LES DROITS D'ENREGISTREMENT

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LES DROITS D'ENREGISTREMENT

• 1ère Annéé DESA ECONOMIE ENTREPRISE
• Fiscalité de l'entreprise

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Plan

• Définition
• La territorialité
• Les conventions imposables
• Les exonérations
• Période d'imposition
• Le lieux d'imposition
• Les règles d'assiette
• Liquidation de l'impôt
• Contentieux

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Définition

• Le droit d'enregistrement est à la fois une
  formalité et un impôt. La formalité est
  obligatoire pour certains actes.
• Les droits d'enregistrement varient avec la
  nature et le montant de l'opération.
• Le droit d'enregistrement est un impôt direct.
• l'enregistrement constituera une preuve
  d'existence et fait acquérir une date certaine
  aux actes et aux conventions. Cependant Les
  parties de l'actes ne peuvent se prévaloir de la
  formalité de l'enregistrement pour éxiger son
  exécution

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La territorialité

• Les droits d'enregistrement sont exigibles sur
  l'ensemble des actes et conventions qui touchent
  les biens se retrouvant à l'intérieur du
  territoire.
• Exemple
• la vente d'un immeuble situé à l'intérieur du
  pays
• L'augmentation du capital d'une société dont le
  siège social se trouve à l'intérieur du pays

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Les conventions imposables

• Selon l'article 127 du code général des impôts,
  sont obligatoirement soumis à la formalité et aux
  droits d'enregistrement
• Toutes les conventions, actes sous seing privé ou
  authentiques portant sur

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Les conventions imposables

• - Mutation à titre gratuit ou onéreux tel que
  vente, donation ou échange d'immeubles, de droit
  réel , de fonds de commerce ou des parts ou
  action dans les société immobilières et dans les
  groupements d'intérêt économique.
• Bail, cession de bail
• Opérations d'hypothèque
• Les opérations sur le capital constitution,augmen
  tation, dissolution ou tout acte modificatif des
  statuts

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Les conventions imposables

• Enregistrement sur option
• Tout acte autre que ceux sus visés et sur
  récquisition de l'une des parties

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Les exonérations

• Les acquisitions des terrains affectés à un
  projet d'investissement autre que de lotissement
  ou de construction à condition que le délai de
  réalisation ne depasse 36 mois
• Les acquisitions de terrain pour la construction
  de logements sociaux (2500 logement sur 5 ans),
  cités, résidence ou campus universitaires (min
  500 chambres de 2 lits dans un délai de 3 ans)

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Les exonérations

• Les acquisitions par les sociétés de crédit bail
  immobilier des terrains ou locaux destinés à
  être vendus dans le cadre de contrat de crédit
  bail immobilier dans un délai maximum
  respectivement de 3 et un an.
• Les échanges d'immeubles agricoles
• Les actes de constitution et d'augmentation de
  capital des sociétés installées dans les zone
  franches. Ainsi que leurs acquisitions de
  terrains à condition que ces terrains soient
  maintenus à leurs actifs min 10 ans.

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Les exonérations

• Les actes relatifs aux variations de capital et
  aux modification des statuts des OPCVM et des
  organismes de placement en capital risque
• Les actes des agences de développement des
  provinces (nord, sud, oriental
• Les opérations de transfert des privatisations
• Les actes de cautionnement ou dhypothèques qui
  garantissent le paiement des droits
  denregistrement ainsi que la mainlevée.
• Les opérations de crédit
• Entre établissement de crédit et particulier
• Entre les entreprises et leurs salariés
• Les crédits automobiles

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Période d'imposition

• Les droits denregistrement sont exigibles à
  loccasion de la déclaration de chaque opération
  imposable suivant le délai de
• 30 jours à compter de sa date

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Le lieux d'imposition

• Les actes et conventions SSP peuvent être
  enregistrés à nimporte quel bureau
  denregistrement
• Les actes relatifs aux immeubles, aux fonds de
  commerce doivent être enregistrés dans le bureau
  couvrant le territoire à lintérieur duquel est
  situé cet immeuble
• Les actes se rapportant aux capitaux des sociétés
  sont enregistrés dans le bureau où est situé le
  siège de la société
• Les actes authentiques sont enregistrés au bureau
  situé dans le ressort de la juridiction dont
  relève lAdl ou le notaire

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Les règles d'assietteDétermination de la base
imposable

