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1
Eléments essentiels de gestion des migrations à
lattention des décideurs et des praticiens
Section 2.5 Migration et famille
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Section 2.5Migration et famille

• Objectifs dapprentissage
• Apprendre à connaître les éléments des
  politiques de regroupement familial.
• Comprendre les problèmes que pose la conception
  dune approche équilibrée du regroupement
  familial.
• Vous rendre mieux à même de déterminer, dans
  votre contexte, les mesures de regroupement
  familial les plus appropriées.

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Section 2.5Migration et famille

• Titres des sujets
• Premier sujet Le droit international et le
  regroupement familial
• Deuxième sujet Les problèmes posés par le
  regroupement familial

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Section 2.5Migration et Famille

• Terminologie et notions
• De facto
• En réalité ou en fait.
• Etat hôte
• Un Etat où le travailleur migrant sera, est ou a
  été engagé pour se livrer à une activité
  rémunérée.
• Expressis verbis
• Enoncé expressément, explicitement.
• Inter alia
• Entre autres choses.
• (A suivre)

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Section 2.5Migration et Famille

• Ipso jure
• Nouvel état résultant du droit même.
• Travailleur migrant
• Une personne qui sera, est ou a été engagée pour
  se livrer à une activité rémunérée dans un État
  dont elle na pas la citoyenneté. Le terme
   travailleur migrant  est à prendre au sens où
  lentend larticle 2 de la Convention
  internationale sur la protection des droits de
  tous les travailleurs migrants et des membres de
  leur famille, entrée en vigueur le 1er juillet
  2003.

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Migration et famille

• Premier sujet
• Le droit international et le regroupement familial

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Premier sujetLe droit international et le
regroupement familial

• Points importants
• A ce jour il nexiste pas, au plan international,
  de définition juridiquement reconnue de la
   famille .
• Le regroupement familial des migrants est le
  processus social et juridique de réunion dun
  travailleur migrant (le principal) avec les
  membres de sa famille dans un Etat hôte (où il
  est employé).
• Il existe deux préalables fondamentaux au
  regroupement de travailleurs migrants avec leur
  famille
• létablissement de la résidence (régulière)
  légale du principal dans le pays hôte
• le départ de leur pays dorigine des membres de
  la famille du principal et leur entrée
  subséquente dans le pays hôte, après y avoir été
  dûment autorisés.
• A suivre)

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Premier sujetLe droit international et le
regroupement familial

• Le droit au regroupement familial figure dans
  deux traités internationaux visant
  particulièrement les droits de lhomme
• la Convention des Nations Unies sur les droits de
  lenfant de 1989 (particulièrement au paragraphe
  premier de larticle 9-1)
• la Convention sur la protection des droits de
  tous les travailleurs migrants et des membres de
  leur famille (particulièrement aux paragraphes 1
  et 2 de larticle 44-2).
• Deux grandes organisations intergouvernementales o
  nt mis en avant la signification sociopolitique
  du regroupement familial des migrants
  lOrganisation internationale du Travail (OIT) et
  le Conseil de lEurope.
• Les différences sociales et culturelles existant
  entre les Etats donnent à penser quun accord sur
  la définition de la famille nest pas pour
  demain.
• Concernant les droits de lenfant, dimportantes
  dispositions sont comprises dans
• la Convention des Nations Unies sur les droits de
  lenfant de 1989
• la Convention sur la protection des droits de
  tous les travailleurs migrants et des membres de
  leur famille. (A suivre)

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Premier sujetLe droit international et le
regroupement familial

• La Convention internationale sur la protection
  des droits de tous les travailleurs migrants et
  des membres de leur famille définit la famille en
  se référant aux membres dune famille qui peuvent
  bénéficier de la disposition suivante
• leur conjoint
• les personnes ayant avec eux des relations qui,
  en vertu de la loi applicable, produisent des
  effets équivalant au mariage
• leurs enfants à charge mineurs et célibataires.
• Selon larticle 44 de la Convention
  internationale sur la protection des droits de
  tous les travailleurs migrants et des membres de
  leur famille, les Etats parties reconnaissent la
  signification sociale de la famille et son droit
  à être protégée par la société et par lEtat.
• (A suivre)

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Premier sujetLe droit international et le
regroupement familial

• Ces dispositions ont ouvert la voie à la
  législation internationale en matière de droits
  de lhomme, car elles établissent expressément le
  droit à lunité et au regroupement familial des
  travailleurs migrants, catégorie détrangers
  particulièrement vulnérables que ne vise aucune
  convention particulière des Nations Unies, à
  lexception de celles élaborées par lOIT.
•  
• Une protection effective des droits sociaux et
  culturels de tous les membres des familles de
  migrants est un préalable à leur intégration et à
  leur présence fructueuse et harmonieuse au sein
  de la société hôte.

