Le financement des projets R

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• Le financement des projets RD des pôles
• par le fonds unique interministériel
• 1. Introduction, généralités

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• Rappels
• Le financement Etat des pôles 1,5 Md euros sur
  3 ans
• Des contributions des ministères, de lANR, de
  lAII, dOSEO innovation
• Une étroite collaboration entre ces acteurs au
  sein du GTi
• Un domaine privilégié les projets RD des
  pôles..
• ..mais dautre thèmes daction importants
  international, formation, intelligence
  économique, etc

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• Le dispositif du fonds unique (1)
• Un fonds interministériel (Industrie, Défense,
  Santé, Transports, Agriculture, Aménagement du
  Territoire) doté de 600 M pour 3 ans, 2006 à
  2008
• Destiné à accompagner les projets de RD
• Gestion assurée par la DGE avec les règles du
  FCE, notifiées à la Commission
• Des appels à projets (2 à 3/an) pour, compte tenu
  des montants en jeux, permettre transparence,
  égalité traitement,

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Bilan des deux premiers AAP 2006 dossiers
déposés
5
Bilan des deux premiers AAP 2006 financements
rappel 19 projets financés par la DGE en
2005 pour 42 M
6
Financements part des PME (chiffres 2005)

• 32 exprimée en nombre de dossiers
• 19 exprimée en montant des aides versées
• 28 du montant des subventions aux entreprises
  (aides aux laboratoires non comptées)
• Constance du taux observé en 2005 sur premières
  conventions 2006
• Laugmentation à 45 du taux de subvention aux
  PME zonées contribuera encore au relèvement de la
  part des PME
• Les PME représentant 16 de la DIRD française
  totale en 2004 (dernière année disponible), les
  PME indépendantes 10 .

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• Le dispositif du fonds unique (2)
• Sélection interministérielle (expertises
  décisions) par le GTi.
• Des critères déligibilité et de sélection
  affichés, notamment
• Projets labellisés par les pôles
• Projets collaboratifs au moins 2 entreprises et
  au moins un laboratoire (cf définition de la loi
  article 24 LFI 2005)
• Développement de nouveaux produits ou services
  avec retombées en activités et emplois
• Soutien des collectivités locales
• Des AAP en deux phases
• Une phase sélection pour décision de principe,
  sur base de dossiers de candidature allégés
• Une phase de concrétisation des aides avec
  dossiers complétés

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• Conséquences
• Décisions prises AAP pôles décisions de
  principe qui restent à finaliser
• Décision montant maximal par pôle, le cas
  échéant par projet

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• Le financement des projets RD des pôles par le
  fonds unique interministériel
• 2. Cofinancement avec les collectivités

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• Travailler ensemble en amont du dépôt des
  projets, dans le cadre des Commissions des
  financeurs
• Lexpertise DGE et autres ministères est mise à
  disposition des collectivités (sélection, suivi)
• Décider en sinformant étroitement

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• Une première année marquée par de nombreuses
  collaborations fructueuses malgré des délais
  contraints, le manque dexpérience,
• 103 M apportés par les collectivités (rappel
  235 M Etat)
• Des outils nouveaux mis à disposition comme la
   convention cadre type 

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• Améliorer pour le prochain AAP
• (clôture le 15 décembre, décisions avant fin
  mars 2007)
• Diffusion de la liste des projets déposés dès que
  possible
• Les fiches danalyse technico-économique seront
  disponibles avant fin février
• Les fiches conduisant à un avis positif seront
  remises aux collectivités
• (commentaires sur projets recueillant un avis
  négatif)
• Du temps pour échanger et trouver des accords
  précis de co-financement
• Décision prise en GTi au vu des informations
  remontées par les préfets

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• Améliorer en tenant compte expérience (1)
• Privilégier la répartition des financements
  publics suivant les partenaires (un partenaire
  un financeur)
• Eviter les cofinancements sur une même assiette
• Veiller à sassurer, avant lengagement des
  conventions FCE, que le projet peut être mené à
  terme les autres financements publics doivent
  être suffisamment  sécurisés  pour permettre
  aux autres partenaires de maintenir leur
  coopération.

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• Améliorer en tenant compte expérience (2)
• La répartition des financements publics entre
  partenaires doit préserver la notion de projet
  une même annexe technique
• Les équilibres fonds unique / collectivités
  doivent être respectés mais des modifications
  peuvent intervenir, entre les projets.
• Ces modifications ne peuvent cependant pas
  conduire à financer sur le fonds unique, grâce
  aux  économies  ainsi réalisées, des projets
  non sélectionnés.

