Dbat public THT Cotentin Maine

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Les protocoles Profession Agricole/Opérateurs

• Dominique BOUVIER
• Responsable du service Entreprise de lAssemblée
  Permanente des Chambres dAgriculture (APCA)

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Les protocolesProfession Agricole/opérateurs

• Une démarche
• ancienne (1964 avec EDF)
• partenariale au service des agriculteurs
• relevant de la mission des Chambres dAgriculture
  qui
• . représentent notamment les exploitants et les
  propriétaires
• . peuvent émettre des avis et formuler des
  propositions sur toute question entrant dans
  leurs compétences et visant le développement
  durable de lagriculture et de la forêt
• - commune, désormais, à plusieurs opérateurs

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communsà lensemble des
protocoles

• Un même objet
• limiter les contraintes créées par la
  construction douvrages
• définir les modalités dindemnisation des
  servitudes et des dommages dus aux travaux
• faciliter les relations entre lagriculteur et
  les agriculteurs concernés par les ouvrages

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communs à lensemble des
protocoles

• Un accord au bénéfice
• des propriétaires
• des propriétaires-exploitants
• des fermiers et métayers titulaires dun bail
  écrit ou verbal

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communs à lensemble des
protocoles

• Une réparation
• des préjudices certains, matériels et directs
• des dommages instantanés (préjudices causés aux
  terrains et aux cultures)
• des dommages permanents (perte de temps, perte de
  récolte, frais de nettoyage pour la destruction
  des mauvaises herbes)

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communs à lensemble des
protocoles

• Une information préalable
• lélaboration du projet repose sur une
  information
• - des chambres dagriculture
• - des propriétaires et des exploitants
  agricoles concernés par lopération
• Dans le cadre de réunions de concertation
  organisées par lopérateur sur
• les modalités dexécution des travaux
• les périodes de réalisation des travaux
• la recherche de limpact minimal de nuisances

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communs à lensemble des
protocoles

• Un état des lieux avant et après travaux
• dès que lopérateur a fait baliser la piste de
  travail
• à lissue des travaux dans un délai de 15 jours
• Létat des lieux contradictoire établi entre
  lexploitant, lopérateur et lentreprise
  adjudicataire des travaux permet
• de déterminer la nature et la consistance des
  dommages
• de fixer les montants des indemnités

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communs à lensemble des
protocoles

• Lopérateur sengage à
• réduire la gêne au bon fonctionnement de
  lexploitation
• rétablir les clôtures des prairies et à
  reconstituer les haies détruites
• à remettre en état les installations darrosage
  et de drainage
• à éviter tous dégâts dans les vignes et vergers
• à trier les terres à louverture des tranchées et
  remettre en état de culture
• à enlever les déchets et résidus de toute nature
  provenant de travaux

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communs à lensemble des
protocoles

• Un même principe dindemnisation pour les
  dommages instantanés
• Lopérateur sengage
• à indemniser lensemble des dommages imputables
  aux travaux suivant le barème départemental de la
  Chambre dAgriculture
• à prendre en compte
• . la perte de récolte
• . le déficit sur les récoltes suivantes
• . lincidence des travaux sur les différents
  contrats et les aides compensatrices PAC

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communs à lensemble des
protocoles

• Un même principe dindemnisation pour les
  dommages permanents
• Lopérateur sengage à indemniser
• lexploitant et le propriétaire au titre
• . des supports
• . des surplombs
• le propriétaire au titre
• . du souterrain

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communs à lensemble des
protocoles

• Des voies de recours en cas de désaccord
• sur lapplication des protocoles
• sur les problèmes qui en relèvent en saisissant
• . la Chambre dAgriculture
• . la Commission nationale paritaire darbitrage
  et de conciliation composée à parts égales de
  représentants de niveau national, de la
  profession agricole et de lopérateur

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Les protocolesProfession Agricole/opérateursLes
grands principes communs à lensemble des
protocoles

• Un protocole à décliner pour répondre aux
  spécificités du projet de ligne THT
  Cotentin-Maine
• Le projet justifie
• une convention interdépartementale
• La prise en compte
• des préjudices liés à des cultures spécifiques
  (cultures légumières de plein champ non irriguées
  et vergers cidricoles)
• de limpact sur le paysage par lutilisation de
  pylônes monopodes
• de lincidence des champs électromagnétiques
  (diagnostic électrique, mise à la terre,
  déplacement de bâtiment voire de siège
  dexploitation)