Formation des juges consulaires Module 4

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Formation des juges consulairesModule 4

• Théorie générale
• des obligations

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INTRODUCTION (1)

• Les différentes manières dacquérir la propriété
  sont traitées dans le  LIVRE TROISIEME  du code
  civil

• LIVRE PREMIER des personnes.

• LIVRE DEUXIEME des biens et des différentes
  modifications de la propriété.

• LIVRE QUATRIEME des sûretés.

• Il résulte de larticle 711 du code civil que

 La propriété des biens sacquiert et se
transmet par succession, par donation entre vifs
ou testamentaire, et par leffet des
obligations .

• Lobjectif de ce module 4 est dacquérir les
  connaissances de base en ce qui concerne la
  théorie générale des obligations en ne retenant
  que les titres du code civil qui concernent plus
  spécifiquement les tribunaux de commerce. Il
  paraît toutefois intéressant dexaminer le plan
  du livre 3.

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INTRODUCTION (2)

• Les diverses dispositions juridiques concernant
  les contrats figurent dans le code civil  LIVRE
  TROISIEME  qui sintitule  DES DIFFERENTES
  MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE , qui se
  subdivise ainsi

• dispositions générales (article 711 à 717)

• Titre premier Des successions (article 720 à
  892)

• Titre II Des donations entre vifs et des
  testaments (article 893 à 1100)

• Titre III Des contrats ou des obligations
  conventionnelles en général (article 1100 à
  1369-1)

• Titre IV Des engagements qui se forment sans
  convention (article 1370 à 1386)

• Titre IV bis De la responsabilité du fait des
  produits défectueux (article 1386-1 à 1386-18)

• Titre V Du contrat de mariage et des régimes
  matrimoniaux (article 1387 à 1581)

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INTRODUCTION (3)

• Titre VI De la vente (article 1583 à 1701)

• Titre VII De léchange (article 1702 à 1707)

• Titre VIII Du contrat de louage (article 1708
  à 1831)

• Titre VIII bis Du contrat de promotion
  immobilière (article 1831-1 à 1831-5)

• Titre IX De la société (article 1832 à 1873)

• Titre IX bis Des conventions relatives à
  lexercice des droits indivis (article 1873-1 à
  1873-18)

• Titre X Du prêt (article 1874 à 1914)

• Titre XI Du dépôt et du séquestre (article
  1915 à 1963)

• Titre XII Du contrats aléatoires (article 1964
  à 1983)

• Titre XIII Du mandat (article 1984 à 2010)

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INTRODUCTION (4)

• Titre XIV Du cautionnement. Titre dénuméroté
  et reclassé dans le livre quatrième (article 2288
  à 2320)  DES SURETES 

• Titre XV Des transactions (article 2044 à 2058

• Titre XVI Du compromis (article 2059 à 2070)

• Titre XVII Du nantissement (article 2071 à
  2091)

• Titre XVIII Des privilèges et hypothèques
  (article 2092 à 2203-1)

• Titre XIX De lexpropriation forcée et des
  ordres entre les créanciers 2204 à 2218)

• Titre XX De la prescription et de la
  possession (article 2219 à 2283)

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INTRODUCTION (5)

• Il apparaît nécessaire en préambule de préciser
  que dun point de vue juridique les liens
  juridiques pouvant exister entre les parties
  peuvent découler, en ce qui concerne les
  obligations

• Soit dobligations contractuelles article 1101
  du code civil  Le contrat est une convention
  par laquelle une ou plusieurs personnes
  sobligent envers une ou plusieurs autres, à
  donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose .

• contrat de vente (article 1582 à 1701 du code
  civil)

• contrat de louage (article 1708 à 1831 du code
  civil)

• contrat de société (article 1832 à 1873 du code
  civil)

• contrat de prêt (article 1874 à 1914 du code
  civil)

• contrat de dépôt et de séquestre (article 1915 à
  1963 du code civil)

• contrat dassurance (loi particulière)

• contrat de transport (loi particulière)

• contrat de franchise

• contrat daffacturage

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INTRODUCTION (6)

• Soit dobligations extra-contractuelles

• Les quasi-contrats - Article 1371 du code civil
   Les quasi-contrats sont les faits purement
  volontaires de lhomme, dont il résulte un
  engagement quelconque envers un tiers, et
  quelquefois un engagement réciproque des
  parties .

