NOTIONS DE RESPONSABILITE

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NOTIONS DE RESPONSABILITE

• CERTIFICAT DE FORMATIONA LA GESTION
  ASSOCIATIVE- - -CRIB / DJS NC- - -Gilles
  ROULET Formation province Sud 2009

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PRINCIPES FONDAMENTAUX

• La responsabilité peut être engagée au plan CIVIL
  et/ou au plan PENAL
• Devant le droit, on peut avoir à répondre en tant
  que PERSONNE PHYSIQUE ou PERSONNE MORALE
• Ni le caractère désintéressé de lactivité, ni
  laction bénévole ne sont de nature à EXONERER
  les intéressés de leur responsabilité

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LES DIFFERENTES RESPONSABILITES

• Responsabilité MORALE
• Responsabilité CIVILE
• Responsabilité PENALE
• Responsabilité FINANCIERE

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CONCEPT DE RELATION
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Individu individu
Individu société
Le code civil fixe les principes des actes ou des
faits liant les individus
Le code pénal fixe les infractions et leurs
sanctions
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LA RESPONSABILITE CIVILE
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DEFINITION de la RESPONSABILITE CIVILE

• Cest être tenu de
• REPARER les DOMMAGES
• que lon a causé à
• AUTRUI

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CARACTERISTIQUES de la RESPONSABILITE CIVILE

• Un FAIT GENERATEUR
• Un DOMMAGE
• Un LIEN de CAUSALITE

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JURIDICTIONS CIVILES
TRIBUNAL DINSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Intérêts privés lt 7 623 (50 000 F) (909 600 FCFP) Intérêts privés gt 7 623 (50 000 F) (909 600 FCFP)
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TOUTE STRUCTURE A UNE OBLIGATION DE

• MOYEN, ou de
• SECURITE, de PRUDENCE et de DILIGENCE
• (rôle actif du participant)
• SURVEILLANCE
• (vis à vis des enfants et des mineurs)
• Et parfois de RESULTAT
• (rôle passif du participant)

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TYPES de RESPONSABILITE CIVILE

• RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (engagée pour le non
  respect dun contrat)
• RESPONSABILITE DELICTUELLE du fait
• de la personne
• des personnes dont on doit répondre
• des choses dont on la garde (matériel)
• de lanimal dont on a la garde (équitation)
• des bâtiments dont on est propriétaire
• Théorie de lacceptation des risques (boxe
  automobile)

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ENGAGEMENT DE VOTRE RESPONSABILITE CIVILE

• Pour FAUTE
• OBLIGATION
• DE MOYENS

Sans FAUTE OBLIGATION DE RESULTATS
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ASSURANCE OBLIGATOIRE

• Associations sportives (établissement APS)
• Véhicules terrestres à moteur
• Centres de vacances et CLSH
• Établissements prenant en charge des mineurs
  handicapés ou inadaptés
• Associations organisant des voyages ou séjour
• Associations de tourisme
• EDUCATEUR SPORTIF

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LEDUCATEUR / LASSOCIATION

• Responsabilité Civile couverte par la
  souscription dune assurance en
•  RESPONSABILITE CIVILE 

Responsabilité PENALE non assurable
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REPARATION DU DOMMAGE
OBJET rétablir autant que possible léquilibre
détruit par le dommage et de rétablir au mieux la
situation antérieure. Il sagit le plus souvent
dindemniser la victime en argent. En principe le
droit à réparation est intégral.
Transaction. Règlement amiable, par voie
d assureur
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Responsabilité civile
Le responsable Le préjudice Le lien de
causalité La réparation
Mots clés
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LA RESPONSABILITE PENALE
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DEFINITION de la RESPONSABILITE PENALE

• Elle peut être engagée dès lors que vous
  ENFREIGNEZ LA LOI
• entraînant une
• CONDAMNATION
• et une PEINE

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CARACTERISTIQUES de la RESPONSABILITE PENALE

