ACTIVITS POLITIQUES

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ACTIVITÉS POLITIQUES
Vers la mise en uvre dun nouveau régime
Séance  Préparons-nous  pour les
représentantes et représentants désignés Le 19
octobre 2005Site Web de la Commission de la
fonction publique http//www.psc-cfp.gc.ca/pse
a-lefp/political/index_f.htm
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Sommaire de la présentation

• Le cadre législatif, lapproche et les rôles et
  responsabilités liés 
• à la participation des fonctionnaires fédéraux à
  des activités politiques,
• à la candidature à une élection,
• aux enquêtes concernant des allégations
  dactivités politiques irrégulières,
• à la responsabilisation,
• aux initiatives de soutien.

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Renseignements généraux

• Qui nous sommes
• Partie 7 de la nouvelle Loi sur lemploi dans la
  fonction publique (LEFP)
• Organisations auxquelles la partie 7 sapplique
• Annexe I et IV de la Loi sur la gestion des
  finances publiques (LGFP)
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Centre danalyse des opérations et déclarations
  financières du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Parcs Canada
• Office national du film du Canada
• Entrée en vigueur décembre 2005
• Consultations
• École de la fonction publique du Canada

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Le nouveau cadre législatif...

• La nouvelle Loi sur lemploi dans la fonction
  publique régit les activités politiques des
  fonctionnaires fédéraux en
• reconnaissant leur droit de participer à de
  telles activités
• maintenant le principe de limpartialité
  politique de la fonction publique.
• Cause Osborne http//www.lexum.umontreal.ca/csc
  -scc/fr/pub/1991/vol2/html/1991rcs2_0069.html

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Quest-ce qui constitue une activité politique?

• Une activité politique est définie comme suit
  dans la LEFP
• toute activité exercée au sein dun parti
  politique, ou exercée pour soutenir un tel parti
  ou sy opposer
• toute activité exercée pour soutenir un candidat
  avant ou pendant la période électorale ou pour
  sy opposer
• le fait dêtre candidat à une élection ou de
  tenter de le devenir, avant ou pendant la période
  électorale.

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PARTIE 1

• Participation des fonctionnaires fédéraux à
• des activités politiques
• (Activités politiques autres quune candidature)

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Participation des fonctionnaires fédéraux à des
activités politiques

• Dispositions législatives (art. 113)
• Les fonctionnaires peuvent se livrer à des
  activités politiques, sauf si celles-ci portent
  ou semblent porter atteinte à leur capacité
  dexercer leurs fonctions de façon politiquement
  impartiale.
• La CFP a le pouvoir de recommander des règlements
  concernant des activités politiques inacceptables.

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Approche de la CFP

• La CFP fournira de lorientation et un outil
  dauto-évaluation pour aider les ministères et
  les fonctionnaires à déterminer, au cas par cas,
  si une activité est autorisée. À cette fin, ils
  devront garder à lesprit des facteurs comme
• la nature de lactivité politique
• la nature des tâches du ou de la fonctionnaire
• le niveau et le degré de visibilité du poste
  occupé.

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Approche de la CFP (suite)

• Les fonctionnaires sont invités à demander
  conseil à leur gestionnaire, à la personne
  responsable des ressources humaines ou à la
  représentante désignée ou au représentant désigné
  dans leur organisation
• Lorsque les ministères et organismes ont besoin
  daide, ils peuvent communiquer avec la CFP pour
  obtenir des conseils.

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Quelle est la place du Code de valeurs et
déthique?

• Les activités qui ne correspondent pas à la
  définition dactivité politique en vertu de la
  LEFP sont assujetties au Code de valeurs et
  déthique de la fonction publique.
• Les activités extérieures ne doivent ni entraîner
  de conflit dintérêts réel, apparent ou
  potentiel, ni compromettre la neutralité de la
  fonction publique.
• La CFP et le BVEFP de lAGRHFPC collaboreront
  afin daider les ministères et organismes.

