Droit institutionnel de l

1

• Droit institutionnel de lUnion européenne
• Droits de lhomme
• Professeur Nicolas de Sadeleer

2
Valeurs TUE-TCE plan

• Marché intérieur
• Etat de droit
• Droits de lhomme
• Principe de la démocratie
• Justice sociale
• Développement durable

3
Communauté de droit plan du dernier cours

• (a) Impossibilité de ratifier la CEDH
• (b) Insertion progressive dans les traités art.
  6 TUE art.17-22 TCE 6 TUE 49 TUEart. 136
  141 286 255 TCE
• (c) Charte des droits fondamentaux de lUE
• (d) Insertion progressive dans le droit dérivé
• (e) Libertés fondamentalesgtltDroits fondamentaux
• (ex. CJCE, Schmidberger, C-112/00)
• (f) Obligation dinterpréter conformément le
  droit UE (IIIème pilier) aux droits fondamentaux
  (CJCE, 16 juin 2005, Maria Pupino, aff. C-105/03)
• (g) Rapports entre Dt CE et CEDH

4
(a) Ratification CEDH

• Incompétence de la CE pour prendre des mesures en
  matière de droits de lhomme - CJCE, avis 2/94 du
  28 mars 1996
•  En létat actuel du droit CE, la Communauté na
  pas la compétence dadhérer à la
  convention. Aucune disposition ne confère aux
  institutions com., de manière générale, le
  pouvoir dédicter des règles en matière de droits
  de lhomme ou de conclure des conventions
  internationales dans ce domaine (point 27).

5
Avis 2/94

• Larticle 308 ne pourrit davantage constituer une
  base juridique pour ladhésion à la convention.
  En loccurrence ladhésion de la Communauté à la
  Convention entraînerait un changement substantiel
  du régime communautaire actuel ... en ce quelle
  comporterait linsertion de la Communauté dans un
  système juridique distinct ainsi que
  lintégration de lensemble de la convention dans
  lOJ CE  (point 34).

6
(b) Reconnaissance expresse des droits de lhomme
dans le droit primaire

• Art. 6, 1er TUE (nouvel art. 2 TUE).  LUnion
  est fondée sur les principes de la liberté, de la
  démocratie, du respect des droits de lhomme et
  des libertés fondamentales .
• Art. 6, 2 TUE. L'Union respecte les droits
  fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la
  CEDH, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels
  qu'ils résultent des traditions
  constitutionnelles communes aux États membres, en
  tant que principes généraux du droit
  communautaire.

7
CEDH et Traité de Lisbonne

• Art. 6, 2 du nouveau TUE  Lunion adhère à la
  CEDH. Cette adhésion ne modifie pas les
  compétences de lUnion telles quelles sont
  définies dans les traités .
• Art. 6, 3  Les droits fondamentaux, tels
  quils sont garantis par la CEDH et tels quils
  résultent des traditions constitutionnelles
  communes aux EM, font partie du droit de lUnion
  en tant que principes généraux .

8
Art. 7-49 TUE

• Art. 6, 1er TUE Le Conseil, réuni au niveau des
  chefs d'État ou de gouvernement et statuant à
  l'unanimité sur proposition d'un tiers des États
  membres ou de la Commission et après avis
  conforme du Parlement européen, peut constater
  l'existence d'une violation grave et persistante
  par un État membre de principes énoncés à
  l'article 6, paragraphe 1, après avoir invité le
  gouvernement de cet État membre à présenter toute
  observation en la matière.
• 2. Lorsqu'une telle constatation a été faite, le
  Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
  décider de suspendre certains des droits
  découlant de l'application du présent traité à
  l'État membre en question,(...) 
• Art. 49 TUETout État européen qui respecte les
  principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1,
  peut demander à devenir membre de l'Union. Il
  adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce
  à l'unanimité après avoir consulté la Commission
  et après avis conforme du Parlement européen qui
  se prononce à la majorité absolue des membres qui
  le composent.

9
Art. 17-21 TCE

• Citoyenneté européenne
• Pouvoir de circuler et de séjourner librement
• Droit de vote et déligibilité aux élections
  municipales et européennes
• Protection diplomatique

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Droits sociaux

• Art. 136 TCE La Communauté et les États
  membres, conscients des droits sociaux
  fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la
  charte sociale européenne signée à Turin le
  18 octobre 1961 et dans la charte communautaire
  des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
  de 1989,...
• Art. 141 TCE Chaque État membre assure
  l'application du principe de l'égalité des
  rémunérations entre travailleurs masculins et
  travailleurs féminins pour un même travail ou un
  travail de même valeur.