• Cest un acte dimmixtion dans les affaires
  dautrui qui confère le droit dêtre indemnisé
  des débours engagés, dès lors que lintervention
  était justifiée et que laffaire a été utilement
  gérée, par exemple, les frais de gardiennage du
  garagiste qui, sans aucun mandat, a abrité un
  véhicule accidenté pour éviter quil ne soit
  pillé (article 1372 à 1375 du code civil).

• Les délits et quasi-délits (article 1382 à 1386
  du code civil) Une partie peut porter tort à
  une autre partie et, en raison de sa
  responsabilité civile, encourir l obligation de
  réparer le tort quelle a causé, même si cest
  par simple négligence ou imprudence (de son
  propre fait ou par des personnes dont elle est
  responsable ou des choses dont elle a la garde).

• délit lorsque le fait dommageable est
  intentionnel,

• quasi-délit lorsquil est non intentionnel.

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TITRE I des contrats ou des obligations
conventionnelles en général
Chapitre I dispositions préliminaires.
Chapitre II des conditions essentielles pour la
validité des conventions.
Chapitre III de leffet des obligations.
Chapitre IV diverses espèces dobligations.
Chapitre V de lextinction des obligations.
Chapitre VI de la preuve des obligations et de
celle du paiement.
Chapitre VII des contrats sous forme
éléctronique.
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CHAPITRE 1 Dispositions préliminaires
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Classification des contrats contrats
synallagmatiques et contrats unilatéraux (1)

• Le contrat est synallagmatique lorsque les
  contractants sobligent réciproquement les uns
  envers les autres (article 1102 du code civil)

• chaque partie est à la fois créancière et
  débitrice. Exemple la vente le vendeur est
  créancier du prix et débiteur de la chose,
  lacheteur débiteur du prix et créancier de la
  chose.

• Le contrat est unilatéral lorsquune ou
  plusieurs personnes sont obligées envers une ou
  plusieurs autres, sans que de la part de ces
  dernières il y ait engagement (article 1103 du
  code civil),

• une seule partie soblige à légard de lautre,
  chaque partie ne joue quun rôle lune est
  créancière, lautre débitrice. Exemple la
  promesse de vente seul le promettant sengage à
  légard du bénéficiaire.

• Au niveau tribunaux de commerce la distinction
  présente peu dintérêt (larticle 1325 et 1326 du
  code civil nétant pas applicable en matière
  commerciale voir toutefois le cautionnement).

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Classification des contrats contrats
commutatifs et contrats aléatoires

• Le contrat est commutatif lorsque chacune des
  parties sengage à donner ou à faire une chose
  qui est regardée comme léquivalent de ce quon
  lui donne ou de ce quon fait pour elle (article
  1104 alinéa 1 du code civil).

• Le contrat est aléatoire lorsque léquivalent
  consiste dans la chance de gain ou de perte pour
  chacune des parties, daprès un événement
  incertain (article 1104 2ième alinéa) du code
  civil).

• La conséquence principale de cette distinction
  réside dans ladmission ou le rejet de la lésion.

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CHAPITRE II des conditions essentielles pour la
validité des conventions
Section I généralités.
Section II du consentement.
Section III de la capacité des parties
contractantes.
Section IV de lobjet et de la matière des
contrats.
Section V mode de formation Date - Lieu.
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Section 1 généralités (1)

• Article 1108 du code civil

•  Quatre conditions sont essentielles pour la
  validité dune convention
• Le consentement de la partie qui soblige
• Sa capacité de contracter
• Un objet certain qui forme la matière de
  lengagement
• Une cause licite dans lobligation .

• Article 1108-1 (loi n 2004-575 du 21/06/2004)

•  Lorsquun écrit est exigé pour la validité
  dun acte juridique, il peut être établi et
  conservé sous forme électronique dans les
  conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4
  et, lorsquun acte authentique est requis, au
  second alinéa de larticle 1317.
• Lorsquest exigée une mention manuscrite de la
  main même de celui qui soblige, ce dernier peut
  lapposer sous forme électronique si les
  conditions de cette apposition sont de nature à
  garantir quelle ne peut être effectuée que par
  lui-même . (voir décret n 2001-272 du 30 mars
  2001 pris pour lapplication de larticle 1316-4
  du code civil et relatif à la signature
  électronique).

