Prsentation PowerPoint

1
REGLES ET PRINCIPES POUR ASSURER LA PROTECTION
DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE. LA
LOI HURIET ET SON EVOLUTION PRINCIPES ÉTHIQUES ET
RÈGLES PRATIQUES LORS DE LA CONCEPTION DUN
DOSSIER DE RECHERCHE POUR LES PROMOTEURS ET
INVESTIGATEURS LE RÔLE DES COMITÉS DE PROTECTON
DES PERSONNES (CPP) G MOUTEL FACULTÉ DE MÉDECINE
PARIS 5
2
I- INTRODUCTION HISTORIQUE ET PRINCIPES ÉTHIQUES
Sous l'influence des différentes déclarations des
Droits de l'Homme, grâce aussi à l'apport
scientifique de la psychologie humaniste
américaine, et aux avancées spectaculaires de la
bioéthique, on a assisté, au cours des cinq
dernières décennies, au retour de la notion de
personne.
3
Il est nécessaire de rappeler quelques éléments
de lévolution du concept de personne C'est
d'abord chez les Grecs qu'on peut détecter le
premier chaînon de sa généalogie. Dans la langue
hellénique, à côté des mots anthropos (l'homme en
général) et soma, (l'individu animé, parfois même
pourvu d'une individualité juridique), existait
le terme prosôpon, qui a d'abord désigné la face,
le visage humain, lautre comme entité à part
entière, consciente et libre (signifiant
également le masque porté par les comédiens lors
d'un jeu scénique) .
4
C'est avec Cicéron que  toute la plénitude de
signification du mot latin  persona  se met en
place avec des repères textuels incontestables 
rôle en justice, rôle social, réalité
collective, personnalité marquante, personne
juridique par opposition aux choses. Tant dans
la civilisation latine qu'hellénique, c'est donc
la dimension ontique de persona (qui relève de
 létant , du  je suis ) qui s'est peu à peu
imposée, persona signifiant l'individu concret,
singulier, rencontré tous les jours dans sa
proximité.
5
Chez Descartes, le sujet pensant s'assure de son
existence personnelle il en découvre la
certitude au terme du doute méthodique et dans
l'action, le sujet cartésien exerce son libre
arbitre, cette liberté de la volonté . Chez
Kant, le concept de personne sinfléchit vers sa
dimension morale, car l'attribut essentiel qui
lui sera reconnu est celui de lautonomie.
L'autonomie forge la personnalité du sujet moral,
assure sa dignité, le rendant capable de se
constituer législateur de sa propre loi, et d'en
faire, par la suite, son devoir.
6
Source historique de la loi, le concept de
protection des personnes, l origine des
Comités. De Nuremberg à la Loi Huriet-Sérusclat
7
Procès médicaux de Nuremberg 1947 une prise de
conscience internationale suite au dérives et
scandales des médecins nazis dans le camp de
concentration. Il est dès lors décidé lors de ce
procès  Nécessité de soumettre les recherches
entreprises sur l'homme à des contrôles
préalables   Le consentement volontaire du
sujet humain est absolument essentiel. Le sujet
doit préalablement être renseigné exactement sur
la nature, la durée et le but de l'expérience,
ainsi que sur les méthodes et les moyens
employés, les dangers et les risques
encourus.   Le sujet humain doit être libre,
pendant l'expérience, de faire interrompre
l'expérience, s'il estime avoir atteint le seuil
de résistance, mentale ou physique, au delà
duquel il ne peut aller. 
8
Déclaration des droits de lHomme
9
La liberté (Loi Huriet 1988)  Linvestigateur
ou un médecin qui le représente informe la
personne dont le consentement est sollicité de
son droit de refuser de participer à une
recherche ou de retirer son consentement à tout
moment sans encourir aucune responsabilité. 
10
Le code de Nuremberg a connu trois prolongements
- Assemblée Médicale Mondiale à Helsinki en
1964 -  le projet et l'exécution de chaque
phase de l'expérimentation sur l'être humain
doivent être clairement définis dans un protocole
expérimental qui doit être soumis à un comité