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Rôles et responsabilités

• Les administratrices générales et les
  administrateurs généraux ne peuvent se livrer à
  aucune activité politique, à lexception du vote
  (art.117).
• Les administratrices générales ou administrateurs
  généraux et les représentantes et représentants
  désignés doivent
• informer les membres de leur personnel quant au
  nouveau régime et leur communiquer tout nouveau
  développement
• aider les membres du personnel qui demandent des
  explications et déterminer si une activité est
  autorisée
• se pencher sur des situations de participation
  irrégulière prendre des mesures disciplinaires,
  sil y a lieu
• pouvoir demander des conseils à la CFP, au
  besoin.

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Rôles et responsabilités (suite)

• Fonctionnaires
• Ils et elles ont la responsabilité danalyser les
  circonstances particulières dans lesquelles ils
  et elles se trouvent afin de déterminer sils
  peuvent participer ou non à une activité
  politique donnée ils et elles ont aussi la
  responsabilité de demander conseil à leur
  représentante désignée ou représentant désigné en
  cas de doute.

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PARTIE 2

• Candidature à une élection

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Activités interdites

• LEFP actuelle
• Interdit aux fonctionnaires dêtre candidats à
  des élections fédérales, provinciales ou
  territoriales, à moins que la CFP, à sa
  discrétion, ait autorisé un congé sans solde à
  cet effet (art. 33).
• Quelques statistiques

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Mise en candidature à une élection

• Dispositions législatives (art. 114 et 115)
• Un ou une fonctionnaire qui devient candidat ou
  candidate ou souhaite le devenir doit dabord
  obtenir lautorisation de la CFP.
• La CFP est responsable
• dautoriser les candidatures à des élections
  fédérales, provinciales, territoriales et
  municipales, de même que les congés à cette fin
• de déterminer si les fonctionnaires fédéraux élus
  lors délections municipales peuvent continuer de
  travailler ou sils doivent prendre un congé sans
  solde ou quitter la fonction publique.

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Mise en candidature à une élection (suite)

• Tenter dêtre choisi comme candidat ou candidate
  par opposition à être candidat ou candidate dans
  une élection fédérale, provinciale ou
  territoriale.
• Un ou une fonctionnaire peut tenter de devenir
  candidat ou candidate avant ou pendant la période
  électorale sil ou si elle a obtenu la permission
  de la Commission.
• Un ou une fonctionnaire peut être candidat ou
  candidate avant la période électorale, sil ou si
  elle a obtenu la permission de la Commission.
• Un ou une fonctionnaire peut être candidat ou
  candidate pendant la période électorale, sil ou
  si elle a obtenu un congé sans solde de la
  Commission.

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Mise en candidature à une élection (suite)

• Selon la LEFP
• La CFP doit être convaincue que le ou la
  fonctionnaire peut faire son travail dune
  manière politiquement impartiale
• Le pouvoir daccorder une permission ou un congé
  sans solde nest pas délégué aux ministères.
• Conséquence dune ou dun fonctionnaire déclaré
  élu
• La ou le fonctionnaire déclaré élu dans une
  élection fédérale, provinciale ou territoriale
  perd dès lors sa qualité de fonctionnaire.

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Approche proposée

• Un règlement a été élaboré sur la façon
  daccorder une permission ou un congé sans solde
  aux fonctionnaires qui désirent être candidats ou
  candidates.
• Une politique opérationnelle a également été
  établie. Elle propose des renseignements sur les
  facteurs que la CFP appliquera pour étudier les
  demandes des fonctionnaires ainsi que sur le
  processus à suivre pour demander une permission
  et un congé.

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Règlement concernant les candidatures

• Le règlement établit
• les renseignements que doit contenir la demande
• les délais pour présenter une demande
• lexigence dexaminer et danalyser les
  renseignements pour les besoins de l'évaluation
  de la demande
• lexigence dinformer les parties de la décision.

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Rôles et responsabilités

• Les administrateurs généraux et administratrices
  générales devront 
• sassurer que les fonctionnaires respectent les
  exigences législatives liées à leur candidature
  et quils ou elles présentent leur demande
  conformément au règlement et aux lignes
  directrices
• informer la CFP en temps opportun des tâches du
  ou de la fonctionnaire et de tout aspect de
  nature délicate de son travail
• sassurer que toutes les exigences imposées sont
  respectées, p. ex. période  de restriction .

