LA LOI DE MODERNISATION DE L

1
LA LOI DE MODERNISATIONDE LECONOMIEDU 4 AOÛT
2008
2

• Sur Légifrance est accessible l'échéancier de
  mise en application de la LME et des prévisions
  de publication des décrets
• - L'auto-entrepreneur mi-novembre 2008
• - la carte de non-sédentaire mi-novembre 2008
• - le guichet unique différé au 1er décembre
  2009
• Voir détail sur les 3 dernières vignettes

3

• CENT SOIXANTE QUINZE ARTICLES
• CENT VINGT- CINQ MESURES REGLEMENTAIRES
• (Mesures dApplication pour que la loi soit
  pleinement opérationnelle)

4

• Extrait du compte rendu du Conseil des Ministres
• Ce projet de loi sinscrit dans la politique
  densemble du Gouvernement en faveur de la
  croissance, de lemploi et du pouvoir dachat. Il
  est le résultat dun important travail qui a pris
  appui sur les recommandations de la commission
  pour la libération de la croissance française,
  dont il reprend un grand nombre de propositions.
  Lobjectif principal est de soutenir
  durablement la croissance française, dans un
  contexte international difficile. Limpact des
  trente mesures du projet de loi est estimé à 0,3
  de croissance supplémentaire du produit
  intérieur brut par an et 50 000 créations
  demplois supplémentaires par an. Les mesures
  proposées font appel à lensemble des leviers de
  modernisation de léconomie la libération de
  lactivité et des énergies la levée des
  blocages structurels en favorisant la concurrence
  et le maintien dun équilibre entre les
  différents acteurs. Elles sarticulent autour de
  quatre axes Simplifier la vie des
  entrepreneurs et favoriser le développement des
  entreprises il est notamment créé un régime
  simplifié de prélèvement fiscal et social pour
  les petits entrepreneurs. Les démarches
  administratives de création et de fonctionnement
  des sociétés applicables aux petites et moyennes
  entreprises sont simplifiées. Les délais de
  paiement convenus entre les entreprises sont
  plafonnés Faire davantage jouer la
  concurrence il est instauré une liberté
  tarifaire entre fournisseurs et distributeurs,
  mais le régime des sanctions est renforcé afin de
  protéger les acteurs les plus vulnérables. Les
  critères dimplantation des grandes surfaces
  commerciales sont assouplis et les procédures
  dautorisation allégées. Le Gouvernement est
  habilité à réformer, par voie dordonnance, le
  dispositif de régulation de la concurrence en
  créant une autorité nationale de la concurrence
  aux pouvoirs étendus. Enfin, sans remettre en
  cause les périodes nationales de soldes, les
  commerçants ont la possibilité de pratiquer deux
  semaines de soldes libres Renforcer
  lattractivité de léconomie française le
  développement de laccès au très haut débit est
  encouragé par des mesures relatives à
  léquipement des immeubles et des territoires en
  fibre optique. Lattractivité du territoire est
  améliorée par la réforme du régime fiscal des
  impatriés et la création de fonds de dotation
  qui permettent lapport de capital en faveur
  doeuvres dintérêt général ou dorganisations à
  but non lucratif Mobiliser les financements
  au service de léconomie la distribution du
  livret A est ouverte à toutes les banques, tout
  en préservant le système de financement du
  logement social. Le développement de la place
  financière est encouragé par des mesures de
  modernisation concernant, notamment, les règles
  applicables à la gestion des actifs et des
  produits dassurance, la commercialisation des
  instruments financiers et le droit des titres.