indépendant désigné spécialement à cet effet
pour avis et conseil  - Tokyo en 1975 -
Information du sujet - Consentement  libre et
éclairé  - Liberté du sujet de sortir à tout
moment de l'expérience le médecin, s'il estime
essentiel de ne pas demander le consentement
éclairé du sujet, doit expliquer les raisons
spécifiques et demander lavis d un comité
indépendant. - Déclaration de lOrganisation
Mondiale de la Santé 1981 (Manille) - Pour tout
protocole l'obtention du consentement éclairé
doit toujours être complété par l'examen
éthique indépendant des projets de recherche.
11
En 1988, la France fait le choix dintroduire la
protection des personnes se prêtant à des
recherches dans son corpus législatif - loi
88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la
protection des personnes dans la recherche
biomédicale. Code de la Santé Publique, à
l'initiative des sénateurs SERUSCLAT (pharmacien)
et HURIET (médecin) - adaptée en 1994 , puis en
2004 Objectifs de cette loi protéger les
personnes et répondre à la fois à des défis
scientifiques, éthiques, économiques et
juridiques. Il sagissait donc de concilier 4
points Nécessité dune recherche en
médecine Respect des principes éthiques issus
de Nuremberg Respect des règles d AMM qui
impose des essais contrôlés sur l'homme
Nécessité de dépénalisation par rapport à
larticle du code pénal "quiconque aura
occasionné à autrui une maladie ou une
incapacité en lui administrant une substance
nuisible à la santé".
12
POUR CELA CREATION DES CCPPRB (comités
consultatifs de protection des personnes dans la
recherche biomédicale), ils deviendront les CPP
(comités de protection des personnes) en
2004/2005  dans chaque région, le ministre
chargé de la santé agréé un ou, selon ses
besoins, plusieurs comités de protection des
personnes dans la recherche biomédicale   Le
ministre fixe par arrêté le nombre de comités
dans chaque région.  ILS SONT CHARGÉS DÊTRE
LES GARANTS INDÉPENDANTS DE LA PROTECTIONS DES
PERSONNES DANS LES PRATIQUES DE RECHERCHE
BIOMÉDICALE.
13
(No Transcript)
14
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LÉTHIQUE DE LA RECHERCHE
BIOMÉDICALE (repris dans le code de la santé
publique).
Nécessité de pré-requis scientifiques fiables
Estimation du bénéfice attendu et des risques
encourus Réalisation des protocoles dans des
conditions optimales et dans le respect des
valeurs de la médecine. Ne pas réaliser une
expérience si elle ne vise pas à améliorer à
terme les conditions de lêtre humain
Nécessité dune information et dun consentement
des personnes ou de leur représentant, avant,
durant et après la recherche Evaluation
indépendante des conditions de protection des
personnes par un comité. NB Ces conditions
sont cumulatives.
15
Place désormais centrale du rapport
bénéfice/risque   Aucune recherche
biomédicale ne peut être effectuée sur lêtre
humain si le risque encouru par les personnes qui
se prêtent à la recherche biomédicale est hors de
proportion avec le bénéfice escompté pour ces
personnes ou lintérêt de cette recherche 
16
Essais sans bénéfice individuel
direct/protection renforcée (jusquen
2004). Concernaient les recherches chez - des
sujets sains - des malades mais qui n'ont pas,
dans ce cas, à attendre un quelconque bénéfice de
la substance ou de la technique utilisée ? Le
principe dune indemnisation dans ce cas était
possible mais en la plafonnant strictement
(fichier national des essais) ? Une période
dexclusion pouvait être prononcée (ne pas se
préter à dautres essais durant cette
période) ? Niveau dassurance en
rapport ? Agrément spécifique pour les lieux
concernant ces recherches ? Possibilité pour les
comités d'être tenus informés du suivi des
protocoles et de donner des avis conditionnés à
ce suivi.
17

