ADLC - DGCCRF

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ADLC-DGCCRF

• Rôles et Pouvoirs

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Introduction (1)

• LADLC
• Rappel lADLC est une Autorité Administrative
  Indépendante, née de la transformation du Conseil
  de la concurrence par la Loi de Modernisation de
  lEconomie (LME) en 2008.
• Composition il sagit dun organe collégial,
  composé de 17 membres, de rapporteurs,
  denquêteurs et de conseillers.
• La DGCCRF
• Général La DGCCRF est une direction qui dépend
  du Ministère de lEconomie et des Finances.
• Histoire Elle résulte de la fusion en 1985 de
  la Direction générale de la concurrence et de la
  consommation (DGCC) et de la Direction de la
  consommation et de la répression des fraudes
  (DCRF).
• Organisation La DGCCRF comprend une
  administration centrale, des services à
  compétence nationale et des services
  déconcentrés. Depuis 2010, les services locaux de
  la DGCCRF sont divisés en
• Directions régionales des entreprises, de la
  concurrence, de la consommation du travail et de
  lemploi (DIRECCTE) communes à plusieurs
  ministères sous lautorité du préfet de région
• Directions départementales interministérielles
  (DDI) sous lautorité du préfet de département
• Le projet de loi consommation Hamon prévoit en
  son chapitre V la  modernisation des moyens de
  contrôle de lautorité administrative chargée de
  la protection des consommateurs et adaptation du
  régime de sanctions .

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Introduction (2) Coopération

• En 2005, la DGCCRF et le Conseil de la
  concurrence (devenu lADLC) sont unis par une
   charte de coopération , dans un objectif
  defficacité dans le traitement des affaires.
• En effet, les deux institutions partagent un
  domaine de compétence la concurrence. Elles
  doivent donc se répartir efficacement leurs
  fonctions. De fait, la DGCCRF dispose de moyens
  denquête au sens large, et lADLC des pouvoirs
  de répression et de sanction.
• La loi Hamon si elle est votée va avoir un impact
  sur cet équilibre dans la mesure où les pouvoirs
  de sanction de la DGCCRF vont être étendus.

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• LADLC
• Rôle et Pouvoirs

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ADLC Rôle

• Depuis ladoption de la LME, lADLC a un rôle
  danalyse et de régulation du fonctionnement de
  la concurrence sur les marchés, dans le cadre de
  la sauvegarde de lordre public économique.
• Elle a plusieurs fonctions
• Fonction décisionnelle
• Fonction de contrôle des concentrations
• Fonction consultative

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1/ Le pouvoir décisionnel (1)
ADLC

• LADLC dispose damples pouvoirs de sanction des
  pratiques anticoncurrentielles et des
  comportements abusifs qui entravent le libre
  exercice de la concurrence sur le marché.
• Saisine
• Ministre de léconomie, les collectivités
  territoriales, les maires
• Les entreprises, les organisations syndicales,
  les organisations et chambres professionnelles.
• Comportements sanctionnés
• Les ententes (art. L. 420-1 C. com.),
• Les abus de domination (art. L. 420-2 C. com.),
• Les prix abusivement bas (art. L. 420-5 C. com.),
• Les exemptions (art. L. 420-4 C. com.).

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1/ Le pouvoir décisionnel (2)
ADLC

• Procédure devant lADLC
• Analyse préliminaire de recevabilité de la
  saisine et des conditions dexercice de la
  concurrence sur le(s) marché(s) concerné(s).
• Instruction lADLC dispose de services pouvant
  collecter des éléments de preuve des pratiques
  anticoncurrentielles. Elle peut également avoir
  recours à la DGCCRF, qui dispose de moyens plus
  conséquents, ou à des experts.
• ? A ce stade plusieurs alternatives sont
  possibles la clémence, la non contestation des
  griefs (transaction), ou des engagements par la
  partie à lorigine du comportement dénoncé.
• Procédure contradictoire les parties disposent
  de trois tours (deux tours écrits en réponse à la
  notification des griefs, et un tour oral devant
  le collège).
• Procédure simplifiée possible sur décision du
  rapporteur général laffaire est portée dès la
  notification des griefs directement devant
  lADLC. Le montant de la sanction pécuniaire
  encourue est alors plafonné à 750.000.
• Recours dans un délai dun mois il est possible
  de faire un recours devant la Cour dappel de
  Paris (art. L. 464-8 C. com.). Larrêt de cette
  Cour dappel peut donné lieu à un pourvoi en
  cassation dans le mois suivant sa notification.