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• ORIENTATION GENERALE
• Stimuler la croissance et les énergies, en levant
  les blocages structurels et réglementaires que
  connaît l'économie de notre pays.
• - Premier volet Encourager les entrepreneurs
  tout au long de leur parcours. Simplifier le
  statut de ceux qui se lancent dans la création
  d'entreprise donne aux petites et moyennes
  entreprises (PME) les meilleures opportunités
  pour se développer et financer leur croissance,
  en réduisant leurs délais de paiement facilite
  la transmission des entreprises ne pas
  stigmatisés ceux qui échouent, laisser une
  seconde chance
• - Deuxième volet Relancer la concurrence. Cela
  suppose de laisser entrer de nouveaux acteurs
  (par exemple en simplifiant l'installation des
  grandes surfaces) de permettre aux prix de
  jouer plus librement (en introduisant davantage
  de négociation entre producteurs et fournisseurs,
  et en assouplissant le régime des soldes) et de
  mettre au point une régulation plus cohérente (en
  créant une Autorité de concurrence)
• - Troisième volet renforcer l'attractivité du
  territoire, notamment en améliorant le régime
  applicable aux imparties, ou encore en valorisant
  notre territoire par l'installation du très haut
  débit en fibre optique
• - Quatrième volet Améliorer le financement de
  l'économie. La généralisation de la distribution
  du livret A bénéficiera à la construction de
  logements sociaux et facilitera l'accès des tous
  les Français à cet instrument d'épargne
  défiscalisé la modernisation de la place de
  Paris permettra de mobiliser le secteur financier
  au service de la croissance.
• Telle est, à travers ses différents volets,
  l'ambition du présent projet de loi, qui vise à
  faire souffler un vent de liberté et de
  concurrence sur notre économie, au bénéfice de la
  croissance et de l'emploi.

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• Principales dispositions du texte
• Article 1erRégime fiscal simplifié pour les
  auto-entrepreneurs.Article 2Extension du champ
  du rescrit social. Article 4Autorisation
  administrative pour la transformation des locaux
  dhabitation en locaux professionnels supprimée
  pour les rez-de-chaussée.Article 5Protection du
  patrimoine de lentrepreneur individuel élargie à
  tous les biens fonciers non professionnels.Articl
  e 6Plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60
  jours calendaires du délai de paiement entre
  entreprises.Article 7Traitement préférentiel
  des PME innovantes pour la passation des marchés
  publicsArticle 9Nouveau dispositif permettant
  aux sociétés de capitaux de moins de 5 ans
  dopter pour le régime fiscal des sociétés de
  personnes. Article 11Nouvel indice de révision
  des loyers des baux commerciaux.Article
  12Neutralisation à titre expérimental de
  limpact financier du franchissement des seuils
  de 10 et 20 salariés.Article 15Unification à 3
  des taux de taxation des cessions de droits
  sociaux.Article 16Incitation à la transmission
  dentreprise au profit des salariés ou de la
  famille.Article 17Réduction dimpôt accrue au
  titre des emprunts pour la reprise dune
  entreprise.Article 18Peine dincapacité
  commerciale de 10 ans remplacée par une peine
  appréciée par le juge.

7

• Article 21Assouplissement des conditions de
  vente pour le fournisseur.
• Article 22Suppression de linterdiction de la
  discrimination tarifaire.
• Article 23Création dune nouvelle Autorité
  nationale de la concurrence.
• Article 24Modification du régime des
  soldes.Article 25Réforme de la taxe daide au
  commerce et à lartisanat (TACA).Article
  27Modernisation de la législation applicable à
  léquipement commercial.Article 28Précision des
  règles dimplantation des salles de
  cinéma.Article 29Déploiement du très haut débit
  avec pré-câblage des immeubles neufs.Article
  31Régime des impatriés ouvert aux salariés
  recrutés à létranger pendant les 5 premières
  années de séjour.Article 32Délivrance de la
  carte de résident facilitée pour certaines
  catégories détrangers.Article 34Intégration au
  droit français de la Convention sur le brevet
  européen.Article 35Habilitation du Gouvernement
  à harmoniser le Code de la propriété
  intellectuelle avec les traités
  internationaux.Article 37Création des fonds de
  dotation pour des organisations à but non
  lucratif.
• Article 38Création dune Haute autorité de la
  statistique.
• Article 39
• Distribution du livret A généralisée à toutes les
  banques.Article 41Renforcement du rôle de la
  Caisse des dépôts.
• Article 42Habilitation du Gouvernement à prendre
  par ordonnance les dispositions pour moderniser
  la place financière française

