La libralisation des marchs de llectricit et du gaz en rgion wallonne

1
La libéralisation des marchés de lélectricité et
du gaz en région wallonne
Commission wallonne pour lEnergie
Le 14 novembre 2006
Jean-Louis Buysse Administrateur des Obligations
de Service Public
2
1. Ouverture du marché
Une nouvelle organisation
3
1. Ouverture du marché

• Trois nouveaux métiers
• La production
• Le transport
• La fourniture ( vente)

4
Ouverture du marché 1.1. Métier de la
production

• Production à partir dénergie primaire fossile
  charbon, petrole, gaz
• Puissances moyennes 50 à 500 MW
• Taux de disponibilité élevé
• Réponse à la demande très souple
• Production à partir dénergie primaire nucléaire
  uranium, plutonium
• Puissances élevées 200 à 1.000 MW
• Taux de disponibilité élevé
• Réponse à la demande rigide (production en
  bandeau )
• Production à partir dénergie primaire
  renouvelable vent, soleil, biomasse, géothermie
• Puissances faibles 1 kW à 100 MW
• Taux de disponibilité aléatoire en fonction
  des filières (bon pour la biomasse, moyen pour
  lhydraulique, faible pour le vent et le soleil)
• Réponse à la demande aléatoire en fonction des
  filières (moyen pour la biomasse et
  lhydraulique, faible pour le vent et le soleil)

5
1.1. Métier de la production Parc de production
en Belgique en 2004

• Centrales thermiques (comb.fossile)
• Centrales nucléaires
• Renouvelables
• Pompage (gestion équilibre)
• Total

6
1.1. Métier de la production business soumis à
concurrence

• Le producteur dénergie (électricité et gaz)
  produit cette énergie en fonction des contrats
  quil a avec des fournisseurs
• Le producteur ne peut vendre à un client final
  que sil dispose dune licence de fourniture
  et est donc également fournisseur
• Le producteur pourra vendre son électricité ou
  son gaz à un prix dépendant du marché (offre et
  demande) et ne pourra rentabiliser son
  installation que si les prix du marché le
  permettent.
• Cest parce que les coûts dexploitation des
  énergies renouvelables sont relativement élevés
  que la promotion de ce type de production
  délectricité ne peut se faire sans mécanismes de
  soutien comme le système des CERTIFICATS VERTS en
  région wallonne

7
Ouverture du marché 1.2. Métier du Transport
et de la distribution

• Lélectricité est produite en basse tension,
  transformée en haute tension, transportée sur des
  lignes HT (400 kvolts), transformée en moyenne
  tension (lt70 kvolts) pour la distribution, et
  ramenée ensuite à 400/230 volts au point
  dutilisation résidentiel
• Le transport de grandes quantités délectricité
  ne peut se faire que parce quil sagit de
  courant alternatif, ce qui permet dutiliser des
  transformateurs, grâce auxquels il est possible
  de changer le niveau de tension et donc de
  transporter un quantité X de puissance avec des
  câbles dune section acceptable

8
1.2. Métier du Transport et de la distribution

• Le gestionnaire du réseau de transport (GRT pour
  la haute tension ou pression en gaz, et GRD pour
  la distribution) est responsable
• Des lignes de transports (aériennes et
  souterraines), des cabines, du réseau gaz haute
  et basse pression, des compteurs installation,
  réparations
• De raccorder les clients
• Dacheminer le courant (le gaz) depuis les
  centrales de production (ou de stockage pour le
  gaz) jusquaux utilisateurs et garantir la
  continuité de lalimentation
• De gérer léquilibre entre la production et la
  consommation lélectricité ne se stocke pas, le
  gaz peut être stocké dans une certaine mesure
• De gérer les switchs (changements de
  fournisseurs)
• De relever les compteurs et transmettre les
  relevés aux fournisseurs
• De la qualité du courant (tension, fréquence) ou
  du gaz (pouvoir calorifique) et de la sécurité
  des réseaux
• Dalimenter les clients protégés

9
1.2. Métier du transport et de la distribution
la gestion de léquilibre en électricité

