La Rforme de lOrganisation Commune du March du Vin IPBREGIST200622

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La Réforme de lOrganisation Commune du Marché
du VinIP/B/REGI/ST/2006-22

• Etienne MONTAIGNE Alfredo COELHO

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Objectifs de létude

• Analyser et évaluer lefficacité des mécanismes
  de régulation du marché du vin en cours
  actuellement Règlement (EC) No 1493/1999 du 17
  mai1999
• Présenter des instruments alternatifs aux
  propositions de la commission

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Les étapes

• Synthèse de la situation du marché du vin
• Évaluation des défaillances des mécanismes de
  lOCM vin
• Examen critique des propositions de la Commission
• Propositions concrètes pour la réforme de lOCM
  vin
• Les analyses complémentaires
• Estimation de limpact budgétaire

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Léquipe dexperts mobilisés
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1. La situation du marché du vin

• Analyse globalement convergente avec la
  commission
• Divergence
• Certaines évolutions
• Prise en compte insuffisante des mécanismes de
  marché
• Segmentation des marchés / pays dorigine,
  catégorie, prix
• Hétérogénéité des flux intra et extra européens

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11. Potentiel de production difficilement
maîtrisable

• Fortes fluctuations de production et de
  rendements ? de crises conjoncturelles,
  devenant structurelles.
• Poursuite de la croissance hors Europe
• Tendances des rendements sont contrastées selon
  les vignobles
• Modèle  Castilla La Mancha vignobles
  extensifs à bas rendements ? vignes
  productives, irriguées, cépages améliorateurs
• Modèle  languedocien vignobles très
  productifs? cépages améliorateurs aux rendements
  plus faibles.
• La performance des vignobles ? productivités
  adaptées au couple produit-segment de marché

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12. Consommation des tendances contrastées

• Consommation stabilisée en moyenne.
• Baisse dans les pays producteurs traditionnels
• Augmentation dans les pays non producteurs et
  consommateurs.
• Certains pays présentent des croissances
  exceptionnelles (Royaume-Uni, États-Unis).

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Demande mondiale Pays producteurs consommation
gt 10 Mio hl
Milliers hl
Seuls les USA augmentent
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Demande mondiale Pays Consommation gt 3 Mio hl
Milliers hl
Seuls Australie et Royaume-Uni augmentent
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13. Échanges internationaux en croissance

• Très diversifiés et complémentaires pour la
  qualité, la couleur et le prix.
• Rôle essentiel des échanges intra-européens
• Très grandes différences entre les marchés
• La concurrence avec les pays du nouveau monde
  sexacerbe principalement sur les deux marchés en
  croissance et très disputés le Royaume-Uni et
  les États-Unis.

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Exportations nouveau monde et hémisphère sud
Milliers tonnes
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13. Échanges internationaux en croissance

• Développement des exportations de lUE à 25, mais
  la croissance est inférieure à celle des pays du
  reste du monde.
• Laugmentation de la valeur unitaire dépasse de
  33  celui des pays hors de lUE à 25. 0,4 USD/l
  (2000) ? 0,7 USD/l (2005), mais la moitié de ce
  montant est explicable par lévolution des taux
  de change.
• La crise et les fluctuations des taux de change
  ont exacerbé la guerre des prix.

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14. Équilibres de marché difficiles à atteindre

• Forte diversité des facteurs de compétitivité
• marchés très différenciés selon les pays,
• très segmentés dans chaque pays.
• Hectares ? Surplus f (localisation, rendement,
  produits, classification réglementaire, niveau de
  prix, marchés).
• La recherche dun équilibre avec une plante
  pérenne sensible aux fluctuations climatiques, à
  ce niveau de précision et en présence dune
  multiplicité dacteurs, relève du miracle!.

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14. Équilibres de marché difficiles à atteindre

• Entre la baisse de la consommation et lérosion
  de lexportation de 2003-2005 dun côté et la
  forte production de lautre, les distillations
  nont pas pu éliminer du marché suffisamment
  dexcédents.
• Lanalyse des surplus nous confirme que le
  caractère facultatif de la distillation de crise,
  son caractère insuffisamment incitatif en prix et
  sa mise en uvre tardive ne le lui permettent pas
  datteindre lobjectif dapurement du marché.