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SOMMAIRE

• Titre 1 Mobiliser les Entrepreneurs
• Chapitre1 Instaurer un statut de lentrepreneur
  individuel ( 20 Articles)
• Chapitre 2 Favoriser le développement des PME (
  18 Articles)
• Chapitre 3 Moderniser le régime des Baux
  commerciaux (7 Articles)
• Chapitre4 Simplifier le Fonctionnement des
  petites et moyennes entreprises (15 Articles)
• Chapitre 5 Favoriser la reprise , la
  Transmission , le  Rebond  ( 18 Articles)
• Titre 2 Mobiliser la Concurrence comme nouveau
  levier de Croissance
• Chapitre 1 Renforcer la Protection du
  consommateur ( 8 Articles)
• Chapitre 2 Mettre en œuvre la deuxième étape de
  la réforme des relations commerciales (3
  Articles)
• Chapitre 3 Instaurer une autorité de la
  concurrence (2 Articles)
• Chapitre 4 Développer le Commerce ( 10 Articles)
• Titre 3 Mobiliser lAttractivité au service de
  la Croissance
• Chapitre 1 développer laccès au très haut débit
  sur le territoire (11 Articles)
• Chapitre 2 Améliorer lattractivité économique
  pour la localisation de lactivité en France ( 10
  Articles)
• Chapitre 3 Développer léconomie de limmatériel
  (7 Articles)
• Chapitre 4 Attirer les Financements prives pour
  des opérations dintérêt général ( 5 Articles)
• Chapitre5 Créer une autorité de la statistique
  Publique (1 Article)
• Titre 4 Mobiliser les Financements pour la
  Croissance
• Chapitre 1 Moderniser le livret A (2 Articles)

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• MOBILISER LES ENTREPRENEURS ET MOBILISER LA
  CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE

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• Mesures pouvant intéresser les petites
  entreprises,- le statut de l'auto-entrepreneur,
  - les nouvelles dispositions sociales et
  fiscales pour les micro-entreprises,- une
  simplification du fonctionnement des EURL, SARL
  et SAS,- de nouvelles règles d'exercice d'une
  activité chez soi,- la simplification des
  règles d'exercice d'une activité ambulante,- de
  nouvelles mesures en faveur de la reprise

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• MESURES RELATIVES AU STATUT DE LENTREPRENEUR
  INDIVIDUEL
• Le Micro Social et le versement libératoire de
  limpôt sur le revenu
• Relèvement des seuils de la micro entreprise
• Dispense dimmatriculation au RCS et au RM pour
  les pluriactifs
• Renforcement de la présomption de non salariat
• Nouvelles modalités de financement des frais de
  stage SPI des nouveaux artisans
• Assouplissement des règles dexercice dune
  activité dans les HLM et de la procédure de
  changement de lusage de locaux situés en rez
  de- chaussée
• Modification des conditions dexercice dune
  activité à son domicile sans changement dusage
  des locaux
• Rétablissement de la faculté de la domiciliation
  collective
• Assouplissement des conditions de renouvellement
  du bail
• Protection du patrimoine personnel

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• MESURES FAVORISANT LA CREATION ET LE
  DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFIANT LE FONCTIONNEMENT
  DES PME
• Faculté dopter pour limpôt sur revenu pour les
  SA, SAS, et SARL( moins de 5 ans)
• Indexation du loyer dun bail commercial(ilc)
• Assouplissement des conditions de renouvellement,
  champ dapplication, délai de préavis
• Modification des modalités denregistrement des
  contrats dapprentissage
• Vente au déballage
• Fusion chèque TPE et TEE
• Assouplissement du formalisme de constitution
  dune EURL et dune SASU et simplification des AG
• Apports en industrie dans les SAS et suppression
  du capital minimum et exigence dun commissaire
  aux comptes

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• MESURES FAVORISANT LA REPRISE, LA TRANSMISSION,
  LE  REBOND 
• Modification des droits de mutation de cession
  des droits sociaux et des fonds de commerce
• (cessions réalisées à partir du 6 Août 2008)
• Suppression de la réduction de droits de mutation
  dans certains secteurs dactivité

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LAuto Entrepreneur

• Auto-entrepreneurUne formalité de création
  allégéeUn régime social simplifiésur
  optionUn régime fiscal simplifiécouplé avec une
  exonération temporaire de taxe professionnelle
• En quoi consiste ce "statut" ?
• Que faut-il entendre par "petite activité" ?
• Quelles sont ces mesures et quand vont-elles
  entrer en vigueur ?
• Et qu'en est-il des professions libérales ?
• Kit de l'auto-entrepreneur
•   En quoi consiste ce "statut" ?
• Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant
  d'exercer une petite activité professionnelle
  indépendante  très facilement, de façon
  régulière ou ponctuelle, et en minimisant les
  coûts administratifs.Certaines de ces mesures
  existent déjà, d'autres ont été instituées par la
  Loi de modernisation de l'économie (LME)

