A 7 L'mergence des rapports sociaux : prvention et assurabilit

1
LEMERGENCE DES RAPPORTS
SOCIAUXPREVENTION ET ASSURABILITE 15 JANVIER
2004

MICHEL YARHI DIRECTEUR
DES ASSURANCES SOCIETE GENERALE
PIERRE SARGOS
ALAIN MOUROT PRESIDENT
DE LA CHAMBRE SOCIALE
SECRETAIRE GENERAL
COUR DE CASSATION
AIG
EUROPE
2
Emergence des Rapports Sociaux
NOUVEAUTE OU CONTINUITE ?
3
Droits et libertés de la personne

• Principe
• dautonomie des droits et libertés de la personne
  et
• de proportionnalité des atteintes que la relation
  de travail justifie dy porter
• Atteintes à lintimité de la vie privée
• Atteintes à la vie personnelle
• Autres atteintes

4
La discrimination

• Principe
• de prohibition de toute discrimination lors du
  recrutement puis de lexécution et de la rupture
  du contrat de travail
• Discrimination liée au sexe
• Discrimination salariale
• Discrimination liée à la personne ou à ses choix

5
Le harcèlement

• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel
• Charge de la preuve
• Prévention

6
La discrimination

• Discrimination directe
• Discrimination indirecte
• Charge de la preuve

7
La discrimination
Discrimination salariale ___________________ A
travail égal, salaire égal
8
Atteintes à lintimité de la vie privée

• Modes et habitudes de vie
• Murs / vie sentimentale et familiale
• Convictions religieuses

9
Atteintes à lintimité de la vie privée

• Affectation privative du domicile
• Affectation individualisée de lieux de rangements
• Respect des correspondances, même électroniques
  (Arrêt Nikon 02/10/2001)

10
Atteintes à la vie personnelle

• Agissements privés (SOC 22/01/1992)
• Façon de se parer
• Vêtements

11
Autres atteintes

• Atteinte à la dignité de la personne au travail à
  travers les concepts de harcèlements
• Atteinte à la dignité
• Atteinte à sa liberté dexpression

12
Discrimination liée à la personne ou à ses choix

• Article 122-45 du code du travail
• Recrutement
• Rémunération
• Droit de grève

13
Lémergence des Rapports Sociaux

• Contexte anglo-saxon et sensibilisation des
  entreprises françaises
• Cartographie des risques / Prévention
• Assurabilité des risques sociaux
• Nature des garanties
• La limitation des couvertures
• Fonctionnement du contrat
• Comment souscrire le risque ?

14
Lémergence des Rapports Sociaux le contexte
anglo-saxon

• UNE EMERGENCE EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS ?
• EMPLOYMENT PRACTICE LIABILITY
• Un système judiciaire différent
• Procédure civile devant jurés
• Punitive damages élevés
• Contingency fees
• 25 des litiges auxquels sont confrontés les
  sociétés américaines
• LE.E.O.C. (Equal Employment Opportunity
  Commission)
• Une constante les transactions

15
Lémergence des Rapports Sociaux le contexte
anglo-saxon

• ETATS-UNIS DES LOIS ET DES JURISPRUDENCES
• Civil rights (1964) - Chapitre VII
• Harcèlement sexuel / discrimination (race)
• Speak english only rule / Accent
• Femmes enceintes
• Age discrimination act (1967)
• Recrutement / Annonce de postes
• Older workers benefit protection act (1990)
• Des indemnisations élevées par rapport au
  contexte européen
• Single plaintiff
• Class action (Coca-Cola / Texaco)

16
Lémergence des Rapports Sociaux le contexte
anglo-saxon

• ETATS-UNIS LES PRINCIPALES CAUSES
• Harcèlement 20
• Sexuel / Quiproquos
• Discrimination 80
• Origine éthique
• Handicap
• Age
• Sexe
• Environ 80.000 litiges par an (source E.E.O.C.)
• 50 davis favorables
• dont 90 de transactions

17
Lémergence des Rapports Sociaux

• LES ENTREPRISES SENSIBILISEES
• Sociétés avec filiale U.S.A. / Royaume-Uni
• Sociétés ayant des commerciaux en mission dans
  les pays à risques
• Sociétés dont une partie des cadres dirigeants
  sont dorigines et de cultures étrangères
• Société avec une forte image éthique
  (gouvernement dentreprise)

18
Lémergence des Rapports Sociaux

• UN ACCROISSEMENT DES LITIGES
• Les assignations de groupes (Crédit Lyonnais /
  Hôtel Méridien)
• Les demandes de clients basées sur la
  discrimination (Air France / SNCF)
• Les dommages et intérêts pour préjudice moral
  dans les licenciements abusifs
• La discrimination syndicale
• La médiatisation du testing

19
Lémergence des Rapports Sociaux

• CARTOGRAPHIE DES RISQUES
• Structure juridique
• Filiales / Sous-filiales
• France / Etranger
• Organisation D.R.H.
• Centralisée / Décentralisée
• Délégation aux Responsables de sites ou dunités

20
Lémergence des Rapports Sociaux

• CARTOGRAPHIE DES RISQUES
• Activités
• Industrie / Services
• Finance / Distribution / Médical / Technologie
• Typologie de clients
• Relation directe avec public
• Spécificité des établissements publics

21
Lémergence des Rapports Sociaux

• Une garantie spécifique Rapports Sociaux
• Nota Pas une extension à la couverture R.C.
  des Dirigeants
• Assurer le risque dintensité et non de fréquence
• Une couverture mondiale
• Lillégalité de garantir la faute intentionnelle
• Une démarche de prévention préalable à lassurance