• 2004
• disparition de la classification ABID-
  SBIDévaluation des protocoles en fonction du
  rapport bénéfice /risque
• L évaluation de latteinte à l intégrité
  corporelle ou psychique sera le critère
  déterminant.
• Désormais, depuis 2004, tous les protocoles
  doivent bénéficier dune même lecture
  dévaluation éthique.
• les recherches engendrant des risques
  négligeables seront donc moins contraignantes
  (mais ceci risque également de diminuer le niveau
  de protection des personnes)
• Mais il y a des difficultés ,dans certains
  dossiers , pour préciser les notions de bénéfices
  et de risques

18
In fine le rôle des CPP est dassurer une
vigilance sur la protection de toute personne
avec une responsabilité accrue pour certaines
catégories. -personnes privées de liberté (en
détention provisoire ou détenues à la suite dune
condamnation ou les malades enjoints par le
Procureur de la République à suivre une cure de
désintoxication ou les malades mentaux
hospitalisés sans leur consentement) - personnes
privées de leur capacité de discernement ou de
choix du fait de la maladie ou des
thérapeutiques. -mineurs, majeurs sous tutelle,
personnes séjournant dans un établissement
sanitaire ou social et les malades en situation
durgence -femmes enceintes ou qui allaitent -les
personnes qui ne sont pas affiliées à un régime
de protection sociale ou bénéficiaires dun tel
régime
19
II- ROLES ET OBLIGATIONS DES PROMOTEURS ET
INVESTIGATTEURS, GARANTS DE LA PROTECTION DES
PERSONNES
II-1 PROMOTEUR  la personne physique ou morale
qui prend linitiative dune recherche
biomédicale  (personne physique ou morale qui se
porte garant de l'initiative de la recherche et
de ses conséquences/ assurance). II-2
INVESTIGATEUR (S)   la ou les personnes
physiques qui dirigent et surveillent la
réalisation de la recherche   un médecin (sauf
exception) (devant respecter par là même à tout
moment le code de déontologie)
20

• Rôles et obligations du promoteur personne
  physique ou morale qui prend linitiative dune
  recherche biomédicale et responsable de la
  logistique du protocole et de lassurance
• les objets matériels ainsi que les médicaments
  ou produits expérimentés ou utilisés comme
  référence dans le cadre dune recherche
  biomédicale sont fournis gratuitement, ou mis
  gratuitement à disposition pendant le temps de la
  recherche par le promoteur.
• il prend en charge les frais supplémentaires
  liés à d'éventuels fournitures ou examens
  spécifiquement requis par la recherche ou pour
  la mise en uvre de celle-ci. Lorsque l'essai
  est réalisé dans un établissement de soins la
  prise en charge de ces frais fait l'objet d'une
  convention conclue entre le promoteur et le
  représentant légal de cet établissement.
• il a obligation de souscrire une assurance en
  cas daccident ou faute entrainant un préjudice
  lors du protocole (contrat d'assurance
  garantissant les conséquences pécuniaires de la
  responsabilité civile du promoteur)

21
Rôles et obligations de ou des investigateurs
personnes physiques qui dirigent et surveillent
la réalisation de la recherche.

• Il doit sagir (sauf exception) de médecins
  garants de la protection des personnes et de la
  qualité des soins et de la prise en charge en
  lien avec la recherche.
• respecter les décisions et avis du CPP et les
  principes du code de déontologie médicale qui
  priment en toute situation.
• Il est également garant du respect des droits
  des patients en terme
• dinformation,
• de consentement,
• de vérification de la situation du patient sur
  le fichier national des personnes qui se prêtent
  à des recherches biomédicales (période
  dexclusion et montant des indemnités perçus)
  (voir correspondant ci après)
• darrêt du protocole sur la personne en cas de
  dangerosité ou daléas,
• du respect de la volonté du patient de se retirer
  du protocole à tout moment sans préjudice et avec
  prolongation des soins

22
III- Les CPP, rôles, fonctionnement et enjeux
éthiques

• Principes généraux qui guident laction des CPP.
• Une recherche ne peut être entreprise si
• -si elle ne se fonde pas sur le dernier état des
  connaissances scientifiques et sur une
  expérimentation pré clinique suffisante
• -si elle ne vise pas à étendre la connaissance
  scientifique de lêtre humain et les moyens
  susceptibles daméliorer sa condition 
• si elle ne répond pas aux exigences de respect de
  la dignité et de protection de personnes