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•   Et qu'en est-il des professions libérales ?
• Elles ne sont pas concernées par la première
  mesure (dispense d'immatriculation), car elles
  n'ont déjà à faire qu'une déclaration de leur
  activité auprès du CFE de l'Urssaf.Elles
  pourront cependant bénéficier des autres mesures
  visées ci-dessus, dès l'instant où  elles sont
  exercées en entreprise individuelle, leurs
  recettes se situent en dessous du seuil
  d'application du régime fiscal de la
  micro-entreprise. Ce seuil sera porté à 32 000
  euros à compter du 1er janvier 2009.

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•   Application du régime fiscal de la
  micro-entreprise et de la franchise de TVA
  (Mesures existantes)
• L'auto-entrepreneur sera obligatoirement soumis
  au régime fiscal de la micro-entreprise et ne
  pourra donc pas facturer de TVA (Attention, il ne
  pourra pas non plus la récupérer)  Option
  possible pour le paiement de l'impôt sur le
  revenu par prélèvement libératoire  (Date
  d'entrée en vigueur 01/01/09)
• En choisissant cette formule, l'auto-entrepreneur
  pourra payer l'impôt sur le revenu en appliquant
  un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois
  ou le trimestre précédent. A noter cette
  option lui permettra également de bénéficier
  d'une exonération de taxe professionnelle l'année
  de création de l'entreprise et les 2 années
  suivantes. 

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• Au sommaire
• Instauration d'un versement libératoire de
  l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs
   
• Relèvement des seuils de la micro-entreprise 
• Exonération de taxe professionnelle pendant deux
  ans pour les micro-entreprises ayant opté pour le
  versement libératoire 
• Modification des obligations comptables pour les
  micro-entreprises 
• Faculté dopter pour limpôt sur le revenu pour
  les SA, SAS et SARL 
• Modification des droits de mutation en cas de
  cession de droits sociaux 
• Modification des droits de mutation en cas de
  cession de fonds de commerce
• 1. Instauration dun versement libératoire de
  limpôt sur le revenu pour les  micro-entrepreneu
  rs 
• A compter du 1er janvier 2009, la possibilité
  dopter pour un versement libératoire de limpôt
  sur le revenu (nouvel article 151-0 du Code
  général des impôts) sera ouverte aux
  entrepreneurs individuels 
• soumis au régime fiscal des micro-entreprises 
• ayant opté pour le régime  micro-social 
  instauré par la loi de modernisation de
  léconomie 
• dont le revenu du foyer fiscal au titre de
  lavant-dernière année est inférieur ou égal,
  pour une part de quotient familial, à la limite
  supérieure de la troisième tranche du barème de
  l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle
  au titre de laquelle l'option est exercée. Cette
  limite est majorée respectivement de 50 ou 25
  par demi-part ou quart de part supplémentaire.Exe
  mple  la limite supérieure de la troisième
  tranche du barème de limpôt sur le revenu pour
  2008 relatif aux revenus de 2007 est fixée à
  25 195 . Par conséquent, le montant des revenus
  du foyer fiscal dun créateur dentreprise
  souhaitant exercer cette option pour lannée 2009
  doit, au titre de lannée 2007, être inférieur
  à - 25 195 sil est célibataire sans
  enfant - 50 390  (25 195 x 2) sil est marié
  ou pacsé sans enfant -
• Les versements libératoires sont effectués
  mensuellement ou trimestriellement par le
  contribuable au fur et à mesure de la réalisation
  de son chiffre daffaires.
• Ils correspondent à une fraction de 
• 1 du chiffre daffaires sil sagit
  dentreprises dont lactivité principale est la
  vente de marchandises ou la fourniture de
  logements 
• 1,7 du chiffre daffaires pour les activités de
  prestation de services.
• Les versements libèrent de limpôt sur le revenu
  établi sur la base du chiffre daffaires annuel à
  lexception des plus et moins-values provenant de
  la cession de biens affectés à lexploitation qui
  demeurent soumis au régime des plus et
  moins-values professionnelles (voir notre fiche
  imposition des plus et moins-values
  professionnelles).
•  

