Prsentation des projets de dcision de lART 2 novembre 2004

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Présentation des projets de décision de lART2
novembre 2004

Terminaison dappel vocal sur les réseaux
mobiles
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Plan de la présentation

• I. Contexte de la terminaison dappel
• II. Analyse de marché de lART
• III. Projet de décision de lART

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I. Contexte de la terminaison dappel

• Définition
• Système du  bill and keep 
• Ancien cadre réglementaire

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I.1 Quest-ce que la  terminaison
dappel mobile?
Terminaison dappel
Opérateur fixe
Opérateur mobile
Lappelé ne paie rien
Lappelant paie le prix de détail à lopérateur
fixe
Lopérateur fixe paie le prix de terminaison
dappel à lopérateur mobile
ex 22 c / min HT
ex 15 c / min HT
La terminaison dappel mobile est la partie de la
communication acheminée par lopérateur de
lappelé.
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I.2 Système du  bill and keep 

• Situation unique en Europe, les opérateurs
  mobiles de métropole ne se facturent pas entre
  eux la terminaison dappel.

Terminaison dappel
Op. mobile 1
Op. mobile 2
Lappelé ne paie rien
Lappelant paie le prix de détail à Op. mobile 1
Op. mobile 1 ne paie rien à Op. mobile 2
ex 16 c / min HT
0 c / min HT
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I.2 Système du  bill and keep  (suite)

• Un système qui atteint ses limites
• Mis en place en phase de démarrage des activités
  mobiles lorsque les flux financiers entre
  opérateurs étaient faibles.
• Il a incité les opérateurs au contournement de
  trafic en favorisant lessor de  hérissons 
  (systèmes qui transforment les appels fixe vers
  mobile en appels mobile vers mobile).
• Le système atteint maintenant ses limites alors
  que les appels entre opérateurs mobiles sont plus
  importants que les appels fixe-mobile.

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I.3 Ancien cadre réglementaire

• Dans lancien cadre réglementaire seuls Orange
  France et SFR étaient puissants en métropole (car
  au-dessus du seuil de 25 de parts du marché de
  linterconnexion)
• Orange France et SFR ont été soumis à un
  programme de baisse des tarifs (  price cap )
  de lordre de 37 entre 2002 et 2004
• Bouygues Télécom nétait pas régulé, car non
  puissant.

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II. Analyse de lART

• Nouveau cadre réglementaire
• Les opérateurs puissants
• Les problèmes concurrentiels observés

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II.1 Nouveau cadre réglementaire

• Lanalyse des marchés
• La loi du 9 juillet 2004 relative aux
  communications électroniques charge lART de
  mener des analyses de marché afin
• de déterminer les entreprises puissantes sur ces
  marchés,
• de définir les obligations pour remédier aux
  problèmes concurrentiels en découlant.
• Le processus de décision
• Avant de prendre sa décision, lART doit
• Solliciter lavis du conseil de la concurrence
  (rendu le 14 octobre 2004),
• Notifier son projet de décision à la Commission
  européenne (2 novembre 2004),
• Organiser une consultation publique (2 novembre
  3 décembre 2004)
• Mi-décembre lART pourra prendre sa décision
  finale (dès lors que les décrets dapplication de
  la loi du 9 juillet 2004 seront publiés)

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II.2 Les opérateurs puissants

• LART a une analyse conforme à celle de la
  Commission européenne et du Conseil de la
  concurrence il existe bien un marché pertinent
  pour la terminaison dappel vocal sur le réseau
  de chacun des opérateurs mobiles
• Marché de la terminaison dappel vers Orange
• Marché de la terminaison dappel vers SFR
• Marché de la terminaison dappel vers Bouygues
  Télécom
• Chaque opérateur est donc en monopole structurel
  sur son marché de terminaison dappel, et les
  opérateurs-acheteurs ne peuvent exercer aucun
  contre-pouvoir.
• Orange France, SFR et Bouygues Télécom sont
  déclarés puissants ( disposent dune influence
  significative )

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II.3 Problèmes concurrentiels

• Absence de pression concurrentielle sur les prix
• Capacité dobstruction et de discrimination de la
  part des opérateurs mobiles dans la négociation
  de linterconnexion
• Développement des  hérissons 
• un symptôme ou une réponse de marché à une
  distorsion de marché découlant dune terminaison
  dappel trop chère.

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III. Projet de décision de lART

• Comparaisons européennes
• Baisse des prix
• Impact pour les opérateurs mobiles
• Impact pour les opérateurs fixes
• Récapitulatif de la baisse sur 5 ans

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III.1 Comparaisons européennes(1er juillet 2004)
source GRI
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Projet de décision ART Baisse des prix

• Objectif orientation à terme vers les coûts
• 1ère étape pour y parvenir baisse de 36 sur
  deux ans, pour Orange et SFR, et de 37 pour
  Bouygues.

Orange et SFR (c/min)
2001
-37 en 3 ans
-36 en 2 ans
Bouygues Telecom (c/min)
-37 en 2 ans
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Régulation en Europe

• Ce projet de décision sinscrit dans la démarche
  des travaux menés par le Groupe des Régulateurs
  Européens (GRI/GRE)
• A la fois sur la méthodologie générale de
  lanalyse de marché ( approach on appropriate
  remedies in the new regulatory framework ),
• Et sur la terminaison dappel mobile en
  particulier ( Principles of Implementation and
  Best practice on the application of remedies in
  the mobile voice call termination market )
• Site du GRI/GRE http//irgis.anacom.pt/

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Comparaisons européennes 2005 et 2006
France 2004
France 2005
France 2006
2005
2006
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Impact pour les 3 opérateurs mobiles

• Pour lensemble des 3 opérateurs mobiles
• 1 c/min 100 millions deuros par an
• Baisse 2005 250 millions deuros
• Baisse 2006 560 millions deuros ()
• () Par rapport à lannée 2004.

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Impact sur les prix de détail du fixe vers mobile

• Le prix dun appel fixe vers mobile est composé
  aujourdhui au 2/3 par le prix de la terminaison
  dappel. Le reste rémunère lopérateur fixe
  (coûts marge).
• Si la rémunération de lopérateur fixe reste
  constante, les prix des appels fixe-vers-mobile
  baisseront denviron 11 en 2005, et de 15 en
  2006.

Rémunération opérateur fixe
- Coûts techniques - Coûts commerciaux - Marge
Prix de gros de la Terminaison dappel mobile
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Graphique de la baisse de la TA
Baisse de la terminaison dappel depuis 5 ans
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Projet de décision ART autres obligations

• Transparence
• Publication dune offre de référence
• Non-discrimination
• Séparation comptable de lactivité
  dinterconnexion et audit des comptes