• La gestion de léquilibre.
• Nominations quotidiennes ¼ h par ¼ h
• Mise en route et arrêt de centrales en fonction
  des besoins et compte tenu de la souplesse des
  centrales en matière de réponse à la demande.
• Imprévus tels que pannes de centrales, grosses
  consommations non programmées utilisation de la
  centrale hydraulique de Coo (1.000 MW)

10
1.3. Métier de fournisseur

• Le fournisseur délectricité quelles tâches?
• Trouver des clients
• quantité délectricité désirée
• profil de consommation
• Approvisionner de lélectricité à partir de
• Ses propres centrales
• Producteurs
• Marchés internationaux
• En spécifiant la quantité délectricité qui
  devra être livrée et à quel moment, 1/4h par
  1/4h
• Responsable de léquilibre entre ce qui devait
  être prélevé et ce qui aura effectivement été
  prélevé

11
1.3. Métier de fournisseur

• Le fournisseur de gaz quelles tâches?
• Trouver des clients
• quantité de gaz désirée
• profil de consommation
• Approvisionner du gaz à partir de
• Producteurs ou intermédiaires
• En spécifiant la quantité de gaz qui devra être
  livrée et à quel moment, heure par heure
• Responsable de léquilibre entre ce qui devait
  être prélevé et ce qui aura effectivement été
  prélevé

12
1. Ouverture du marché1.4. Les compétences
fédérales et régionales

• Compétences fédérales
• Productions centralisées investissements
• Réseau de transport haute tension
• Tarifs de transport et de distribution
• Droits du consommateur
• Régulateur CREG
• Compétences régionales
• Productions décentralisées Energies
  renouvelables et cogénération
• Réseaux de distribution
• Licences de fourniture
• Obligations de service public
• Régulateurs CWaPE (RW), VREG (VL), IBGE (BXL)

13

• Ouverture du marché1.5. le régulateur wallon

Un équilibre à respecter

• Compétitivité
• Revenu des communes
• Pouvoir dachat des ménages

CWaPE

• Promotion SER et cogénération (certificats verts)
• Extension gaz

• Clientèle protégée
• Compteur à budget
• Fourniture minimum garantie

14

• Ouverture du marché1.5 Le régulateur wallon

La Commission wallonne pour lEnergie (CWaPE)

• Organe de régulation, de contrôle et de
  transparence du marché wallon
• Missions
• Conseil auprès des autorités publiques
• Surveillance et contrôle de lapplication des
  décrets et arrêtés
• Réalisation dun rapport relatif à lévolution du
  marché
• Remise de propositions et davis sur les
  règlements techniques, les licences de
  fourniture, les gestionnaires de réseau, les
  plans dadaptation et dextension
• Mise en place du mécanisme des certificats verts
• Organisation dun service de conciliation et
  darbitrage pour les différends relatifs à
  laccès au réseau et à lapplication du règlement
  technique

15
2. Les acteurs du marché en Wallonie

• Producteurs délectricité
• Production centralisée belge 16.000 MW partagés
  entre Electrabel (90)et SPE (10)
• Production SER et COGEN wallonne 500 MW dont 70
  SER et 30 COGEN fossile
• Producteurs étrangers EDF, ESSENT, NUON, E-ON
• GRT Electricité transport électricité haute
  tension ELIA
• Producteurs de gaz
• Producteurs étrangers
• Intermédiaire Distrigaz, Wingaz, EDF, GDF
• GRT gaz transport et stockage de gaz haute
  pression FLUXYS

16
2. Les acteurs du marché en Wallonie les
réseaux de gaz
17
2. Les acteurs du marché en Wallonie

• GRDs (Elec et gaz)
• 7 GRDs mixtes (communes avec partenaire privé
  Electrabel)
• 6 GRDs purs
• Fournisseurs
• 10 fournisseurs en électricité
• 10 fournisseurs en gaz

18
2. Les acteurs du marché en Wallonie les GRDs
électricité
19
2. Les acteurs du marché en Wallonie les GRDs

