Pr

1
Les signes didentification de la qualité et de
lorigine (Les SIQO) et Linstitut National de
lOrigine et de la Qualité (LINAO)
Version juin 2007

2

• I. Les signes didentification
• de la qualité et de lorigine
• (Les SIQO)

avril 2007
3

• Les différents SIQO
• LAppellation dOrigine (AO)
• LIndication Géographique Protégée (IGP)
• Le Label Rouge (LR)
• La Spécialité Traditionnelle Garantie (STG)
• LAgriculture Biologique (AB)
• Pourquoi les SIQO ?
• Motivations des producteurs
• Motivations des consommateurs
• Des objectifs ambitieux
• A ne pas confondre avec les SIQO
• Mentions valorisantes, Certification de
  Conformité Produit,
• Marques et identifiants commerciaux à caractère
  privé

4
Les différents SIQO AO - IGP - LR - STG - AB
5
1. LAppellation dOrigine
AOP

• Appellation dOrigine Contrôlée Appellation
  dOrigine Protégée
• Date de naissance AOC 1935 - AOP
  1992 (pas les vins)
• Textes réglementaires Décret-loi du 30 juillet
  1935 et textes subséquents (AOC)
• Règlement européen n510/2006 du 20 mars 2006
  (AOP)

• LAO identifie un produit agricole, brut ou
  transformé qui
• tire son authenticité et sa typicité de son
  origine géographique délimitée,
• possède une notoriété dûment établie,
• bénéficie de caractéristiques et dun
  savoir-faire spécifiques,
• fait lobjet de procédures dagrément et de
  contrôles.

6
1.1. LAO, cest un produit qui
présente des caractéristiques spécifiques liées à
un terroir délimité
respecte des conditions de production, validées
par les pouvoirs publics
est issu dune démarche collective
est contrôlé, sous lautorité de lINAO, par un
organisme tiers, compétent, impartial et
indépendant (OC / OI)
est identifiable par logo (AOP / AOC)
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1.2. Un mot des VQPRD
VQPRD Vin de Qualité Produit dans une
Région Déterminée Textes réglementaires
Règlement européen n1493/99 du 17 mai 1999
Règlements
753/2002 1507/2006 1951/2006

• Une réglementation communautaire dans le cadre de
  lOrganisation Commune de Marché (OCM)
  viti-vinicole, qui
• prend en compte lensemble du secteur
  définition des produits, potentiels de
  production, pratiques œnologiques, dénominations,
  
• repose, depuis 1970, sur le double système des
  VQPRD et des VDT (Vins de Table), ayant pour
  déclinaison en France
• - AOC et AO-VDQS gt VQPRD
• - vins de table et vins
  de pays gt VDT

8
2. LIndication Géographique Protégée

• Date de naissance 1992
• Texte réglementaire Règlement européen
  n510/2006 du 20/03/06

• LIGP identifie un produit agricole, brut ou
  transformé
• dont la qualité, la réputation ou une autre
  caractéristique est issue de son origine
  géographique délimitée,
• dont la production et/ou la transformation et/ou
  lélaboration ont lieu dans cette aire
  géographique délimitée,
• dont les conditions délaboration font lobjet
  de procédures de contrôles.

9
2.1. LIGP, cest un produit qui
respecte un cahier des charges validé par les
pouvoirs publics
dispose de caractéristiques et dune dénomination
liées à laire de production
est issu dune démarche collective
est contrôlé, sous lautorité de lINAO, par un
organisme tiers, compétent, impartial et
indépendant (OC)
est enregistré par lUE et identifiable par un
logo
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3. Le Label Rouge

• Date de naissance 1965
• Texte réglementaire Ordonnance n 2006 1547
  du 07 décembre 2006
• Décret n 2007 30 du 05 janvier
  2007

• Le Label Rouge identifie un produit agricole,
  brut ou transformé
• dont les caractéristiques déterminent un niveau
  de  qualité supérieure  (comparé aux produits
  standards), révélé par des tests
  hédoniques,
• qui garantit des caractéristiques spécifiques
  définies dans des Notices Techniques (selon les
  filières considérées),
• qui fait lobjet dune procédure de contrôles.