18

• Relèvement des seuils de la micro-entreprise
• A compter du 1er janvier 2009, les seuils de
  chiffre daffaires permettant de bénéficier du
  régime de la micro-entreprise et de la franchise
  en base de TVA sélèveront à 
• 80 000 HT pour les entreprises dont lactivité
  principale est la vente de marchandises ou la
  fourniture de logements 
• 32 000 HT pour celles dont lactivité
  principale est la prestation de services.
• Les régimes de la micro-entreprise et de la
  franchise en base de TVA demeureront applicables
  pendant une période de deux ans si le chiffre
  daffaires de lentreprise dépasse les seuils
  précités mais quil demeure inférieur à 
• 88 000 HT pour les activités de vente et de
  fourniture de logements 
• 34 000 HT pour les activités de prestation de
  services.
• Si ces derniers seuils sont dépassés, les
  entreprises deviennent redevables de la TVA à
  compter du premier jour du mois du dépassement et
  sont soumises rétroactivement à un régime réel
  dimposition à compter du 1er janvier de lannée
  en cours.

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• 3. Exonération de taxe professionnelle pendant
  deux ans pour les micro-entreprises ayant opté
  pour le versement libératoire
• Les contribuables ayant opté pour le versement
  libératoire de limpôt sur le revenu sont
  exonérés de la taxe professionnelle pour une
  période de deux ans à compter de lannée qui suit
  celle de la création de leur entreprise (article
  1464 K du CGI).
• Pour bénéficier de lexonération, loption pour
  le versement libératoire de limpôt sur le revenu
  doit être exercée au plus tard le 31 décembre de
  lannée de création de lentreprise ou dans un
  délai de trois mois à compter de la date de
  création de lentreprise lorsque celle-ci a lieu
  après le 1er octobre.
• Ce dispositif sapplique aux impositions établies
  à compter de lannée 2009.

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• 4. Modification des obligations comptables pour
  les micro-entreprises
• Depuis le 6 août 2008 (lendemain de la
  publication de la loi de modernisation de
  léconomie), tous les commerçants relevant du
  régime des micro-entreprises sont soumis aux
  mêmes obligations comptables, quel que soit le
  montant de leur chiffre daffaires.
• Ainsi, les micro-entrepreneurs réalisant un
  chiffre daffaires supérieur à 18 293,88 nont
  plus lobligation denregistrer au jour le jour
  les recettes encaissées et les dépenses payées.
  De même, ils ne sont plus tenus détablir, en fin
  dexercice, un relevé des recettes encaissées,
  des dépenses payées, des dettes financières, des
  immobilisations et des stocks évalués de manière
  simplifiée.
• Désormais, leurs obligations comptables se
  réduisent à la tenue dun livre-journal
  présentant chronologiquement le montant et
  lorigine de leurs recettes professionnelles et
  -uniquement pour les entreprises de vente de
  marchandises ou de fourniture de logements- à la
  tenue dun registre annuel présentant le détail
  de leurs achats.
• Retour au sommaire
• 5. Faculté dopter pour limpôt sur le revenu
  pour les SA, SAS et SARL
• Les sociétés anonymes, les sociétés par actions
  simplifiées et les sociétés à responsabilité
  limitée ne sont plus nécessairement soumises à
  limpôt sur les sociétés. En effet, elles peuvent
  désormais opter pour le régime fiscal des
  sociétés de personnes, caractérisé par une
  imposition des bénéfices à limpôt sur le revenu
  (Article 239 bis AB du Code général des impôts).
• Pour exercer cette option, la société doit
  remplir les conditions suivantes 
• exercer à titre principal une activité
  industrielle, commerciale, agricole ou libérale,
  à lexclusion de la gestion de son propre
  patrimoine mobilier ou immobilier 
• employer moins de 50 salariés et réaliser un
  chiffre daffaires annuel ou un total bilan
  inférieur à 10 millions deuros au cours de
  lexercice 
• être créée depuis moins de cinq ans (cette
  condition sappréciant à la date douverture du
  premier exercice dapplication de loption) 
• ses titres ne doivent pas être admis aux
  négociations sur un marché dinstruments
  financiers 
• son capital et ses droits de vote doivent être
  détenus à hauteur de 50 au moins par une ou
  plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34
  au moins par une ou plusieurs personnes ayant,
  au sein de la société, la qualité de président,
  directeur général, président du conseil de
  surveillance, membre du directoire ou gérant,
  ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.
• Loption ne peut être exercée quavec laccord de
  tous les associés. Elle doit être notifiée au
  service des impôts dans les trois premiers mois
  du premier exercice au titre duquel elle
  sapplique.
• Sauf renonciation notifiée dans les mêmes
  conditions, loption est valable pour une période
  de cinq exercices.
•  
• En cas de sortie anticipée du régime fiscal des
  sociétés de personnes, la société ne peut plus
  opter à nouveau pour ce régime.
•  
• Malgré limposition de leurs bénéfices à limpôt
  sur le revenu, les associés des sociétés ayant
  opté pour le régime fiscal des sociétés de
  personnes pourront bénéficier des dispositions de
  larticle 199 terdecies-0 A relatif à la
  réduction dimpôt sur le revenu pour souscription
  au capital de PME (qui exige pourtant que la
  société soit soumise à limpôt sur les sociétés).