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Po. consommateurs (art. 153 TCE)

• Afin de promouvoir les intérêts des
  consommateurs et d'assurer un niveau élevé de
  protection des consommateurs, la Communauté
  contribue à la protection de la santé, de la
  sécurité et des intérêts économiques des
  consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur
  droit à l'information, à l'éducation et à
  s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

12
Po. coopération au développement (art. 177 TCE)

• La politique de la Communauté dans ce domaine
  contribue à l'objectif général de développement
  et de consolidation de la démocratie et de l'État
  de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des
  droits de l'homme et des libertés fondamentale.

13
Art. 255 TCE

• Tout citoyen de l'Union et toute personne
  physique ou morale résidant ou ayant son siège
  dans un État membre a un droit d'accès aux
  documents du Parlement européen, du Conseil et de
  la Commission, sous réserve des principes et des
  conditions qui seront fixés conformément aux
  paragraphes 2 et 3.

14
Charte des droits fondamentaux de lUE

• Art. 6, 1 du nouveau TUE LUnion reconnaît
  les droits, les libertés et les principes énoncés
  dans la charte..., laquelle a même valeur que les
  traités .
•  Les dispositions de la Charte nétendent en
  aucune manière les compétences de lUE telles que
  définies par les traités .

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(c) Charte des droits fondamentaux de lUE

• Dignité (art. 1-5)
• Liberté (art. 6-19)
• Egalité (art. 20-26)
• Solidarité (art. 27-38)
• Citoyenneté (art. 39-46)
• Justice (art. 47-50)

16
Chap. I - Dignité humaine

• Article 1?Dignité humaine
• Article 2?Droit à la vie
• Article 3?Droit à l'intégrité de la personne
• Article 4?Interdiction de la torture et des
  peines ou traitements inhumains ou dégradants
• Article 5?Interdiction de l'esclavage et du
  travail forcé

17
Chap. V- Citoyenneté

• Article 39?Droit de vote et d'éligibilité aux
  élections au Parlement européen
• Article 40?Droit de vote et d'éligibilité aux
  élections municipales
• Article 41?Droit à une bonne administration
• Article 42?Droit d'accès aux documents
• Article 43?Médiateur
• Article 44?Droit de pétition
• Article 45?Liberté de circulation et de séjour
• Article 46?Protection diplomatique et consulaire

18
CHARTE

• Sources dinspiration
• Champ dapplication
• Rapports avec la CEDH principe de
  non-dégressivité
• Rapports avec la CEDH force juridique
• Reconnaissance de la Charte dans la jp
  communautaire

19
Sources dinspiration

• Art. 11(1)Liberté dexpression
• Art. 11(2) Liberté et pluralisme des médias

• CEDH, art.10
• JP CJCE (aff. C-288/89)

20
Sources dinspiration

• Art. 16 Liberté dentreprise
• Art. 17 Droit de propriété
• Art. 18 Droit dasile

• JP CJCE
• Art. 1er, 1er Prt. CEDH
• Art. 63 TCE

21
Charte champ dapplication (art. 51)

• 1. Les dispositions de la présente Charte
  s'adressent aux institutions et organes de
  l'Union dans le respect du principe de
  subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
  uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit
  de l'Union. En conséquence, ils respectent les
  droits, observent les principes et en promeuvent
  l'application, conformément à leurs compétences
  respectives.
• 2. La présente Charte ne crée aucune compétence
  ni aucune tâche nouvelles pour la Communauté et
  pour l'Union et ne modifie pas les compétences et
  tâches définies par les traités.

22
CEDH-Charte non-dégressivité (art. 53)

• Aucune disposition de la présente Charte ne
  doit être interprétée comme limitant ou portant
  atteinte aux droits de l'homme et libertés
  fondamentales reconnus, dans leur champ
  d'application respectif, par le droit de l'Union,
  le droit international et les conventions
  internationales auxquelles sont parties l'Union,
  la Communauté ou tous les États membres, et
  notamment la CEDH, ainsi que par les
  constitutions des États membres.