• Les mutations à titre onéreux le prix exprimé
• Cession dans le contrat de crédit bail immobilier
  la valeur résiduelle
• Contrat déchange lestimation du bien à valeur
  la plus élevée
• Cession de fonds de commerce Prix de
  lachalandagedroit au bailmobilierstock
• Donation Valeur estimé par les parties
• Lapport en société montant ou valeur de
  lapport
• Opération de crédit montant du crédit
• Les baux à longue durée 20 fois le rente
  annuellecharges

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Les règles d'assiette les taux

• Sont soumis au taux de 5
• Mutation des biens immeubles
• Cession daction ou part dans les sociétés
  immobilières
• Bail à longue durée
• Cession de droit au bail
• -- à titre onéreux ou gratuit --

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Les règles d'assiette les taux

• Sont soumis au taux de 2,5
• Acquisitions des locaux construits par des
  personnes autres que les établissements de crédit
  et dassurance. De même les terrains sur lesquels
  sont édifiés ces locaux dans la limite de 5 fois
  la superficie couverte
• Acquisitions des terrains destinés à être lotis
  ou construits à condition que le délai de
  réalisation ne dépasse 7 ans (date
  dacquisition-date réception provisoire ou permis
  dhabiter)

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Les règles d'assiette les taux

• Sont soumis au taux de 1
• Hypothèques ou nantissement de fond de commerce
• Marchés pour construction, réparation et
  entretien
• Cession des créances à terme
• Opérations de crédit
• Premières ventes de logement social (sup lt100m2
  et prixlt200.000 dhs)
• Stock de Mse cédés avec le fonds de commerce

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Les règles d'assiette les taux

• Sont soumis au taux de 0,5
• Cessions des titres dobligation
• Les cautionnements
• Les délivrances de legs
• Constitutions ou augmentations de capital
• Sont soumis au taux de 0,25
• Constitutions ou augmentations de capital des
  sociétés dont lobjet principal est la gestion de
  valeurs mobilières à titre de participation.

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Les règles d'assiette les taux

• Minimum de perception des droits proportionnels
• 100 dhs
• 1000 dhs pour les actes de constitution ou
  daugmentation de capital

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Les règles d'assiette les taux

• Les droits fixes
• 100 dhs
• 200 dhs pour les actes de dissolution,
  constitution de GIE sans capital, les mutations
  daéronfs et des navires professionnels
• 300 dhs pour les cession de bail de fonds de
  commerce et dimmeuble à usage professionnel, le
  crédit-bail immobilier, les opérations de crédit
  aux particuliers, les mainlevées dhypothèque et
  de nantissement sur fonds de commerce

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Modalités d'évaluation de l'assiette

• Lassiette est évaluée par la déclaration des
  parties dans le contrat.
• exemple - prix de vente dans un contrat de vente
• - montant de laugmentation de capital
  dans le PV de la réunion du conseil
  dadministration
• Toutefois, ladministration fiscal peut revoir
  cette évaluation selon une procédure de
  contentieux.

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Liquidation de l impôt

• Les droits denregistrement sont établis et
  recouvres par voie dordre de recettes. Dune
  manière générale, les droits denregistrement
  sont payables au comptant à la direction
  générale des impôts (receveurs comptable) par
  contre les autres impôts sont payables à la
  trésorerie du royaume.

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Liquidation de l impôt

• Le montant des droits exigibles doit donc être
  verses au moment de la présentation de lacte à
  la formalité denregistrement. Le paiement des
  droits peut seffectuer en espèce ou par chèque.
• Les droits denregistrement sont exigibles
  quelle que soit la validité des actes soumis à
  la formalité.

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Liquidation de l impôt

• Pour les axes pourtant obligation, libération
  ou transfert de propriété, les droits
  denregistrements, la pénalité et les majorations
  dus sur ces actes sont supportées par les
  débiteurs et nouveaux possesseurs. Pour les
  autres actes ils sont supportés par les deux
  parties.
• Les droits denregistrement sont prescrites après
  10 ans à compter de la date des actes concernes.

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Le contrôle fiscal

• Ladministration fiscale contrôle les
  déclarations et les actes utilisées pour
  létablissement des impôts, droits et taxes.
  Linspecteur général des impôts peut rectifier
  les prix ou les déclarations estimatives dans les
  actes à plusieurs raisons (déclaration nest pas
  conforme à la date de lacte ou au prix vénal).