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Section 1 généralités (2)

• Article 1108-2 (loi n 2004-575 du 21/07/2004)

•  Il est fait exception aux dispositions de
  larticle 1108-1 pour
• 1 les actes sous seing privé relatifs au droit
  de la famille et des successions
• 2 les actes sous seing privé relatifs à des
  sûretés personnelles ou réelles, de nature civile
  ou commerciale, sauf sils sont passés par une
  personne pour les besoins de sa profession .

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Section II du consentement
A) expression du consentement.
B) preuve du consentement.
C) vices du consentement
a) lerreur.
b) la violence.
c) le dol.
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A) Expression du consentement (1)

• La loi ne fixe aucune forme particulière pour
  lexpression du consentement, sauf dans les cas
  où elle exige un écrit.

• En règle générale, le silence ne vaut pas, à lui
  seul, adhésion à un contrat, sauf

• si les usages fassent obligation au destinataire
  dexprimer un refus ( Cass. Com. 9/12/1986),

• sil existe une exécution du contrat en pleine
  connaissance de cause (Cass. Com. 25/06/1991),

• après un examen des relations commerciales
  continues existant entre deux commerçants.

• Ainsi, un jugement ne pourrait poser le principe
  que le silence ne vaut jamais acceptation, mais
  devrait indiquer (souverainement) quétant donné
  les circonstances de lespèce, le silence doit
  être interprété comme un défaut de consentement.

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A) Expression du consentement (2)

• La production dune facture nétablit pas
  delle-même que le destinataire de cette facture
  a accepté de contracter aux conditions qui y
  figurent (Cass. Civ. 9/3/1999)

• toutefois, si le destinataire a accepté la
  facture en en payant le montant sans réserve (ou
  même un acompte), il est censé avoir aussi
  accepté ce qui y est mentionné (en particulier
  nouveau tarif modalités de paiement etc.), mais
  non les  clauses onéreuses  (exonération ou
  limitation de responsabilité, attribution de
  compétence, arbitrage, réserve de propriété,
  pénale), ou les clauses qui modifient les
  documents contractuels antérieurs.

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A) Expression du consentement (3)

• Les conditions générales sont des stipulations
  écrites sur des documents divers, établies à
  lavance par un professionnel et destinées à
  régler ses rapports contractuels avec ceux qui
  lui passeront commande.

• les conditions générales sont opposables au
  cocontractant sil existe un écrit établi entre
  les parties qui les a reproduites ou annexées ou
  si lécrit en contient des extraits (Cass. 1ière
  civ. 3/12/1991),

• à défaut, daccord écrit entre les parties, les
  conditions générales sont applicables si

• inscrites au verso de documents échangés entre
  les parties (bon de commande, bon de confirmation
  de commande etc.), il est rapportée la preuve que
  le cocontractant en avait pris connaissance
  (elles doivent être rédigées de façon claire et
  intelligible) au moment de la conclusion du
  contrat (cass. Com. 10/12/2002)

• voir le cas des relations suivie daffaires
  (Cass. Com. 19/11/2003 Cass. Com. 14/06/1994),

• ou de la démonstration de la connaissance des
  conditions générales et défaut de protestation
  (Cass. Com. 14/12/1993).

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A) Expression du consentement (4)

• La tacite reconduction

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B) La preuve du consentement (rappel)

• Article L. 110-3 du code de commerce  A
  légard des commerçants, les actes de commerce
  peuvent se prouver par tous moyens à moins quil
  nen soit autrement disposé par la loi .

• la règle vaut dans les actes mixtes à légard du
  seul commerçant (Cas. 1ière civ. 2/05/2001)

• Article 1341 du code civil  Il doit être passé
  acte, devant notaires ou sous signatures privés
  de toutes choses excédant une somme ou une valeur
  fixée par décret, même pour dépôts volontaires,
  et il nest reçu aucune preuve par témoins contre
  et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui
  serait allégué avoir été dit avant, lors ou
  depuis les actes, encore quil sagisse dune
  somme ou valeur moindre.
• Le tout sans préjudice de ce qui est
  prescrit dans les lois relatives au commerce .

