Les nouvelles dispositions en matire de financement des coles prives sous contrat'

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Les nouvelles dispositions en matière de
financement des écoles privées sous contrat.
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Les modifications en matière de financement des
écoles privées sous contrat ont été introduites
par

• La loi n2004-809 du 13 août 2004 relative aux
  libertés et aux responsabilités locales
• ?article 87 financement des écoles privées
  sous contrat par les EPCI,
• ? article 89 financement des élèves hors
  commune.

• La circulaire n05-206 du 2 décembre 2005
  relative aux modifications apportées par la loi
  du 13 août 2004 en matière de financement par les
  communes des écoles privées sous contrat
• ? partie I financement des élèves hors
  commune,
• ? partie II financement des écoles privées
  sous contrat par les EPCI,
• ? Annexe liste des dépenses éligibles.

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I. Les modifications introduites par larticle 87
de la loi du 13 août 2004  lintercommunalité.

• 1/ L article 87 de cette loi stipule  
• I. - Larticle L. 212-8 du code de léducation
  est ainsi modifié
• 1 Le premier alinéa est complété par une phrase
  ainsi rédigée
• Lorsque les compétences relatives au
  fonctionnement des écoles publiques ont été
  transférées à un établissement public de
  coopération intercommunale, le territoire de
  lensemble des communes constituant cet
  établissement est assimilé, pour lapplication du
  présent article, au territoire de la commune
  daccueil ou de la commune de résidence et
  laccord sur la répartition des dépenses de
  fonctionnement relève de létablissement public
  de coopération intercommunale.

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• II. - Après larticle L. 442-13 du même code, il
  est inséré un article L. 442-13-1 ainsi rédigé 
• Art. L. 442-13-1. - Lorsquun établissement
  public de coopération intercommunale est
  compétent pour le fonctionnement des écoles
  publiques, cet établissement est substitué aux
  communes dans leurs droits et obligations à
  légard des établissements denseignement privés
  ayant passé avec lÉtat lun des contrats prévus
  aux articles L. 442-5 et L. 442-12 .

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Un EPCI (Etablissement Public de Coopération
Intercommunale), est une collectivité publique à
part entière.

• Ce peut être
• Un syndicat intercommunal à vocation unique
  (SIVU) ou multiple (SIVOM)
• Une communauté de communes
• Une communauté urbaine ou dagglomération
• Un syndicat dagglomération nouvelle

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• Un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal)
  nest pas un EPCI.
• Pour un RPI, le coût de lélève du public est à
  rechercher sur les différentes communes, toujours
  compétentes en matière scolaire.
• Problème coût délève partiel sur la commune
  dimplantation de lécole privée.

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• 2/ Les conséquences de ce texte sur le
  financement de nos écoles catholiques
• LEPCI compétent en matière scolaire devient
  débiteur du forfait communal à concurrence des
  enfants résidant sur le territoire de ses
  communes membres.
• Le montant du forfait intercommunal est calculé
  sur la base des dépenses de fonctionnement des
  écoles publiques de lEPCI et inscrites dans son
  compte administratif même présentation des
  comptes que les communes-

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II. Les modifications introduites par larticle
89 de la loi du 13 août 2004  le financement
des dépenses de fonctionnement des écoles par les
communes de résidence des élèves.

• La circulaire 05-206 précise les modalités
• dapplication de larticle 89 dans sa partie II.

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• L article 89 de cette loi - complété par
  larticle 89 de la loi du 23 avril 2005 sur
  lorientation et lavenir de lécole - stipule
•  Les trois premiers alinéas de larticle L.
  212-8 du code de léducation sont applicables
  pour le calcul des contributions des communes aux
  dépenses obligatoires concernant les classes des
  écoles privées sous contrat dassociation 
• La contribution par élève mise à la charge de
  charge commune ne peut être supérieure, pour un
  élève scolarisé dans une école privée située sur
  le territoire dune autre commune, au coût
  quaurait représenté pour la commune de résidence
  ce même élève sil avait été scolarisé dans une
  de ces écoles publiques ou, en labsence décole
  publique, au coût moyen des classes élémentaires
  publiques du département .