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3.1. Le Label Rouge, cest un produit qui
respecte une  Notice Technique , lorsquelle
existe (critères minimaux qui définissent la
qualité supérieure par filière)
respecte un cahier des charges plus restrictif
que la réglementation de la filière concernée
est issu dune démarche collective
est contrôlé, sous lautorité de lINAO, par un
organisme tiers, compétent, impartial et
indépendant (OC)
est identifiable par logo
12
3.2. État des lieux en matière de LR

• Plus de 500 cahiers des charges LR enregistrés
  (dont une majorité en volailles),
• 31 catégories différentes de produits
• (viandes, volailles, charcuterie, œufs, fruits et
  légumes, céréales-farine-blé, pêche, aquaculture,
  produits laitiers, miels, boissons, )
• 1,4 Mds de CA
• 50 000 producteurs engagés

(Données CERQUA 2004)
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4. La Spécialité Traditionnelle Garantie

• Date de naissance 1992
• Texte réglementaire Règlement européen
  n509/2006 du 20 mars 2006

• La STG identifie une matière première, une
  composition, un mode de production et/ou de
  transformation destiné à lalimentation humaine
• dont le nom est traditionnel (utilisé depuis au
  moins une génération),
• présentant des caractéristiques spécifiques
  reconnues,
• qui fait lobjet dune procédure de contrôles.

14
4.1. La STG, cest aussi
un cahier des charges précisant le mode de
production et les caractéristiques spécifiques et
traditionnelles du produit
un contrôle sous lautorité de lINAO, par un
organisme tiers, indépendants, impartial et
compétent
une démarche collective
STG
un produit identifiable par logo
15
4.2. État des démarches STG

• Au niveau communautaire
• 15 enregistrements (fromages, viandes, autres
  produits dorigine animale, produits de la
  boulangerie, confiserie, bières, ),
• et une vingtaine de demandes denregistrement en
  cours
• (dont le dossier français des  moules de
  bouchot )
• NB aucun produit français nest enregistré
  pour linstant
• Au niveau national
• 4 projets à létude Tonyu (filière  lait de
  soja ),
• Boulgour (filière blé concassé),
• Veau sous la mère,
• Gâteau basque.

Tonyu
Gâteau basque
(Source Europa 2005)
16
5. LAgriculture Biologique

• Date de naissance 1991 (au plan européen)
• Textes réglementaires Règlement européen
  initial n2092/91 complété par le
  Règlement n1804/99 (pour les productions
  animales)

• LAB est un mode de production qui identifie un
  produit agricole, brut ou transformé qui
• respecte les équilibres naturels,
• nutilise pas les produits chimiques de
  synthèse,
• fait lobjet dune démarche individuelle soumise
  à déclaration,
• est soumis à une procédure de contrôles par OC,
• compatible avec certains autres signes officiels,

17
5.4 En synthèse quelques repères chiffrés
AOP/AOC laitières
AO Viticoles
474 Appellations 75 000 exploitations (80 000
producteurs) 57 de la superficie viticole
ttale Vins 11,7 Mds de CA, Eaux de vie 2
Mds de CA
47 Appellations 28 000 producteurs 2,1 Mds de
CA 18 du vol. ttal fromages affinés en France
AOP/AOC agro-al.
80 IGP 25 000 Producteurs 1 Mds de CA
39 Appellations 13 400 producteurs 0,20 Mds de
CA
IGP
(Données INAO 2005)
18
5.4 - Quelques repères chiffrés (suite)
Label Rouge
STG
aucune STG reconnue pour linstant en
France (mais dossiers en cours)
50 000 producteurs 1,4 Mds de CA 500 cahiers
des charges homologuées
AB
11 400 exploitations 561 000 Ha concernés (Bio
conversion) 5 000 entreprises engagées
environ Marché du Bio estimé en France à 1,6 Mds
d
Données 2004 2005
19
5.4 - soit au total

• plus de 1100 produits sous signe de qualité et
  dorigine
• pour 18 Milliards dEuros de CA annuel
• (dont 80 issus du secteur des vins et eaux de
  vie,
• 1er solde positif du commerce extérieur
  agro-alimentaire).
• près dun agriculteur français sur deux bientôt
  concerné par un SIQO

INAO
20
En résumé

• 4 messages
• Une qualité liée à lorigine (AOC, AOP et IGP)
• Une qualité liée à la tradition (STG)
• Une qualité supérieure (label rouge)
• Une qualité environnementale (lagriculture
  biologique)
• ET LE GOUT DANS TOUT CA ?

