Analyses des marchs

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Analyses des marchés

• 6 mars 2003

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Plan de la présentation

• Le dispositif communautaire
• Lanalyse des marchés en quoi va consister
  lexercice ?
• La démarche de lAutorité

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Le dispositif communautaire
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Les textes communautaires ce que prévoit la
directive cadre

• La Commission établit, sous la forme dune
  recommandation, une liste des marchés
   pertinents , cest-à-dire susceptibles d être
   régulés  par les autorités sectorielles elle
  établit également des lignes directrices sur
  l analyse des marchés et lévaluation de la
  puissance sur le marché
• Sur cette base, les autorités sectorielles
  définissent les marchés et effectuent une analyse
  de ces marchés en coopération avec les autorités
  de concurrence ces analyses visent à déterminer
  le caractère effectivement concurrentiel ou non
  des marchés
• In fine, le processus aboutit à la désignation
  des opérateurs puissants et à limposition à ces
  derniers dobligations spécifiques (ou à leur
  levée ou à leur modification lorsque ces
  obligations sappliquent déjà)

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Implications et évolutions par rapport au cadre
actuel

• un plus grand nombre de marchés à examiner (4
  aujourdhui,18 environ demain)
• une liste pré-déterminée au niveau communautaire
  (les dérogations sont possibles, mais encadrées
  notification à la Commission et veto possible)
• une définition des opérateurs puissants calée sur
  la notion de position dominante du droit de la
  concurrence
• des obligations elles-mêmes rejoignent celles
  actuellement appliquées au titre de la
  directive accès transparence,
  non-discrimination, publication d une offre de
  référence, séparation comptable, accès à des
  ressources de réseau spécifiques (selon une
  définition large), contrôle des prix et système
  de comptabilisation des coûts au titre de la
  directive service universel contrôle tarifaire,
  disponibilité dun ensemble minimal de liaisons
  louées, sélection et pré-sélection du
  transporteur.
• mais qui seront modulées en fonction de lanalyse
  des marchés les obligations devront être
   fondées sur la nature des problèmes rencontrés,
  proportionnées et justifiées au regard des
  objectifs généraux  donc davantage de
  flexibilité dans la fixation des obligations.

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Lanalyse des marchés en quoi va consister
lexercice ?
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En quoi va consister lexercice

• Détermination des marchés
• Analyse du fonctionnement des marchés et
  identification des opérateurs puissants, cest à
  dire dominants selon la définition du nouveau
  cadre
• Détermination des obligations associées

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Détermination des marchés

• La recommandation de la Commission contient une
  première liste de marchés il appartient aux ARN
  
• de définir à quels marchés nationaux
  correspondent les marchés visés par la Commission
• de définir la dimension géographique de ces
  marchés (dimension nationale, locale)
• de définir si dautres marchés sont susceptibles
  de justifier limposition dobligations
  spécifiques (possibilité soumise à lapplication
  de la procédure de larticle 7.4 de la
  directive), étant précisé quune segmentation
  plus fine dun marché de la recommandation
  aboutit en principe à un marché différent au sens
  de la directive, soumis à la procédure de
  larticle 7.4.

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Notion dopérateur puissant (1/3)

• Définition de la directive cadre  une
  entreprise est considérée comme disposant dune
  puissance significative sur le marché si,
  individuellement ou conjointement avec dautres,
  elle se trouve dans une position équivalente à
  une position dominante, cest-à-dire quelle est
  en mesure de se comporter, dans une mesure
  appréciable, de manière indépendante de ses
  concurrents, de ses clients et, en fin de compte,
  des consommateurs 
• Critères issus de la jurisprudence et repris dans
  les lignes directrices de la Commission
• les parts de marché constituent un indicateur
  privilégié la présence de parts de marchés
  élevées supérieures à 50 permet, sauf
  circonstances exceptionnelles, de présumer
  lexistence dune position dominante
• cependant, ce critère ne suffit pas dautres
  critères doivent affiner lanalyse taille de
  lentreprise, contrôle dune infrastructure
  difficile à dupliquer, supériorité technologique,
  accès privilégié aux marchés des capitaux,
  intégration verticale, existence dun réseau de
  distribution développé, absence de concurrence
  potentielle,

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Notion dopérateur puissant (2/3)

• Effet de levier définition de la directive
  lorsquune entreprise est puissante sur un marché
  particulier, elle peut également être considérée
  comme puissante sur un marché étroitement lié
  lorsque les liens entre les deux marchés sont
  tels quils permettent dutiliser sur un des deux
  marchés, par effet de levier, la puissance
  détenue sur lautre marché, ce qui renforce la
  puissance de lentreprise 
• Exemple (lignes directrices) une entreprise en
  position dominante sur le marché des
  infrastructures est généralement en situation de
  tirer parti de cette situation sur un marché
  connexe aval de services on peut en conclure
  dans ce cas quelle se trouve en position
  dominante sur ces deux marchés (et ce quelle que
  soit sa part de marché sur le marché aval). Les
  deux marchés doivent être considérés comme
   pertinents  au sens des directives.