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C) Vices du consentement a) lerreur (1)

• Article 1110 du code civil  Lerreur nest une
  cause de nullité de la convention que lorsquelle
  tombe sur la substance même de la chose qui en
  est lobjet.
• Elle nest point une cause de nullité,
  lorsquelle ne tombe que sur la personne avec
  laquelle on a intention de contracter, à moins
  que la considération de cette personne ne soit la
  cause principale de la convention .

• Lerreur est une représentation inexacte de la
  réalité consistant à prendre pour vrai ce qui est
  faux ou ce qui est faux pour vrai. Lors de la
  conclusion du contrat, lun des contractants
  sest trompé sur lun des éléments du contrat.

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C) Vices du consentement a) lerreur (2)

• Daprès la jurisprudence, laction en nullité
  nest accueillie quà la double condition

• dune part la méprise doit avoir déclenché le
  consentement (caractère déterminant de lerreur,

• dautre part elle ne doit pas procéder dune
  faute la rendant inexcusable ( caractère
  excusable de lerreur.

• Il appartient au demandeur de convaincre le juge
  que son consentement est vicié, et démontrer le
  caractère déterminant de lerreur.

• La sanction est la nullité (relative) de
  lobligation.

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C) Vices du consentement b) la violence

• Article 1111 du code civil  La violence contre
  celui qui a contracté lobligation est une cause
  de nullité, encore quelle ait été exercée par un
  tiers autre que celui au profit duquel la
  convention a été faite  (Cass. Civ. 1
  24/01/1990).

• Article 1112 du code civil  Il y a violence
  lorsquelle est de nature à faire impression sur
  une personne raisonnable, et quelle peut lui
  inspirer la crainte dexposer sa personne ou sa
  fortune à un mal considérable et présent.
• On a égard, en cette matière, à lâge, au
  sexe et à la condition des personnes .

• Article 1113 du code civil  La violence est
  une cause de nullité du contrat, non seulement
  lorsquelle a été exercée sur la partie
  contractante, mais encore lorsquelle la été sur
  son époux ou sur son épouse, sur ses descendants
  ou ses ascendants .

• Article 1114 du code civil  La seule crainte
  révérencielle envers le père, la mère, ou autre
  ascendant, sans quil y ait eu de violence
  exercée, ne suffit point pour annuler le
  contrat .

• Article 1115 du code civil  Un contrat ne plus
  être attaqué pour cause de violence, si, depuis
  que la violence a cessé, ce contrat a été
  approuvé, soit expressément, soit tacitement,
  soit en laissant passer le temps de la
  restitution fixé par la loi .

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C) Vices du consentement c) le dol

• Article 1116 du code civil  Le dol est une
  cause de nullité de la convention lorsque les
  manuvres pratiquées par lune des parties sont
  telles, quil est évident que, sans ces
  manuvres, lautre partie naurait pas contracté.
• Il ne se présume pas, et doit être prouvé .

• Le dol sera donc reconnu

• en cas de manuvres dolosives faites avec
  lintention de tromper le cocontractant (la
  simple négligence ou lomission involontaire ne
  peut constituer un dol),

• en cas de mensonge, si celui-ci a eu une
  influence certaine sur la détermination de
  contracter (toutefois il ne sagit pas de
  protéger la naïveté).

• En cas de réticence dolosive (silence
  intentionnel) le simple silence que lon garde
  sur des éléments déterminants peut vicier le
  consentement (Cass. Com. 16/05/2000).

• pour lensemble de ces situations, le juge doit
  constater que sans la déloyauté de lune des
  parties, lautre naurait pas contracté.

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Section III de la capacité des parties
contractantes

• Article 1124 du code civil  Sont incapables
  de contracter, dans la mesure définie par la loi
  
• Les mineurs non émancipés
• Les majeurs protégés au sens de larticle 488 du
  présent code .

• Article 1125 du code civil  Les personnes
  capables de sengager ne peuvent opposer
  lincapacité de ceux avec qui elles ont
  contracté .

• De plus, il est interdit à certaines personnes
  de conclure certains contrats (par exemple, un
  mandataire ne peut acheter un bien quil est
  chargé de vendre liquidateur amiable dune
  société juge consulaire etc.).