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• Améliorer en respectant le cadre réglementaire
• Les encadrements communautaires relatifs aux
  aides à la RD
• Les règles du FCE qui ont été notifiées à la
  Commission
• Les dispositions comptabilité publique

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• Le financement des projets RD des pôles
• par le fonds unique interministériel
• 3. Encadrement, taux, règles essentielles

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• Définition communautaire des stades de la
  recherche et du développement
• Recherche fondamentale
• activité visant à lélargissement des
  connaissances scientifiques et techniques non
  liées à des objectifs industriels ou commerciaux
• Recherche industrielle
• recherche planifiée ou enquêtes critiques visant
  à acquérir de nouvelles connaissances () qui
  puissent être utiles pour mettre au point de
  nouveaux produits, procédés ou services ou
  entraîner une amélioration notable des produits,
  procédés ou services existants
• Développement pré-concurrentiel
• concrétisation des résultats de la RI dans un
  plan, un schéma ou un dessin pour des produits,
  procédés ou services nouveaux, modifiés ou
  améliorés, quils soient destinés à être vendus
  ou utilisés, y compris la création dun premier
  prototype qui ne pourrait être utilisé
  commercialement

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• Intensité des aides autorisée encadrement
• Taux de base Plafond
• Recherche fondamentale 100
• Etudes de faisabilité amont
  75
• Recherche industrielle de base 50
  75
• Etudes de faisabilité aval 50
• Développement pré-concurrentiel
  25 50
• Majorations possibles (sous réserve de
  justification formelle)
• Zone PAT industrie 5 points
• PME 10 points
• DOM 10 points
• Coopération (transfrontalière ou avec des labos)
  ou diffusion des résultats 10 points
• Projet communautaire lié au PCRD 15 points
• Projet lié au PCRDcoopérationdiffusion des
  résultats 25 points

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• Les aides du fonds unique
• subvention à 30 des coûts complets pour les
  entreprises,
• 45 pour les PME des zones de RD délimitées par
  décret en Conseil dEtat (à partir de lAAP
  2006-2)
• subvention à 100 des coûts marginaux pour les
  laboratoires publics
• subvention à 40 pour les établissements de
  recherche (EPIC, GIP ou associations) sur les
  coûts complets, aux deux conditions cumulatives
  suivantes
• ces établissements relèvent de la sphère
  publique ou sont majoritairement financés par
  fonds publics
• quils remplissent une mission dintérêt
  général en consacrant une part prépondérante de
  leur activité à la RD

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• Les taux en cofinancement avec les collectivités
• Le taux daide à un partenaire ne peut pas
  dépasser le maximum autorisé par lencadrement
  communautaire
• AAP Fonds unique/FCE nouveaux produits,
  services
• développement pré concurrentiel le taux ne
  peut pas dépasser 50
• DGE est garante vis à vis Commission et a besoin
  de justificatifs
• Pour FCE, les taux daide sont affichés AAP et ne
  peuvent pas être dépassés

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• Le dossier complet (décret n99-1060 du 16
  décembre 1999)
• Le dossier complet de demande daide est
  indispensable pour passer à létape convention
• La date daccusé de réception du dossier complet
  est celle à laquelle les travaux peuvent être
  pris en compte et commencer
• Le dossier de candidature présenté à lAAP nest
  pas le dossier complet. Il doit être complété.
• La liste des pièces est définie par le décret

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• Dépenses de RD pouvant être prises en compte
• Dépenses de personnels employés exclusivement
  pour lactivité de RD
• Coûts des instruments, du matériel, des terrains
  et des locaux utilisés de manière permanente pour
  lactivité de RD
• Coûts des services de consultants ou de services
  équivalents utilisés exclusivement pour
  lactivité de RD
• Frais généraux additionnels supportés directement
  du fait de lactivité de RD
• Autres frais dexploitation supportés directement
  du fait de lactivité de RD

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• Projet
• Un projet n partenaires (au moins 2 entreprises
  au moins un laboratoire public) réalisant un
  programme commun de travaux de RD
• Un projet des résultats partagés entre les
  partenaires
• Un projet une aide pour chaque partenaire
• Un partenaire des responsabilités
  particulières, des coûts particuliers

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• Convention
• Contrat avec engagements réciproques Etat (aide)
  / partenaires (effectuent des travaux définis à
  un coût donné)
• Convention nest pas un marché lEtat nachète
  pas
• Possibilité de modifier contrat en cours de
  réalisation, si accord des parties et conforme
  aux dispositions prévues

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• Passer de projet à conventions
• un programme commun de travaux de RD une
  annexe technique commune
• un partenaire des coûts particuliers une
  annexe financière spécifique
• une aide pour chaque partenaire une convention
  particulière par partenaire (montant des dépenses
  prises en compte, taux daide / subvention,
  paiements, etc..)
• des résultats partagés entre les partenaires un
  accord de partage entre les partenaires
• des conditions générales

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• Laccord de consortium
• Document qui lie les partenaires, notamment sur
  la propriété intellectuelle/industrielle des
  travaux
• LEtat nest pas signataire
• LEtat exige son existence mais ne demande pas à
  en connaître le détail.
• Laccord peut le cas échéant nêtre conclu
  quaprès notification mais empêche alors les
  versements intermédiaires de laide

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• Le financement des projets RD des pôles
• par le fonds unique interministériel
• 4. Dispositif conventionnel

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• Une convention par partenaire
• Conditions générales (intangibles) Conditions
  particulières
• Une annexe technique (commune avec les autres
  partenaires)
• Une annexe financière par partenaire
• Chaque convention signée par Etat et le
  partenaire concerné