21

• Retour au sommaire
• 6. Modification des droits de mutation en cas de
  cession de droits sociaux
• La loi de modernisation de léconomie harmonise
  les taux des droits de mutation dus lors des
  cessions de titres de société en les fixant à un
  taux unique de 3 , intermédiaire entre les taux
  de 1,1 et de 5 jusquici applicables,
  respectivement, aux cessions dactions (titres de
  SA, SAS, SCA) et de parts sociales (titres
  dEURL, SARL, SNC).
• Ainsi, depuis le 6 août 2008, les cessions
  dactions sont soumises à des droits
  denregistrement de 3 plafonnés à 5 000 par
  mutation (au lieu de 4 000 antérieurement). Les
  cessions de parts sociales, quant à elles,
  entraînent le paiement de droits denregistrement
  de 3 après un abattement égal, pour chaque
  titre, au rapport entre 23 000 et le nombre
  total de parts de la société.
• Retour au sommaire
• 7. Modification des droits de mutation en cas de
  cession de fonds de commerce
• Depuis le 6 août 2008, le montant global des
  droits denregistrement relatifs à la cession de
  fonds de commerce, de clientèle (article 719 du
  CGI) ou de droit au bail (article 725 du CGI) est
  allégé. Il est désormais de 
• 0 pour la fraction du prix inférieure ou égale
  à 23 000  
• 3 pour la fraction du prix comprise entre
  23 000 et 200 000  
• 5 pour la fraction du prix supérieure à 200 000
  .

22

• Mardi 14 octobre 2008
• Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
  de l'économie
• Retour au dossier législatif
• Echéancier de mise en application de la loi
• Articles Base légale Décrets (ou observations)
  Article 1, I, 3Code de la sécurité sociale,
  article L 133-6-
• 8 Publication du décret envisagée en octobre 2008
• Article 5, I, 2Code de la sécurité sociale,
  article L 133-6-9
• Publication du décret envisagée en décembre
  2008Article 5, III,
• 1Livre des procédures fiscales, article L 80-B
  Différé au 1/07/2009
• Article 7, I Code du travail,
• article L 5112-1-1Différé au 1/01/2010 Article 7,
  II Différé au 1/01/2010
• Article 8, Code du commerce,
• article L 123-1-1Publication du décret envisagée
  mi novembre 2008