23
En pratique Toute recherche biomédicale doit
être réalisée après l'avis favorable du comité de
protection des personnes (CPP) et de
lautorisation de lautorité compétente (Afsaps).
La demande davis sur un projet de recherche
biomédicale est adressée au comité par le
promoteur. Il existe au moins un CPP par
région. Lagrément est délivré pour une durée de
quatre ans. Larrêté du ministre chargé de la
santé prononçant lagrément fixe la compétence
territoriale du comité sur proposition du
représentant de lEtat dans la région.
24
Pluri-disciplinarité une valeur essentielle des
CPP  Les comités sont composés de manière à
garantir leur indépendance et la diversité des
compétences dans le domaine biomédical et à
légard des questions éthiques, sociales,
psychologiques et juridiques 
25
Les comités de protection des personnes
comprennent 16 membres titulaires dorigines et
de compétences différentes  1 huit
professionnels de santé dont au moins trois
médecins et un pharmacien hospitalier deux de
ces professionnels doivent avoir une expérience
approfondie en matière de recherche
biomédicale  2 un méthodologiste ayant une
expérience approfondie en matière de recherche en
santé  3une personne qualifiée en raison de sa
compétence à l'égard des questions d'éthique 4
un assistant de service social 5 un
psychothérapeute ou une personne qualifiée en
raison de ses compétences dans le domaine des
sciences comportementales  6 deux personnes
qualifiées en raison de leur sa compétence en
matière juridique dont un enseignant permanent
dune U.F.R de droit  7 deux représentants des
associations agréées de malades ou dusagers du
système de santé. NB Le représentant de lEtat
nomme pour chaque membre titulaire de chacune des
catégories énumérées, un membre suppléant.
26
Respect dune éthique de la discussion Pour
être valables, les délibérations du comité
requièrent la présence de six membres au moins,
dont au moins quatre appartiennent à la catégorie
1 et au moins un dans chacune des 2 à 7.
27
Indépendance  Les comités exercent leur
mission en toute indépendance.   Ne peuvent
valablement participer à une délibération les
personnes qui ne sont pas indépendantes du
promoteur et de linvestigateur de la recherche
examinée. 
28
Décision
- Les avis sont rendus à la majorité simple des
membres présents, sur rapport d'un des membres du
comité désigné par le président ou dun expert
appelé à participer aux travaux du comité. - Le
vote au scrutin secret est de droit (mais non
obligatoire et pratique fort rare). - En cas de
vote avec partage égal des voix, le président de
séance a voix prépondérante (rare également en
pratique). Ainsi la décision finale peut être
rendue à majorité simple en théorie, mais en
pratique un vote est une situation qui pose
question, le but étant que tous les membres
trouvent un accord commun.
29
Le comité de se prononce sur  1 la validité
de la recherche et de sa conception. 2 les
garanties prévues pour les personnes qui se
prêtent à la recherche 3 les modalités de
recrutement, dinformation des personnes et de
recueil de leur consentement et de leur
indemnisation éventuelle. 4 la pertinence
éthique et scientifique du projet En pratique,
le dossier de demande adressé au comité par le
promoteur comprend  - un dossier administratif
-un dossier sur la recherche biomédicale
comportant notamment le protocole constitué par
un document daté, intégrant, le cas échéant, les
modifications successives et décrivant le ou les
objectifs, la conception, la méthode, les aspects
statistiques et lorganisation de la recherche .
30
Rappel collecte déchantillons
biologiques. Pour les collections déchantillons
biologiques humains constituées en dehors du
cadre dune recherche biomédicale, le comité de
protection des personnes se prononce sur la
qualité de l'information des participants, les
modalités de recueil du consentement et la
pertinence éthique et scientifique du projet.
En cas dutilisation délément et de produits
du corps humain à des fins scientifiques relevant
dun changement de finalité par rapport au
consentement initialement donné, le comité, le
cas échéant, sassure que le nouveau consentement
des personnes est bien recueilli. Si la collecte
a lieu au sein dun protocole de recherche, ces
points sont analysés par le CPP avec lensemble
du protocole.
31

• Respect des délais ne pas retarder les
  recherches (enjeux stratégiques scientifiques ou
  industriels)
• - Le CPP se prononce dans un délai de 35 jours.
• Le comité peut demander au promoteur des éléments
  dinformations complémentaires quil estime
  nécessaires à lexamen du dossier. Il peut
  également demander au promoteur de modifier son
  projet. Le délai est alors suspendu jusquà
  réception des éléments demandés ou, le cas
  échéant, du projet modifié. Dans ce cas, le
  comité se prononce dans un délai maximum de 60
  jours.
• Pour les collections déchantillons biologiques
  et lutilisation déléments et de produits du
  corps humain à des fins scientifiques le CPP
  saisi se prononce dans un délai de 15 jours.
• Lautorité compétente est informée de lavis du
  comité de protection des personnes. Les avis
  concernant les collections déchantillons
  biologiques sont, en outre, adressés sans délai
  aux ministres chargé de la santé et de la
  recherche et, le cas échéant, au directeur
  régional de lhospitalisation territorialement
  compétent.

