La Privatisation au Maroc

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ROYAUME DU MAROC
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Direction des Entreprises Publiques et de la
Privatisation

• Le cadre juridique des PPP au Maroc
• Par Mme. Najat SAHER, Chef de Division à la DEPPP

11 Avril 2012
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Contexte marocain

• Adoption dune nouvelle constitution consacrant
  en particulier les principes de séparation des
  pouvoirs, la corrélation entre la responsabilité
  publique et la reddition des comptes et légal
  accès aux services publics
• Engagement du gouvernement de développer le
  recours aux PPP pour
• renforcer loffre de services et infrastructures
  économiques et sociales
• répondre au mieux aux attentes des citoyens et
  opérateurs économiques
• améliorer la compétitivité économique
• renforcer lattractivité de linvestissement
• alléger le Budget de lEtat
• Mise en œuvre de la régionalisation avancée en
  tant que cadre innovant pour un développement
  territorial

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Pourquoi le recours aux PPP ?

• Renforcer la fourniture de services et
  dinfrastructures économiques et sociales en
  tenant compte des contraintes des finances
  publiques
• Bénéficier des capacités dinnovation et de
  financement du secteur privé
• Maîtriser les délais et les coûts des projets
  publics tout en assurant leur pérennité et
  adaptabilité aux besoins
• Garantir contractuellement leffectivité des
  services et leurs paiements en fonction des
  critères de performance
• Développer une nouvelle approche de la gestion
  publique basée sur un service public axé sur les
  usagers, lévaluation préalable des besoins,
  lanalyse des performances et le contrôle des
  résultats
• Améliorer la qualité de vie des citoyens, la
  compétitivité économique du pays et
  lattractivité des investisseurs.

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Atouts du Maroc pour le développement des PPP

• Développement de projets de partenariats sous
  forme de Gestion Déléguée depuis 1914 dans divers
  domaines distribution eau/électricité, déchets
  solides, transport ferroviaire
• Institution en 2006 dun cadre légal spécifique à
  la concession (loi n 54-05)
• Garantir la transparence et légalité daccès et
  de traitement
• Prendre en compte les intérêts des usagers et les
  impératifs de service public
• Instituer larbitrage en cas de litige
• Reconnaissance de la sous-traitance
• des expériences réussies en PPP
• Production dénergie 50 de la production
  électrique au Maroc
• Centrale à charbon de Jorf Lasfar, Ivestissement
  8,67 MMDH
• Centrale au gaz de Tahaddart, Investissement
  2,8 MMDH
• Agriculture
• Projet dirrigation El Guerdane, Investissement
  987 MDH
• Transport urbain
• Tramway de Rabat salé, Investissement 3,7 MMDH
• des politiques sectorielles offrant un potentiel
  de développement des PPP
• Energie Solaire et Eolienne Agriculture
  Education Nationale Infrastructures

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Etude réalisé par la Société Financière
Internationale (SFI)

• Étude réalisée avec IFC (Groupe Banque Mondiale)
  et IUK (Grande Bretagne), opérateur ayant conduit
  900 projets PPP (120 milliards de dollars)
• Revue de lEnvironnement Juridique et
  Institutionnel relatif aux PPP au Maroc
• Missions de création de capacité et de
  développement de lexpertise PPP par la mise en
  œuvre dune unité PPP au sein de la DEPP
• Missions didentification et de réalisation de
  Projets Pilotes notamment dans les secteurs non
  marchands

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Elaboration du projet de loi dans le cadre dune
démarche structurante

• Coopération avec la BEI
• Benchmark international sur les meilleures
  pratiques et cadres juridiques en matière de PPP
• Appui à lélaboration dun projet de loi
  spécifique aux PPP au Maroc
• Projet de jumelage institutionnel avec le
  Ministère allemand chargé de lEconomie et de la
  Technologie en partenariat avec le Groupement des
  entreprises du secteur public de l'Irlande du
  Nord qui porte sur
• Formation sur les PPP
• Elaboration dun guide de bonne pratique en
  matière de PPP.