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CEDH-Charte

• CEDH traite uniquement des droits civils et
  politiques.
• Portée juridique effet direct

• Eléments supplémentaires, tels que le droit à une
  bonne administration, les droits sociaux des
  travailleurs, la protection des données à
  caractère personnel et la bioéthique.
• Pas de caractère contraignant

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(d) Les droits de lhomme dans le droit dérivé

• Sur le plan interne à défaut dobjectif, une
  obligation
• - Ex Ier pilier Directive 95/46/CE données à
  caractère personnel
• - Ex IIIème pilier Décision-cadre
  2002/584/JAI -mandat darrêt européen
• Sur le plan externe clause balte

25
Sur le plan externe Clause de conditionnalité
politique (dite clause balte)

• Suspension totale ou partielle des accords en
  cas de violation grave par le gouvernement des
  droits de l'Homme et de la démocratie.
• Elle habilite les parties, sur la base de la
  Convention de Vienne, à considérer comme
  "violation substantielle" de l'accord toute
  violation grave et persistante des droits de
  l'homme ou toute interruption sérieuse du
  processus démocratique et, de ce fait, comme
  motif pour mettre fin à l'accord ou suspendre
  son application en totalité ou en partie.

26
(e) Libertés économiques fondamentales gtltDroits
fondamentaux

• Principe de non-discrimination (art. 12-39)
• Liberté détablissement des indépendants (art. 43
  CE)
• Libre prestation des services (art. 59 CE)
• Libre concurrence ( art. 81-82 CE)

• Droits découlant soit de la CEDH, soit consacrés
  par le droit constitutionnel de lEM

27

• Reconnaissance des droits par lentremise des
  principes généraux
• Le déficit dans la protection des Dr fondamentaux
  est comblé progressivement par la CJCE
• Les droits fondamentaux font partie du DtCE en
  tant que principes généraux du droit
• La CJCE est tenue de sinspirer des traditions
  constitutionnelles communes des EM
• La CEDH fournit un catalogue de droits
  fondamentaux acceptés par les EM
• Mais EM sont prisonniers de létau Marché
  intérieur-droits fondamentaux voy. les arrêts
  Familiapress Zeitungsverlags, Schmidberger,
  A.G.M.-Cos. MET

28
1.Liberté dexpression (10 CEDH) gtlt Libre
circulation des marchandises (28 CE)

• Mesure autrichienne empêchant la
  commercialisation de magazines allemands
  contenant des jeux et paris, violation de
  larticle 28CE car entrave au commerce
  intracommunautaire.
• Exigences impératives (jp. Cassis de Dijon)
  doivent être interprétées à la lumière des droits
  fondamentaux (Familiapress Zeitungsverlags, aff.
  C-368/95, point 24).
• Or cette mesure nest pas compatible par rapport
  à la liberté dexpression (point 25).

29
Familiapress Zeitungsverlags

• La CJCE a admis que la réglementation
  autrichienne sur les médias puisse apporter des
  restrictions à la libre circulation des
  marchandises (art.28CE) dans le dessein de
  maintenir le pluralisme lié à la liberté
  dexpression (point 26).
• En effet, ce pluralisme contribue à la sauvegarde
  de la liberté dexpression, telle quelle est
  protégée par lart. 10 CEDH, laquelle liberté
  figure parmi les droits fondamentaux garantis par
  lordre juridique communautaire.
• Il revient au juge a quo de vérifier la
  proportionnalité de la mesure autrichienne
  (points 27-28).

30
2. Liberté dexpression (10 CEDH) gtlt Libre
circulation des marchandises (28 CE)

• Arrêt Schmidberger, aff. C-112/00
• Le droit de manifester est une entrave à la libre
  circulation des marchandises (violation art. 28
  CE)
• Possibilité de déroger à 28 CE au titre de la
  protection de droits fondamentaux (art 10-11
  CEDH-Constitution autrichienne)
• Proportionnalité de la mesure nationale

31
Schmidberger conciliation entre des libertés
antagonistes

• LCM principe fondamental pcq contribuant au
  marché intérieur.
• Pouvant faire lobjet de restrictions soit Art.
  30, soit jp Cassis de Dijon (point 78)

• Liberté dexpression droit fondamental dans la
  mesure où il sagit d   un fondement essentiel
  dune société démocratique 
• Pouvant faire lobjet de limitations justifiées
  par des objectives dintérêt général (point 79)

32
3. Liberté dexpression (10 CEDH) gtlt Libre
circulation des marchandises (28 CE)

• Arrêt A.G.M.-Cos. MET, aff. C-470/03
• La CJCE laisse le juge a quo devant lalternative
  suivantesoit les déclarations du fonctionnaire
  sont assimilables à un comportement privé, soit
  elles doivent être attribuées à lEtat
• Suite logique si le juge a quo adopte la seconde
  branche de lalternative, il doit alors conclure
  à une entrave de lEtat contraire à la directive
  98/37/CE.