• Les GRDs mixtes
• Gaselwest (électricitégaz)
• IDEG (électricitégaz)
• IEH et IGH (électricitégaz)
• Interest (électricité)
• Interlux (électricitégaz)
• Intermosane (électricitégaz)
• Sedilec (électricitégaz)
• Les GRDs purs
• AIEG (électricité)
• AIESH (électricité)
• ALE (électricité)
• ALG (gaz)
• PBE (électricité)
• Regie de Wavre (électricité)

20
2. Les acteurs du marché en Wallonie les
fournisseurs

• Les fournisseurs délectricité pour les clients
  résidentiels
• Electrabel Customer Solutions (ECS)
• Essent Belgium
• Lampiris
• Nuon Belgium
• SPE (Citypower et Luminus compris)

21
2. Les acteurs du marché en Wallonie les
fournisseurs

• La notion de fournisseur vert disparaît au
  1/10/07 pour être remplacée par un marquage
  conventionnel du caractère renouvelable ou
  de cogénération de lélectricité produite
• Un fournisseur pourra vendre des produits
  différents notamment en fonction du tage
  délectricité renouvelable ou de
  cogénération de son électricité
• Le tage de renouvelable et/ou de
  cogénération sera garanti par la vérification
  (par la CWaPE) du nombre de Labels de Garantie
  dOrigine obtenus par le fournisseur.

22
2. Les acteurs du marché en Wallonie les
fournisseurs

• Les fournisseurs de gaz pour les clients
  résidentiels
• Electrabel Customer Solutions (ECS)
• Essent Belgium
• Lampiris
• Nuon Belgium
• SPE (Citypower et Luminus compris)

23
3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.1.
Alimenter un client qui le demande

• Le fournisseur doit fournir tout client
  résidentiel qui le demande à des conditions
  non-discriminatoires
• Cela veut dire quil ne peut pas faire de
  différence entre les statuts, les niveaux de
  revenu et les lieux de résidence des clients.
• Mais il peut, dans sa proposition de contrat,
  tenir compte de risques exceptionnels quil
  prendrait avec tel ou tel client.

24
3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.2.
Informations sur la facture

• Factures dacomptes
• Le numéro EAN du point daccès n à 18
  chiffres qui caractérise votre point de
  raccordement au réseau
• La période couverte
• Le délai de paiement
• Le montant global de la facture HTVA
• Le coût de la procédure administrative en cas de
  règlement tardif et les coordonnées du service
  contentieux
• Le N de tel en cas de panne sur le réseau

25
3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.2.
Informations sur la facture

• Factures bilan
• Outre les infos déjà demandées pour les factures
  dacompte
• Le nombre de kWh consommés, par tranche horaire
  le cas échéant
• Le prix du kWh , le cas échéant par tranche
  horaire
• La valeur des paramètres dindexation
• Les différentes parties des coûts règlementés
  et assimilés
• Le prix total du kWh, pour la période, tout
  compris (sauf TVA)

26
3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.3.
Respect des droits du consommateur

• Un accord a été signé en juillet 2006, entre les
  fournisseurs et le Gouvernement fédéral pour
  lapplication de certains principes et dun Code
  de conduite sur les pratiques du commerce et sur
  linformation et la protection du consommateur.
• Notamment
• Ventes conclues par téléphone dans les 7 jours
  qui suivent la réception de la confirmation du
  contrat par le fournisseur, le consommateur peut
  renoncer au contrat (lettre recommandée)
• Ventes conclues en dehors des locaux du
  fournisseur (porte à porte, supermarchés, etc.)
  dans les 14 jours qui suivent la réception de la
  confirmation du contrat par le fournisseur, le
  consommateur peut renoncer au contrat (lettre
  recommandée

27
3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.3.
Respect des droits du consommateur

• Résiliation dun contrat avant la fin du contrat
  
• Si la résiliation a lieu DANS les 6 mois qui
  précèdent la fin du contrat 50
• Si la résiliation a lieu AVANT les 6 mois qui
  précèdent la fin du contrat 75

28
4. Le fournisseur désigné et le fournisseur
choisi

• Au 1er janvier 2007, le client qui na pas choisi
  de fournisseur devient client dun FOURNISSEUR
  DESIGNE, et ce pour une période indéterminée,
  tant quil na pas choisi un fournisseur. Aucune
  formalité nest nécessaire.