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Rôles et responsabilités (suite)

• La CFP
• étudiera les demandes liées aux candidatures et
  traitera directement avec les organisations et
  les fonctionnaires visés, par lentremise de la
  représentante désignée ou du représentant désigné
  responsable des activités politiques
• prendra les décisions concernant les permissions
  et les congés sans solde et en informera la ou le
  fonctionnaire visé.

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Votre rôle en tant que représentante ou
représentant désigné responsable des activités
politiques

• Vous êtes le point central pour les activités
  politiques dans votre ministère ou organisme.
• Vous pouvez vous attendre à recevoir des
  questions de la part déventuels candidats ou
  candidates à des élections.
• Vous communiquez des données à la CFP pour le
  compte de lAG.
• Utilisez votre trousse à outils.

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Le traitement des demandes relatives aux
candidatures

• Quels types de demandes pouvez-vous vous attendre
  à recevoir?
• Quoi dire aux candidats et candidates éventuels?
• Responsabilités des candidates et candidats
  éventuels.
• Comment et quand annoncer une candidature?
• Que faire lorsquun ou une fonctionnaire
  contrevient à la LEFP?

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Voici comment venir en aide aux fonctionnaires
qui sont en processus décisionnel

• Suggérer dinformer le superviseur ou la
  superviseure de lintention de tenter de devenir
  candidat ou candidate.
• Proposer de communiquer avec la représentante
  désignée ou le représentant désigné responsable
  des activités politiques auprès du ministère ou
  de lorganisme.
• Suggérer de consulter le site Web de la CFP
  relatif aux activités politiques.
• Recommander décrire à la Commission de la
  fonction publique pour demander la permission de
  tenter de devenir candidat ou candidate.

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Avant de poser sa candidature

• Il y a habituellement une période exploratoire
  avant que le ou la fonctionnaire tente de devenir
  candidat ou candidate
• Est-il réaliste sur le plan personnel de tenter
  de devenir candidat ou candidate?
• Avantages sociaux
• Incidence sur le régime de retraite
• Retour éventuel dans la fonction publique
• Ne faire aucune annonce publique tant que la
  permission nest pas accordée.

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Élections municipales

• Quoi de neuf?
• Dispositions différentes parce que la charge est
  occupée à temps partiel.
• La ou le fonctionnaire peut continuer de
  travailler même si elle ou sil est élu.
• La ou le fonctionnaire peut devoir prendre un
  congé sans solde pour une étape quelconque ou
  toutes les étapes dune candidature et dune
  élection.
• La décision peut amener la perte de la qualité de
  fonctionnaire si la personne est élue.

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Bandes indiennes, conseils ou commissions
scolaires

• Désignation par le gouverneur en conseil en vertu
  de la LEFP.
• À ce jour, le gouverneur en conseil na désigné
  aucune instance locale ni régionale.
• Les élections à un conseil de bande ou à un
  conseil ou à une commission scolaire ne sont pas
  assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Ces activités sont toutefois assujetties au Code
  de valeurs et déthique.

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Les facteurs que la CFP considère lorsquelle
analyse une demande relative à une candidature

• Se reporter à la LEFP.
• La candidature portera-t-elle ou semblera-t-elle
  porter atteinte à limpartialité?
• La nature de lélection.
• La nature des tâches de la personne concernée
  responsabilités, budget, supervision, visibilité,
  niveau.
• Le niveau et la visibilité du poste occupé.
• Utiliser la description de travail.

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Appartenance politique

• La nouvelle LEFP garantit le droit des
  fonctionnaires de participer à des activités
  politiques tant quelles ne portent pas ou ne
  semblent pas porter atteinte à leur capacité de
  sacquitter de leurs tâches de manière
  impartiale.
• Lappartenance à un parti ne constitue pas un
  facteur pour évaluer une demande ou pour accorder
  une permission.
• La CFP et les organisations ne doivent pas
  demander de renseignements concernant
  lappartenance politique.

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Début du congé sans solde

• En vertu de la nouvelle Loi, la CFP aura le
  pouvoir discrétionnaire de différer le début du
  congé sans solde pour être candidat ou candidate.
• Scénarios possibles et conséquences pour la
  personne visée.

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Changer demploi?