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Premier sujetLe droit international et le
regroupement familial

• Les structures familiales
• Lévolution continue des structures familiales se
  produit sans tenir compte des frontières de
   lEtat souverain .
• Ces dix dernières années, ce sont généralement
  les femmes qui ont entamé le processus de
  regroupement des familles de migrants.
  Traditionnellement, les hommes ont été les
  premiers à arriver dans les pays hôtes, mais
  désormais les femmes qui émigrent en tant que
  chef de famille représentent presque 50 des
  flux migratoires à travers le monde.
• La Commission des droits de lhomme a énoncé
  clairement à larticle 17 du Pacte international
  sur les droits civils et politiques de 1966 que
  le terme famille doit être interprété de
  façon large pour inclure toutes les personnes
  comprises dans une famille telle que la perçoit
  la société de lÉtat partie concerné.
• (A suivre)

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Premier sujetLe droit international et le
regroupement familial

• La même commission, dans son commentaire général
  relatif à larticle 23, souligne quil faut une
  interprétation large de la notion de  famille 
  dans le droit international eu égard aux
  antécédents sociaux, économiques et culturels
  différents des différents Etats.

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Premier sujetLe droit international et le
regroupement familial

• Le regroupement familial et le droit européen
• La Convention européenne de sauvegarde des droits
  de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH)
  est le mécanisme juridique qui a été appliqué à
  de nombreuses reprises en Europe pour protéger le
  droit civil à lunité et au regroupement familial
  de migrants étrangers.
• La Convention européenne relative au statut
  juridique du travailleur migrant de 1977 est
  dune importance particulière pour les
  travailleurs migrants provenant dEtats membres
  du Conseil de lEurope. Les membres dune famille
  au bénéfice de larticle 12 de cet instrument
  (relatif au regroupement familial) sont
• lépouse du travailleur migrant régulièrement
  employé dans un État partie
• leurs enfants non mariés à la charge du
  travailleur migrant, dans la mesure où ils sont
  considérés comme mineurs dâge au titre de la
  législation correspondante de lÉtat récepteur.
• (A suivre)

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Premier sujetLe droit international et le
regroupement familial

• La Directive 2003/86/CE du Conseil de lUnion
  européenne relative au droit au regroupement
  familial comporte une liste des membres de la
  famille qui pourront se réunir avec le principal
  membre (nommé dans cette proposition
   regroupant ).
• La liste comprend
• le conjoint du regroupant
• les enfants mineurs du regroupant et de son
  conjoint, y compris les enfants adoptés
• les enfants mineurs, y compris les enfants
  adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le
  droit de garde et en a la charge
• les enfants mineurs, y compris les enfants
  adoptés, du conjoint, lorsque celui-ci a le droit
  de garde et en a la charge.
• (A suivre)

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Premier sujetLe droit international et le
regroupement familial

• La disposition en question cite également, entre
  autres, les membres de la famille ci-après comme
  bénéficiaires potentiels du droit au regroupement
  familial
• les ascendants en ligne directe au premier degré
  du regroupant ou de son conjoint, lorsquils sont
  à sa charge et quils sont privés du soutien
  familial nécessaire dans le pays dorigine 
• les enfants majeurs célibataires du regroupant ou
  de son conjoint, lorsquils sont objectivement
  dans lincapacité de subvenir à leurs propres
  besoins en raison de leur état de santé.
• La Charte sociale européenne (révisée) de 1996
  est un traité important qui établit expressément
  lobligation des Etats contractants de promouvoir
  la protection familiale dans les domaines social,
  juridique et économique (article 16).

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Migration et famille

• Deuxième sujet
• Les problèmes posés par le regroupement familial

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Deuxième sujetLes problèmes posés par le
regroupement familial

• Cinq principaux problèmes posés par le
  regroupement familial
• la protection des membres des familles des
  travailleurs migrants contre lexpulsion
• les critères matériels et temporels applicables
  au regroupement familial
• les besoins et droits des enfants mineurs
• les droits économiques, sociaux et culturels des
  membres dune famille
• les besoins et les droits des travailleurs
  migrants à long terme et de leur famille.

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Deuxième sujetLes problèmes posés par le
regroupement familial

• 1. Léloignement
• Une des raisons les plus fréquentes de
  léclatement dune famille de migrants est
  léloignement de lEtat hôte dun ou de plusieurs
  des membres de la famille.
• Les mesures dexpulsion collective détrangers
  sont expressément interdites par le droit
  international humanitaire (paragraphe premier de
  larticle 22 de la Convention internationale de
  1990 sur la protection des droits de tous les
  travailleurs migrants et des membres de leur
  famille et article 4 du quatrième protocole de la
  Convention européenne sur les droits de lhomme).
  