• une INFRACTION (fixée par un texte)
  contravention, délit, crime
• une SANCTION
• une AMENDE versée à lÉtat et ou une CONDAMNATION
  (emprisonnement)

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JURIDICTIONS PENALES
TRIBUNAL DE POLICE CONTRAVENTION
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DELIT
COUR DASSISSE CRIME
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LE DROIT PENAL
Extrait du code pénal art 111-1 Les
infractions pénales sont classées, suivant leur
gravité, en crime, délits et contraventions art
111-2 La loi détermine les crimes et délits et
fixe les peines applicables à leurs auteurs Le
règlement détermine les contraventions et fixe,
dans les limites et selon les distinctions
établies par la loi, les peines applicables aux
contrevenants. art. 111-3 Nul ne peut être puni
pour un crime ou pour un délit dont les éléments
ne sont pas définis par la loi, ou pour une
contravention dont les éléments ne sont pas
définis par le règlement.
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LA RESPONSABILITE PENALE
art. 121-1 " Nul n'est responsable pénalement que
de son propre fait " art 121-3 " Il n'y a point
de crime ou de délit sans intention de le
commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit,
il y a délit en cas d'imprudence, de négligence
ou de mise en danger de la vie d'autrui "
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ARTICLE 121.2 du CODE PENAL

•   Les personnes MORALES, à lexclusion de lEtat
  sont responsables pénalement des INFRACTIONS
  commises, pour leur compte, par leurs ORGANES ou
  leurs REPRESENTANTS 

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LOI N2000-647 (Loi FAUCHON) du 10 juillet 2000

•  La responsabilité PENALE des PERSONNES MORALES
  nexcluent pas celles des PERSONNES PHYSIQUES,
  auteurs ou complices des mêmes faits 

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 DELITS NON INTENTIONNELS

• Soit une faute dimprudence, de négligence ou de
  manquement à une obligation de prudence ou de
  sécurité
• Il sagit de sanctionner pénalement une
  personne 
• qui na pas causé directement un dommage
  sanctionné pénalement
• mais qui a créé ou contribué à créer la situation
  qui a permis la réalisation de ce dommage
• ou encore qui na pas pris les mesures permettant
  de léviter

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Article L.121-3 du code pénal

• les personnes physiques qui nont pas causé
  directement le dommage, mais qui ont crée ou
  contribué à créer la situation qui a permis la
  réalisation du dommage, ou qui nont pas pris les
  mesures permettant de léviter, sont responsable
  pénalement sil est établi que quelles ont, soit
  violé de façon manifestement délibérée une
  obligation particulière de prudence ou de
  sécurité prévue par la loi ou le règlement , soit
  commis une faute caractérisée et qui exposait
  autrui à un risque dune particulière gravité
  quelles ne pouvaient ignorer. 

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MISE en CAUSE de votre RESPONSABILITE PENALE

• Infractions INTENTIONNELLES
• Violences
• Dégradation de biens
• Non assistance à personne en danger

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MISE en CAUSE de votre RESPONSABILITE PENALE
(suite)

• Infractions NON INTENTIONNELLES
• Mise en danger dautrui
• Homicides
• Blessures involontaires

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Les responsabilités pénales et civiles cumulées
Elles se trouvent fréquemment très imbriquées à
loccasion dun procès. Cest le cas du jeune
Bruno qui, ayant  brûlé  un feu rouge avec
 son  Audi, renverse un piéton et le blesse.
Sa responsabilité pénale sera engagée parce quil
a commis une infraction au code de la route, et
surtout parce que la police était au  bon 
moment pour la constater.
Mais sa responsabilité civile sera également
engagée pour réparer le dommage quil a causé au
piéton.
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Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Fait
Infraction
Dommage
Juridictions
Même lieu, même temps
Réparations dont  dommages et intérêts 
Sanctions dont  amendes et emprisonnement 
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Responsabilité pénale
L auteur des faits L infraction La
qualification pénale La sanction
Mots clés