21
Pourquoi les SIQO ? Du producteur au consommateur
22
1. Les motivations du producteur
Développer la segmentation du marché dans la
filière considérée
Identifier et mieux promouvoir la qualité et
lorigine de sa production
SIQO
Maintenir une agriculture durable notamment dans
les zones défavorisées
Améliorer son revenu par une plus-value sur
le produit
23
2. Les motivations du consommateur
Disposer de produits de qualité et dorigine
contrôlées
Avoir une plus grande offre de produits de qualité
Disposer dune meilleure information produit
SIQO
Bénéficier de garanties officielles sur le mode
de fabrication et lorigine du produit
24
3. Des objectifs ambitieux en phase avec les
attentes actuellement exprimées par la société

•  Tirer vers le haut  la qualité des produits
  et offrir une meilleure segmentation des
  marchés,
• Valoriser les savoir-faire et les bassins de
  productions agricoles traditionnels,
• Favoriser une répartition équitable de la plus-
  value des produits de qualité tout au long de la
  chaîne de production et délaboration,
• Promouvoir la diversité des produits et DU GOUT
  et garantir lidentification de leur origine et
  de leur qualité.

S I Q O
25
A ne pas confondre avec les SIQO Mentions
valorisantes, Certification de Conformité
Produit Marques et identifiants commerciaux à
caractère privé


26

• Les mentions valorisantes
• Montagne, Fermier, Produit Pays,
• Vin de Pays

27
1. Les  mentions valorisantes  Montagne,
Fermier, Produit-Pays (DOM)

• Autorisation dutilisation délivrée par les
  services de lÉtat,
• Respect et valorisation de techniques et produits
  spécifiques locaux,
• Exigences définies dans un cahier des charges,
  sans obligation de contrôle par un organisme
  tiers indépendant.

28
1.2. Les  mentions valorisantes  (suite)
Vin de Pays

• Vin comportant la mention dune provenance
  géographique,
• Provenant exclusivement de la zone de production
  dont il porte le nom (un département, une zone ou
  une région),
• Respectant des conditions strictes de production
  fixées par décret (rendement, degré alcoolique,
  encépagement,),
• Agréé par VINIFLHOR (office agricole ex-ONIVINS).

29

• Les marques et identifiants privés
• La marque commerciale, lindication de provenance
  et
• autres signes distinctifs à caractère privé

30
3. La marque commerciale

• Propriété et usage relevant du droit privé,
• Peut être  individuelle  ou  collective ,
• Cahier des charges (éventuel) non soumis à
  validation ou reconnaissance par les pouvoirs
  publics,
• Absence de garantie officielle sur la qualité
  des produits (sauf cas de marque commerciale
  associée à un SIQO),
• Reconnaissance possible de notoriété de la
  marque et/ou de qualité des produits par
  dispositifs privés (cf. 3.2),
• Concerne tous les types de produits.

31
3.1. Lindication de provenance

• une mention géographique sur létiquetage du
  produit uniquement liée à lopération ou létape
  de production et/ou délaboration réalisée dans
  la zone considérée (exemple le
  conditionnement),
• aucune obligation de lien avec un SIQO et par
  conséquent de cahier des charges officiellement
  validé ou reconnu par les pouvoirs publics,
• aucune obligation de contrôle par un organisme
  tiers indépendant (mais contrôles DGCCRF).

cest
32
3.2. Autres identifiants à caractère privé

• Nombreux identifiants (Produit en X , Concours
  Généraux , Élu produit de lannée, Saveur de
  lannée, ),
• Démarches  marketing  pouvant bénéficier dune
  certaine notoriété (selon investissements de
  publi-promotion),
• Démarches souvent subordonnées à paiement pour
  les entreprises candidates,
• Distinctions parfois limitées dans le temps (une
  année),
• Pas obligatoirement ciblées sur les seuls
  produits agroalimentaires (ex. Élu produit
  de lannée).