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1/ Le pouvoir décisionnel (3)
ADLC

• Sanctions possibles lart. L. 465-6 al 1 C.
  com. prévoit que lADLC peut prononcer des
   sanctions et des injonctions , ainsi que des
  astreintes dans la limite de 5 du chiffre
  daffaires journalier moyen (art. L. 464-2 II C.
  com.).
• Mesures conservatoires art. L. 464-1 C. com.
  Les faits doivent apparaître susceptibles de
  constituer une pratique anticoncurrentielle
  (entente ou exploitation abusive dune position
  dominante) et porter une atteinte grave et
  immédiate à léconomie, à des consommateurs ou à
  lentreprise plaignante. (ex suspension ou
  suppression de la clause anticoncurrentielle
  cessation de dénigrer des produits concurrents)
• Sanctions pécuniaires le montant maximum de la
  sanction est 10 du chiffre daffaires HT mondial
  (3M si personne physique). Les sanctions peuvent
  être publiées.
• Acceptation dengagements les entités à
  lorigine du comportement anticoncurrentiel
  peuvent proposer un engagement (procédure
  ultérieure pour non-respect dengagements).
• Autres irrecevabilité, rejet, non-lieu, sursis

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2/ Le contrôle des concentrations (1)
ADLC

• Ce contrôle appartenait avant la LME au Ministre
  de lEconomie et des Finances.
• Concentration deux entreprises indépendantes se
  rapprochent par fusion, contrôle lune de
  lautre, entreprise commune (art. L. 430-1 C.
  com.)
• Lart. L. 430-2 C. com. prévoit les seuils de
  chiffres daffaires conditionnant lobligation de
  notification de lopération de concentration à
  lADLC (uniquement de dimension nationale).
• Lart. L. 430-3 C. com. oblige lADLC à adresser
  à la DGCCRF un exemplaire du dossier de
  notification de lopération dès sa réception.
• Suite à la notification, lADLC examine
  lopération selon les difficultés soulevées.
• Phase 1 examen rapide en labsence de
  difficultés, autorisation de lopération.
  Décision rendue dans les 25 jours ouvrés à partir
  de la date de réception du dossier complet.
• Phase 2 (éventuelle) en cas de difficultés
  (doute sérieux datteinte à la concurrence) au
  cours de la phase 1, souvre une analyse
  approfondie de lopération. Décision collégiale
  rendue dans les 65 jours ouvrés à compter de
  louverture de la Phase 2 (autorisation sans
  conditions, sous conditions, ou interdiction).
• Publication de la notification dune opération de
  concentration sur le site internet de lADLC dans
  les 5 jours.
• Recours contre les décisions délai de 2 mois
  pour former un recours devant le Conseil dEtat.

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3/ La fonction consultative
ADLC

• Saisine
• Le Gouvernement, le Parlement, des collectivités
  et des organisations (professionnelles,
  syndicales, de consommateurs) (artt. L. 462-1 ss
  C. com.),
• les juridictions, (artt. L. 420-1 ss C. com.),
• les autorités de régulation sectorielle.
• ? LADLC peut se saisir doffice de toute
  question de concurrence et émettre des
  recommandations (art. L. 462-4 C. com.).
• Objet de la saisine demandes davis en matière
  de concurrence (propositions de lois, projets de
  textes)
• La consultation peut être
• facultative art. L. 462-1 et ss lavis est
  rendu après procédure contradictoire.
• obligatoire art. L. 410-2 et ss projets de
  décrets réglementant les prix ou restreignant la
  concurrence.

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• LA DGCCRF
• Rôle et pouvoirs
• Actualité Projet de Loi Hamon

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DGCCRF Rôle

• Dans le cadre de la loi organique relative aux
  lois de finances n 2001-692 du 1/08/2001 (LOLF),
  la DGCCRF exerce ses missions autour de trois
  actions du programme "régulation et sécurisation
  des échanges de biens et de services" 
• La régulation concurrentielle des marchés
• La protection économique des consommateurs
• La sécurité des consommateurs

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1/ La régulation concurrentielle des marchés
DGCCRF

• La DGCCRF cherche à garantir les conditions dun
  fonctionnement équilibré et transparent des
  marchés 
• La lutte contre les ententes et les abus de
  position dominante
• Le contrôle des concentrations
• La lutte contre les pratiques commerciales
  déloyales
• Lexamen de la situation de la commande publique
  pour en assurer laccès équitable et transparent