22
Lémergence des Rapports Sociaux

• LA PREVENTION
• Analyse des préventions existantes
• Implication de la Direction Générale
• Lutte contre harcèlement / discrimination
• Notation / Image
• Partenaires (Avocats / Conseils)
• Mode de gestion des litiges

23
Lémergence des Rapports Sociaux

• LA PREVENTION
• En amont
• Gestion du stress / Mieux vivre le quotidien
  professionnel Site Internet
• Connaissance juridique
• Formation du personnel dencadrement par Avocat
• Prise de conscience chez les cadres des
  situations de harcèlement / discrimination
  animation / jeu de rôles
• Formation pour les expat s stage interculturel

24
Lémergence des Rapports Sociaux

• LA PREVENTION
• En amont
• Résolution des situations conflictuelles
• Assistance psychologique
• Médiateur
• En aval
• Transaction
• Médiateur
• Réorganisation
• Conseil en management

25
Lémergence des Rapports Sociaux

• OBJET DE LA GARANTIE
• Prise en charge des conséquences financières des
  violations des règles relatives aux Rapports
  Sociaux
• Conséquences pécuniaires
• décision judiciaire
• transaction amiable
• Frais de défense

26
Lémergence des Rapports Sociaux

• LES ASSURES
• La société
• filiale
• sous-filiale
• Les Dirigeants
• Les employés
• anciens / actuels / stagiaires
• intérimaires
• Les postulants
• Les prestataires externes dénommés

27
Lémergence des Rapports Sociaux

• Violation dune règle relative aux Rapports
  Sociaux
• Réclamation
• procédure contentieuse
• demande écrite
• enquête / instruction pénale
• procédure administrative

28
Lémergence des Rapports Sociaux

• REGLES RELATIVES AUX RAPPORTS SOCIAUX
• Licenciement abusif
• Contrat écrit ou verbal
• Non-reconduction abusive dun contrat
• Fausse déclaration à lemploi
• Non-respect dans le traitement des données
  personnelles

29
Lémergence des Rapports Sociaux

• REGLES RELATIVES AUX RAPPORTS SOCIAUX
• Diffamation
• Refus abusif demploi ou de promotion
• Mesures disciplinaires abusives
• Harcèlement (moral / sexuel / les quiproquos)

30
Lémergence des rapports sociaux

• REGLES RELATIVES AUX RAPPORTS SOCIAUX
• Discrimination
• Age
• Sexe
• Origine ethnique
• Religion
• Murs
• Handicap
• Grossesse

31
Lémergence des Rapports Sociaux

• REGLES RELATIVES AUX RAPPORTS SOCIAUX
• Manquement à des procédures internes (entretien
  annuel dappréciation)
• Représailles suite à
• Grève
• Dénonciation / menace de dénonciation

32
Lémergence des Rapports Sociaux

• EXTENSIONS
• Enquêtes administratives
• Réclamations faites par
• Groupe demployés
• Clients

33
Lémergence des Rapports Sociaux

• GARANTIE DANS LE TEMPS
• Reprise du passé inconnu illimité
• Subséquente de 5 ans automatique
• Sans surprime
• Bi-latérale
• Limite reconstituée

34
Lémergence des Rapports Sociaux

• LES EXCLUSIONSPERSONNES PHYSIQUES /
  PERSONNES MORALES
• Amendes et pénalités
• Procédure connue avant la date deffet
• Responsabilité Civile Exploitation
• Faute intentionnelle
• Responsable de la faute
• Démontrée par un tribunal
• Reconnue par lAssuré

35
Lémergence des Rapports Sociaux

• LES EXCLUSIONSPERSONNES MORALES UNIQUEMENT
• Indemnités contractuelles
• Application du contrat de travail
• Hors D.I. et frais de défense
• Plans sociaux

36
Lémergence des Rapports Sociaux

• LES EXCLUSIONS
• Demande faite par un syndicat pour son propre
  compte
• Accident du travail
• Obligation de modifications des locaux (accès
  handicapés)
• Réglementations spécifiques USA (Erisa/Safety and
  Health Act)

37
Lémergence des Rapports Sociaux

• MODIFICATION DU RISQUE
• Automaticité dincorporation des filiales (hors
  Etats-Unis)
• Reprise du passé inconnu
• Fusion
• Changement dactionnaire majoritaire

38
Lémergence des Rapports Sociaux

• GESTION DU SINISTRE
• Assuré à le choix de son conseil
• Suivi de la procédure par lAssureur
• Prise en charge des frais de défense
• Transaction amiable

39
Lémergence des Rapports Sociaux

• MONTANT DES GARANTIES
• Groupe multinationaux
• 10 A 25 M duros
• P.M.E. / P.M.I.
• 1 A 5 M duros
• Associations
• 50 K d uros à 300 K duros

40
Lémergence des Rapports Sociaux

• FRANCHISE
• Applicable uniquement à la société
• France
• Autre pays
• USA (par employé / par class-action)

41
Lémergence des Rapports Sociaux

• LANALYSE DES RISQUES
• Répartition et turnover des employés
• Organisation R.H. de la société
• Acquisition / Restructuration
• Mesure de prévention / Formation
• Typologie des clients

42
Lémergence des Rapports Sociaux
LA DEMARCHE DES ASSUREURS ___________________
UNE ASSURANCE POUR LES ENTREPRISES  SOCIALEMENT
CORRECTES