
• dispositions dune convention

• décision politique

• pas de réserves possibles

• conséquences

1. mettre en uvre la convention, en droit comme
en fait
2. être sujet au contrôle international sur
lapplication de la convention
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MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE LAPPLICATION DES NIT
Système de contrôle régulier

• fondé sur lobligation de présenter
  régulièrement un rapport sur lapplication
• de chaque convention ratifiée

Procédures spéciales de contrôle

• supposent la présentation dune plainte
  spécifique contre un État membre

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LES ORGANES DE CONTRÔLE LES PLUS IMPORTANTS POUR
JUGES ET JURISTES

• La Commission dexperts pour lapplication des
  conventions et
• Recommandations (CEACR)

• Le Comité de la liberté syndicale