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les sanctions 

• On peut distinguer quatre types de sanctions sur
  la plupart des impôts, pour les droits
  denregistrement les sanctions appliques sont 
• a_ En cas de défaut de déclaration,
  déclaration incomplète ou dépôt hors délai des
  actes et des conventions, une majoration de 15
  est calculée sur le montant des droits exigibles
  (ce mentant ne peut pas être inférieur à 100 dhs).

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les sanctions

• b- En cas de rectification de la base
  imposable, une majoration de 15 est applicable,
  cette dernière est calculée sur le montant des
  droits correspondants à cette rectification. le
  taux de 15 est porté à 100 quand la mauvaise
  foi du contribuable est établie avec un minimum
  de 1000dhs.

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les sanctions

• c_ Pour les sanctions en matière de
  recouvrement, une pénalité de 10, et une
  majoration de 5 pour le premier mois de retard,
  et de 0,5 par mois sur le paiement tardif des
  droits denregistrement.
• d_ En cas de fraude, une amende égale à 100
  de limpôt.

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les sanctions

• e_ Une sanction spécifique aux droits
  denregistrement applicable au contribuable en
  cas de défaut de réalisation dans les délais
  impartis des projets dinvestissement (la
  majoration de 15).

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Les contentieux

• La procédure administrative
• La procédure judiciaire

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Les contentieux

• Linspecteur général des impôts invite le
  contribuable par lettre en cas de rectification
  totale ou partielle de la base imposable, le
  contribuable a le droit daccepter ou refuser
  cette rectification.
• En cas de refus, dans un délai de 30 jours
  linspecteur fait appel au contribuable devant
  la commission locale de taxation, cette
  commission se compose de 

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Les contentieux

• Magistrat 
• Un représentant de gouverneur 
• Chef de service local ou régional des impôts 
• Le représentant du contribuable.

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Les contentieux

• En cas de désaccord entre la direction des
  impôts et le contribuable, les deux parties
  doivent se présenter dans un délai de 60 jours
  devant la commission nationale du recours
  fiscale.
• Cette commission se compose de 
• Cinq magistrats 
• Trente fonctionnaires désignés par le premier
  Ministre sur proposition de Ministre des
  finances, ayant une formation fiscale, comptable,
  juridique ou économique 
• Cent personnes du monde des affaires.

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Les contentieux

• Dans le cas de refus de la décision de la
  commission nationale du recours fiscal par lun
  des deux parties, ces derniers doivent se
  présenter devant la cour administrative dans un
  délai de 60 jours.

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Exemple

• Un groupe dassociés décident de créer ensemble
  une entreprise qui se spécialisera dans le
  secteur immobilier. Lassemblée de constitution a
  été tenu le 10/02/2005. Cette assemblée à validé
  les statuts de la société dont le capital est
  fixé à 1.000.000,00 dhs par apport nouveau des
  associés.
• Droits denregistrement sur la constitution
  1.000.000,00x0,5 5000,00dhs

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Exemple

• Après dépôt des statuts, très vite lentreprise
  entame son activité et décide le 25/02/2005
  dacheter un terrain auprès dun particulier dans
  le but de le revendre. Prix dachat 50000,00 dhs.
• Droits denregistrement sur lacquisition du
  terrain  50000,00x5 2500,00dhs

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Exemple

• Durant la même année elle décide dacquérir un
  autre terrain pour y réaliser un lotissement.
  Lentreprise sengage à réaliser ce projet dans
  un délai ne dépassant les 7 ans. Prix 
  200.000,00dhs
• Droits denregistrement sur lacquisition du
  terrain  200.000,00x2,55000,00dhs
• Lentreprise est tenue de constituer une
  hypothèque de 1er degré pour léquivalent du
  complément des droits soit sur 5000dhs
• Lhypothèque sur les droits denregistrement est
  exonérée.

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Exemple

• A la fin de lannée, lentreprise vient dêtre
  sommée par linspecteur dimpôt que le prix
  estimé pour le terrain quelle a acheté le
  25/02/2005 est revisé par ladministration fiscal
  et est porté à 100.000,00dhs en se référant au
  prix du m2 pratiqué dans la zone où est situé le
  terrain. Lentreprise accepte cette évaluation et
  décide de régulariser sa situation 
• Complément à payer  5000,00dhs(5000,00dhsx15)
  5750,00 dhs

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Bibliographie

• Code général des impôts 2007.
• Droit fiscal (P.pinteaux et C.godard) dunod2006
• Introduction à la théorie générale de limpôt.
• http//www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/92-droit
  -enregistrement.html

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• Merci pour votre attention