DROIT et DOCUMENTATION

1
DROIT et DOCUMENTATION

• Odile Fournier
• Janvier 2009

2
Le code de la propriété intellectuelle(CPI)

• Institué en 1957
• Révisé en 1992
• Définit les conditions dans lesquelles sont
  protégées les différentes formes de création
• Littéraires et artistiques
• Techniques et commerciales

3
Le code de la propriété intellectuelle(CPI) 1992

• accessible sur le site http//www.legifrance.gou
  v.fr/WAspad/ListeCodes
• Modifié par
• La loi du 18 juin 2003 (droit de prêt)
• La loi du 1er août 2006 (DADVSI)

4
Loi DADVSI du 3 août 2006

• Directive européenne sur les droits dauteur et
  les droits voisins dans la société de
  linformation
• Harmonise le droit dauteur des pays membres
• Adapte le droit dauteur à lenvironnement
  numérique
• Prévoit des exceptions (ex. pédagogique),
  autorise des copies éphémères
• Renforce la protection des supports numériques

5
Le concept dOEUVRE

• Luvre est une création originale. Il y a uvre
  quand il y a  création de forme 
• Toutes les uvres sont protégées,
• sans considération de leur genre,
• ni de leur forme dexpression,
• ni de leur mérite,
• ni de leur destination

6
Lauteur

• Est celui sous le nom de qui luvre est
  divulguée
• Dans le cas de plusieurs auteurs
• uvre de collaboration
• uvre collective
• uvre composite

7
Les droits moraux

• Sont perpétuels et inaliénables. Parmi eux
• le droit de divulgation
• le droit à la paternité de luvre respect du
  nom
• le droit au respect de l'intégrité de l'uvre
• le droit de retrait

8
Les droits patrimoniaux

• concernent la rémunération au titre de
  l'exploitation de l'uvre.
• Ils sont cessibles ils peuvent faire lobjet
  dun contrat.
• Et limités dans le temps ils ne peuvent plus
  être exercés lorsque luvre tombe dans le
  domaine public 70 ans après le décès de
  lauteur.

9
Ils comprennent

• Le droit de représentation de loeuvre
• communication de l'uvre au public par un
  procédé quelconque (art. L.122-2)
• Le droit de reproduction de loeuvre
• fixation matérielle par tous procédés qui
  permettent de la communiquer au public d'une
  manière indirecte (art. L.122-3).

10
Exceptions légales aux droits patrimoniaux

• Lusage privé du copiste
• Lanalyse et les courtes citations
• justifiées par le caractère critique,polémique,
  pédagogique, scientifique ou dinformation de
  luvre à laquelle elles sont incorporées
• La revue de presse
• La parodie, le pastiche et la caricature
• sous réserve que la confusion avec luvre
  initiale soit impossible

11
Des droits dauteurs plus souples Licences
Creative Commons

• Les licences Creative Commons
• Facilitent la circulation de linformation
• Lauteur définit les droits quil se réserve sur
  son uvre
• http//fr.creativecommons.org/

12
Attention ! Délit si

• contrefaçon
• plagiat

13
La contrefaçon

• Fait d'exploiter, de faciliter l'exploitation ou
  d'utiliser une uvre sans le consentement de
  l'auteur ou de ses ayants droit.
• La contrefaçon engage la responsabilité civile et
  pénale de celui qui la commet.
• Elle constitue un délit qui peut être puni d'une
  peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000
  d'amende

14
Il y a plagiat ! si

• On copie textuellement un passage dun livre,
  dune revue, dune page web, dun cours, dun
  mémoire d étudiant, sans le mettre entre
  guillemets et sans en mentionner la source
• On insère dans un travail des images, des
  graphiques, des données, etc. provenant de
  sources externes, sans en indiquer clairement la
  provenance
• Si on reprend lidée originale dun auteur, en
  lexprimant avec ses propres mots, en omettant
  den mentionner la source.
• pénalement sanctionné de 2 ans demprisonnement
  et de 150 000 damende

15
Des mesures prises par le Ministère de
léducation en matière de propriété intellectuelle

• Les photocopies voir site du CFC
• http//www.cfcopies.com
• Le prêt loi du 18 juin 2003
• Les ressources en ligne nouveaux usages,
  nouvelles directives BO n5, 01/02/2007

16
Accords sectoriels sur lutilisation des uvres
protégées à des fins denseignement et de
recherche

• Bulletin officiel n 5 du 1er février 2007
  http//www.education.gouv.fr
• 5 accords concernant lécrit, la presse, les arts
  visuels, la musique et laudiovisuel
• Entrée en vigueur 1er janvier 2009
• Complètent les accords signés en 2005 par le CFC
  et le ministère de lÉducation nationale sur les
  reproductions (B.O n39 du 27 octobre 2005),
  dispositif national, dune durée de trois ans, à
  compter du 1er janvier 2005

17
La représentation duvres protégées est
autorisée à condition

• Quelles illustrent un cours (mise en perspective
  pédagogique) ou le travail dun élève
• Quelles soient acquises régulièrement
• Sans exploitation commerciale
• Mentions claires de lauteur et du titre

18
Les reproductions autorisées

• Les reproductions numériques temporaires
• La reproduction sur support numérique et la
  représentation dextraits duvres sur lintranet
  de létablissement, voire lextranet sur accès
  réservé, pour illustrer des activités
  denseignement et de recherche

19
Ne sont pas autorisées

• La distribution aux élèves ou aux étudiants de
  reproductions totales ou partielles de luvre
  protégée (fixées sur un CD-R ou un DVD-R, ni la
  constitution de bases de données duvres
  protégées
• Les compilations dextraits à des fins de
  conservation