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1/ La régulation concurrentielle des marchés
DGCCRF

• A/ La lutte contre les ententes et les abus de
  position dominante

• La DGCCRF informe l ADLC 
• préalablement lorsque la DGCCRF décide de mener
  des investigations (substitution possible de
  lADLC).
• systématiquement des résultats des investigations
  menées (elle peut sen saisir).
• La DGCCRF dispose dun pouvoir dinjonction et
  de transaction pour régler les pratiques
  anticoncurrentielles de portée locale (art.
  L.464-9 C. com.).
• Elle surveille également le jeu de la
  concurrence dans les domaines de la commande
  publique marchés publics, délégations de service
  public, contrats de partenariats

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1/ La régulation concurrentielle des marchés
DGCCRF

• B/ Le contrôle des concentrations

• La LME a conféré les pouvoirs de contrôle des
  concentrations à lADLC. Néanmoins, le Ministre
  de lEconomie dispose de pouvoirs spécifiques 
• Suivi des affaires de concentrations notifiées
  antérieurement selon l'ancien dispositif .
• Demande dexamen approfondi par lADLC (Phase 2)
  des nouvelles opérations notifiées à lALDC (à
  titre exceptionnel, lorsque laffaire revêt une
  dimension stratégique ou dintérêt général autre
  que le maintien de la concurrence) dans les 5
  jours ouvrés à compter de la réception de la
  décision (examen rapide, Phase 1, 25 jours) de
  l'ADLC (art. L. 430-7-1.-I C. com.).
• Le commissaire du Gouvernement (assuré par la
  DGCCRF) dispose alors de 15 jours ouvrés pour
  produire des observations, lesquelles sont
  communiquées aux parties à l'opération de
  concentration par l'ADLC. Le projet de
  concentration est ensuite examiné (Phase 2,
  examen approfondi, 65 jours) en séance de l'ADLC,
  à laquelle le commissaire du Gouvernement
  participe.
• Le Ministre dispose dun délai de 25 jours ouvrés
  à compter de la réception de la décision de
  l'ADLC pour évoquer l'affaire et statuer sur
  l'opération. Le Ministre de l'économie prend une
  décision motivée après avoir entendu les
  observations des parties à l'opération de
  concentration. Cette décision peut éventuellement
  être conditionnée à la mise en œuvre effective
  d'engagements.
• Voir schéma

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Le contrôle des opérations de concentration par
lADLC et la DGCCRF
Autorisation
Notification de lopération à lADLC
Phase 1 examen rapideL. 430-5
Interdiction
Phase 2 Examen approfondi L. 430-6 ss, L.463-2 ss
Examen approfondi nécessaire
25 jours
65 jours
Copie DGCCRF
Autorisation sans condition
5 jours
Demande par le Ministre dun examen approfondi L.
430-7-1, I
Autorisation sous conditions
Interdiction
Le Ministre évoque laffaire et statue sur
lopération L. 430-7-1, II
25 jours
Décision motivée, éventuellement conditionnée
Motifs dintérêt général autres que le maintien
de la concurrence
ADLC
DGCCRF
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1/ La régulation concurrentielle des marchés
DGCCRF

• C/ La lutte contre les pratiques commerciales
  déloyales

• La DGCCRF assure la loyauté des relations
  commerciales entre les entreprises (titre IV du
  Livre IV du C. com.)
• Elle veille au bon équilibre des relations
  commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
• Elle s'assure du respect par les professionnels
  des dispositions pénalement sanctionnées du titre
  IV livre IV du code de commerce obligation de
  conclure une convention unique, respect des
  délais de paiement en matière de produits
  alimentaires, interdiction de revente à perte,
  d'imposer un prix minimum à la revente...
• Elle introduit l'action devant le tribunal de
  commerce spécialisé compétent au nom du ministre
  lorsqu'elle constate une pratique interdite par
  lart. 442-6 C. com. déséquilibre significatif
  dans les droits et obligations des parties,
  rupture abusive des relations commerciales...