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Section IV de lobjet et de la matière des
contrats
A) objet du contrat.
B) obligations de résultat ou obligations de
moyens.
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A) Objet du contrat

• Les contrats sont répartis en trois catégories
  suivants la nature de leur objet

• obligation de donner (par exemple, la vente),

• obligation de faire (par exemple, lentreprise
  de construction),

• obligation de ne pas faire (par exemple,
  engagement de non concurrence),

• Lobjet de lobligation doit être une  chose
   matérielle ou incorporelle se trouvant dans le
  commerce. Il doit être

• déterminé ou déterminable,

• possible,

• licite,

• Articles 1130 du code civil 1ier alinéa  Les
  choses futures peuvent être lobjet dune
  obligation .

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B) obligations de résultat ou obligations de
moyens.

• Obligations de résultat certains contrats
  mettent à la charge du débiteur un résultat
  précis (Cass. Com. 13/12/2005)

• lexemple type, est celui du contrat de
  transport de personnes. Par ce contrat, le
  transporteur promet au voyageur de lemmener dun
  lieu à un autre et de ly emmener sain et sauf.
  Il promet donc un résultat. Si un accident
  survient, et que le voyageur soit blessé, le
  résultat promis na pas été fourni, lobligation
  na pas été exécutée, ce qui met en jeu la
  responsabilité contractuelle du débiteur.

• Obligations de moyens toute est la situation
  lorsque lobligation nest que de moyens (Cass.
  Com. 6/12/2005)

• lexemple que lon cite est le contrat que passe
  le médecin avec son client. Le médecin promet des
  soins diligents, il promet de faire son possible
  pour guérir son malade il ne promet pas la
  guérison, il ne garantit donc pas le résultat.

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CHAPITRE III exécution des contrats
Section I généralités.
Section II Interprétation des contrats.
Section III exécution forcée.
Section IV nullité, résolution, résiliation,
caducité.
Section V exception dinexécution.
Section VI responsabilité Dommages-intérêts
Clause pénale.
Section VII intérêts moratoires.
Section VIII Octroi de délais.
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SECTION I généralités (1)

• Article 1134 du code civil  Les conventions
  légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
  qui les ont faites.
• Elles ne peuvent être révoquées que de leur
  consentement mutuel, ou pour les causes que la
  loi autorise.
• Elles doivent être exécutées de bonne foi .

• Résiliation unilatérale des contrats à durée
  indéterminée lorsque le contrat nindique aucun
  terme (durée indéterminée) la résiliation
  unilatérale est, sauf abus sanctionné par
  lalinéa 3 de larticle 1134, offerte aux deux
  parties (brutalité de la rupture défaut dun
  délai raisonnable etc.) (Cass. com. 5/7/2005)

• Lexécution dun contrat peut être interrompue
  par la force majeure, cest-à-dire sil est
  intervenu un élément extérieur irrésistible et
  imprévisible rendant lexécution impossible
  (articles 1147 et 1148 du code civil) (Cass. Com.
  11/10/2005)

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SECTION I généralités (2)

• Article 1168 du code civil  Lobligation est
  conditionnelle lorsquon la fait dépendre dun
  événement futur et incertain, soit en la
  suspendant jusquà ce que lévénement arrive,
  soit en la résiliant, selon que lévénement
  arrivera ou narrivera pas .

• condition suspensive le contrat nentre en
  vigueur quaprès la réalisation de la condition
  (article 1181 et 1182 du code civil),

• condition résolutoire le contrat entré en
  vigueur, est remis en cause si la condition nest
  pas remplie (article 1183 et 1184 du code civil).

• Article 1174 du code civil  Toute obligation
  est nulle lorsquelle a été contractée sous une
  condition potestative de la part de celui qui
  soblige .

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SECTION II interprétation des contrats

• Linterprétation des contrats est luvre du juge
  auquel on le demande (article 1156 à 1164 du code
  civil).

• Les pouvoirs dinterprétation du juge

• liberté de choisir les moyens dinterprétation
  (témoignages, documents préparatoires, contrats
  comparables),

• obligation de respecter la volonté des parties
  (interprétation que des clauses ambiguës),

• interdiction de dénaturation (une clause claire
  et précise ne peut donner lieu à interprétation),

• Ligne de conduite du juge

• prise en compte de la lettre du contrat (sens
  des mots et des clauses),

• prise en compte de lexécution du contrat,

• si le sens du contrat reste douteux, il faut
  alors lui donner celui qui est favorable au
  cocontractant qui sest obligé (article 1162 du
  code civil)

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SECTION III exécution forcée

• Si le débiteur dune obligation ne sexécute
  pas, le créancier peut demander en justice que
  son débiteur soit contraint dexécuter le contrat
  à condition quil ait préalablement mis en
  demeure de tenir son engagement (article 1146 du
  code civil).

