Hassane MAKKI, OFCOM, Suisse

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Cadre réglementaire des Télécommunications en
Suisse Situation, défis perspectives

• Hassane MAKKI, OFCOM, Suisse
• Réunion du groupe dexperts de la Q.8/1 (UIT-D)
• Genève, 22 - 23 juin 2000

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Plan général
Introduction rappel de la situation avant 1998
1 - Cadre légal et cadre institutionnel 2 -
Tâches de l OFCOM
3 - Opérateur  Telecom PTT  4 - Bilan et
mesures transitoires
I - Situation actuelle libéralisation totale
dès 1998 1 - Nouveau cadre réglementaire 2 -
Cadre légal 3 - Cadre institutionnel
II - Défis III - Perspectives Informations
utiles
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Introduction 1 - Cadre légal et cadre
institutionnel

• Cadre légal
• Loi sur les Télécommunications (LTC du 7.12.91),
  (entrée en vigueur en avril 1992)
• Ordonnances (CF, DFTCE, OFCOM, etc.)
• Cadre institutionnel
• Création de lOFCOM (avril 1992), nouvelle
  autorité de régulation en charge de lapplication
  de deux lois LTC (Telecom) et LRTV (Radio-TV)
• OFCOM intégré au sein du DFTCE (Ministère)

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Introduction 2 - Tâches de l OFCOM

• Services de transmissions des données
• Équipements dusagers Prescriptions Techniques
  (ETSI, UIT, etc.) homologation par lOFCOM
• Accréditations de laboratoires de test de
  conformité technique (autres que celui de
   Telecom PTT , devenu  Swissom )
• Gestion et attribution des fréquences

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Introduction 3 - Opérateur  Telecom PTT 

• Monopole de  Telecom PTT  sur les
  infrastructures et le service de la téléphonie
  vocale
• Exception la téléphonie vocale pour les
  groupes fermés dusager (Closed Users Group)
• Monopole de  Telecom PTT  sur les services de
  circuits loués
• Monopole sur les services mobiles (NMT GSM)
• Contrôle radiocommunication (Freq. Monitoring)
  assignation des fréquences

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Introduction 4 - Bilan et mesures transitoires

• Bilan marchés des équipements d usagers
• Choix plus grand aux usagers
• Diminution des prix
• Mesures transitoires vers la libéralisation
  totale concessions provisoires à titre dessais
• Accès Internet à travers les réseaux CATV
• gt 30 concessions attribuées

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I - Libéralisation totale dès 19981 - Nouveau
cadre réglementaire

• Refonte des instruments juridiques
• Nouvelles Loi et Ordonnances
• Création dune nouvelle Autorité de régulation
  (RA-1)
• ComCom (Commission fédérale de la Communication)
  gt indépendance
• Restructuration/Réorganisation de lOFCOM (RA-2)
  tjrs en charge de lapplication de deux lois
  LTC (Télécommunications) LRTV (Radio-TV)
• Privatisation de Swisscom (ancien  Telecom PTT )

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I - Libéralisation totale2 - Cadre légal2a -
Loi sur les Télécommunications

• CH.1 Dispositions Générales
• But, Objet et Définitions
• CH.2 Services de Télécommunications
• Concessions, Service Universel, etc.
• CH.3 Radiocommunications
• Concessions, Gestion des Fréquences, etc.
• CH.4 Ressources dAdressage
• CH.5 Installations de Télécommunications

• CH.6 Redevances
• CH.7 Statistiques des télécommunications
• CH.8 Intérêts nationaux importants
• CH.9 Dispositions pénales
• CH.10 ComCom (Autorité)
• Statut, Indépendance, compétences, etc.
• CH.11 Surveillances et voie de droit
• CH.12 Dispositions finales et transitoires

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I - Libéralisation totale2 - Cadre légal2b -
Ordonnances (Décrets) du Conseil fédéral
(Gouvernement)

• O. Services de Télécommunications
• O. Gestions des Fréquences Concessions
  Radiocommunications
• O. Ressources dAdressage
• O. Installations Télécommunications
• O. Redevances
• O. Surveillance (Poste Télécommunications)

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I - Libéralisation totale3 - Cadre
institutionnel3a - ComCom Compétences de lAR-1

• Attribution des concessions appel doffre
  public, Service Universel, GSM ..
• Décisions relatives à linterconnexion
• Approbation du plan national dattribution des
  fréquences et des plans de numérotation
• Mesures de surveillance
• Ordonnance CSC, NP délégation de certaines
  compétences à lOFCOM (AR-2)

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I - Libéralisation totale3 - Cadre
institutionnel3b - OFCOM Compétences de lAR-2

• Préparation des décisions de la ComCom (AR-1)
• Attribution de concessions sans appel doffre
  public et de concessions de radiocommunication
• Instructions des procédures dinterconnexion et
  conciliation entre les parties
• Gestion des fréquences et attribution des
  ressources dadressage
• Homologation et contrôle du marché des
  installations

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I - Libéralisation totale3 - Cadre
institutionnel3c - Relations ComCom / OFCOM
ComCom
DETEC
Directives
Surveillance
51
OFCOM
Swisscom
OFCOM 250 employé(e)s au sein de
ladministration fédérale ComCom 6 personnes
à temps partiel
DETEC Département fédéral de lenvironnement,
des transports, de lénergie et de la
communication
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I - Libéralisation totale3 - Cadre
institutionnel3d - Les autres Autorités
concernées
Tribunal Fédéral
Recours de droit administratif
DETEC
ComCom
Commision de Recours
Directives
Surveillance
51
OFCOM
Swisscom
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II - Défis (1/2)

• Interconnexion
• Plaintes des coûts, en particulier liées à LRIC
  (Long Run Incremental Costs)
• Affichage des coûts (Advise of Charge)
• Affichage du numéro appelant (CLI Calling Line
  Identification)
• Portabilité des numéros
• Dégroupage de la Boucle Locale (Local Loop
  Unbundling)

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II - Défis (2/2)

• Y2k (le bug de lan 2000)
• Signature numérique (Commerce Électronique)
• Annuaires
• Changement de numéros selon le plan de
  numérotation fermé (numéros à 9 chiffres)
• Convergence
• Société de l information
• . .

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III - Perspectives

• Boucle Locale sans fil (WLL Wireless Local
  Loop) raccordement dusager sans fil
• 48 concessions soumises aux enchères (3 au niveau
  national 5 par régions (x 9 régions)
• Enchères entre Février et Mai 2000
• Service Universel
• 1998 - 2002 Concession nationale de 5 ans
  attribuée à Swisscom sans compensation
• Attributions de concession(s) pour 2003
• Services mobiles (UMTS) appels doffre dès
  2001

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Informations utiles
Homepage OFCOM http//www.bakom.ch
Homepage ComCom http//www.fedcomcom..ch
Adresse OFCOM Office fédéral de la
communication 44, rue de lAvenir CH - 2501
Bienne, Suisse T 41 - 32 - 327 55 11 F 41 -
32 - 327 55 55
Adresse ComCom Commission fédérale de la
communication Marktgasse 9 CH - 3003 Berne,
Suisse T 41 - 3 1 - 323 52 90 F 41 - 31 - 323
52 91