Le projet de rforme

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• Le projet de réforme
• des retraites
• de la Fonction Publique

20 mai 2003
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1 - Une réforme nécessaire
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Une évolution démographique très défavorable

• Les retraités vivent de plus en plus longtemps
• L'espérance de vie à 60 ans est aujourd'hui de 23
  ans
• Elle progresse de 2 mois chaque année elle
  atteindra 26 ans en 2020
• La génération du "baby boom" arrive à l'âge de
  la retraite
• Plus de la moitié des fonctionnaires civils de
  l'État actuellement en activité seront à la
  retraite dici 2016
• Dans la fonction publique territoriale et
  hospitalière, le nombre annuel des départs en
  retraite doublera à partir des années 2005
• Une évolution préoccupante du rapport salariés /
  retraités
• On comptera plus d'un retraité pour un actif
• Vers 2013 dans la fonction publique d'État
• En 2040 dans la fonction publique territoriale et
  hospitalière
• Plus de retraités, moins de cotisants ? un
  problème de financement

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Un poids très important dans l'économie nationale

• Quelques ordres de grandeur aujourd'hui en Mds
  

Retraites
TVA
IRPP
160
136
53
IS
Santé
42
Chômage
140
146
Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés

• Un poids croissant en du PIB

11,6 2000
11,8 / 11,9 2010
13,6 / 13,8 2020
Source COR
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L'équilibre des régimes en péril

• ? Des difficultés financières pour les régimes de
  retraite
• Dès maintenant pour la fonction publique d'État
• Les pensions (32,4 Mds en 2003) croissent de
  1,5 Md par an
• En 2010 pour la fonction publique territoriale et
  hospitalière
• Les pensions (8,7 Mds en 2003) croissent de 0,5
  Md par an
• Entre 2005 et 2010 pour le privé
• ? En l'absence de mesures, en 2020, le régime des
  fonctionnaires représentera
• pour un effectif global de 20 de la population
  active
• 60 des besoins globaux de financement des
  régimes de retraite qui sont estimés à 44 Mds
• ? Un problème de solidarité nationale car le
  budget de lEtat est alimenté par limpôt payé
  par tous les Français

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2 - Les nouvelles mesures
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Un même droit pour les trois fonctions publiques

• Les règles du nouveau code des pensions civiles
  et militaires sappliquent
• aux fonctionnaires civils et militaires de
  lÉtat, ainsi quaux magistrats
• aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
• ? Il continuera dêtre fondé sur une fonction
  publique de carrière, régie par le Statut de la
  Fonction Publique. Celui-ci nest pas touché par
  la réforme du système de retraite.
• Les agents contractuels relèvent
• du régime général de la Sécurité sociale
• et de leur caisse complémentaire (IRCANTEC)

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Les enjeux de la réforme des retraites

• Sécurité
• Permettre à ceux qui vont au bout de leur
  carrière de préserver le montant de leur
  retraite à taux plein.
• Équité
• Parvenir, dans un souci de justice, à une
  convergence entre tous les régimes, mais pas
  d'unification
• Lhorizon de cette convergence en 2008
• Choix
• Donner la possibilité aux futurs retraités de
  prendre une retraite personnalisée
• Progressivité
• Permettre à chacun de programmer les conditions
  de son départ en retraite
• Dans le respect des spécificités de la fonction
  publique

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Le maintien des spécificités ce qui ne change
pas

• Le cadre général et le mode de gestion actuels
• Un régime budgétaire pour lÉtat
• Un régime géré par la CNRACL pour les fonctions
  publiques territoriale et hospitalière
• Les âges douverture des droits et les limites
  d'âge
• Emplois sédentaires ouverture des droits 60
  ans, limite dâge 65 ans
• Service actifs (cas généraux) 55 et 60 ans
• ou
  50 et 55 ans
• Le taux de liquidation de la pension à 75 pour
  une carrière complète (pouvant être porté à 80
  avec les bonifications)

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Le maintien des spécificités ce qui ne change
pas (suite)

• Le régime des bonifications, notamment la règle
  du cinquième
• Le taux de cotisation 7,85
• Le traitement de référence pour le calcul les 6
  derniers mois
• La condition de fidélité de 15 ans de services
  pour louverture des droits
• Les avantages familiaux (avec un aménagement pour
  les parents denfants nés après le 1er janvier
  2004)
• Le maintien de louverture des droits à pension
  après 15 ans de service pour les femmes ayant
  élevé trois enfants

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Ce qui évolue

• La durée de cotisation pour la liquidation de la
  pension à taux plein (75)
• L'instauration d'une décote et d'une surcote
• Les modalités du maintien du pouvoir d'achat des
  pensions
• L'égalité hommes / femmes
• La prise en compte dune partie des primes par
  linstauration dun régime additionnel
• Des mesures particulières pour les services
  actifs de la fonction publique hospitalière, en
  particulier les aides- soignantes
• La réévaluation du minimum garanti
• L'information individuelle
• Ces points sont développés dans les transparents
  suivants

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La durée de cotisation alignée progressivement
sur le privé

• La durée de cotisation pour la liquidation de la
  pension à taux plein alignée à 40 ans en 2008
  et portée à 41 ans en 2012 pour tous les Français
• 75 pour une carrière complète
• En 2008 1,875 x 40 annuités
• En 2012 1,829 x 41 annuités
• Maintien au niveau actuel du taux de liquidation
  de 75 pour une carrière complète
• Une application progressive
• 6 mois par an de 2004 à 2008
• 38 années en 2004, 38,5 années en 2005, 39 années
  en 2006, 39,5 années en 2007,
• 40 années en 2008
• Après 2008, évolution plus lente et parallèle
  public / privé