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1/ La régulation concurrentielle des marchés
DGCCRF

• D/ Examen de la situation de la commande publique

• Objectif accès équitable et transparent à la
  commande publique (titre II livre IV C. com.).
• Surveillance du marché la DGCCRF élabore une
  stratégie de ciblage des secteurs dactivité
  présentant un risque concurrentiel, permettant de
  réserver la participation aux commissions
  dappels doffres les plus susceptibles de
  révéler des dysfonctionnements de concurrence.
  Ainsi, en cas de doute, les appels à la
  concurrence antérieurs sont examinés. Sont
  recueillis tous éléments pertinents.
• Action civile les acheteurs publics peuvent
  agir en réparation du préjudice subi, en tant que
  victimes de pratiques anticoncurrentielles. Ici,
  la collectivité publique paie le prix qui a été
  artificiellement surévalué il est donc important
  quelle puisse agir en réparation contre les
  auteurs des pratiques.

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1/ La régulation concurrentielle des marchés
DGCCRF

• E/ La lutte contre les contrefaçons

• La DGCCRF recherche et constate le délit de
  contrefaçon de marque tel que défini par le Code
  de la propriété intellectuelle.
• Les enquêtes sont menées sur initiative ou à
  partir de réclamations de professionnels ou de
  consommateurs. Les enquêteurs peuvent
• exiger la communication ou procéder à la saisie
  des documents de toute nature, afin de remonter
  jusqu'à la première mise sur le marché des
  produits litigieux sur le territoire national
• prendre des échantillons de produits suspects,
  qui sont soumis à l'avis du titulaire de droits
  afin de conforter les preuves de la contrefaçon
• consigner des marchandises le temps d'établir la
  preuve du délit de contrefaçon, pour une durée
  d'un mois ou plus sur autorisation du procureur
  de la République
• en cas de contrefaçon de marque avérée, saisir la
  marchandise. Le procès-verbal de saisie est
  transmis dans les 24 heures au procureur de la
  République.

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2/ La protection économique des consommateurs
DGCCRF

• Objectif informer de façon loyale les
  consommateurs pour leur donner confiance dans
  l'acte d'achat.
• Contrôle de la qualité que les consommateurs sont
  en droit dattendre (règles d'étiquetage, de
  composition et de dénomination des marchandises,
  contrôle des falsifications et tromperies)
• Incitation au développement de dispositifs de
  valorisation de la qualité (normes, labels,
  appellations d'origine contrôlée...) et est le
  garant de cette qualité supérieure annoncée
• Recherche et constat dinfractions et de
  manquements aux règles de protection des
  consommateurs (publicités mensongères, faux
  rabais, abus de faiblesse...) et vérification de
  la bonne application des règles de publicité des
  prix.
• Rôle de veille sur les prix en cas de risques ou
  de variations inhabituelles, du fait de décisions
  des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent
  avoir des répercussions sur ces prix
  (observatoires de suivi des prix).

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3/ La sécurité des consommateurs
DGCCRF

• Objectif préserver la sécurité physique et la
  santé des consommateurs 
• La DGCCRF intervient sur tous les produits,
  alimentaires et industriels et à tous les niveaux
  (production, importation, distribution) ainsi que
  sur les services.
• Elle suit au niveau européen les indices de
  dangerosité des produits qui lui sont communiqués
  par les États membres de l'Union européenne.
• Les actions sont renforcées dans les domaines à
  risques. Ex les résidus de pesticides dans les
  aliments d'origine végétale, les jouets et
  articles de puériculture, les activités sportives
  et de loisir, les accidents de la vie courante.
• La plupart des actions en matière de sécurité
  s'appuient sur l'expertise de laboratoires
  (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et
  de la Douane).

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Sanctions récapitulatif
DGCCRF

• Dans le cadre de léquilibre des relations
  commerciales entre acteurs économiques, la DGCCRF
  ne dispose que dun pouvoir dagir en justice,
  que le contentieux soit civil, commercial ou
  pénal.
• Dans le cadre de la lutte contre les pratiques
  anticoncurrentielles, la DGCCRF peut sanctionner
  les ententes et les abus de position dominante.
  Ainsi, elle peut proposer des transactions
  financières, ou donner des avertissements
  réglementaires (publiés).

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Actualité le Projet de Loi consommation (1)
DGCCRF

• Le 2 mai 2013, le gouvernement a déposé un
  projet de loi consommation, et qui a été adopté
  le 29 janvier par le Sénat en 2ème lecture et en
  commission mixte paritaire les 5 et 6 février.
• Parmi ses dispositions, le Chapitre V modernise
  les moyens de contrôle de lautorité
  administrative chargée de la protection des
  consommateurs, et adapte le régime des sanctions.
  