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1/ Elèves éligibles au financement des communes
de résidence

• Les élèves des classes élémentaires ne résidant
  pas sur la commune dimplantation de lécole
  privée sous contrat dassociation.
• Les élèves des classes élémentaires dont la
  commune de résidence nest pas adhérente à lEPCI
  dimplantation de lécole privée sous contrat
  dassociation.

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II. Financement par les communes de
résidence 1/ Elèves éligibles

• Les élèves des classes élémentaires hors commune
  et hors département.
• Les élèves de classes élémentaires résidant sur
  une commune qui a une école privée sous contrat
  dassociation sur son territoire mais qui
  fréquentent lécole privée dune autre commune.
• Rappel il ny a pas de carte scolaire dans
  lenseignement privé sous contrat.

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2/ Le montant de cette participation financière
est égale au

• forfait communal versé par la commune
  dimplantation
• même si le coût de lélève de la commune de
  résidence est supérieur ou si la commune de
  résidence est elle-même commune dimplantation et
  verse un forfait communal supérieur à lécole
  privée implantée sur son territoire.

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II. Financement par les communes de
résidence 2/ Le montant de cette
participation financièreCe montant sera ramené
au

• coût de lélève de la commune de résidence, si
  son coût est inférieur à celui de la commune
  dimplantation.
• coût moyen départemental de lélève élémentaire
  si la commune na pas décole publique.
• Ce montant peut être diminué en fonction
• des ressources de la commune de
• résidence (appréciation qui reviendra au
• préfet).

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II. Financement par les communes de
résidence 2/ Le montant de cette
participation financièreLe coût moyen
départemental

• Il faudrait sentendre avec linspection
  académique sur des coûts moyens départementaux
  qui évolueraient en fonction de limportance de
  la population de la commune concernée
• Moins de 3 500 habitants
• De 3 500 à 10 000 habitants
• De 10 000 à 20 000 habitants
• De 20 000 à 50 000 habitants
• De 50 000 à 150 000 habitants
• Plus de 150 000 habitants

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3/ Le paiement de cette participation financière

• Par la commune (ou EPCI) dimplantation de
  lécole lorsquelle accepte de faire lavance de
  la totalité du forfait et sest accordée avec les
  communes de résidence pour le remboursement de
  leur quote-part.

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3/ Le paiement de cette participation
financière

• Par la commune (ou EPCI) de résidence lorsque
• Laccord avec la commune dimplantation prévoit
  que la commune de résidence verse directement sa
  contribution à lécole privée.
• La commune dimplantation refuse de rechercher un
  accord avec les communes de résidence des élèves
  scolarisés dans les écoles privées sous contrat
• Aucun accord na été trouvé entre les différentes
  communes de résidence et la commune dimplantation

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4/ La liste des dépenses éligibles.

• La liste de la circulaire n 05-206 du 2
  décembre 2005 annule et remplace la liste
  indicative de la circulaire
• n85-105 du 13 mars 1985.
• (examen détaillé de cette liste en 3ème partie)

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Les démarches à effectuer auprès des instances
locales.
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I. Constitution dune cellule diocésaine
dinformation et de médiation.

• Cette cellule, constituée sous la responsabilité
  du Directeur Diocésain, pourrait être composée
  du 
• Directeur Diocésain
• Président de lUDOGEC ou son représentant
• Président de lUDAPEL ou son représentant
• Des représentants départementaux des syndicats de
  chefs détablissement du 1er degré.

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La cellule diocésaine est chargée de

• rechercher la meilleure stratégie à adopter en
  fonction de la sensibilité des maires du
  département 
• envisager les solutions à apporter en cas de
  conflit entre les responsables des écoles
  primaires sous contrat dassociation et les
  maires.