32
Modifications substantielles de la recherche. On
entend par modification substantielle de la
recherche   toute modification de nature à
avoir un impact significatif sur la protection
des personnes, sur les conditions de validité de
la recherche, sur les résultats de la recherche,
sur linterprétation des documents scientifiques
qui viennent appuyer le déroulement de la
recherche ou sur les modalités de conduite de
celle-ci.  Toute modification du projet de
recherche affectant de manière substantielle les
informations communiquées au comité fait l'objet
d'une demande d'avis complémentaire accompagnée
des justifications appropriées. Le comité rend
son avis dans un délai maximum de deux semaines à
compter de la réception de lensemble des
informations requises concernant la proposition
de modification.
33
IV- CONSTITUTION DUN DOSSIER EN VUE DE
SOUMISSION À UN CPP (Pièces indispensables quand
dépôt du projet au comité)  I- Renseignement
sur la nature et les modalités de la
recherche a- identité du promoteur et celle du
fabriquant du médicament sil est distinct du
promoteur/ identités et compétences des
investigateurs (CV) b- titre et objectif de le
recherche (exposés des pré-requis scientifique
,descriptif complet du protocole avec un résumé,
méthode, statistique, organisation et déroulement
dans le temps) c- toutes informations utiles sur
le médicament, produit, objet, matériel ou
méthode expérimentés d- cahiers dobservations e-
brochure pour les investigateurs f- accord écrit
du ou des chefs de services g- accord de la DRC
(si AP/HP) et/ou directeurs des établissements h-
Exposé des bénéfices et des risques En pratique
se renseigner auprès de son CPP
34
CONSTITUTION DUN DOSSIER EN VUE DE SOUMISSION À
UN CPP (Pièces indispensables quand dépôt du
projet au comité) (suite)  II- Renseignement
sur la protection des personnes a- évaluation de
la balance bénéfice/risque b- procédures de
recrutement des personnes c- procédures
dinformation et de consentement initial/ droit
de retrait d- procédures dinformation durant le
protocole, et précisions sur les modalités de
diffusion des résultas globaux auprès des
participants (loi du 4 mars 2002, droits de
malades). e- lieu(s) de la recherche, sécurité
des locaux, sécurité des personnes, cas de
lurgence f- protection des personnes plus
vulnérables g- attestation assurance souscrite
par le promoteur h- indemnisation ou non i-
proposition dune période dexclusion ou non
35
V- CHAMP DAPPLICATION DES CPP RECHERCHE ET
RECHERCHE NON INTERVENTIONNELLE. Il y a
recherche lorsque, au-delà de lacte de soins et
de lintérêt immédiat du patient, le médecin
cherche à faire progresser la connaissance
scientifique cest à dire dégager et formaliser
un enseignement de portée générale. Il doit alors
mettre en uvre une organisation distincte des
soins.
36

• Champs d'application des CPP ()
• Tous les essais et expérimentations sur l'homme
  sont concernés et doivent être soumis aux comités
  dès lors quils innovent par les produits ou
  techniques utilisées ou dès lors quils utilisent
  une nouvelle association de technique ou de
  produits
• Exemples
• - nouveaux médicaments
• - nouvelle technique chirurgicale
• - nouvelles méthodes de diagnostic invasives ou
  porteuses dun risque potentiel
• étude psychologique ou comportementale
• --------------------------------------------------
  --------------------
• Rentre désormais dans les missions des CPP, la
  validation des procédures éthiques (information,
  consentement et légitimité de la démarche) lors
  de la constitution de collections déchantillons
  biologiques humains (ADN, cellules,tissus)
• --------------------------------------------------
  ---------------------
• Sortent du champ dapplication depuis 2004, les
  recherches dites  non interventionnelles  (voir
  ci après).