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2. Évaluation des défaillances des mécanismes de
lOCM

• La réforme de lOCM vin de 1999
• Maintient les principaux objectifs de la PAC
• Modifie ses outils
• disparition de la distillation obligatoire qui
  contrôlait les rendements en vins de table,
• disparition du prix dorientation,
• création de la distillation dalcool de bouche,
• gestion fine du potentiel par les réserves de
  droits,
• reconnaissance des groupements de producteurs et
  des comités économiques.

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21. Défaillances potentiel de production

• Pilotage du potentiel de production délicat.
• La stratégie simple délimination des vignobles
  des années quatre-vingt nest plus adaptée,
• La gestion du potentiel est fortement marquée par
  les analyses des derniers bilans conjoncturels
  qui précèdent la décision.
• La politique de gestion du potentiel de
  production marquée par une succession de stop
  and go.
• Non anticipation des accroissements de rendements
  induits par la reconversion qualitative espagnole
  (et probablement dune partie de lItalie du Sud)

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21. Défaillances potentiel de production

• Le modèle de reconversion était un modèle basé
  sur le suivi dune politique de qualité associée
  à la baisse des rendements obtenus avec des
  cépages améliorateurs (modèle languedocien).
• La mise en uvre simultanée dun arrachage
  définitif et dune reconversion de type
  languedocien accélérait la réduction de la
  production.
• La distribution de droits de plantation nouvelle
  et la reconversion de type Castilla-La Mancha ont
  accéléré la croissance de loffre.

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22. Défaillances distillations

• Les régimes de distillation sont coûteux du fait
  même de leur structuration.
• Les régimes sont cloisonnés et le débouché alcool
  vinique est totalement administré sans révision
  de prix depuis plus de vingt ans.
• Le coût des prestations viniques est associé à sa
  seule valorisation en alcool industriel.
• La distillation dalcool de bouche a atteint ses
  objectifs approvisionner régulièrement le marché
  de lalcool-matière première pour spiritueux.

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22. Défaillances distillations

• Le prix DAB
• prix plancher
• débouché sécurisé producteurs de VdT / ESP, ITA.
• Lalcool produit
• globalement excédentaire
• équilibre nest atteint que par un dégagement
  vers les usages industriels à bas prix.

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22. Défaillances distillations

• La distillation de crise
• mobilisée de façon très irrégulière,
• seul moyen dintervention significatif en cas
  de crise grave,
• problème dengagement
• prix bas (pour ne pas être incitatifs) et
  uniformes quel que soit le pays et la qualité des
  vins,
• souscription facultative et donc source de free
  riding.
• coûteuse du fait de son dégagement vers
  lalcool industriel.

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23. Défaillances pratiques oenologiques

• Aides MC-MCR  loi unique 
• Coût compensation
• Enrichissement ? ? rendements
• Contraintes climatiques ? nécessité
  denrichissement
• Méthodes soustractives MC, MCR
• Méthodes additives Saccharose

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23. Défaillances pratiques oenologiques

• Les pratiques nologiques sont déterminantes dans
  la compétition avec les pays du nouveau monde du
  fait de leur impact sur les coûts.
• Les arguments sont recevables dans les deux
  ensembles de pays producteurs.
• De nombreux aspects résultent de débats
  techniques,
• Ce sont deux philosophies du produit qui
  saffrontent.

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24. Défaillances modalités de mise en oeuvre

• Primes darrachage, reconversion qualitative ?
  usage excessif ou insuffisant? non prise en
  compte de limpact sur les rendements
• Distillations ? absence dapurement des marchés
  ? laisse peser un excédent doffre ?
  déséquilibre des prix et des revenus
• Lefficacité et le coût des distillations? choix
  de politique économique? approvisionner le
  marché de lalcool à un niveau de quantité et de
  prix donné.

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25. Défaillances perspectives

• Adaptation des mécanismes
• soit au changement des objectifs de la PAC ou
  viticole (environnement, contraintes de lOMC,
  développement rural)
• soit aux nouvelles contraintes budgétaires
  (réduction des dépenses, arrivée de nouveaux
  États membres)
• soit à lévolution de la concurrence mondiale
  avec la domination des pays du nouveau monde.
• Hiérarchiser clairement les objectifs et les
  moyens avant de faire disparaître tel ou tel
  outil existant.

