Loi sur les contrats des organismes publics

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Loi sur les contrats des organismes publics

• Service des approvisionnements
• Déc. 2008

approv.ca
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Contenu du cadre réglementaire depuis le 1er oct.
2008

• Loi sur les contrats des organismes publics
  (LCOP) - juin 2006
• Règlement sur les contrats dapprovisionnement...
  (RCA) biens, équipements, livres
• Règlement sur les contrats de services... (RCS)
  services techniques, services auxiliaires,
  services professionnels
• Règlement sur les contrats de travaux de
  construction...

RCA, RCS et RCTC publiés en juin 2008 pour entrer
en vigueur le 1er oct. 2008
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Solutions Impacts sur nos pratiques

• Identifier clairement nos exigences de base pour
  les fins des appels doffres
• Privilégier la méthode dadjudication appelée le
  plus bas soumissionnaire conforme afin déviter
  un processus long dévaluation par critères
  dévaluation
• Importance historique de bien expliquer vos
  besoins et le contexte (exemples que nous avons
  vecus ensemble)

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Sites Webs du Service des approvisionnements

• approv.ca Pour de linformation de base
  mission, biens et services, informations pour les
  fournisseurs, surplus, FCI, carte dachat...
• lcop.ca Site destiné aux fournisseurs pour leur
  donner de linformation sur des éléments de la
  réglementation
• approv.ca, section Réglementation Règle de
  lappel doffres, exceptions, formulaires pour se
  prévaloir de 2 exceptions régulières, évaluation
  du rendement dun fournisseur sous contrat

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Objectifs de la Loi(les principes)

• T
• É
• A

LCOP, art. 2
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Objectifs de la Loi(les principes)

• Transparence dans les processus contractuels
• Équité traitement intègre et équitable des
  concurrents
• Accessibilité possibilité pour les concurrents
  qualifiés de participer aux appels doffres
• Efficacité et efficience des procédures
  comportant une évaluation préalable des besoins
  adéquate et rigoureuse...
• Mise en oeuvre de systèmes dassurance de la
  qualité dont la portée couvre la prestation
• Reddition de comptes fondée sur limputabilité
  des dirigeants dorganismes publics et sur la
  bonne utilisation des fonds publics

LCOP, art. 2
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Appel doffres public(primauté de la concurrence
ouverte)

• Obligatoire pour les transactions de 100 000 et
  plus pour biens, équipements, services...
• ...Même si un Accord intergouvernemental permet
  de ne pas recourir à lappel doffres public

LCOP, art. 10
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Subdivision des transactions

•  Un organisme public ne peut scinder ou répartir
  ses besoins ou apporter une modification à un
  contrat dans le but déluder lobligation de
  recourir à la procédure dappel doffres public
  ou de se soustraire à toute autre obligation
  découlant de la présente loi.  (lappel doffres
  sur invitation, les principes de larticle 2...)
• Ceci touche les actions du Service des
  approvisionnements, de lunité requérante et de
  lUQAM prises dans sa globalité
• Défaire un regroupement ou ne pas regrouper ce
  qui est évident ce sera une action fautive

LCOP, art. 12
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Appel doffres sur invitation
Ladjudication dun contrat comportant une
dépense inférieure à 100 000 doit être effectuée
dans le respect des principes de la présente loi.
LUQAM doit notamment évaluer la possibilité,
selon le cas

• Procéder par appel doffres public ou sur
  invitation
• Effectuer une rotation ou recourir à de nouveaux
  fournisseurs
• Mettre en place des contrôles relatifs au montant
  de tout contrat et de toute dépense
  supplémentaire, plus particulièrement lorsquil
  sagit dun contrat conclu de gré à gré
• Se doter dun mécanisme de suivi permettant
  dassurer lefficacité et lefficience des
  procédures utilisées à légard de tout contrat
  dont le montant est inférieur au seuil dappel
  doffres public
• Instaurer, sous réserve de tout accord
  intergouvernemental applicable, des mesures
  favorisant lacquisition auprès de fournisseurs
  de la région concernée

LCOP, art. 14
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Redditions réglementaires
Le Service des approvisionnements de l'UQAM rend
disponible diverses informations à la suite des
appels d'offres publics, des évaluations et sur
les contrats conclus.  Ces informations sont
généralement publiées sur le système électronique
des appels d'offres SEAO et touchent les sujets
suivants

• Divulgation des transactions de plus de 25 000
• Publication des renseignements sur les contrats
  émis à la suite dun appel doffres public
• Informations communiquées lors des ouvertures
  publiques (seulement pour les appels doffres
  publics)
• Résultat de lévaluation des soumissions sur la
  base de  Critères dévaluation  (seulement pour
  les appels doffres avec des  Critères
  dévaluation )
• Soumissions rejetées car non admissibles ou non
  conformes

LCOP, art. 22 et divers articles des RCA, RCS et
RCTC
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Appel doffres devant être clair sur la méthode
du choix du fournisseur

• Règle dadjudication du contrat, laquelle
  comprend, la modalité de calcul applicable aux
  fins de ladjudication
• Adjudication selon la méthode du plus bas
  soumissionnaire conforme
• Méthode prescrite lorsquil y a des critères
  dévaluation qualitatifs Méthode 1, 2 et 2a...
  il y a une formule math.
• Les soumissions sont évaluées par un comité de
  sélection constitué à cette fin par lorganisme
  public. Le comité procède à lévaluation de la
  qualité, et ce, sans connaître le prix soumis.