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La mise en uvre d'une décote et d'une surcote

• La possibilité de travailler moins longtemps avec
  une pension moins élevée en respectant les âges
  d'ouverture des droits à la retraite
• Mise en uvre d'une décote par annuité manquante
  à partir de 2006, avec un maximum de 5 années
• Mais
• Pas de décote pour les agents qui atteignent les
  limites dâge de leurs corps
• Une application progressive, à partir de 2006,
  grâce à une montée en charge
• progressive du taux de décote 0,5 par annuité
  manquante en 2006, 2 en 2009, 3 en 2011, puis
  5 en 2015 jusquen 2020
• progressive de la durée maximale de la décote
  par linstauration, jusqu'en 2020, d'un  âge
  butoir  à partir duquel la décote ne s'applique
  plus
• La prise en compte pour le calcul de la décote
• des années passées dans un autre régime
• des années travaillées à temps partiel comme des
  années à temps plein

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Une application progressive de la décote

• Tableau dévolution des âges butoir à partir
  desquels la décote ne sapplique plus
• Exemple
• un fonctionnaire en service actif (limite dâge
  60 ans) qui a 55 ans en 2008
• Il doit avoir 40 annuités de cotisation pour
  obtenir une retraite à taux plein (75 )
• S'il n'a pas ses 40 annuités, il peut toujours
  partir en retraite entre 55 et 60 ans
• Pas de décote s'il a 57 ans ou plus
• Une décote de 1,5 s'appliquera par annuité
  manquante s'il a moins de 57 ans

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La mise en uvre d'une surcote

• La possibilité d'améliorer sa pension en
  travaillant plus longtemps, après 60 ans, au-delà
  des annuités requises pour bénéficier du taux
  plein
• Mise en uvre d'une surcote de 3 par annuité
  supplémentaire, dès 2004
• La surcote est plafonnée à 15 (5 années
  maximum)

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La durée de cotisation une souplesse dans
l'application

• Des dépassements des limites dâge autorisés sur
  la base du volontariat et avec laccord de la
  hiérarchie
• Dans la limite de 2,5 ans, pour les agents
  sédentaires qui souhaitent atteindre le taux
  plein de liquidation de leur pension
• La possibilité de rachat dannées détudes
  accomplies dans l'enseignement supérieur
• Pour augmenter soit le nombre dannées
  dassurance, soit le nombre d'annuités de
  cotisation
• Dans la limite de 3 ans
• Prise en compte des périodes de temps partiel
  comme des périodes de temps plein pour le calcul
  de la décote

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Une souplesse dans l'application

• Une adaptation de la Cessation Progressive
  dActivité (CPA)
• Pour permettre une meilleure gestion des fins de
  carrière
• Et continuer à accumuler des annuités
• Assouplissement des règles limitant le cumul
  emploi - retraite
• Possibilité de reprise d'activité dans la
  fonction publique à condition que le revenu
  dactivité n'excède pas le 1/3 de la pension
  annuelle brute
• Une surcotisation sur une base à temps plein pour
  les fonctionnaires travaillant à temps partiel,
  sur une année maximum

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La prise en compte dune partie des primes

• Un nouveau régime, distinct du régime des
  pensions
• Obligatoire pour tous les fonctionnaires
• Fonctionnant selon le régime de la répartition,
  par points
• Assis sur une partie des primes (jusquà 20 du
  traitement indiciaire)
• Cotisations de 5 pour lemployeur et de 5 pour
  le fonctionnaire
• Géré par un établissement de droit public
• Une mesure particulière pour les aides-soignantes
  intégration des primes dans le traitement, à
  hauteur de 10 du traitement

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La garantie du pouvoir d'achat des pensions

• Indexation annuelle sur l'indice des prix
• Appliquée automatiquement au 1er janvier de
  chaque année
• Lindexation seffectue désormais hors
  revalorisations catégorielles des actifs
  (suppression des mécanismes du L 16 et du L 15)
• Mais respect des engagements antérieurs dans les
  plans de revalorisation statutaires en cours (ex.
  instituteurs / professeurs des écoles)
• Rendez-vous tous les 3 ans avec les partenaires
  sociaux
• Revalorisation de la pension minimum garantie
  pour une carrière complète (40 ans)

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Des mesures spécifiques pour certains métiers

• Pour les personnels en service actif de la
  fonction publique hospitalière
• Pour le calcul de la décote, une majoration de la
  durée dassurance d1 an tous les 10 ans,
  applicable à partir de 2008
• Pour les enseignants laccession confirmée à
  une deuxième carrière
• Le réexamen par le Gouvernement des emplois
  correspondant à des métiers pénibles

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Égalité Hommes / Femmes

• La bonification dun an par enfant
• étendue aux pères ayant pris un congé parental de
  deux mois au moins pour les enfants nés avant le
  1er janvier 2004
• remplacée par la validation du temps
  dinterruption pris par les mères et par les
  pères pour soccuper de leur(s) enfant(s), pour
  les enfants nés après le 1er janvier 2004 (dans
  la limite de 3 ans par enfant)
• Le taux des pensions de réversion appliqué aux
  hommes (actuellement 37,5) aligné sur celui des
  femmes (50), sans condition dâge

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Développement de la concertation et de
l'information individuelle

• Des rendez-vous tous les 5 ans entre État et
  partenaires sociaux pour réexaminer le
  financement de la réforme qui doit rester
  progressif, équitable et résulter dun effort
  partagé
• ? le COR fera un rapport pour éclairer ces
  discussions
• ? il est créé une Commission de garantie des
  retraites
• Élaboration dun  bilan social  sur les
  pensions et la situation des pensionnés
• Information régulière personnalisée de chaque
  fonctionnaire sur ses droits à pension