33
3.3. Autres sources possibles de confusion

• A ne pas confondre non plus avec les SIQO, les
  certifications de management et/ou de production
   qualité  en entreprise
• - en systèmes de management
• les certifications selon normes ISO 9001-2000 ,
  ISO 14001, ISO 22000,
• - en systèmes de production
• Agri-Confiance, Agriculture Raisonnée, IFS, BRC,
  Code GTP, Charte CSA, Chartes ARVALIS-IRTAC,
  GMP-IFIS, EurepGap, Natures Choice,

34
2 . Linstitut National de lOrigine et de la
Qualité (INAO) et ses missions
Réalisation A SCHAFFNER et JC MOURA
(Service études économiques et communication)
Version juillet 2007

35
1- Quelques dates à retenir
30 juillet 1935 Décret-Loi instaurant le Comité
National des vins et eaux-de-vie
(précurseur de lINAO)
6 juillet 1947 Mise en place de lINAO (Vins
et Eaux de Vie)
2 juillet 1990 Extension des compétences de
lINAO aux produits laitiers et agroalimentaires
9 juillet 1999 Extension des compétences de
lINAO aux IGP
1er janvier 2007 LINAO devient lInstitut
National de lOrigine et de la Qualité.
chargé de lensemble des signes
didentification AOC/AOP, IGP, Label Rouge,
STG et Agriculture Biologique
36
2- Le statut et le budget

• Établissement public administratif placé sous la
  tutelle du ministère en charge de lagriculture
  et de la pêche,
• Budget annuel 20 millions deuros issus de
  dotations budgétaires de lÉtat (env.70 ) et de
  droits et redevances professionnelles (env.30 ).

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3- Les ressources humaines
Président Mr Michel PRUGUE Directrice Mme
Marion ZALAY Siège 51, rue dAnjou - Paris
8ième Centres 25 sites répartis sur
lensemble du territoire national Effectif total
260 agents dont 75 en province
38
41 - Lorganigramme des services centraux
Directrice Marion Zalay

Sce comptable A. Herry
Contrôleur dEtat E. Julien
D. adjt AOP, IGP, STG, et Label Rouge C. De
Menthière DN A Mur
D. adjt. Agréments, Contrôles, Communication et
Economie D. Nairaud DN S Serra
Secrétaire Gal Ph. Pons
D. adjt Vins, eaux-de-vie, et Agriculture
Biologique H. Briand DN Ph Doumenc
SEBAAB A. Laumonier
SEFA MN. Cautain
SAR A. Lucas
SEJI V. Fouks
SEEC P. Mir
Sce Délimitation G. Flutet
Sce RHL P. de la Marque
SERAC F. Gravier
Sce Informatique R. Giganti
et les 25 Centres
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42 - Le Centre INAO

• constitue le partenaire privilégié des
  professionnels ainsi que des structures locales
  et régionales intervenant dans le domaine des
  SIQO,
• apporte un appui technique et administratif dans
  le cadre des procédures de reconnaissance, de
  délimitation et de révision des cahiers des
  charges,
• intervient dans la protection des noms et
  terroirs des Indications Géographiques (AOC/AOP
  et IGP),
• participe à la mise en oeuvre des procédures de
  contrôles,
• est le relais territorial pour lapplication des
  décisions des Comités Nationaux et du CAC.

pour les actions de proximité
40
6 - Les différentes missions de lInstitut(NB
désormais étendues à lensemble des SIQO)

• Promotion des concepts de lorigine et de la
  qualité,
• Information des consommateurs et du grand
  public,
• Reconnaissance des SIQO et des aires délimitées,
• Connaissance et suivi des SIQO,
• Contrôles des SIQO,
• Protection des terroirs protection des
  dénominations,
• Coopération internationale.

41
61- Promotion et Information sur les concepts

• Au niveau national
• Site Internet http//www.inao.gouv.fr,
• Centres INAO en région et services spécialisés,
• Participation à des salons, colloques,
  séminaires,
• Diffusion de plaquettes dinformation,
  interventions auprès des médias écrits et
  télévisuels,
• Au niveau international
• Accueil de délégations étrangères,
• Appui pour la mise en place de SIQO en pays
  tiers
• (ex Indonésie, Chili, Argentine, Brésil,
  Afrique de lOuest).

42
62 - La reconnaissance et le suivi des SIQO
Une perspective de 1300 SIQO (en incluant les
dossiers en cours et les projets identifiés)
Une consultation publique sur chaque demande
(PNO)
86 demandes en LR
INAO
79 projets identifiés (AOC ou IGP)
Cahiers des charges SIQO consultables sur le site
Internet www.inao.gouv.fr
65 com. denquête AOC 44 com. denquête IGP
Situation au 01/01/07
43
63 - Les missions de contrôles

• Effectués par des organismes de contrôle,
  indépendants des producteurs, impartiaux,
  compétents et agréés par lINAO,
• Deux types dorganismes
• organisme de contrôle (OC) accréditation
  selon la norme EN 45011 gt tous SIQO,
• organisme dinspection (OI) accréditation
  selon la norme EN 17020 gt seulement pour les
  AOC,
• Un seul et même  plan de contrôle  pour chaque
  produit, (présence de plusieurs organismes de
  contrôle théoriquement possible),
• NB Pendant une période intermédiaire,
  lorganisme de contrôle du secteur viticole sera
  agréé par lINAO selon la norme 45011.