RCA, RCS et RCTC, divers articles
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Quatre principaux modes dadjudication (3
règlements)

• Plus bas soum. conforme Uniquement un prix
  selon le prix le plus bas
• Méthode 1 Une qualité minimale et un prix
  selon le prix le plus bas
• Méthode 2 Rapport qualité-prix selon le prix
  ajusté le plus bas
• Méthode 2a Uniquement la qualité selon la note
  finale la plus élevée

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Contrats de services (professionnels et de nature
technique)
Services professionnels Services de nature technique
Conception Création Recherche Analyse Rédaction Exécution Application de normes prédéterminées
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Non admissibilité dune entreprise
La nouvelle réglementation offre une nouveauté
intéressante qui est la possibilité de rendre une
entreprise inadmissible dans certains
cas. Ainsi, lUQAM peut se réserver la
possibilité de refuser tout fournisseur qui, au
cours des 2 années précédant la date douverture
des soumissions...

• a omis de donner suite à une soumission ou à un
  contrat
• a fait lobjet dune résiliation de contrat en
  raison de son défaut den respecter les
  conditions
• a fait lobjet de la part de cet organisme dune
  évaluation de rendement insatisfaisant ?Web

Doit être inscrit à lappel doffres. Tout
processus dévaluation de rendement est soumis à
la réglementation le fournisseur a un droit
dappel.
LCOP, art. 22 et divers articles des RCA, RCS et
RCTC
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Contrats à commande auprès de plusieurs
fournisseurs
Lorsque le contrat à commandes est conclu avec
plusieurs fournisseurs, les sous-commandes sont
attribuées au fournisseur qui a soumis le prix le
plus bas, à moins que ce fournisseur ne puisse y
donner suite, auquel cas les autres fournisseurs
sont sollicités en fonction de leur rang
respectif. Pour les contrats à commandes pour
des biens les sous-commandes peuvent être
attribuées à lun ou lautre des fournisseurs
retenus dont le prix soumis nexcède pas de plus
de 10 le prix le plus bas(1).
(1) Doit être inscrit à lappel doffres.
RCA, art. 18 RCS, art. 32
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Exceptions à lappel doffres
Cas déterminés dans la loi
13.1 Situation durgence  Lorsquen raison dune
situation durgence, la sécurité des personnes ou
des biens est en cause 13.2 Seul fournisseur
possible  Lorsquun seul contractant est
possible en raison dune garantie, dun droit de
propriété ou dun droit exclusif, tel un droit
dauteur ou un droit fondé sur une licence
exclusive ou un brevet, ou de la valeur
artistique, patrimoniale ou muséologique du bien
ou du service requis 13.3 Confidentialité ou
protégée  Question de nature confidentielle ou
protégée et dont il est raisonnable de croire que
sa divulgation, dans le cadre dun appel
doffres, pourrait en compromettre la nature ou
nuire de quelque autre façon à lintérêt
public 13.4 Ne servirait pas lintérêt public 
Compte tenu de lobjet du contrat un appel
doffres public ne servirait pas lintérêt
public 13.5 Prévus dans les règlements  autre
cas dans règlements
LCOP, art. 13
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Exceptions à lappel doffres
Cas déterminés par les règlements découlant de la
loi
27 Sable, pierre, gravier ou enrobés bitumineux
de moins de 200 000 28 Recherche et
développement ou enseignement (pour les biens et
équipements seulement) si, pour des raisons
dordre technique ou scientifique, un seul
fournisseur est en mesure de le réaliser et il
nexiste aucune solution de rechange ou encore de
biens de remplacement Étranger Activités à
létranger  Non applicable pour lUQAM
délégation du Québec à létranger, établie selon
la Loi 35 Contrat de services juridiques 37 Contr
at de services financiers ou bancaires
?Web
RCA, RCS et RCTC
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Contractants exclus

• Personne morale de droit privé à but non lucratif
  (OBNL)
• Personne physique nexploitant pas une entreprise
  individuelle
• Toute autre entité non mentionnée à larticle 1
  de la Loi (entre organismes publics)
• par exemple contrat de recherche avec une
  université
• (Réf. Présentation du SCT sur la LCOP en A-2008)

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approv.ca