Installations Classes pour la Protection de lEnvironnement ICPE

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Installations Classées pour la Protection de
lEnvironnement (ICPE)

• Solange GIONTA - Ingénieur Fonctionnelle Eau
• DRIRE Lorraine

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La DRIRE Lorraine

• Les DRIRE Services déconcentrés du MEDD et du
  MINEFI
• Rôle des DRIRE en matière dICPE
• instruire les dossiers
• proposer au Préfet des prescriptions de
  fonctionnement
• contrôler
• informer

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DRIRE Lorraine - D. Environnement Industriel
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La réglementation des ICPE

• Loi du 19 juillet 1976 codifiée (livre V du CE)
• Objectifs articuler activités industrielles et
  protection de certains intérêts (art. L. 511-1 du
  CE)
• commodité du voisinage
• santé, sécurité et salubrité publiques
• agriculture
• protection de la nature et de lenvironnement
• conservation des sites et monuments
• éléments du patrimoine archéologique
• Garantie pour les tiers et lexploitant

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La réglementation des ICPE
Pollution de lair
Risque Industriel Incendie Toxique Explosion Foudr
e
Risque sanitaire
Champ dapplication Activités génératrices de
nuisances
Déchets
Bruit
Pollution de leau
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La réglementation des ICPE

• Loi 19/07/976 Décret dapplication 21/09/1977

Vie et Modifications
Cessation dactivité
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La réglementation des ICPE - Principes

• Deux régimes administratifs en fonction de
  limportance des dangers ou nuisances
• Autorisation ? arrêté préfectoral après enquête
  publique (mise en service sous contrôle de lÉtat
  et suivi par lInspection des Installations
  Classées (DRIRE, DSV))
• Déclaration ? prescriptions générales

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La réglementation des ICPE - Nomenclature

• La nomenclature est fixée par le décret du
  20/05/1953 (modifié à de nombreuses reprises)

ACTIVITE - PRODUITS
Paramètre chiffré (ou non)
Autorisation avec Servitude (AS)
Non Classée
Déclaration
Autorisation
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La réglementation des ICPE - Procédure
 Déclaration 

• Contenu du dossier
• nom / adresse de lexploitant
• lieu dimplantation de linstallation (avec plan)
• Nature et volume des activités
• description de la gestion environnementale (eau,
  air, déchets, bruit) dispositions prévues en
  cas de sinistre
• Dépôt en Préfecture en 3 exemplaires si dossier
  complet et régulier, le Préfet donne récépissé de
  déclaration
• Prescriptions générales de fonctionnement
  (arrêtés ministériels ou prescriptions
  particulières)

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La réglementation des ICPE - Procédure
 Autorisation 

• Contenu de la demande dautorisation dexploiter

Identité du demandeur, plans, activités
Incendie Toxicité
Étude des Dangers
Explosion
Notice Hygiène Sécurité
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La réglementation des ICPE - Procédure
 Autorisation 

• ETUDE DIMPACT
• Définie à larticle 3-4 du décret du 21/09/1977
•  Le contenu de l'étude d'impact doit être en
  relation avec l'importance de l'installation
  projetée et avec ses incidences prévisibles sur
  l'environnement 
• Objectifs définir au préalable les mesures
  propres à réduire les impacts de lactivité
  future sur son environnement ? Meilleures
  Technologies Disponibles

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La réglementation des ICPE - Prescriptions
(régime A)

•  Lautorisation ne peut être accordée que si ces
  dangers ou inconvénients peuvent être prévenus
  par des mesures que spécifie larrêté
  préfectoral 
• ?Prescriptions
• Proposées par lInspection des IC sur la base
• de la demande dautorisation
• des résultats des enquêtes
• de la réglementation nationale
• de documents techniques (règles de lart,
  meilleures technologies, )
• Soumises au Comité Départemental dHygiène
• Le Préfet statue

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Prescriptions et Sources Réglementaires

• ICPE soumises à Autorisation
• Arrêté Ministériel du 02 Février 98
• Arrêtés Sectoriels

• ICPE soumises à Déclaration
• Arrêtés Types

NB Station dÉpuration Step
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ICPE soumises à Autorisation Raccordement à une
Step collective