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• Conditions particulières (1)
• Lidentité du projet
• Lidentité du partenaire celui avec lequel on
  contracte, après avoir vérifié son existence
  juridique (production de lextrait Kbis) et que
  lon paie (titulaire du compte identifié par le
  RIB/RIP)
• Le montant des dépenses du partenaire (cf. annexe
  financière)
• Le taux et la forme (subvention) de laide
• subvention à 30 des coûts complets pour les
  entreprises,
• 45 pour les PME des zones de RD délimitées
  par décret en Conseil dEtat
• (à partir de lAAP 2006-2)
• subvention à 100 des coûts marginaux pour les
  laboratoires publics
• subvention à 40 pour les établissements de
  recherche (quel que soit leur statut  EPIC, GIP
  ou associations) dont lassiette des dépenses
  est calculée sur les coûts complets, aux deux
  conditions cumulatives suivantes
• ces établissements relèvent de la sphère
  publique ou sont majoritairement financés par
  fonds publics
• quils remplissent une mission dintérêt
  général en consacrant une part prépondérante de
  leur activité à la RD

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• Conditions particulières (2)
• Les conditions de paiement
• versement initial à lentrée en vigueur de la
  convention
• 5 pour les grandes entreprises
• 20 pour les associations
• 30 pour les labos et PME
• versements intermédiaires sur service fait sur
  base du compte rendu davancement des travaux
• solde au minimum 20 (cf. décret 99-1060), sur
  base compte rendu dexécution final des travaux,
  et relevé général de dépenses visé par
  commissaire aux comptes)
• Éventuellement des clauses spécifiques

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• Conditions particulières (3), quelques
  suggestions
• Art. 1 préciser dans  la procédure , les
  références du pôle (numéro et nom du pôle)
• Art. 1 il ny a pas de date de
   labellisation  au sens retenu habituellement.
  On pourra utilement remplacer cette rubrique par
  la référence à lappel à propositions (5/12/2005)
  ou à la date de sélection (20/04/2006), voire la
  supprimer et porter cette indication dans la
  rubrique  procédure  
• Art. 1 la date de début des travaux prise en
  compte dans lassiette de laide accordée ne peut
  être antérieure à la date de réception du dossier
  complet, qui elle-même ne peut être antérieure à
  la date de lancement de lappel à propositions (5
  décembre 2005). Si un dossier complet a été
  envoyé dès ce lancement, rien ne soppose à la
  prise en compte des dépenses à compter de cette
  date.
• Art. 4 Clause emploi les versements des
  acomptes et du solde sont subordonnés à l'envoi
  par le bénéficiaire, d'un état de ses emplois de
  RD, faisant ressortir leur évolution entre le
  début du projet et la date de demande de
  versement. L'envoi de ce document constitue une
  clause à paiement au sens de l'article 4.2 des
  conditions générales".

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• Annexe technique (1)
• Description précise des travaux réalisés par les
  partenaires
• Rédigée en français
• Pas de termes trop techniques, compréhension
  dacteurs non spécialistes (y compris dans 3 ou 4
  ansquand les personnes auront changé de poste)
• Des volets ou étapes avec des livrables (exemple
  résultats de mesures ou dessais, prototype,
  etc..)
• Des points arrêt/poursuite pour permettre
  larrêt du programme en temps et en heure

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• Annexe technique (2)
• Des responsabilités identifiées (quels
  partenaires impliqués ?, quel chef de file ?,
  quels travaux ?, )
• Une idendification des coûts de personnels par
  partenaire sur chaque volet (en cas darrêt du
  programme)

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• Annexe financière (1)
• Rappels dépenses de RD
• Pour lessentiel, il sagit de dépenses de
  personnels (chercheurs, ingénieurs, techniciens)
  
• Investissements en équipements pris en charge de
  façon accessoire au prorata de leur amortissement
  
• Sous-traitance possible
• Annexe financière les dépenses supportées par
  un partenaire
• Un modéle différent suivant taille de
  lentreprise (TPE jusquà 10 salariés, et
  au-delà entreprise) et cas laboratoires
  (autres)

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• Annexe financière (2)
• Attention aux coûts horaires (au delà de 65
  /heure !)
• Attention au nombre dheures exposé
• Sous-traitance
• Attention à la sous-traitance par les
  laboratoires (pris en charge à 100 ...)
• Ne doit pas dépasser sauf exception 50 des
  dépenses du partenaire
• etc

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• Annexe financière (3)
• TVA
• LEtat nétant pas acheteur, les subventions
  daide à la RD ne sont pas assujetties à la TVA.
  Les aides sont exprimées sans référence à la taxe
  (ni HT, ni TTC). Aucun taux de TVA ne grève in
  fine le total des dépenses retenues.
• En revanche, au sein des dépenses retenues
  peuvent être comptabilisées des dépenses
  facturées chargées des taux de TVA habituels
  équipements, consommables, sous-traitances, etc
• (à lexclusion des dépenses de personnels)