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Apports du projet de loi spécifique au PPP

• Harmoniser le cadre général de préparation,
  dattribution et de suivi des projets PPP et
  assurer son alignement aux meilleurs standards
• Créer un cadre plus incitatif pour amplifier le
  recours aux PPP dans les différents secteurs
  pertinents y compris les secteurs non marchands
• Offrir une plus grande visibilité aux
  investisseurs Nationaux et Internationaux pour le
  développement des projets PPP
• Introduire les principes de
• Concurrence et transparence dans lattribution
  des marchés PPP avec la possibilité
  damélioration des dossiers dAO sur la base des
  propositions innovantes
• Définition des besoins et leur justification
  avant le lancement des AO et lévaluation
  préalable
• Equilibre des relations entre les secteurs public
  et privé à travers le partage adéquat des risques
  et la rémunération à la performance
• Contrôle et suivi de la réalisation des projets
  PPP

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Conditions de réussite

• Mise en place dun cadre institutionnel
  accompagner le montage des projets PPP et
  partager les meilleures pratiques
• Développement dune approche programmatique pour
  les PPP objectifs clairs , tout en évitant de
  créer des attentes déraisonnables vis-à-vis du
  privé
• Développement des capacités de montage, de suivi
  et de contrôle des projets PPP optimisation du
  cycle de vie des PPP et services axés sur la
  performance.

Création dune Cellule PPP
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Expérience Internationale Enseignements

• La mise en œuvre dune Unité PPP est une bonne
  pratique internationale pour assurer le succès
  dun programme PPP
• Les unités PPP remplissent un nombre varié de
  rôles, y compris
• Assistance à la coordination et à la formulation
  des politiques PPP
• Assurance qualité des projets
• Appui à la préparation de projet
• Standardisation et dissémination des documents.
• Il ny a pas de modèle unique dUnité PPP.
• Sa forme, ses responsabilités et sa localisation
  dépendent des besoins spécifiques du gouvernement
  
• Evolution dans le temps.
• Les unités PPP impliquées dans le développement
  des projets ont tendance à être plus performantes
  

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mise en place dune cellule PPP à la DEPP
Institution auprès du MEF-DEPP dune cellule
PPP conformément aux meilleurs standards
internationaux (Royaume uni, Argentine, Brésil,
Afrique, Egypte, Liban)
Départements Ministériels/EEP
Entité Projet PPP
Entité Projet PPP

• Missions
•  Centre de Veille  Formulation des Politiques /
  Assurance Qualité
•  Centre dExpertise  Assistance Technique
•  Diffusion de normes  Standardisation et
  Diffusion des Documents
•  Plateforme coordination / suivi 

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Projets Pilotes identification avec les
départements ministériels
Secteur de la santé Reconstruction dun Hôpital
Conception, construction Exploitation et
maintenance
Secteur de léducation Construction dun
Groupement scolaire Conception, construction,
exploitation et maintenance

• Mettre en œuvre des projets PPP innovants de par
  leur structure et leur montage
• Expérimenter les interactions entre la Cellule
  PPP et les entités en charge des projets PPP 
  retour dexpérience
• Développer et tester les outils de préparation,
  de pilotage et de suivi des projets PPP

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• Conclusions
• le choix de développer les PPP au Maroc
  constitue un levier pertinent de laccroissement
  de loffre de services publics de qualité et
  dattrait des Investisseurs privés nationaux et
  étrangers
• Une loi spécifique aux PPP a été élaborée sur la
  base des besoins spécifiques et des bonnes
  pratiques en la matière
• linstitution dune cellule PPP auprès du MEF
  répond à la volonté dinciter le développement
  des PPP et dapporter technique nécessaire à la
  conduite des projets
• La réussite du développement des PPP requiert non
  seulement une plus grande mobilisation des
  bailleurs de fonds et des investisseurs étrangers
  nationaux mais également un appui technique et le
  renforcement de la coopération et le partage des
  expertises.

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Merci de votre attention
Direction des Entreprises Publiques et de la
Privatisation Web www.finances.gov.ma Tél.
05 37 68 93 30 Fax [phone]
36 E-mail depp_at_depp.finances.gov.ma
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