• (A suivre)

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Deuxième sujetLes problèmes posés par le
regroupement familial

• Le Comité des Ministres du Conseil de lEurope, a
  consacré, dans sa quatrième recommandation (2002)
  certaines normes fondamentales visant à protéger
  efficacement contre lexpulsion.
• Lorsque les Etats envisagent de retirer ou de
  refuser un permis de résidence, ou encore
  dexclure un membre dune famille, ils doivent
  tenir compte de certains critères.
• Il faut tenir particulièrement compte de
  lintérêt supérieur et du bien-être des enfants.
• En cas de non renouvellement ou de retrait du
  permis de séjour dun membre dune famille, ou en
  cas dordre déloignement, les Etats doivent
  accorder à la personne visée par cette mesure un
  droit de recours auprès dune autorité
  administrative indépendante compétente ou des
  tribunaux.

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Deuxième sujetLes problèmes posés par le
regroupement familial

• 2. Les prescriptions matérielles et temporelles
  visant le regroupement familial
• Les prescriptions matérielles auxquelles doit
  répondre le migrant principal pour obtenir le
  regroupement de sa famille sont communes à de
  nombreux Etats hôtes.
• Certains Etats imposent des prescriptions
  temporelles au regroupement familial et exigent
  que le migrant principal ait résidé sur leur
  territoire durant une certaine période de temps
  avant que les membres de sa famille ne puissent
  le rejoindre.
• Dautres Etats peuvent exiger du migrant
  principal quil acquière un statut précis dans
  lEtat hôte avant que les membres de sa famille
  ne puissent le rejoindre.
• En sus des prescriptions matérielles, temporelles
  ou statutaires, de nombreux Etats demandent au
  migrant principal de sengager à soutenir les
  membres de sa famille pendant une certaine
  période.

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Deuxième sujetLes problèmes posés par le
regroupement familial

• 3. Les enfants mineurs dâge dune famille de
  travailleurs migrants
• Les mineurs dâge (enfants de moins de 18 ans
  sauf si la majorité est fixée plus tôt par la
  législation nationale) jouissent de lintégralité
  des droits civils, sociaux et culturels consacrés
  par la Convention des Nations Unies sur les
  droits de lenfant.
• Dans bien des Etats, la loi établit que,
  lorsquun enfant de migrant peut être séparé de
  sa famille pour des raisons dordre majeur,
  lEtat hôte devra veiller avant toute chose au
  respect de lintérêt supérieur et du bien-être de
  lenfant.

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Deuxième sujetLes problèmes posés par le
regroupement familial

• 4. Les droits économiques, sociaux et culturels
  des membres de la famille
• Le principal et les membres de sa famille
  jouissent de lensemble des droits économiques,
  sociaux et culturels consacrés par le Pacte
  international relatif aux droits économiques,
  sociaux et culturels de 1966.

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Deuxième sujetLes problèmes posés par le
regroupement familial

• 5. Les travailleurs migrants à long terme et les
  membres de leur famille
• Les travailleurs migrants à long terme sont des
  immigrés qui résident légalement et
  continuellement dans un Etat hôte.
• Nombre dEtats ont adopté, ou envisagent
  dadopter, des mesures de protection pour les
  migrants à long terme et leur famille, dont
• la reconnaissance du droit de ces migrants, quel
  que soit leur pays dorigine ou leur nationalité,
  de résider en permanence sur leur territoire
• la reconnaissance du droit au regroupement
  familial, qui vise non seulement lépouse et les
  enfants mais également les ascendants de ces
  travailleurs migrants
• (A suivre)

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Deuxième sujetLes problèmes posés par le
regroupement familial

• la reconnaissance des droits à la résidence
  permanente de lex-épouse dun travailleur
  migrant qui reste sur le territoire de lEtat
  après un divorce, un décès ou un abandon
• la reconnaissance des droits des migrants à une
  résidence permanente et à une garantie de
  traitement égal pour ce qui est de la liberté de
  mouvement, de laccès à lemploi (à lexclusion
  des emplois dans la fonction publique nationale),
  des conditions demploi y compris le droit de
  siéger dans des comités de travaux publics et
  dadhérer à des syndicats de laccès aux
  prestations sociales et à la formation
  professionnelle
• la reconnaissance du droit des migrants résidents
  permanents à voter et à se présenter aux
  élections locales.

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