44
64a - La protection des terroirs
Actions menées en étroite liaison avec les
Organismes de Défense et de Gestion (ODG)
Avis sur les projets (aménagements, urbanisme,
exploitation du sol/sous-sol, installations
classées, expropriations, zones agricoles
protégées) pouvant porter atteinte à un SIQO
disposant dune aire géographique délimitée.
45
64b - La protection des dénominations sous IG

• Surveillance du dépôt des marques (usurpations),
• Suivi des fraudes relatives aux tromperies sur
  lorigine ou les qualités du produit,
  falsifications, appositions inexactes
  dappellation dorigine ou publicités
  mensongères, étiquetages non conformes, etc...
• Suivi des consultations publiques communautaires.

46
64c - Quelques exemples dusurpations
Vin australien détournant lappellation
 Bordeaux 
Fausses lentilles du Puy produites au Canada et
vendues en Allemagne
Faux Pruneaux dAgen produits au Chili
Fromage mexicain usurpant la dénomination
 Normandie 
47
64d - Les actions au niveau international

• Actions amiables ou contentieuses dans le monde
  entier (plus de 500 affaires en cours dans 75
  pays au 1er janvier 2007)
• Suivi des négociations multilatérales (OMC
  ADPIC) et bilatérales (Union Européenne Pays
  Tiers)
• Divers programmes de coopération en Europe,
  Amérique du Sud et en Asie (missions
  dinformation et de promotion sur les concepts
  SIQO)

48
64e. Une coopération à linternational
49
7 - Les partenariats et leur évolution
des filières (ODG, interprofessions, ...)
des services centraux et/ou déconcentrés du MAP
des professionnels (via les ODG, les CRINAO et
les CN)
LINAO, partenaire
des services de la DGCCRF et cadastre
des services en charge de la fiscalité et des
douanes
des attachés agricoles auprès des ambassades
(actions à linternational)
50
71a- Des partenariats qui sélargissent

• un intérêt sans cesse croissant des régions pour
  leur patrimoine et leurs terroirs ce qui génère
  désormais de nouveaux types dorganisations
  (IRQUA, réseaux techniques  qualité ),
• de nouvelles formes de partenariats pour lINAO
  
• déjà engagées en Midi-Pyrénées, Aquitaine,
  Bourgogne, Haute et Basse Normandie,
• à létude en Rhône-Alpes, Corse et
  Poitou-Charentes
• des correspondants régionaux de lINAO dans
• chacune des régions administratives
  métropolitaines

51
71b - LODG un nouveau partenaire
LOrganisme de Gestion

• regroupe tous les opérateurs concernés par un
  cahier des charges produit,
• peut être reconnu pour plusieurs SIQO,
• (gt mais un seul ODG pour un même SIQO),
• assure la représentativité des opérateurs et
  une représentation équilibrée des différentes
  familles dopérateurs  ,
• est investi dune mission dintérêt général,
• (définition, contrôle et protection du produit
  SIQO).

52
71c- LODG un nouveau partenaire (suite)

• élabore le projet de cahier des charges SIQO et
  anime sa mise en œuvre auprès des opérateurs,
• propose à lINAO, son Organisme de Contrôle et
  participe à lélaboration des plans de contrôle
  et/ou dinspection,
• sassure de la connaissance statistique de la
  filière, de la valorisation du produit, de la
  protection de sa dénomination et de son terroir,
• identifie les opérateurs pour le compte de
  lINAO,
• donne suite aux décisions du comité national,
• communique à lINAO toute information collectée
  dans le cadre de ses missions.

53
72 - L OC (OI) dans le domaine des IG

• rédige le plan de contrôle et/ou dinspection, en
  collaboration avec lODG, document qui est
  ensuite soumis à lapprobation de lINAO,
• assure la mission de contrôle (ou dinspection)
  sous lautorité de lINAO et agréé à cet effet,
• Est représenté à lINAO au sein du CAC.