• Quarrive-t-il si, après avoir eu la permission
  de tenter dêtre choisi comme candidat ou
  candidate, le ou la fonctionnaire obtient un
  nouvel emploi à la fonction publique?
• Le ou la fonctionnaire doit en informer la CFP
• La CFP examinera le nouveau rôle
• La CFP confirmera que la permission accordée vaut
  toujours.

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Fonctionnaires occupant un poste par intérim

• Quel emploi dois-je déclarer lorsque je demande
  une permission?
• Si lintérim continue pendant une période
  raisonnable.
• Si la personne retourne au poste dont elle est
  titulaire avant la tenue de lélection, déclarer
  cet emploi également.
• La CFP examinera les deux emplois et prendra une
  décision dans les deux cas.

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Après lélection

• Quarrive-t-il après lélection? Retour au
  travail.
• Si la personne est élue lors dune élection
  fédérale, provinciale ou territoriale processus
  lié à la perte de la qualité de fonctionnaire.
• Élections municipales personne élue à temps
  plein ou à temps partiel.

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Contrevenir à la LEFP

• La LEFP est une loi du Parlement.
• Allégation dactivités politiques irrégulières.
• La CFP peut enquêter sur les allégations.
• Allégation fondée peut mener à des mesures
  correctives ou à la destitution.

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PARTIE 3

• Enquêtes sur les allégations dactivités
  politiques irrégulières

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Enquêtes sur les allégations dactivités
politiques irrégulières

• Dispositions législatives (art. 118 à 122)
• Quiconque peut alléguer quune ou un
  fonctionnaire est associé à des activités
  politiques irrégulières.
• Seulement un candidat ou une candidate ou un
  ancien candidat ou une ancienne candidate peut
  soulever une allégation selon laquelle une
  administratrice générale ou un administrateur
  général sest livré à des activités politiques
  autres que le vote à une élection.
• La CFP peut enquêter sur une quelconque
  allégation, et si lallégation est confirmée, la
  CFP peut congédier le ou la fonctionnaire ou
  prendre une mesure corrective appropriée (sil
  sagit dun administrateur général ou dune
  administratrice générale, la Commission fait part
  de ses conclusions au gouverneur en conseil qui
  peut destituer la personne visée).

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Dispositions législatives (suite)

• Lenquête peut être menée par un ou une
  commissaire ou toute personne.
• La personne chargée de lenquête dispose de
  pouvoirs en vertu de la Loi sur les enquêtes
  elle peut
• assigner à témoigner
• ordonner de produire des documents.
• La personne qui soulève les allégations et le ou
  la fonctionnaire ou ladministrateur général ou
  ladministratrice générale contre qui elle les
  avance ont le droit dêtre entendus.

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Règlement sur les enquêtes

• Le règlement établit
• le formulaire dallégation
• les délais dans lesquels soulever une allégation
• lexigence dinformer les parties intéressées de
  la décision denquêter ou non
• loccasion dêtre entendu
• lexigence dinformer les parties intéressées des
  résultats de lenquête et des mesures correctives
  prises
• le pouvoir discrétionnaire de la Commission de
  divulguer des renseignements au public.

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Lignes directrices

• Les lignes directrices préciseront
• ladresse de la Commission où acheminer les
  allégations
• les critères servant à déterminer si la
  Commission enquêtera ou non au sujet dune
  allégation
• le processus denquête
• les méthodes denquête
• léquité procédurale.

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Rôles et responsabilités

• Les administrateurs généraux et administratrices
  générales et les représentantes désignées et
  représentants désignés devront
• collaborer avec la CFP lorsquil sagit
  denquêtes
• mettre en uvre les mesures correctives imposées
  par la CFP lorsquune allégation est confirmée.

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Responsabilisation en matière dimpartialité
politique
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CFP Responsable dassurer limpartialité
politique de la fonction publique, cest-à-dire

• fournir une orientation et des conseils afin
  daider les fonctionnaires à prendre des
  décisions raisonnables
• accorder une permission ou un congé aux
  fonctionnaires désireux de devenir candidats à
  une élection
• mener des enquêtes sur des allégations et prendre
  des mesures correctives le cas échéant.