37
Champs d'application des CPP
Pour les collections déchantillons biologiques
humains constituées en dehors du cadre de la
recherche biomédicale, le comité de protection
des personnes (CPP) se prononce sur la qualité de
l'information des participants, les modalités de
recueil du consentement et la pertinence éthique
et scientifique du projet. En cas dutilisation
délément et de produits du corps humain à des
fins scientifiques relevant dun changement de
finalité par rapport au consentement initialement
donné, le comité, le cas échéant, sassure que le
nouveau consentement des personnes est bien
recueilli.
38
Les recherches dénommées  recherches non
interventionnelles  (décret du 29/12/04) sont
entendues comme toute étude dans le cadre de
laquelle le ou les produits mentionnés sont
prescrits ou utilisés de manière habituelle,
cest à dire conformément à 1 pour les
recherches portant sur les médicaments, à
l'autorisation de mise sur le marché
mentionnée 2 pour les recherches portant sur les
dispositifs médicaux, à la notice dinstruction,
ou pour les recherches portant sur les
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à la
notice dutilisation, 3pour les recherches
portant sur les produits sanguins labiles, à
larrêté gérant ces produits 4pour les
recherches portant sur les tissus issus du corps
humain et sur les préparations de thérapie
cellulaire, à lautorisation en rapport.
(1 à 4) Laffectation du patient à une stratégie
thérapeutique ou médicale donnée nest pas fixée
à lavance par un protocole dessai  elle relève
de la pratique courante et la décision de
prescrire le médicament ou dutiliser le
dispositif médical ou le produit issu du corps
humain est clairement dissociée de celle
dinclure le patient dans une étude. Des méthodes
épidémiologiques sont utilisées pour analyser les
données recueillies.
39
Les recherches dénommées  recherches non
interventionnelles  (suite) 5 pour les
recherches portant sur des produits cosmétiques 
toute étude menée chez des volontaires sains à
laide de méthodes dinvestigations considérées
comme non à risque sur des produits cosmétiques
dont la sécurité demploi est établie, lorsquils
sont appliqués dans des conditions normales
demploi ou selon des méthodes reproduisant ces
conditions.
40
Les recherches dites non interventionnelles sont
donc entendues comme les recherches dont
lobjectif est dévaluer des actes, combinaisons
dactes ou stratégies, de prévention de
diagnostic ou de traitement qui sont
dutilisation courante et dans le respect de
leurs indications  les modalités particulières
de surveillance mise en uvre dans ces recherches
ne peuvent comporter que des risques et des
contraintes négligeables pour la personne.
Nentrent pas dans cette définition les
recherches portant sur une combinaison dactes
nouvelle, même si chacun des actes pris isolément
est dutilisation courante.
41
VI- Information et consentement
Nécessité de recueillir par écrit (sauf
impossibilité),le consentement de la personne ou
de son représentant légal (sans exclure pour
autant le patient du processus dinformation) "pr
éalablement à la réalisation d'une recherche
bio-médicale sur une personne, le consentement
libre, éclairé et exprès de celle-ci doit être
recueilli  après que l'investigateur lui a
fait connaître - l'objectif de la recherche,
sa méthodologie, sa durée et les bénéfices
attendus - les contraintes et les risques
prévisibles, - les conditions d'arrêt de la
recherche avant son terme - son droit de
refuser de participer à une recherche ou de
retirer son consentement à tout moment sans
encourir aucun préjudice ou
responsabilité avec validation des procédures de
consentement par le comité (CPP)
42
VI- Information et consentement (suite)
! En cas de recherches bio-médicales en
situations d'urgence ou de trouble de la
conscience qui ne permettent pas de recueillir le
consentement préalable - sera sollicité celui de
ses proches s'ils sont présents ou de la personne
de confiance. - l'intéressé sera informé dès
que possible et son consentement lui sera demandé
pour la poursuite éventuelle de cette recherche
43

• Évolution des règles de consentement (Depuis
  2004)
• personnes vivant en établissement sanitaire et
  social recueilli par un médecin indépendant de
  linstitution
• pour une personne inapte qui n est pas sous
  tutelle un membre de la famille ou la personne
  de confiance pourra consentir

44

• Evolution du droit à linformation durant et à
  lissu du protocole (depuis 2002)
• Durant la recherche, les personnes doivent être
  informés du déroulement, des évolutions du
  protocoles, et des éventuelles nouvelles
  orientations (Le CPP doit dailleurs être saisi
  en cas de réorientation majeure de la recherche)
• A lissu de la recherche (loi du 4 mars 2002
  relative aux droits des patients), les patients
  ont le droit dêtre informé des résultats globaux
  de la recherche.

45
VII- Place et rôle de lassurance

• Le promoteur a obligation de souscrire une
  assurance en cas daccident ou faute entraînant
  un préjudice lors du protocole (contrat
  d'assurance garantissant les conséquences
  pécuniaires de la responsabilité civile du
  promoteur)
• - Les contrats ne peuvent pas stipuler des
  garanties d'un montant inférieur à (données 2005)
  
• 1º 1.000.000 euros par victime
• 2º 6.000.000 euros par protocole de recherche
• 3º10.000.000 euros pour l'ensemble des
  réclamations présentées pendant une année
  d'assurance au titre de plusieurs protocoles de
  recherche.

46
VII- Place et rôle de lassurance (suite)
- L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou
à ses ayants droit 1º Le fait que la recherche
a été réalisée alors que le consentement n'avait
pas été donné dans les conditions prévues ou
avait été retiré 2º De franchise 3º La
réduction proportionnelle de l'indemnité prévue
par le code des assurances 4º La déchéance du
contrat.
47

• VIII- Conditions dautorisation des lieux de
  recherches biomédicales
• Deux principes
• Les recherches biomédicales ne peuvent être
  réalisées que dans des locaux appropriés et avec
  des moyens en équipements et en personnels
  permettant d'assurer une mise en uvre adéquate
  du protocole, une surveillance clinique constante
  et des soins d'urgence adaptés aux risques.
• Lorsque la recherche porte sur des personnes
  malades dont létat de santé nécessite une
  hospitalisation, celle-ci ne peut être menée en
  dehors des lieux de soins.

