Indemnitédevictionlocataire PowerPoint PPT Presentations

La loi limite l'information du futur acheteur aux modalités générales de son calcul. En pratique, l'acquéreur risque de découvrir les règles de calcul de l'indemnité d éviction lors d'une expertise judiciaire ou d'une négociation direct avec la société exploitante de la résidence de tourisme.

Indeminites d eviction : les nouvelles obligations des sociétés commercialisant des résidences de tourisme depuis la loi de 2009