23

• ARticle 109, IVCode des postes et des
  communications electroniques, article L
  33-7Publication du décret envisagée en décembre
  2008Article 109, VIArticle 1er de la loi n66-457
  du 2 juillet 1966Publication du décret envisagée
  en décembre 2008Article 109, VIICode de la
  construction et de l'habitation, article L
  111-5-1Publication du décret envisagée en janvier
  2009Article 121, IICode général des impôts,
  article 81 CPublication du décret envisagée fin
  octobre 2008Article 123, I Code de la sécurité
  sociale, article 111-2-2Publication du décret
  envisagée avant le 1er janvier 2009Article 123,
  ICode de la sécurité sociale, article
  111-2-2Publication du décret envisagée avant le
  1er janvier 2009Article 124, ICode de l'entrée et
  du séjour des étrangers et du droit d'asile,
  article L 314-15Article 130Différé au
  9/07/2009Article 132, VICode de la propriété
  intellectuelle, article L 613-24Publication du
  décret envisagée en novembre 2008Article 135,
  IICode de la propriété intellectuelle, article L
  521-3-1Publication du décret envisagée en
  novembre 2008Article 135, IIICode de la propriété
  intellectuelle, article L 716-3Publication du
  décret envisagée en novembre 2008Article 135,
  IVCode de la propriété intellectuelle, article L
  722-8Publication du décret envisagée en novembre
  2008Article 136, I, 2Livre des procéures
  fiscales, article L 80 BPublication du décret
  envisagée fin novembre 2008Article 136, I,
  3Livre des procéures fiscales, article L 80
  BPublication du décret envisagée fin novembre
  2008Article 137, IPublication du décret envisagée
  avant le 1er janvier 2009Article 137, II, 3Code
  de la consommation, article L 115-28Publication
  du décret envisagée avant le 1er janvier
  2009Article 137, II, 6 Code de la consommation,
  article L 115-32Publication du décret envisagée
  avant le 1er janvier 2009Article 140,
  IIIPublication du décret envisagée en décembre
  2008Article, 140 IIIPublication du décret
  envisagée en décembre 2008Article 140,
  VIPublication du décret envisagée en décembre
  2008Article 140, VIPublication du décret
  envisagée en décembre 2008Article 140,
  VIIPublication du décret envisagée en décembre
  2008Article 140, VIIIPublication du décret
  envisagée en décembre 2008

24

• 2008Article 135, Code de la propriété
  intellectuelle, article L 716-3Publication du
  décret envisagée en novembre 200
• Article 135, IV Code de la propriété
  intellectuelle, article L 722-8Publication du
  décret envisagée en novembre 2008
• Article 136, I, 2Livre des procédures fiscales,
  article L 80 B Publication du décret envisagée
  fin novembre 2008
• Article 136, I, 3Livre des procéures fiscales,
  article L 80 B Publication du décret envisagée
  fin novembre 2008
• Article 137, I Publication du décret envisagée
  avant le 1er janvier 2009Article 137, II, 3Code
  de la consommation,
• article L 115-28Publication du décret envisagée
  avant le 1er janvier
• 2009
• Article 137, II, 6 Code de la consommation,
  article L 115-32Publication du décret envisagée
  avant le 1er janvier 2009
• Article 140, Publication du décret envisagée en
  décembre 2008
• Article, 140 Publication du décret envisagée en
  décembre 2008
• Article 140, Publication du décret envisagée en
  décembre 2008

25

• Article 140, VIII Publication du décret envisagée
  en décembre 2008
• Article 144, 1Article 1er de la loi n51-711 du
  7 juin 1951Publication du décret envisagée en
  décembre 2008
• Article 144, 1 Article 1er bis de la loi
  n51-711 du 7 juin 1951Publication du décret
  envisagée en décembre 2008Article
• 145, Code monétaire et financier,
• article L 221-4Publication du décret envisagée
  en décembre 2008Article 145, ICode monétaire et
  financier, article L 221-5Publication du décret
  envisagée au 31 décembre 2008Article 1
• 45, Code monétaire et financier,
• article L 221-5Publication du décret envisagée
  au 31 décembre 2008Article 145, Code monétaire et
  financier,
• article L 221-6Publication du décret envisagée
  au 31 décembre 2008Article 145,Code monétaire et
  financier, article
• L 221-6Publication du décret envisagée au 31
  décembre 2008Article 145, Code monétaire et
  financier,
• article L 221-9Publication du décret envisagée au
  31 décembre 2008
• Article 145, IX Code monétaire et financier,
• article L 221-38 Publication du décret envisagée
  au 31 décembre 2008
• Article 146, Publication du décret envisagée au
  31 décembre 2008Article
• 147Publication du décret envisagée au 31 décembre
  2008Article 148Publication du décret envisagée au
  31 décembre 2008Article 149Publication du décret
  envisagée au 31 décembre 2008
• Article 151, XII Code monétaire et financier,
  article L 518-15-2Publication du décret envisagée
  au 31 décembre 2008