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II. Rencontre avec les institutionnels

• 1/ La cellule diocésaine demande à rencontrer
• le président de lAssociation Départementale des
  Maires de France,
• le préfet et les sous-préfets,
• linspection dacadémie.

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Ces rencontres auront pour objectif de

• informer ces responsables
• communiquer des données statistiques sur nos
  effectifs délèves non résidents.
• prévoir concrètement la procédure de recours.

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2/ La cellule diocésaine organise une réunion
départementale des responsables des écoles
primaires.

• Objectifs de cette réunion
• Distribuer les plaquettes et la circulaire
  n206-2005 aux responsables des écoles et les
  inviter à contacter dans un premier temps leur
  commune dimplantation.
• Organiser des délégations pour démarcher les
  communes de résidence en cas déchec des
  négociations avec les communes dimplantation.

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III. Rencontre avec les maires des communes
dimplantation

• 1/ Composition de la délégation chargée de
  rencontrer le maire
• chef détablissement,
• président dOGEC ou son représentant
• président de lAPEL ou son représentant
• Sil y a plusieurs écoles privées sur la commune,
  il faut constituer une délégation commune.

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III. Rencontre avec les maires des communes
dimplantation

• 2/ Objectifs de cette rencontre
• présenter la plaquette  Votre commune, votre
  intercommunalité et les écoles privées sous
  contrat nouvelles dispositions
• communiquer la circulaire n05-206 du 2
  décembre 2005

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III. Rencontre avec les maires des communes
dimplantation 2/ Objectifs de cette rencontre

• communiquer la liste des communes de résidence et
  lidentité des élèves résidant sur le territoire
  de chacune de ces communes
• demander au maire de rechercher un accord avec
  les communes de résidence des élèves de lécole
  privée (penser au canal des EPCI).

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III. Rencontre avec les maires des communes
dimplantation 2/ Objectifs de cette rencontre

• solliciter le maire pour un paiement direct par
  sa commune du forfait communal, pour tous les
  élèves de lécole privée sous contrat
  dassociation, à charge pour lui de réclamer leur
  part à chaque commune de résidence des élèves.

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IV. Rencontre avec les maires des communes de
résidence

• Si le maire de la commune dimplantation de
  lécole refuse de prendre en charge le forfait
  pour tous les élèves, vous devez
• informer la cellule diocésaine des difficultés
  rencontrées avec la commune dimplantation
• organiser une délégation pour aller rencontrer la
  commune de résidence.
• Une délégation unique pour porter les listes de
  toutes les écoles du département qui ont des
  élèves résidant dans cette commune

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IV.Rencontre avec les maires des communes de
résidence

• 1/ Composition de la délégation
• Cette délégation se composera de représentants
  de lécole catholique ou de lensemble des écoles
  privées qui scolarisent des enfants domiciliés
  dans cette commune
• Sil existe une école privée sur le territoire
  de
• cette commune, il serait opportun que des
• représentants de cette école fasse partie de la
• délégation.

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IV.Rencontre avec les maires des communes de
résidence

• 2/ Objectifs de cette rencontre
• Communiquer les listes denfants résidant sur le
  territoire de cette commune et fréquentant
  lensemble des écoles privées sous contrat
• Présenter les nouvelles dispositions législatives
  et la circulaire.

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IV.Rencontre avec les maires des communes de
résidence2/ Objectifs de cette rencontre

• Discuter du montant du forfait communal à charge
  de cette commune.
• Demander au maire de payer directement à lécole
  (ou aux écoles) la contribution communale pour
  les élèves des classes élémentaires sous contrat
  dassociation qui résident sur sa commune.
• Signer une convention fixant les termes de
  laccord.

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V. Rencontre avec le préfet.

• La circulaire prévoit le recours au préfet en
  cas de blocage avec la mairie dimplantation.
• Toutefois, pour éviter un recours
  quasi-systématique au préfet, cette rencontre
  naura lieu quaprès échec des négociations avec
  les communes de résidence et quaprès avoir
  informé la cellule diocésaine de la situation de
  blocage.

