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François Braud Alexandre Moustardier Avocats à
la Cour
Législation des Installations Classées pour la
Protection de lEnvironnement (ICPE)
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La réglementation des installations classées

• Les textes
• Loi n 76-663 du 19 juillet 1976 (aujourdhui
  codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du
  Code de lenvironnement), venant se substituer à
  des textes anciens
• La loi du 19 décembre 1917 relative aux
  établissements incommodes, insalubres et
  dangereux
• Le décret impérial de 1810
• Décret n 77-1133 du 21 septembre 1977
  (aujourdhui codifiée aux articles R. 512-1 et
  suivants du Code de lenvironnement)

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1. Définition des ICPE

• Article L. 511-1 du Code de lenvironnement
• Sont soumis à la législation ICPE, les usines,
  ateliers, dépôts,
• chantier et dune manière générale, les
  installations exploitées
• ou détenues par toutes personnes physiques ou
  morales,
• publiques ou privées, qui peuvent présenter des
  dangers ou
• inconvénients soit pour la commodité du
  voisinage, soit pour la
• santé, la sécurité, la salubrité publique, soit
  pour lagriculture,
• soit pour la protection de la nature et de
  lenvironnement, soit
• pour la conservation des sites et monuments
  ainsi que des
• éléments du patrimoine archéologique .

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1. Définition des ICPE (suite)

• Le champ dapplication
• Les intérêts protégés par la loi
• article L. 511-1 du Code de lenvironnement et
  jurisprudence
• La nomenclature ICPE
• Lecture, difficultés dapplication de la
  nomenclature
• Installations annexes, installations composites,
  co-exploitantes
• Notion dexploitant de fait et de droit

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2. La création dune ICPE

• La nécessité de se référer à la nomenclature
  ICPE
• pour définir le régime applicable
• Le fonctionnement sans déclaration ou
  autorisation préalable
• (art. L. 514-2 du Code de lenvironnement)
• Installations non classées
• Installations soumises à déclaration
• Installations soumises à autorisation
• Régime de lantériorité (exemple entrepôts)

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La création dune ICPE (suite)

• Le contenu de la demande dautorisation
• ? la nécessaire étude dimpact
• état initial du site
• étude des effets du projet sur lenvironnement
• mesures compensatoires
• remise en état et étude dimpact
• contrôle de létude par la DRIRE
• La procédure (lenquête publique)
• lenquête publique (déroulement de lenquête,
  périmètre denquête, affichage)
• la consultation des communes
• la consultation des services préfectoraux
• la consultation de la Commission compétente en
  matière denvironnement, de risques et de santé
• La décision du Préfet

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Le contentieux des installations classées

• Plein contentieux le juge administratif, juge
  administrateur
• Le référé administratif référé suspension,
  référé liberté
• Lexpertise judiciaire
• Des délais de recours plus favorables aux
  requérants quaux exploitants
• 4 ans pour les tiers
• 2 mois pour les exploitants

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3. Le fonctionnement dune ICPE

• Les prescriptions de fonctionnement
• Enumérées dans larrêté préfectoral
  dexploitation
• Les conditions des prescriptions (techniquement
  et économiquement réalisables,
• vérifiables)
• Les arrêtés pour les installations
• La contestation des prescriptions par
  lexploitant
• La prise en compte des arrêtés ministériels
• exemple larrêté du 2 février 1998 sur les
  rejets de toute nature dans les ICPE
• exemple larrêté du 5 août 2002 pour les
  entrepôts couverts soumis à autorisation au titre
  de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE
• Les obligations de métrologie campagne de
  mesures, contrôle des rejets, fourniture de bilan
  des rejets
• La mise à jour des prescriptions de fonctionnement

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3. Le fonctionnement dune ICPE (suite)

• La mise en service de linstallation
• La mise en service de linstallation
• La caducité et la péremption de lautorisation
  dexploiter (article R.512-38 du Code de
  lenvironnement, ancien article 24 du décret n
  77-1133 du 21 septembre 1977)
• La mise en service dans le délai de 3 ans
• Linterruption de lactivité pendant plus de 2
  ans
• Linterruption ou la suspension du délai de
  caducité
• Les dispositions de larticle L. 512-19 du Code
  de lenvironnement

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3. Le fonctionnement dune ICPE (suite)

• Les changements de circonstances durant
  lexploitation de linstallation
• le changement dexploitant (article R. 512-68 du
  Code de lenvironnement, ancien article 34 du
  décret n 77-1133 du 21 septembre 1977)
• Le changement des conditions de fonctionnement et
  la modification dune ICPE arrêté
  complémentaire ou nouvelle demande dautorisation
  ? (article R. 512-33 du Code de lenvironnement
  ancien article 20 du décret du 21 septembre 1977
  et article L. 512-9 du Code de lenvironnement)
  
• ? le critère du changement notable
• ? lappréciation des effets sur lenvironnement
  
• Les incidents ou accidents durant lexploitation
  (article R. 512-69 du Code de lenvironnement,
  ancien article 38 du décret du 21 septembre 1977)
• Lincendie (article R. 512-70 du Code de
  lenvironnement, ancien article 39 du décret du
  21 septembre 1977)

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4. Les sanctions administratives

• Les sanctions administratives et les pouvoirs de
  police du Préfet
• ? le rôle des inspecteurs des installations
  classées
• ? la procédure de mise en demeure
• ? les sanctions de larticle L. 514-1 du Code
  de lenvironnement
• la consignation
• les travaux doffice
• la suspension
• ? le fermeture et la suppression de
  linstallation
• Labsence de pouvoir de police du Maire
• Les sanctions pénales

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5. La cessation dactivité (1)

• La fermeture du site
• la procédure de larticle 34-1 du décret du 21
  septembre 1977
• la réforme du droit des sols pollués issu du
  décret du 13 septembre 2005 et la nouvelle
  procédure des articles R. 512-74 du Code de
  lenvironnement (anciens articles 34-1 à 34-5 du
  décret du 21 septembre 1977)
• quelles nouvelles contraintes pour le dernier
  exploitant
• quels risques ?
• les circulaires du 8 février 2007 du Ministère de
  lécologie du développement et de laménagement
  durables relatifs aux études de risques

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5. La cessation dactivité (2)

• La remise en état du site