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Notion dopérateur puissant (3/3)

• Position dominante collective ou conjointe
  selon la jurisprudence (annexe II directive
  cadre) deux entreprises ou plus peuvent occuper
  conjointement une position dominante sur le
  marché dès lors que, même sils nexiste entre
  elles aucun lien structurel ou autre, elles
  opèrent dans un marché dont la structure est
  considérée comme propice à produire des effets
  coordonnés.
• Faisceau de critères précisés en annexe de la
  directive marché très concentré
  (oligopolistique), marché arrivé à maturité,
  stagnation ou croissance modérée de la demande,
  faible élasticité de la demande, produits
  homogènes, parts de marché similaires, structures
  de coûts homologues, absence dinnovations
  technologiques, importantes barrières à lentrée,
  absence de concurrence potentielle, possibilité
  réduite de concurrence par les prix,

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Détermination des obligations associées

• Obligations (modulables)
• Au titre de la directive accès
• transparence
• non-discrimination
• publication d une offre de référence
• séparation comptable
• offre daccès à des ressources de réseau
  spécifiques (y compris revente)
• contrôle des prix
• système de comptabilisation des coûts
• Au titre de la directive service universel et
  pour les marchés de détail uniquement contrôle
  tarifaire, disponibilité d un ensemble minimal
  de liaisons louées, sélection et pré-sélection du
  transporteur.
• Les obligations sont modulables mais doivent être
  
• fondées sur la nature des problèmes rencontrés
• proportionnées
• justifiées au regard des objectifs généraux.
• Il sagit, au travers de lenquête qualitative,
  didentifier les problèmes et les obstacles à la
  concurrence sur les différents marchés. Une
  analyse spécifique du caractère approprié et
  proportionné de telle ou telle obligation, en
  fonction de la situation des marchés, sera
  nécessaire ultérieurement.

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La démarche de lAutorité
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Démarche

• LAutorité se met en situation de conduire ces
  analyses de marchés cette démarche comprend
  deux phases essentielles
• Phase 1 enquêtes quantitatives et qualitatives
  auprès des acteurs concernés (opérateurs, FAI,
  associations de consommateurs), destinées à
  évaluer la position des acteurs sur le marché, à
  apprécier le fonctionnement du marché, à
  identifier les obstacles à une concurrence
  effective
• Phase 2 consultation publique restitution des
  enquêtes et appel à commentaires sur les mesures
  (obligations spécifiques) envisagées
• LAutorité engage la première phase, dans le
  cadre réglementaire actuel le calendrier et les
  modalités de conduite de la seconde phase seront
  définis ultérieurement.

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Structure mise en place un projet transverse

• Pilotage du projet Ingrid Malfait / Cécile
  Gaubert
• Groupe de projet
• Antoine Maucorps (téléphonie fixe)
• Laurent Laganier (DSL)
• Elies Chitour (données / liaisons louées)
• Charles-Henri Levaillant (mobiles)
• Cellule chargée de rassembler les données
  quantitatives (A.Maucorps)
• Des collaborateurs nombreux impliqués au titre de
  leurs fonctions

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Le calendrier
Réunion de présentation (opérateurs FAI
associations de consommateurs
experts)6 mars Contributions des
acteurs sur la définition proposée par lAutorité
des marchés correspondant en France à ceux listés
par la recommandation.20 mars Envoi
des questionnaires..début
avril Retour des questionnairesdébut
juin Restitution publiquedébut
juillet

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Types dinformations à recueillir dans le cadre
des enquêtes

• Précision préliminaire dans certains cas,
  lanalyse des marchés de gros appellera une
  analyse des conditions de fonctionnement des
  marchés de détail qui y correspondent, même si
  ceux ci ne sont pas listés en tant que marché
  pertinent au sens des directives analyser le
  marché de détail est un préalable obligé à la
  détermination appropriée, le cas échéant, dune
  régulation spécifique du marché de gros.
• Un certain nombre dinformations seront
  collectées par lAutorité dans le cadre des
  enquêtes
• Nombre dacteurs
• Activité des opérateurs déploiement
  géographique, offres fournies, clientèle ciblée
• Parts de marché en valeur, en volume (et
  évolution)
• Évolution des prix
• Offres des acteurs
• Capacité des concurrents potentiels à entrer sur
  le marché (conditions dentrée)
• Perception par les consommateurs des conditions
  de fonctionnement du marché
• Identification des obstacles à la concurrence et
  des remèdes appropriés