• la mise en demeure doit indiquer exactement et
  de façon précise les infractions reprochées
  auxquelles il doit être mis fin.

• Article 1142 du code civil  Toute obligation
  de faire ou de ne pas faire se résout en dommages
  et intérêts, en cas dinexécution de la part du
  débiteur .
• Article 1184 du code civil 2ième alinéa
   Dans ce cas, le contrat nest point résolu de
  plein droit . La partie envers laquelle
  lengagement na point été exécuté a le choix ou
  de forcer lautre à lexécution de la convention
  lorsquelle est possible, ou den demander la
  résolution avec dommages et intérêts .

34
SECTION IV nullité, résolution, résiliation,
caducité (1)

• Nullité la nullité du contrat résulte dun
  vice existant dès lorigine (violation de la loi,
  vice du consentement etc.)

• laction en nullité doit être intentée à la
  diligence du contractant concernée par la
  violation de la loi,

• laction en nullité ne peut résulter que dune
  action judiciaire,

• lannulation efface tout ce qui a été fait, elle
  a un effet rétroactif (les partes sont remises
  dans létat où elle se trouvaient avant la
  conclusion du contrat),

• dans de nombreux cas la jurisprudence a écarté
  la restitution des biens ou prestations échangés
  en exécution du contrat (consommation de lobjet,
  prestations fournies etc.),

• la partie de bonne foi au contrat annulé peut,
  sur le fondement de larticle 1382 du code civil,
  seule demander la condamnation de la partie
  fautive à réparer le préjudice quelle a subi en
  raison de la conclusion du contrat annulé

35
SECTION IV nullité, résolution, résiliation,
caducité (2)

• En cas dinexécution totale ou partielle du
  contrat, celui-ci peut faire lobjet soit sune
  résolution, soit dune résiliation

• il y a résolution lorsque le contrat peut être
  anéanti complètement et les parties remises dans
  létat antérieur,

• la résolution peut résulter de lapplication
  dune clause du contrat (résolution
  conventionnelle) ou être décidée par le juge
  (résolution judiciaire)

• la clause résolutoire doit mentionner les
  événements dont la survenance entraînera
  lextinction du contrat (avec généralement
  lobligation de mise en demeure), ainsi que les
  effets rétroactifs de celle-ci la résolution peut
  résulter de lapplication dune clause du contrat
  (résolution conventionnelle) ou être décidée par
  le juge (résolution judiciaire)

• il y a résiliation lorsque lexécution du
  contrat sest poursuivie un certain temps et que
  lon ne peut anéantir ce qui a déjà été fait.

• comme pour la résolution celle-ci peut être
  conventionnelle ou judiciaire.

36
SECTION IV nullité, résolution, résiliation,
caducité (3)

• Si la clause résolutoire est acquise, le juge
  constate la résolution ou la résiliation et en
  tire les conséquences. Lorsque le contrat ne
  comporte pas de telle clause, le juge prononce la
  résolution ou la résiliation en motivant sa
  décision par linexécution, totale ou partielle,
  de son obligation par lune des parties. Il
  indique aux torts de qui la mesure est prise
  (torts dune partie ou torts partagés) et peut
  allouer des dommages-intérêts à la partie lésée
  par linexécution du contrat.

37
SECTION V exception dinexécution

• En cas dinexécution de son obligation par lune
  des parties, lautre peut suspendre lexécution
  de la sienne. Cest lexception dinexécution
  (Cass. Com. 12/07/2005)

• Ce moyen de défense peut être opposé en justice
  par un défendeur à un demandeur qui lui réclame
  lexécution de son obligation (en particulier au
  moment de la demande de résolution ou résiliation.

• Lexception dinexécution est prévue par le code
  civil que dans quelques cas particuliers (vente
  par exemple), mais il a été étendu par la
  jurisprudence à tous les contrats
  synallagmatiques à condition quils prévoient une
  exécution simultanée des obligations.

38
SECTION VI responsabilité dommages-intérêts
Clause pénale

• Si la non-exécution ou la mauvaise exécution
  dune obligation contractuelle crée à lune des
  parties un préjudice, celle-ci peut en demander
  réparation et solliciter la condamnation de la
  partie responsable de cette situation à lui payer
  des dommages-intérêts en compensation du dommage
  subi.