33
Arrêt A.G.M.-Cos. MET, aff. C-470/03

• Dans la mesure où la directive 98/37/CE ne
  prévoit aucune justification en ce qui concerne
  la liberté dexpression, lEM viole donc le droit
  CE dérivé et, partant, engage sa responsabilité
  extra-contractuelle (points 86 AGM).
• En lespèce, lharmonisation complète (points
  53-54 AGM) empêche le recours aux justifications
  Cassis de Dijon ou Article 30 CE, situation
  totalement différente de celle dans larrêt
  Schmidberger (point 78 Schmidberger) où il ny
  avait pas dharmonisation complète par
  lentremise dune directive.

34
(e) Obligation dinterpréter conformément le
droit UE (IIIème pilier) aux droits fondamentaux

• CJCE, 16 juin 2005, Maria Pupino, aff. C-105/03
• Protection des personnes vulnérables-audition de
  mineurs en tant que témoins-valeur probante de
  ces témoignages - interprétation de la
  décision-cadre 2001/220/JAI
•  Les conditions de témoignage doivent être
  compatibles avec les principes fondamentaux du
  droit de lEtat membre concerné  (point 57).
• La CJCE impose au juge national une obligation
  dinterprétation conforme -non reprise dans le
  IIIème pilier puisquil ny a pas dobligation de
  coopération loyale -.

35
JP CJCE PGDt - traditions constitutionnelles

•  La décision-cadre doit être interprétée de
  manière à ce que soient respectés les droits
  fondamentaux, parmi lesquels larticle 6 CEDH 
  (point 59)
• Obl. INT. CONF.  Lapplication de la
  décision-cadre ne doit pas être de nature à
  rendre la procédure pénale dirigée contre Mme
  Pupino, inéquitable au sens de lart. 6 CEDH 
  (point 60)

36
(f) Contrôle du droit de lUE par la Cour EDH

• Les actes de la CE ne peuvent être attaqués en
  tant que tels devant la CEDH, la CE nétant pas
  partie contractante
• Un recours dirigé contre la CE-UE est irrecevable
• Or, les EM ne peuvent être exonérés de toute
  responsabilité pour les compétences transférées
  à lUE

37
Contrôle par la Cour EDH de mesures nationales
prises en application du droit CE ne laissant à
lEM aucune marge dappréication Bosphorus Hava
c Irlande

• Avion yougoslave loué par une société turque a
  été saisi par les autorités irlandaises en
  application dun règlement, mettant en
  application une résolution du conseil de sécurité
  ONU.
• Cour EDH admet de contrôler la saisie opérée par
  les autorités irlandaises au regard du droit de
  propriété art. 1 Prot. 1er.

38
(f) Contrôle du droit de lUE par la Cour EDH
(arrêt CEDH Bosphorus Hava c Irlande)

• les Parties contractantes sont responsables au
  titre de lart. 1er de la CEDH de tous les actes
  et omissions de leurs organes, qu'ils découlent
  du droit interne ou de la nécessité d'observer
  des obligations juridiques internationales
  (152).
• Il serait contraire au but et à l'objet de la
  Convention que les Etats contractants soient
  exonérés de toute responsabilité au regard de la
  Convention dans le domaine d'activité concerné
  (153).

39
(f) Contrôle du droit de lUE par la Cour EDH
présomption de conformité du droit de lUE aux
exigences CEDH

• Une mesure de l'Etat prise en exécution de
  pareilles obligations juridiques doit être
  réputée justifiée dès lors qu'il est constant que
  l'organisation en question accorde aux droits
  fondamentaux une protection à tout le moins
  équivalente à celle assurée par la Convention
  (155)
• Par  équivalente , la Cour entend
   comparable ... (155)
• Donc  équivalente  ne signifie pas
   identique  mais bien  comparable  (155).

40
(f) Contrôle du droit de lUE par la Cour EDH
présomption réfragable

• Si l'on considère que l'organisation offre
  semblable protection équivalente, il y a lieu de
  présumer qu'un Etat respecte les exigences de la
  Convention lorsqu'il ne fait qu'exécuter des
  obligations juridiques résultant de son adhésion
  à l'organisation.
• Pareille présomption peut toutefois être
  renversée dans le cadre d'une affaire donnée si
  l'on estime que la protection des droits garantis
  par la Convention était entachée d'une
  insuffisance manifeste. Dans un tel cas, le rôle
  de la Convention en tant qu' instrument
  constitutionnel de l'ordre public européen  dans
  le domaine des droits de l'homme l'emporterait
  sur l'intérêt de la coopération internationale
  (156)