• En matière de protection des consommateurs
  (Section 1), les pouvoirs de la DGCCRF sont
  renforcés sur lensemble du territoire national.
• Les agents de la DGCCRF seront habilités à
  constater les infractions et manquements à la loi
  informatique et libertés (chap. II, IV et V de la
  loi du 6.01.1978) ils peuvent signaler ces
  infractions et manquements à la CNIL afin quelle
  puisse prendre les sanctions appropriées.
• Les agents auront le pouvoir de prononcer des
  sanctions administratives en cas de non-respect
  de ses injonctions (amende administrative dun
  montant maximum de 3.000 pour les personnes
  physiques et 15.000 pour les personnes morales).
  En outre, dans le domaine du commerce
  électronique, ils pourront saisir le juge (y
  compris en référé), pour voir ordonner toute
  mesure propre à prévenir ou faire cesser un
  dommage. De même, une décision de justice
  relevant la présence de clauses abusives ou
  illicites dans un contrat de consommation et les
  réputant non-écrites pourra être étendue à tous
  les contrats identiques conclus par le même
  professionnel avec des consommateurs.
• Le juge écartera doffice lapplication dune
  clause dont le caractère abusif ressort des
  éléments du débat. Cela nétait jusquà présent
  quune faculté pour le juge en labsence de
  prétention des parties.
• Les agents de la DGCCRF auront le pouvoir de
  suspendre les paiements à la commande aux
  vendeurs à distance manifestement incapables de
  respecter leurs obligations pendant une période
  déterminée.

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Actualité le Projet de Loi Consommation (2)
DGCCRF

• Renforcement des moyens daction relatifs à la
  sécurité et à la conformité des produits (section
  2 du projet)
• Augmentation des contrôles exercés par les agents
  à limportation de certaines denrées alimentaires
  et matériaux présentant un risque particulier
  pour la santé du consommateur.
• Simplification de la procédure de prélèvement
  déchantillons.
• Renforcement des mesures de police administrative
  mises en œuvre pour garantir la sécurité des
  produits commercialisés.
• Renforcement et harmonisation des pouvoirs
  denquête et moyens dinvestigation (section 3 du
  projet)
• Protection de lidentité des agents possibilité
  pour eux de recevoir des commissions rogatoires
  et de conduire des perquisitions accès aux
  locaux, installations et lieux à usage
  professionnel

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Actualité le Projet de Loi Consommation (3)
DGCCRF

• Mise en place de sanctions administratives (comme
  alternative aux sanctions pénales et civiles)
  (section 4 du projet) avec publication possible
• Concerne le non-respect des obligations
  dinformation précontractuelle sur les biens et
  les services, les règles de publicité des prix,
  publicités illicites pour des opérations de
  ventes réglementées, ou publicités par voie
  électronique.
• Précision des modalités de la négociation
  commerciale (articulation entre CGV et conditions
  particulières de vente) et du contenu de la
  convention qui formalise le résultat de cette
  négociation.
• ? La sanction administrative, ou amende, comporte
  un changement de la juridiction compétente en cas
  de litige (administrative).
• ? Le montant maximal de lamende est fixé à
  75.000 pour les personnes physiques et 350.000
  pour les personnes morales. Ce montant est doublé
  en cas de réitération du manquement dans les 2
  ans de la première décision de sanction
  définitive.

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Actualité le Projet de Loi Consommation (3)
DGCCRF

• Adaptation des sanctions pénales prévues dans le
  C. conso., dans le but de rendre dissuasif le
  dispositif répressif (délits de tromperie,
  falsification, pratiques commerciales trompeuses
  et agressives, vente à la boule de neige, abus de
  faiblesse, pratiques commerciales interdites)
• Augmentation des plafonds
• Pour certaines infractions, le juge pourra, sil
  lestime nécessaire, porter lamende à 10 du
  chiffre daffaires (afin de tenir compte du
  profit réalisé) ou à 50 des dépenses engagées
  pour la réalisation de la publicité ou de la
  pratique constituant un délit.
• Peines complémentaires pour les personnes
  physiques (et parfois les personnes morales)
  interdiction dexercer pendant 5 ans lactivité
  commerciale ayant donné lieu à linfraction, ou
  toute activité commerciale, selon la gravité de
  linfraction.

Actuellement Projet de loi
Personnes physiques 37.500 300.000
Personnes morales 187.500 1.500.000