29
4. Le fournisseur désigné et le fournisseur
choisi

• On a donc
• Soit un Contrat implicite (sans signature du
  client) avec le FOURNISSEUR DESIGNE
• Les clauses contractuelles des fournisseurs
  désignés sont publiées depuis le 15 septembre
  (site internet du fournisseur CWaPE)
• Les prix sont publiés depuis le 21 septembre
  voir simulateur tarifaire
• Les conditions du fournisseur désigné ont été
  envoyées par courrier à chaque consommateur avant
  le 1er novembre
• Soit un Contrat explicite (avec signature du
  client) avec le FOURNISSEUR CHOISI

30
4. Le fournisseur désigné et le fournisseur
choisi

• ATTENTION le client alimenté par le FOURNISSEUR
  DESIGNE peut quitter celui-ci à tout moment avec
  un préavis dun mois.
• ATTENTION signer un contrat avec le FOURNISSEUR
  DESIGNE revient à CHOISIR un fournisseur le
  contrat ne sera plus implicite, la durée du
  contrat sera déterminée, le client ne pourra PLUS
  quitter ce fournisseur avec un préavis dun mois
• ATTENTION une fois quon a choisi un
  fournisseur, il ny aura plus de fournisseur
  désigné par la suite le client peut garder son
  fournisseur ou en choisir un autre.

31
5. Les aspects sociaux5.1. Les clients protégés
32
5. Les aspects sociaux5.1. Les clients protégés
et leurs droits le TSS
33
5. Les aspects sociaux5.2. Les clients protégés
et leurs droits choix du fournisseur

• Choix du fournisseur
• Un client protégé peut demander, par écrit,
  dêtre alimenté par son GRD
• Il sera ainsi assuré de bénéficier du TSS (les
  fournisseurs sont tenus également daccorder le
  TSS, mais pas dans tous les cas) et de ne pas
  devoir se préoccuper du suivi dun contrat
• Les clients reconnus actuellement comme protégés
  ont reçu un carton réponse de leur GRD pour cela
• Cette demande peut être introduite à tout moment

34
5. Les aspects sociaux5.3. Les clients protégés
et leurs droits défaut de paiement

• Situation de défaut de paiement (DDP)
• Un client protégé (ELEC ou GAZ) déclaré en DDP
  doit être alimenté par son GRD (législation en
  cours dadoption)
• ELECTRICITE
• Le client protégé en DDP reçoit un compteur à
  budget (CàB) avec limiteur 1.300 W (ou 2.600 W
  avec financement partiel du CPAS), sans frais
  pour le placement
• Après 6 mois de fonctionnement sous 1.300 W
  (2.600 W), seule la CLAC est habilitée à décider
  de la poursuite ou non de la fourniture sous
  1.300 W (2.600).
• Une coupure décidée par la CLAC ne peut avoir
  lieu en hiver entre le 15/11 et le 15/03

35
5. Les aspects sociaux5.3. Les clients protégés
et leurs droits défaut de paiement

• GAZ
• Le client protégé en DDP fait lobjet dune
  saisine de la CLAC qui est la seule à autoriser
  ou non la suspension de la fourniture
  (législation en cours dadoption)
• Une coupure décidée par la CLAC ne peut avoir
  lieu en hiver entre le 15/11 et le 15/03

36
5. Les aspects sociaux5.3. Les clients NON
protégés

• ELECTRICITE
• Un client non protégé déclaré en défaut de
  paiement reçoit un compteur à budget SANS
  limiteur 1.300 W
• Si le client refuse le placement du CàB, il sera
  coupé, même en hiver
• GAZ (dans lattente des compteurs à budget gaz)
• Un client non protégé déclaré en défaut de
  paiement ne passera plus en CLAC (législation en
  cours dadoption)
• Le fournisseur ne peut pas demander la coupure en
  hiver (15/11 au 15/03)
• Si la fin du contrat survient en hiver, le GRD
  assurera la fourniture jusquau 15 mars, et
  coupera ensuite sans passer par la CLAC
  (législation en cours dadoption)