• Art. 34 de l AM du 02/02/1998
• L Étude dImpact comporte un volet spécifique
  au raccordement
• Au regard de la présence éventuelle de micro
  polluants organiques ou minéraux dans les
  effluents, sont particulièrement étudiés
• l incidence du raccordement sur le
  fonctionnement de la station
• la qualité des boues, valorisation
• Si flux maximal effluents gt 15 kg/j DBO5 ou 45
  kg/j DCO
• VLE Valeurs Limites d Émission en Concentration
  avant raccordement à la Step collective
• MEST 600 mg/l, DBO5 800 mg/l, DCO 2 000
  mg/l, N global 150 mg/l, P total 50 mg/l
• sauf si Étude d impact démontre que des VLE
  supérieures présentent garanties pour la step et
  l environnement

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ICPE soumises à Autorisation Raccordement à une
Step collective

• Art. 34 de l AM du 02/02/1998
• Autres polluants Les VLE sont les mêmes que
  pour un rejet au milieu naturel (cf. art. 31 à
  33)
• Les prescriptions s appliquent sans préjudice de
  l autorisation au raccordement au réseau public
  délivrée par la collectivité à laquelle
  appartient le réseau.

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ICPE soumises à Autorisation Raccordement à une
Step collective

• Art. 35 de l AM du 02/02/1998
• Une ICPE peut être raccordée si sa charge
  polluante en DCO reste lt à la moitié de la charge
  reçue par la Step urbaine
• Pour les installations déjà raccordées faisant
  l objet d extensions, l EI comporte un volet
  spécifique au raccordement.

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ICPE soumises à Autorisation Surveillance des
émissions

• Art. 58 de l AM du 02/02/1998
• Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent
  les seuils impliquant des limites en
  concentration, l exploitant met en place un
  programme de surveillance de ses émissions
• L arrêté fixe la nature et la fréquence des
  mesures définissant le programme de surveillance
  des émissions

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ICPE soumises à Autorisation Surveillance des
émissions

• Art. 60 de l AM du 02/02/1998
• Lorsque les seuils définis sont dépassés,
  l exploitant réalise les mesures suivantes, que
  les effluents soient rejetés au milieu naturel ou
  dans un réseau de raccordement à une Step
  collective
• Mesure journalière, à partir d un échantillon
  prélevé sur 24h, proportionnellement au débit, si
  
• MES gt 100 kg/j
• N global gt 50 kg/j
• La fréquence peut être différente dans le cas
  d effluents raccordés, pour les paramètres
  classiques
• Mercure gt 7.5 kg/an
• Substances annexe V 30 kg/an (AM du 02/02/98
  modifié par l arrêté du 30/06/05)

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ICPE soumises à Autorisation Surveillance des
émissions
Arrêté du 30 juin 2005   Les VLE sont fixées
dans lAP sur la base du respect des normes de
qualité (NQ) définies par larrêté du 20 avril
2005 pris en application du décret relatif au
programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses    Les dispositions sappliquent
aux installations dont larrêté dautorisation
interviendra plus de 3 mois après la date de
publication au JO  ainsi quaux extensions et
modifications dinstallations existantes faisant
lobjet postérieurement à la même date des
procédures prévues aux 2ème et 3ème alinéas de
lart 20 du décret du 21/09/77. Pour les
installations existantes déjà autorisées, les
dispositions sappliquent aux installations
modifiées postérieurement à la même date 
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ICPE soumises à Déclaration Prescriptions  eau 

• Valeurs Limites de rejet
• Sans préjudice des conventions de déversement
  dans le réseau public (art. L. 35.8 du code de la
  santé publique), les rejets deaux résiduaires
  doivent faire lobjet en tant que de besoin dun
  traitement permettant de respecter les valeurs
  limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation
  contraire de la norme, sur effluent brut non
  décanté et non filtré, sans dilution préalable ou
  mélange avec dautres effluents
• Cas général pH (NFT 90-008) compris entre 5,5
  et 8,5 - température 30C ...
• Dans le cas de rejet dans un réseau
  dassainissement collectif muni dune station
  dépuration, lorsque le flux maximal apporté par
  leffluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de
  MEST, 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO

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ICPE soumises à Déclaration Prescriptions  eau 

• Surveillance
• Une mesure des concentrations effectuée au moins
  tous les 3 ans par un organisme agréé par le
  ministre de lenvironnement.
• Les polluants visés au point précédent, mais qui
  ne sont pas susceptibles dêtre présents dans
  linstallation, ne font pas lobjet des mesures
  périodiques prévues dans le présent point. Dans
  ce cas, lexploitant tient à la disposition de
  linspection des installations classées les
  éléments techniques permettant dattester
  labsence de ces produits dans linstallation.