Module 5

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Module 5

• Surveillance, Conformité, Mise en vigueur et
  Responsabilité

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Objectifs de ce module

• Donner une vue densemble du contenu par rapport
  aux mécanismes de surveillance, de conformité et
  de mise en vigueur
• Décrire les éléments des mécanismes de
  surveillance et de lutte
• Discuter les dispositions et mesures de mise en
  vigueur afin de les compléter
• Considérer les questions de responsabilité
  pertinentes aux règlements des EEE

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Mécanismes de surveillance, de conformité et
de mise en vigueur
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• Les dispositions relatives à la surveillance, la
  conformité et la mise en vigueur sont des
  composants essentiels des cadres juridiques
• Les cadres doivent comprendre
• Fonctions et obligations de lagence relatives à
  la surveillance, conformité et mise en vigueur
• Dispositions des sanctions significatives
• Conditions quant à la responsabilité
• Dispositions pour promouvoir la responsabilité

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Mécanismes de surveillance et de contrôle
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Les cadres juridiques doivent donner aux agences
le pouvoir et la capacité de

• confirmer les déclarations, rapports et contenu
  des demandes
• surveiller la conformité des permis par le biais
  de processus dinspection, de surveillance et
  dautres processus
• mener des tests et analyses nécessaires des
  spécimens et processus obtenus par inspection ou
  dautres moyens
• rester conscients des développements
  scientifiques et des conditions internes, et
  prendre des mesures supplémentaires quant aux
  conditions modifiées
• demander aux personnes ou entreprises de
  sauto-inspecter et de fournir des rapports
• gérer et collationner les données reçues pour les
  utiliser à des fins différentes.

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Les cadres juridiques doivent attribuer
lautorité aux agences pour

• Confirmer, tester et analyser afin de vérifier
  les faits
• Entrer dans les lieux/propriété pour inspecter
• Inspecter et contrôler par plusieurs moyens et
  pour différentes raisons
• Agir selon les résultats dinspection, aussi pour
  permettre laction corrective

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Capacité dinspection et de surveillance

• Linspection nest utile que lorsque lagence
  responsable a développé (ou peut développer) une
  équipe dinspecteurs formés qui est qualifiée de
• identifier les espèces et activités critiques,
• exécuter les techniques déchantillonnage
  nécessaires et
• documenter correctement les échantillons
  recueillis

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Nouvelles découvertes/conditions modifiées

• Les connaissances scientifiques sur les EEE
  évoluent.
• Les droits et devoirs du détenteur de
  permis/autres acteurs concernés doivent être
  régulièrement mis à jour.
• Un cadre juridique doit être flexible pour
  permettre les
• modifications de permis existants
• révisions de normes dapprobation des permis
• mesures administratives ou de contrôle
  supplémentaires
• limitations supplémentaires aux mesures ne
  nécessitant pas de permis
• inspections et/ou actions correctives de la part
  du gouvernement
• avis spéciaux aux propriétaires fonciers et à
  dautres personnes/entités, sous condition de
  prendre des actions correctives.

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Mécanismes de conformité et de mise en vigueur
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• Les cadres juridiques doivent faire provision
  pour la mise en vigueur et
• les mécanismes de sanction afin de renforcer des
  politiques de prévention et contrôle des EEE.

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• Les cadres juridiques doivent avoir suffisamment
  de capacité en matière de vérification de
  conformité
• Pouvoirs nécessaires - entre autres
• entrer dans les lieux (propriété privée...)
• demander de linformation orale ou écrite
• prélever des échantillons et recueillir de
  lévidence
• saisir des biens
• délivrer des mandats darrêt.

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Les dispositions de mise en vigueur

• peuvent être
• des mécanismes impératifs ...
• ou des mesures complémentaires pour encourager la
  conformité

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Mécanismes impératifs

• conditions impératives
• pouvoirs administratifs de mise en vigueur
• amendes et termes demprisonnement
• dautres sanctions (e.g. confiscation ou
  destruction de spécimens et dautre matériél
  fermeture provisoire ou définitive
  dinstallations en infraction)

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Mécanismes impératifs cont.

• Condition impératives
• Exprimer laction qui représente une violation
• Les termes tels que sengager à, devoir ou
  ne pas être autorisé sont utilisés
• Les conditions doivent faciliter et ne pas
  entraver la mise en vigueur

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Mécanismes impératifs(cont.)

• Sanctions
• Les législateurs doivent tenir compte des
• Niveaux de sanctions
• Niveau du risque et préjudice à lespèce est
  important
• Conséquences aux violations de permis
• Restrictions des sanctions

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Mesures complémentaires

• Promouvoir une culture de responsabilité par des
  mesures qui renforcent des bonnes pratiques,
  e.g.
• Mesures pour encourager la responsabilité
  collective des acteurs engagés dans des activités
  spécifiques (foresterie, aquaculture).
• Mécanismes pour générer un financement durable
  des programmes réglementaires et correctifs
• Assurance obligatoire couvrant la possibilité
  dimpacts négatifs générés par des activités à
  risque
• Mesures incitatives qui peuvent
• Encourager la conformité aux dispositions
  impératives
• Encourager les choix non exigés par la loi

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Responsabilité civile...
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• Les actions de parties responsables par rapport
  aux EEE peuvent être liées au grave préjudice à
  des personnes ou dimportants dommages à des
  biens et lenvironnement.
• Le contenu des dispositions de responsabilité du
  cadre juridique en matière dEEE sera façonné en
  se référant aux questions suivantes
• qui est obligé de prendre des mesures pour
  prévenir le préjudice et pour compenser ce
  préjudice?
• comment attribuer la responsabilité quand
  plusieurs parties sont responsables du préjudice?
• comment fonctionnent lapplication et
  lattribution de responsabilité dans des
  contextes transfrontaliers?
• comment la causalité est-elle déterminée?

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Le principe de lusageur-payeur

• Lusager qui entreprend une activité pouvant
  mener à lintroduction (intentionnelle ou
  non-intentionnelle) dune espèce envahissante, et
  qui en bénéficie, devrait supporter (une partie)
  des frais et coûts associés.

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• Exemple acteurs privés
• travaillant en concertation avec les autorités

• Se tromper a de lourdes conséquences pour la
  Nouvelle-Zélande et nos membres. En tant que
  parties prenantes responsables, une bonne
  connaissance de la législation est fortement
  encouragée .
• Le site précise
• Le rôle du Ministère de lAgriculture et des
  Forêts en matière de biosecurité
• Les conséquences de la législation sur les
  activités horticoles (importation ou
  exportation)
• Fournit des liens à tous les textes législatifs
  pertinents (http//www.ngia.co.nz/biosecurity.php)

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Exercise 5 (1)

• Passez 30 minutes avec vos compatriotes du
  groupe à remplir les sections 11, 12 et 13 du
  modèle.

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Exercise 5 (2)

• Une mesure incentive, utilisée dans de nombreux
  pays africains, est la récompense - par exemple,
  dans le cas de la corneille domestique devenue un
  parasite sérieux sur la côte dAfrique orientale.
  
• Quels sont les risques, daprès vous, dutiliser
  un tel système ? Réfléchissez à quelques mesures
  incitatives qui pourraient marcher dans vos pays.
  
• Considérez le thème de la responsabilité dans le
  contexte des EEE et suggérez la manière dont on
  pourrait introduire des provisions pour la
  responsabilité dans la législation nationale.