• Le contractant qui sestime lésé doit, tout
  dabord, mettre en demeure lautre partie
  dexécuter correctement le contrat en lui
  laissant un temps suffisant pour pouvoir le
  faire. Il doit ensuite

• justifier de lexistence du préjudice quil
  allègue,

• prouver quil y a un lien de causalité entre la
  non exécution de lobligation contractuelle et le
  préjudice invoqué,

• justifier du quantum, cest-à-dire du montant du
  préjudice subi.

39
SECTION VII intérêts moratoires
40
SECTION VIII octroi de délais (1)

• Article 1244-1 du code civil Toutefois,
  compte tenu de la situation du débiteur et en
  considération des besoins du créancier, le juge
  peut, dans la limite de deux années, reporter ou
  échelonner le paiement des sommes dues.
• Par décision spéciale et motivée, le juge
  peut prescrire que les sommes correspondant aux
  échéances reportées porteront intérêt à un taux
  réduit qui ne peut être inférieur au taux légal
  ou que les paiements simputeront dabord sur le
  capital.
• En outre, il peut subordonner ces mesures à
  laccomplissement, par le débiteur, dactes
  propres à faciliter ou garantir le paiement de la
  dette.
• Les dispositions du présent article ne
  sappliquent pas aux dettes daliments .

• La demande de délais au titre de larticle
  1244-1, na pas pour effet de paralyser le jeu de
  la clause résolutoire de plein droit.

• Voir article L. 611-7 alinéa 5 et concernant
  lapplication de larticle 1244-5 en cas
  douverture dune procédure de conciliation
  (application au Trésor Public ainsi quaux
  organismes de sécurité sociale.

41
SECTION VIII octroi de délais (2)

• En pratique le juge doit sabstenir daccorder
  des délais dans les cas suivants

• sil est manifeste que le débiteur ne sera pas
  en mesure de faire face aux échéances,

• si le débiteur ne justifie pas dune situation
  financière ne lui permettant pas de faire face à
  une condamnation à paiement immédiat,

• si le délai accordé met gravement en danger la
  situation financière du créancier.

42
Partie II

• Le fait juridique

43
La responsabilité du fait personnel

• Article 1382 du CC Les délits (faits délictuels
  et non nécessairement délictueux)
• Application la concurrence déloyale
• Article 1383 du CC les  quasi-délits 

44
Les trois conditions

• Une faute
• Un préjudice
• Un lien de causalité
• Obs. Notion de  préjudice nécessairement induit 

45
La responsabilité du fait d autrui

• Article 1384 du code civil
• Principe général Arrêt Blieck
• Dispositions particulières visées par le texte
• Commettants (rappel des principes de la
  responsabilité personnelle du salarié)
• Artisans (apprentis)
• Pour mémoire père et mère,  instituteurs .

46
Responsabilité du fait des choses

• Article 1384
• Notion de fait des choses
• Notion de garde
• Articles 1385 et 1386

47
Régimes spécifiques

• Accidents de la circulation (loi du 5 juillet
  1985)
• La responsabilité du fait des produits
  défectueux art. 1386-1 et suivants du code civil
• Multiplicité des régimes spécifiques

48
Les articles 1386-1 et suivantsAperçu

• Le producteur est responsable du dommage causé
  par un défaut de son produit, qu il soit ou non
  lié par un contrat avec la victime
• Un produit est défectueux lorsqu il n offre pas
  la sécurité à laquelle on peut légitimement
  s attendre
• Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut
  et le lien de causalité

49
1386-1Suite

• Le producteur est responsable de plein droit,
  sauf preuve d une des circonstances énumérées à
  l article 1386-11

50
Titre III

• Le quasi contrat

51
Nomenclature

• Définition générale Art. 1371
• Les quasi-contrats sont les faits purement
  volontaires de l homme, dont il résulte un
  engagement quelconque envers un tiers, et
  quelquefois un engagement réciproque des deux
  parties

• Enrichissement sans cause
• (action de  in rem verso )
• gestion d affaires
• Répétition de l indu
• (Celui qui a reçu par erreur ou sciemment ce qui
  ne lui est pas dû s oblige à le restituer à
  celui de qui il l a indûment reçu)