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Le préfet pourra alors

• Trancher le litige, après avoir consulté le
  Conseil Départemental de lEducation Nationale.
• Inscrire doffice la dépense obligatoire au
  budget dune commune  cela signifie quun préfet
  peut imposer à une mairie le paiement de cette
  dépense.

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La liste des dépenses éligibles.
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I. Les dépenses obligatoires.

• Sont concernés non plus seulement les locaux
  denseignement (classes) mais aussi les locaux
   liés aux activités denseignement   bureaux,
  salles diverses, cours de récréation, salle de
  sport municipale, locaux culturels municipaux,
  utilisés par lécole publique durant les heures
  de classe

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I. Les dépenses obligatoires.

• l'entretien des locaux liés aux activités
  d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et
  ses accessoires, les aires de récréation, les
  locaux sportifs, culturels ou administratifs...
  l'ensemble des dépenses de fonctionnement des
  locaux désignés ci-dessus..
• Ce qui signifie que le coût de lutilisation des
  gymnases, des espaces culturels municipaux doit
  être évalué si ces espaces ne sont pas mis à
  disposition gratuitement de lécole privée.

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I. Les dépenses obligatoires.

• l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du
  mobilier scolaire et du matériel collectif
  d'enseignement (à lexclusion du renouvellement
  du matériel informatique)
• Ces dépenses sont à rechercher dans la section
  investissement du compte administratif de la
  commune.

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I. Les dépenses obligatoires.

• Mais la location et la maintenance de matériels
  informatiques pédagogiques ainsi que les frais de
  connexion et d'utilisation de réseaux afférents
  deviennent une dépense éligible à lévaluation du
  forfait communal

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I. Les dépenses obligatoires.

• les dépenses de contrôle technique réglementaire
  
• Y penser pour le contrôle du radon,de lamiante
  

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I. Les dépenses obligatoires.

• les fournitures scolaires, les dépenses
  pédagogiques et administratives nécessaires au
  fonctionnement des écoles publiques
• Il ny a plus dambiguïté au sujet des
  fournitures scolaires, elles ne constituent pas
  une mesure sociale, mais une dépense obligatoire.

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I. Les dépenses obligatoires.

• la rémunération des agents territoriaux de
  service des écoles maternelles
• Dépense éligible au coût de lélève des classes
  maternelles

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I. Les dépenses obligatoires.

• la rémunération des intervenants extérieurs,
  recrutés par la commune, chargés d'assister les
  enseignants pendant les heures d'enseignement
  prévues dans les programmes officiels de
  l'éducation nationale
• Cette dépense nexiste pas dans toutes les
  communes, elle peut être donnée en nature par la
  mairie en mettant à disposition de lécole privée
  ses animateurs sportifs par exemple.

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I. Les dépenses obligatoires.

• la quote-part des services généraux de
  l'administration communale ou intercommunale
  nécessaire au fonctionnement des écoles publiques
  
• Cette dépense, bien que difficile à évaluer,
  -elle ne peut que représenter un pourcentage de
  ladministration générale de la mairie- est bien
  réelle et coûteuse pour les mairies (gestion du
  personnel, commande des matériels, suivi des
  travaux, discussion avec linspecteur académique)

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I. Les dépenses obligatoires.

• le coût des transports pour emmener les élèves de
  leur école aux différents sites pour les
  activités scolaires (piscine, gymnase,...).

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I. Les dépenses obligatoires.

• Les dépenses de renouvellement déquipement et de
  travaux dentretien immobilier, bien quinscrites
  en section investissement, sont éligibles au
  forfait communal

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II. Les Dépenses facultatives

• La participation aux dépenses de fonctionnement
  des classes élémentaires et maternelles sous
  contrat simple restent facultatives

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II. Les dépenses facultatives

• La participation aux dépenses de fonctionnement
  des classes maternelles sous contrat
  dassociation sont facultatives.
• Un élément fragile dans nos négociations