48
VIII- Conditions dautorisation des lieux de
recherches biomédicales (suite)
6 sous principes essentiels 1 En cas
durgence, la possibilité dune prise en charge
immédiate par un service de soins approprié 2
Le cas échéant, un nombre de lits en rapport avec
les activités prévues 3 Une organisation
permettant d'archiver et de protéger les données
et informations relatives aux recherches et aux
personnes qui s'y prêtent et, le cas échéant
a) De recueillir et de conserver des
échantillons biologiques b) D'entreposer dans
des conditions appropriées de conservation, les
produits utilisés au cours de la
recherche  c) D'assurer la maintenance des
objets et matériels expérimentés d) En cas de
préparation d'aliments, de disposer de locaux
séparés réservés à cet effet  4 Les
conditions daménagement, déquipement,
dentretien et de fonctionnement ainsi que les
qualifications nécessaires au personnel de ces
lieux de recherches précisées, en tant que de
besoin, par arrêté du ministre chargé de la
santé  5la mise en place dun système
dassurance de la qualité 
49
VIII- Conditions dautorisation des lieux de
recherches biomédicales (suite 2)
6Lorsque lautorisation inclut une activité de
recherche autour du médicament ou de produits
destinés à la personne, le lieu doit disposer 
- dun pharmacien justifiant dune expérience
pratique dau moins un an en matière de
conditionnement et détiquetage de médicaments
expérimentaux  - de locaux, de moyens en
équipements et personnels adaptés aux activités
dapprovisionnement, de conditionnement,
détiquetage des médicaments expérimentaux ainsi
que les opérations de stockage correspondantes,
nécessaires aux recherches biomédicales menées
dans ces lieux. Dans le cas de recherches
pratiquées sous forme ambulatoire, des
dispositions doivent être prévues pour assurer
les mêmes garanties de sécurité. Lautorisation
est délivrée au responsable juridique du lieu
concerné.
50
Déclaration des droits de lHomme
PAUSE
51
IX- Place et rôle de la base de donnée
(répertoire) des essais et du fichier national
des participants
Répertoire principe de transparence et
facilitation de linformation des patients et des
associations Des répertoires de recherches
biomédicales autorisées sont mis en place et
accessibles sur un site Internet (Agence
française de sécurité sanitaire des produits de
santé). Lopposition éventuelle du promoteur peut
se faire elle est exprimée au moment du dépôt de
la demande dautorisation auprès de lautorité
compétente et comporte les motifs permettant
dapprécier le caractère légitime de cette
opposition.
52
IX- Place et rôle de la base de donnée
(répertoire) des essais et du fichier national
des participants (suite)
Fichier national des personnes qui se prêtent à
des recherches biomédicales protection des
personnes et contrôles des indemnisations (éviter
les dérives et lexploitation). Les informations
contenues dans le fichier ont pour objet
d'assurer 1º le respect de la période
d'exclusion au cours de laquelle la personne ne
peut se prêter à aucune autre recherche
biomédicale 2º le contrôle du montant total des
indemnités perçues par cette personne.
53
Le fichier est alimenté, consulté, interrogé et
mis à jour par les investigateurs des recherches
biomédicales. Son accès est subordonné à
l'utilisation de codes d'accès confidentiels. Le
comité de protection des personnes demande
dinscrire au fichier des personnes qui
participent à une recherche biomédicale, il
détermine pour ces personnes une interdiction de
participer simultanément à une autre recherche ou
une période dexclusion. Les personnes
susceptibles dêtre inscrites dans le fichier
sont informées par l'investigateur de l'existence
du fichier de celui-ci et des données qui y sont
contenues
54
Linterrogation du fichier permet à
linvestigateur de sassurer que la personne
nest pas empêchée de participer à la recherche
pour les raisons suivantes  1º en raison dune
exclusion du fait de sa participation à une autre
recherche 2º Lorsque l'intéressé a déjà perçu au
cours des douze mois précédents une indemnité
excédant le maximum annuel fixé par le ministre
chargé de la santé.
55
X- Evènements indésirables et effet indésirables
inattendus Vigilance et mesures urgentes de
sécurité conjointement entre investigateurs,
promoteur, le CPP et lautorité compétente
On entend par événement indésirable  toute
manifestation nocive survenant chez une personne
qui se prête à une recherche biomédicale que
cette manifestation soit liée ou non à la
recherche ou au produit sur lequel porte cette
recherche . On entend par ailleurs par effet
indésirable inattendu  un effet dont la nature,
la sévérité ou lévolution ne concorde pas avec
les informations relatives aux produits, actes et
méthodes utilisés au cours de la recherche
(informations figurant notamment, dans le cas
dun médicament expérimental dans la brochure
pour linvestigateur, dans le cas dun médicament
autorisé dans le résumé des caractéristiques du
produit).
56
Evènements indésirables et effet indésirables
inattendus rôle de linvestigateur
Linvestigateur notifie immédiatement au
promoteur tous les événements et effets
indésirables graves. - Cette notification est
suivie de rapports complémentaires écrits
détaillés dans lesquels linvestigateur notifie
au promoteur les événements indésirables et les
résultats danalyse anormaux définis dans le
protocole comme déterminants pour lévaluation de
la sécurité des personnes. Dans les notifications
comme dans les rapports ultérieurs, les personnes
qui se prêtent à la recherche sont identifiés par
un numéro de code (respect du secret). - Il peut
également communiquer ces données directement au
CPP.
57
Evènements indésirables et effet indésirables
inattendus rôle du promoteur.

