FORUM SOUS-REGIONAL Promotion de la Planification familiale Plaidoyer et R

1
FORUM SOUS-REGIONALPromotion de la Planification
familiale Plaidoyer et Réformes
législatives6 juin 2003

• Etat de Lieu de la législation en matiere de
  sexualite et de la reproduction
• En Guinee
• Aissatou Poreko Diallo

2
Droits fondamentaux

• Chartre interenationale des droits delhomme
• La convention sur lélimination de toutes les
  formes de discrimination à legard des femmes
• Les droits de lenfant
• Les conférences du Caire, de Beijing
• Le symposium de Cotonou
• La chartre de lIPPF

3
La chartre de lIPPF

• Reconnait 12 droits fondamentaux en matière de
  sexualité et de reproduction
• Resumé de tous les droits issus des differents
  instruments internatiionaux et conférences
  internationales
• En Guinée, ces différents droits sont reconnus à
  travers les différents textes de loi

4
Les 12 droits de la charte de lIPPF reconnus en
Guinée

• Ces différents droits sont contenus dans
• La loi fondamentale
• Le code de la santé
• Le code pénal
• Le code civil
• La loi No.10 de juillet 2000 sur la SR

5
1. Le droit à la vie

• La Loi fondamentale articles 6 al. 2 articles
  15, 16
• Le code pénal articles 282 a 289 300 a 302 
  333 a 335  340 a 353
• la Loi no. 10 du 10 juillet 2000 Articles 181 
  183 a 186

6
2. Le droit à la liberté et à la sécurité de la
personne

•  La Loi no. 10 du 10 juillet 2 000 Articles
  3,9,10 et 11
• Le code de la santé Articles 182, 183
• Le code pénal Articles 305  306 a 308

7
3. Le droit à l'égalité et d'être libre de
toutes les formes de discrimination

• La Loi Fondamentale Articles 6 al. 1, art 7 al.
  3, art 8, art.17, art. 18, art. 19, art. 21.
• La Loi no. 10 du 10 juillet 2 000 Article 5
• Le code de la santé publique Articles 193 a 200
• Le code civil Article 328
• Le code pénal relatif à la violence

8
4- Le droit au respect de la vie privée

• La Loi Fondamentale Article 12 et 13
• Le code pénal

9
5 - Le droit à la liberté de pensée

• Loi Fondamentale Article 6, article 7 al. 1 et
  2, article 20 al.3, article 21 2ème al.2.

10
6 - Le droit à l'information et à l'éducation

• Loi fondamentale Article 7 al. 3 al. 7, al. 8,
  article 16, article 21 al. 2
• La Loi no 10 du 10 juillet 2000 Article 4
• Le code penal Article 307

11
7 - Le droit de choisir ou non de se marier et de
fonder et de planifier une famille

• La loi fondamentale Article 16
• Le code civil Articles 280 a 285
• Le code de la santé Article 181
• La Loi no 10 du 10 juillet 2000 Articles 11 et 12

12
8 . Le droit de décider d'avoir ou non des
enfants et à quel moment

•  
• La Loi no. 10 du 10 juillet 2000 Article 3
•   Le code de la santé Article 182

13
9. Le droit aux soins de santé et à la protection
de la santé

• Le code de la santé Articles 177 a 181 184 a
  195  201 a 230

14
10. Le droit de bénéficier des progrès de la
science

• La Loi Fondamentale
• La Loi no. 10 du 10 juillet 2000 Articles 9, 10
  et 11

15
11 Le droit à la liberté de réunion et
d'appartenance politique

• La Loi Fondamentale
• La Loi no 10 du 10 juillet 2000 Articles 1 et 2

16
12 Le droit de ne subir ni torture ni
traitements inhumains ou dégradants

• La Loi Fondamentale
• Le code pénal Articles 321 a 331  337
• La Loi no. 10 du 10 juillet 2000 Article 6