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Ministères et organismes un rôle important à
jouer

• À légard des trois aspects suivants
• Activités politiques autres quune candidature
• Candidature à une élection
• Enquêtes sur des allégations dactivités
  politiques irrégulières

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Activités politiques autres quune mise en
candidature

• Les administrateurs généraux et administratrices
  générales ou les représentantes et représentants
  désignés
• doivent informer leurs employés et employées du
  nouveau régime et leur communiquer tout nouveau
  développement
• doivent aider les employés et employées qui
  demandent des explications et déterminer si une
  activité est autorisée
• doivent se pencher sur des situations de
  participation irrégulière
• prendre des mesures disciplinaires, sil y a lieu
  (p. ex. lorsquil ny a pas dallégation)
• pourront demander des conseils à la CFP, au
  besoin.

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Candidature à une élection

• Les administrateurs généraux et administratrices
  générales doivent
• sassurer que les fonctionnaires respectent les
  exigences législatives liées à leur candidature
  et quils présentent leur demande conformément au
  règlement et aux lignes directrices
• informer la CFP des tâches du ou de la
  fonctionnaire et de tout aspect de nature
  délicate de son travail
• sassurer que toutes les conditions imposées sont
  respectées (p. ex. la période de restriction ).

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Enquêtes sur les allégations dactivités
politiques irrégulières

• Les administrateurs généraux et les
  administratrices générales ou les représentantes
  et représentants désignés devront
• collaborer avec la CFP lorsquil sagit des
  enquêtes,
• mettre en uvre les mesures correctives
  prescrites par la CFP lorsquune allégation est
  confirmée.

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Pour sassurer de la collaboration des ministères
et organismes, la CFP devra

• renseigner les ministères et les organismes sur
  les attentes à leur égard (rôles et
  responsabilités)
• fournir aux ministères et à la CFP des outils à
  utiliser pour assurer lexécution de leurs rôles
  et responsabilités (indicateurs et mesures)
• surveiller le rendement à cet égard (résultats
  denquêtes, questions soulevées, types de
  demandes de renseignements, visites dans les
  ministères, rapports).

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Quelques résultats de la surveillance des
activités politiques par la CFP

• Partie du Rapport annuel de la CFP au Parlement.
• Rapport spécial au Parlement.
• Rétroaction aux administrateurs généraux et
  administratrices générales (AG).
• Rétroaction éventuelle au Comité des hauts
  fonctionnaires (p. ex. au sujet de lévaluation
  du rendement des AG).
• Visites possibles de la CFP dans les ministères
  aux fins de rétroaction.
• La CFP peut procéder à une vérification portant
  sur toute question relevant de sa compétence.

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Résultat final?

• Les organisations assurent limpartialité
  politique de la fonction publique fédérale dans
  la prestation de leurs produits et services aux
  Canadiens et Canadiennes.

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Initiatives de soutien limportance de la
communication et de la sensibilisation

• Accorder une importance accrue à la communication
  et à la sensibilisation.
• Trousse à outils mettant en lumière le règlement,
  lorientation, une foire aux questions, les rôles
  et les responsabilités.
• Un site Web et un outil dévaluation sur le Web
  (avec liens vers le Code de valeurs et déthique
  de la fonction publique).
• Une brochure pour les fonctionnaires, soulignant
  les composantes clés du nouveau régime.
• Une ligne téléphonique réservée aux questions.
• Un module à intégrer aux séances dorientation et
  un paragraphe dans les lettres doffre.
• Des renvois au nouveau régime, le cas échéant,
  dans les cours offerts par lÉcole de la fonction
  publique du Canada.
• Un document à lintention du public concernant
  les droits des fonctionnaires de participer à des
  activités politiques et le droit du public dêtre
  servi de manière politiquement impartiale.

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Après la mise en uvre

• Examen de lapproche proposée
• Lapproche sera examinée dans le contexte dune
  évaluation élargie de la mise en uvre de la
  nouvelle LEFP.
• Lexpérience acquise grâce à la surveillance
  continue, à lanalyse des tendances et aux
  enquêtes permettra dapporter des remaniements
  fondés sur des preuves concrètes.
• Un sondage auprès des fonctionnaires pourrait
  également permettre détablir le degré de
  connaissance sur le sujet.