QUESTIONS

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QUESTIONS

• CHAPITRE 14

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Définissez les termes cessionnaire, exécution du
fait dautrui, novation, fiducie, chose
incorporelle, cédant, cession de droits
contractuel, promettant et avis au promettant.

• Cessionnaire celui ou celle qui reçoit les
  droits contractuels dun cédant en retour dune
  contrepartie.
• Exécution du fait dautrui acte par lequel un
  individu est autorisé à exécuter une obligation
  pour une autre personne.
• Novation transfert des droits et obligations
  dun contrat dune personne à une autre. Le
  contrat initial est annulé et remplacé par un
  nouveau contrat.

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Définissez les termes cessionnaire, exécution du
fait dautrui, novation, fiducie, chose
incorporelle, cédant, cession de droits
contractuel, promettant et avis au promettant.

• Bien incorporelle biens qui sont non tangible.
• Cédant celui ou celle qui donne ses droits
  contractuels à une autre personne en échange
  dune contrepartie.

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Définissez les termes cessionnaire, exécution du
fait dautrui, novation, fiducie, chose
incorporelle, cédant, cession de droits
contractuel, promettant et avis au promettant.

• Cession de droits contractuel acte par lequel
  des droits contractuels sont transférés dune
  personne (cédant) à une autre personne
  (cessionnaire).
• Promettant celui ou celle qui doit exécuter une
  certaine obligation.
• Avis au promettant document écrit qui est envoyé
  au promettant pour linformer que sa créance est
  maintenant due à un autre créancier.

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Question 2 Dans quelles circonstances, le
promettant peut-il obtenir les services dun
autre pour exécuter son obligation ?

• Lorsquun employé ou un contractuel exécute le
  travail au nom du promettant. Toutefois, le
  promettant conserve la responsabilité de la bonne
  exécution de son obligation.
• Si le destinataire de la promesse accepte, il est
  possible de faire une novation.

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Question 3 À quels points de vue la règle du
rapport contractuel à-t-elle été modifiée ?

• Au tout début, le rapport contractuel était
  défini comme étant exclusivement un lien entre
  deux personnes et que seules celles-ci pouvaient
  avoir des droits et obligations reliés à ce
  contrat. Maintenant on reconnaît que des
  personnes qui nont pas été à lorigine du
  contrat peuvent recevoir des droits ou avoir des
  obligations envers un contrat. Exemple
  assurances, nouveau propriétaire dun édifice à
  logements.

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Question 7

• Un débiteur devait 200 à son créancier.
  Celui-ci céda son droit de recouvrer sa créance à
  une autre personne, X. Le cessionnaire (X) tarda
  a envoyer lavis au promettant selon lequel il
  était devenu la personne qui avait droit au
  paiement. Le débiteur, avant de recevoir un avis
  quelconque de la cession, paya 125 à son
  créancier initial à titre dacompte. Quelle est
  la nature du recours de X ?
• X peut poursuivre le créancier initial pour le
  125 et envoyer un avis au promettant pour 75 .

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Question 8

• Anderson, un mécanicien qualifié, accepta de
  faire certaines réparations à la voiture de
  Bartlett. Comme il était très occupé au moment où
  la voiture lui fut remise pour être réparée, il
  donna le travail à faire à son ami Gauche et ce,
  sans consulter Bartlett. Gauche envoya une
  facture pour le coût de la réparation à Bartlett
  qui refusa de payer. A-t-il raison ?
• Oui. Bartlett na pas de rapport contractuel
  avec Gauche. Gauche peut se faire payer par
  Anderson et Anderson peut se faire payer par
  Bartlett. Le fait que quelquun exécute le
  travail pour Anderson, ceci ne le libère pas de
  sa responsabilité.

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Question 10 a) Donnez un exemple concis
illustrant le fonctionnement de la règle suivante

•  Les cessionnaires successifs dune obligation
  prennent rang selon leur titre, non selon les
  dates auxquelles le créancier leur a
  respectivement cédé des droits, mais selon les
  dates auxquelles un avis a été donné au
  débiteur 
• Exemple Pierre a un droit contractuel de 900
  sur Ginette. Pierre cède son droit contractuel à
  Denise. Quelques jours plus tard, Pierre cède ce
  même droit contractuel à Jacques. Ce dernier
  envoie un avis à Ginette avant que Denise le
  fait. Ginette doit payer Jacques car elle a reçu
  lavis de Jacques en premier. Peu importe, si
  Denise avait reçu les droits en premier de
  Pierre, cest lenvoi de lavis qui décide qui
  doit recevoir le paiement.

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10 b) Expliquez la raison de cette règle.

• Cest pour empêcher quun débiteur ait à payer
  deux fois sa dette.