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31. Examen critique des propositions de la
Commission Arrachage

• Larrachage massif et indifférencié,
• inefficace dans une Europe ouverte
  commercialement sur le monde,
• le signal donné aux concurrents est
  contre-productif,
• en contradiction avec la politique des sept
  dernières années,
• néglige le problème des plantations illicites,
• apparaît comme la seule possibilité de solution
  de court terme pour les producteurs en difficulté.

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31. Examen critique des propositions de la
Commission Arrachage

• Larrachage massif et indifférencié,
• la sélection se fait plus par laptitude à la
  résistance à la crise que par les performances
  productives,
• ignore les stratégies développées par les
  producteurs qui y ont recours,
• fait également disparaître une culture peuplante
  et écologique, sans alternative, dans des régions
  qui poursuivront la désertification, contraire
  aux objectifs de la PAC.

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32. Examen critique Suppression droits de
plantation

• Les droits de plantation outil principal
  dune politique raisonnée de développement
  sectoriel.
• Coût et économie déchelle à apprécier par la
  volatilité des marchés et la déstructuration
  sectorielle qui sen suivra.
• La disparition des droits de plantation ?
  délocalisation des vignobles, ? développement de
  grandes firmes,? lapparition rapide
  dexcédents,? problèmes darticulation entre les
  v.q.p.r.d. associés au terroir et les autres
  catégories de vin.

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32. Examen critique Suppression droits de
plantation

• En contradiction avec la décision précédente
  darracher 400 000 ha de vigne en vue de
  rééquilibrer loffre.
• ? dès leur libéralisation, les plantations vont
  augmenter et provoquer des excédents.
• ? deux années de budget de lOCM vin seraient
  ainsi gaspillées.

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33. Examen critique Distillations

• Le marché des alcools totalement administré
• les prix versés aux producteurs
• les marges de distillation
• le prix acceptable sur le marché
• ? fixés réglementairement
• Budget modulable par
• Le prix payé au producteur
• Le prix de vente de lalcool.
• Ex le prix de la DAB pourrait être divisé par
  deux et compensé par une aide directe.

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33. Examen critique Distillations

• Les alcools vinicoles sont en grande partie
  substituables
• La définition et de la destination module le ou
  les bénéficiaires du mécanisme.
• Le cantonnement mis en place par la
  réglementation pourrait donc être remis en cause.
  
• Par exemple les prestations viniques pourraient
  être utilisées pour lalcool de bouche. Dans ce
  cas, lactivité de distillation pourrait être
  poursuivie en France.
• La distillation dalcool de bouche devrait alors
  être réduite dautant.

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33. Examen critique Distillations

• Fonctions environnementales non prises en compte
  le rôle des distilleries devrait être évalué au
  regard du service environnemental de
  dépollution.
• Les fonctions énergétiques alcool pour la
  carburation, à évaluer
• Nécessité dun mécanisme de régulation compte
  tenu de la volatilité des cours associée aux
  fluctuations de récolte et à linélasticité de la
  demande
• Nécessité dun tissu industriel (distilleries)
  pour le mettre en oeuvre

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33. Examen critique Distillations

• Distillation de crise
• Amélioration de la mise en uvre
• Réduction des coûts par une harmonisation des
  deux OCM vins et alcools viniques.
• Régulation du marché
• réalisable au niveau régional
• limitée dans le cadre des enveloppes nationales
• Introduction de stabilisateurs de revenu

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34. Examen critique Enrichissement

• Accord avec la commission
• Économie budgétaire
• Compensation possible des hausses de coûts
  induites pour les vignobles produisant des vins à
  faible prix en Europe du Nord.
• Cette décision mettrait lEurope en position de
  force dans les négociations sur les règles et
  pratiques nologiques avec les pays du nouveau
  monde.

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41. Analyses complémentaires La conquête du
marché anglais

• Marché anglais envahi par le nouveau monde
• À partir des vignobles jeunes, irrigués, à haut
  potentiel productif, orientés vers les cépages
  aromatiques,
• Par quelques entreprises de très grande taille
  présentant des vins avec un bon rapport
  qualité-prix, sur le segment des vins premium
  basés sur le cépage et des marques soutenues par
  des budgets de communication et de promotion
  gigantesques.