• Le promoteur tient des registres détaillés de
  tous les événements et effets indésirables qui
  lui sont notifiés par le ou les investigateurs.
• Pour toutes les recherches biomédicales, le
  promoteur transmet aux autres investigateurs
  toute information susceptible daffecter la
  sécurité des personnes qui lui a été notifié par
  un investigateur.
• Par ailleurs, le promoteur déclare tout effet
  indésirable grave inattendu au ministre chargé de
  la santé et au CPP concerné, sans délai à compter
  du jour où il en a eu connaissance (pour certains
  essais il doit transmettre aussi les effets
  survenus hors du territoire nationale). Dans le
  cas deffet indésirable grave inattendu ayant
  entraîné la mort ou mis la vie en danger, la
  notification est faite sans délai et au plus tard
  dans un délai maximum de 7 jours à compter du
  jour où le promoteur en a eu connaissance).

58
Des mesures urgentes de sécurité sont alors
prises, consistant soit en larrêt de la
recherche soit en la prise de mesures immédiates.
Elles sont suivies, selon les cas, soit dune
demande de modification substantielle, soit dune
déclaration concernant la fin de la
recherche. Les demandes davis et dautorisation
sur les modifications substantielles sont
déposées, dans un délai de 15 jours suivant
lintroduction des mesures urgentes de sécurité,
auprès de lautorité compétente (Afsaps) et du
comité de protection des personnes concerné.
59
Evènements indésirables et effet indésirables
inattendus rôle de lagence.
Elle prend, les mesures appropriées pour assurer
la sécurité des personnes qui se prêtent à des
recherches biomédicales portant sur des produits
de santé, peut décider de la suspension ou de
larrêt dun protocole. Elle en informe le CPP
(qui lui même a pu déjà linformer selon le
principe de linformation croisée). Pour les
recherches biomédicales portant sur le
médicament, le Directeur général de lAgence
française de sécurité sanitaire des produits de
santé sassure que toutes les suspicions deffet
indésirable grave inattendu survenues en France,
portées à sa connaissance sont enregistrées et
introduites dans la base européenne de données
mise en place par lAgence européenne des
médicaments.
60
XI- Suivi des protocoles (indépendamment des
effets indésirables graves) action conjointe des
CPP et de lautorité compétente. - Une fois par
an, pendant toute la durée de la recherche ou sur
demande, le promoteur transmet à lautorité
compétente un rapport de sécurité. - Pour tout
protocole, dans un délai de 90 jours suivant la
fin de la recherche, le promoteur informe
lautorité compétente, ainsi que le comité de
protection des personnes concerné de la date
effective de larrêt de celle-ci tel que défini
par le protocole. -Si larrêt de la recherche
biomédicale est anticipé, le promoteur procède à
cette information dans un délai de 15 jours et
communique les raisons qui le motivent. - Dans
tous les cas, le promoteur transmet à lautorité
compétente les résultats de la recherche sous
forme dun résumé du résultat dans un délai dun
an après la fin de la recherche.
61
CONCLUSION
Il convient de rappeler en dernier lieu que le
recours à un CPP nexonère pas le médecin de sa
responsabilité morale et déontologique. Le
consentement n affranchit pas de leurs
responsabilités les médecins, ceci d'autant plus
s'ils se livrent à des interventions sans
finalité thérapeutique. Le code de déontologie
rappelle ainsi que  Le médecin au service de
l'individu et de la santé publique, exerce sa
mission dans le respect de la vie humaine, de la
personne humaine et de sa dignité