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41. Analyses complémentaires La conquête du
marché anglais

• Elles maîtrisent totalement la suply chain, le
  contrôle de la qualité et linnovation
  commerciale.
• Elles présentent un rapport de force avec la
  grande distribution, très favorable.

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42. Analyses complémentaires La crise
Australienne

• Crise de surproduction sans précédent.
• plantations excessives, aidées fiscalement,
  réalisées par les agriculteurs et les
  investisseurs dans une période deuphorie
• récolte 2004 pléthorique.
• Profite aux consommateurs vins moins chers,
• Profite aux grandes enseignes de distribution
• utilisent leur poids pour améliorer leurs marges
• Profite aux très grandes wineries
• profitent de lexcès doffre de raisin pour
  négocier des tarifs toujours plus bas.

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42. Analyses complémentaires La crise
Australienne

• Les perdants les viticulteurs indépendants,
• qui ne trouvent plus dacheteurs pour leur raisin
• qui ont vu leur marge diminuer en raison de la
  baisse des prix,
• des quantités importantes de raisin ne sont pas
  récoltées,
• les faillites sont nombreuses
• La politique vitivinicole australienne consiste à
  promouvoir les vins australiens, en Australie,
  mais aussi et surtout à létranger.

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43. Analyses complémentaires Le rôle de
loligopole mondial

• Une partie du marché mondial du vin est dominée
  par un oligopole à franges,
• firmes localisées dans le nouveau monde
• compétition marquée à laval de la filière
• Le développement et les gains de compétitivité
• appuyés sur une vague de fusions et
  dacquisitions
• objectif de rationalisation de la production et
  de développement de marques.
• Leur taille critique leur procure des avantages
  concurrentiels significatifs sur les marchés les
  plus disputés que sont le Royaume-Uni et les
  États-Unis.

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44. Analyses complémentaires Rôle et intérêt
des OPs

• Lexpérience des organisations de producteurs
  fruits et légumes peut éclairer les projets dans
  le secteur viticole.
• Intérêt de la structuration des producteurs en OP
  et des modalités de gestion du Fonds
  opérationnel.
• participation conjointe des fonds européens et
  des fonds des producteurs coresponsabilité plus
  forte
• possibilité de définir une liste dactions
  éligibles qui pourraient être adaptées au secteur
  viticole.
• Possibilité dinterventions sur le marché au
  niveau plus agrégé des comités économiques
• règles de qualité,
• régulation décentralisée de loffre, par des
  actions collectives organisées de mise en réserve
  et de financements collectifs.

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45. Analyses complémentaires Le découplage

• Impossibilité dune application généralisée et
  uniforme du découplage.
• Possibilité dutiliser ces mécanismes de façon
  plus limitée et ciblée.
• Une aide découplée pourrait être mise en place
  dans le cadre du régime de paiement unique (RPU)
  sans les inconvénients dune application
  généralisée.

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51. Les propositions arrachage

• Conserver un arrachage, ciblé et différencié
  selon des objectifs stratégiques,
• économiques (cépages, rendements)
• sociaux (agriculteur en difficulté, projet
  dabandon dactivité, absence de repreneur).
• Arrachage progressif, limité, contrôlé, évalué au
  fur et à mesure de sa mise en uvre.
• Ceci induirait une économie budgétaire par
  rapport au scénario 2, qui permettrait un
  redéploiement vers dautres mesures.

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52. Les propositions droits de plantation

• Maintien des droits de plantation pour piloter la
  politique
• Mobilisables beaucoup plus facilement en
  organisant mieux les attributions, les échanges
  et les transferts,
• Évaluation adaptation des mécanismes de réserve
  
• Régler les plantations illicites (systèmes de
  contrôle mis en place par la nouvelle PAC).
• Gestion du potentiel de production au niveau
  régional, par un ministère régional, une
  interprofession ou un comité économique, sur
  bilan de marché avec un plafonnement et un
  arbitrage national et européen.

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53. Propositions distillations

• Repenser le système des distillations
• Révision du système de prix dachat
• réduction budgétaire
• orientation vers le marché.
• Re-définition des alcools produits / évolution
  des débouchés potentiels.
• Augmenter le prix de vente des alcools viniques
• Actualiser les débouchés alcool alcool de
  bouche, alcools de marcs, débouchés industriels
  (carburation)
• objectifs environnementaux (dépollution, alcool
  carburant)
• énergétiques (évolution de la taxation).
• Les prestations viniques fonction
  environnementale.

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53. Propositions distillations

• Évaluer écologiquement les pratiques du
  compostage des marcs bruts et de lépandage des
  lies,
• Baisser le prix de la distillation dalcool de
  bouche, compenser par une aide directe
  partiellement découplée.
• Supprimer la distillation des vins à double fin
• Maintien de la distillation de crise
• améliorer sa mise en uvre
• pilotée au niveau régional en fonction des
  équilibres de marché
• obligatoire sur critères différenciés
• co-financée par les interprofessions ou comités
  économiques pour tenir compte des différentiels
  de prix.
• articulée aux réserves qualitatives.

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54. Propositions enrichissement

• Interdiction du sucrage, chaptalisation,
  enrichissement par des sucres exogènes
• Autorisation de lenrichissement endogène par
  moûts de raisins concentrés et concentrés
  rectifiés
• Réduction du niveau denrichissement
• Suppression de laide
• Compensation partielle du prix de revient pour
  les vins à bas prix des régions septentrionales
  productrices, par une aide gérée dans le cadre
  des enveloppes nationales.

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54. Propositions découplage

• Les régions concernées par la distillation
  dalcool de bouche devraient pouvoir être
  éligibles au régime de paiement unique et du
  découplage partiel, pour maintenir le couvert
  végétal et bénéficier, selon les études de coût à
  engager, dune aide à la vendange en vert.

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55. Propositions Groupements / OPs

• Renforcement des groupements de producteurs et
  des organisations de filières
• Financer les fonctions daval
• Conditionner à des objectifs stratégiques
  fusions, regroupements, associations,
  partenariats, recherche de taille critique et des
  projets de développement commerciaux, création de
  marques, promotion.

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55. Propositions étiquetage

• Les règles sur létiquetage ne semblent pas
  devoir être modifiées pour les raisons invoquées
• Des marges de manuvre existent dans le cadre de
  la réglementation actuelle.
• Il ne faut pas sacrifier les références au
  terroir pour les vins de table sans indication
  géographique.
• De vastes aires géographiques de référence des
  vins de pays suffisent à cette adaptation.

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55. Propositions Importation moûts pays tiers

• Limportation de moûts des pays tiers doit rester
  interdite
• du fait même de la définition du vin - produit
  obtenu par la transformation du raisin frais -
• des problèmes de traçabilité,
• de risque de fraude
• déquilibre du marché.

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55. Impact budgétaire

• Stabilité budgétaire 1 200 Mio EUR
• Stabilité mesures structurelles 450 Mio EUR
• 2/3 restructuration
• 1/3 arrachage
• Distillations / 6 520 Mio EUR ? 90 Mio EUR
• Aides MC-MCR 0
• Nouvelles mesures
• Aides aval / OP 258 Mio EUR
• Aides RPU 200 Mio EUR
• Enveloppes nationales 205 Mio EUR

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Synthèse

• un arrachage plus limité, plus ciblé, plus
  progressif, plus maîtrisé, soumis à une politique
  volontariste de conquête économique et de gestion
  sociale, et plus économe en matière de budget
  affecté,
• une nouvelle gestion des distillations,
  rééquilibrant progressivement le marché de
  lalcool, redéfinissant les produits, actualisant
  les prix de vente et prenant en compte les
  dimensions environnementales, écologiques et
  énergétiques,

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Synthèse

• une stratégie offensive sur le marché, basée sur
  le soutien des entreprises via des Organisations
  de producteurs et des Comités économiques
  financés sur un ensemble de projets, y compris de
  promotion,
• une restructuration tenant compte de lensemble
  des segments de marché, non malthusienne et
  pilotée au niveau régional,
• un soutien environnemental des régions
  spécialisées et sans alternative de production,
  par un découplage partiel dans le cadre du régime
  des paiements uniques,

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Synthèse

• une compensation nationale de la perte de
  compétitivité des vignobles de vins de premiers
  prix, pratiquant habituellement la
  chaptalisation,
• le maintien dune gestion des conséquences des
  fluctuations climatiques par le stockage et la
  distillation de crise, gérée au niveau régional,
  avec des dimensions obligatoires et des
  cofinancements au sein denveloppes nationales
  tenant compte des niveaux de prix différenciés.