SANTE: des grands principes

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SANTE des grands principes

• STRATÉGIE DE LISBONNE 2000  fournir des
  services de santé de qualité 
• TICE, 2004, III, 278, al.1 et 7  Un niveau
  élevé de protection de la santé humaine est
  assuré dans la définition et la mise en uvre de
  toutes les politiques et actions de l'Union"
   l'action de l'Union est menée dans le respect
  des responsabilités des Etats membres en ce qui
  concerne la définition de leur politique de
  santé, ainsi que l'organisation et la fourniture
  de services de santé et de soins médicaux. 
• CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE, art.11-12-13  droit
  à la protection de la Santé, à la Sécurité
  sociale, à lassistance sociale et médicale 
  bien inférieure au droit national français
• CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, art. 35  Toute
  personne a le droit daccéder à la prévention en
  matière de santé et de bénéficier des soins
  médicaux...Un niveau élevé de protection de la
  santé humaine est assuré dans la définition et la
  mise en uvre de toutes les politiques et actions
  de lUnion .

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SANTE Et un grand marché de 3500 milliards /an
à  moderniser 

• Traité de Maastricht, 1992 Concurrence libre et
  non faussé dans le Marché Intérieur
• Directive Assurance 1992 Organise le Marché des
  Assurances non vie Attaques contre la SECU
  Réforme du code de la Mutualité (avril 2001)
  4000 mutuelles en 1990 600 aujourd'hui A
  terme il ne restera que 10 Mutuelles (J.P.
  Davant, 2008)
• Traité dAmsterdam, 1997 Pacte de Stabilité,
  réduction de la dépense public
• AGCS, 1994 Accord Général sur le Commerce des
  Services (En vertu de l'article 16 des accords de
  Marrakech, le droit de l'OMC s'impose aux Etats
  membres, aux régions, aux collectivités locales
  et aux services publics qui ont vocation à être
  libéralisés Tous les organismes concernés (128
  Caisses Primaires dassurance maladie, 1300
  Mutuelles, 3100 ServicesHospitaliers Publics),
  sont dans la voie de la privatisation)
• Stratégie de Lisbonne, 2000, 17  accélérer la
  libéralisation et poursuivre les efforts visant à
  favoriser la concurrence et à réduire le niveau
  général des aides d'État 
• Rapport Rapkay, sur les SIG, 2006  la
  concurrence doit permettre de réaliser le marché
  intérieurconstitue un droit démocratique
  essentiel visant à limiter non seulement le
  pouvoir de lEtat mais à restreindre les abus de
  pouvoir économique ainsi quà garantir la
  protection des consommateurs 

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SANTE Exemple de  modernisations 

• PAYS-BAS Intrusion dun système dassurance
  privée au-delà dun seuil de revenu (1987)-
  Réforme Dekker (1989) - Système dassurance
  maladie à statut privé (2003)- Déremboursement de
  prestations (contraceptions, kiné, dentaires,
  frais de transports) et médicaments (2004)- mise
  en concurrence des assureurs et fournisseurs de
  soins, Franchises annuelles généralisées (2006)
• GRANDE-BRETAGNE Primary Care Trusts (Groupes de
  soins primaires) met en concurrence les
  fournisseurs de soins (2003) Création de
  structures hospitalières au financement
  entièrement privé entre le National Health
  Service et investisseurs internationaux
  (Bouygues) (2003)
• ALLEMAGNE Réforme Seehofer, encadrement
  budgétaire strict des dépenses de santé et mise
  en concurrence de toutes les caisses dassurance
  maladie dès 1996 (1993) Loi de limitation de
  dépenses des médicaments et substitution dun
  médicament par un autre moins cher (2001) Loi
  de modernisation de lassurance maladie Ticket
  modérateur (10e) suppression de la prise en
  charge de prestations (système du panier
  dexclusion de frais denterres, lunettes, verres
  de contact, indemnités maladie et maternité
  fiscalisation du financement (2003)

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SANTE La Franceen bonne voie de modernisation

• Santé et Sécurité Sociale sont liées
• Déremboursements progressifs des médicaments
  depuis 1985
• (plan Dufoix Evin, Weil, Aubry, Douste-Blazy)
  déremboursement dactes pré- et postopératoires
  Automédication i.e. libéralisation du prix des
  médicaments
• Augmentation du reste à charge du patient
• Forfait hospitalier forfait 18e contribution
  dun euro Franchises Reste-à-charge des ALD
  (3,4 millions dassurés en ALD Rapport Briet)
• Dépassements dhonoraires (2mil. deuros
  annuels dont les 2/3 à charges directe des
  patients), création dun secteur 3 non
  conventionné
• Développement du secteur privé de couverture
  santé (avec exclusion des maladies trop
  couteuses)
• Exonérations des cotisations subventionnés par
  lEtat 83 de la  dette nette  de lEtat aux
  organismes de SS sont dus aux exonérations de
  cotisations soit 28,7 milliards par an, sans
  compter les 46 mil. dexonérations dassiettes
  (rapport BUR juin 2008)
• En 2006, 14 de la population renonce à se
  soigner (IRDES)

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SANTE La Franceen bonne voie de marchandisation

• Marchandisation et Privatisation
• La Tarification à lactivité (rémunération de
  lactivité des hôpitaux ou T2A)
• Déficit cumulé des hôpitaux fin 2008 800
  millions deuros (dont 150 pour lAPHMarseille)
• 70 des hôpitaux sont en déficit et 20 CHU sur
  31
• 180 cliniques gérées par la Générale de santé
  420 millions de dividendes (cliniques Vignoli,
  Beauregard (via Provence Santé), Clairval,
  Monticelli, la Résidence du Parc, Cliniques
  Chanteclerc, Istres, Salon, Miramas)
• La Carte Sanitaire suppression de lits de
  services (labos, dentaires, urgences) de
  structures hospitaliers de proximité réduction
  de loffre de soins (généralistes surtout)
  déserts sanitaires développements des PPP
  (Partenariat-Public-Privé).
• - En attendant le  bouclier sanitaire 
  désengagement de la SS à concurrence dun
  plancher de soins

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SANTE La Franceen bonne voie de marchandisation

• La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé,
  Territoires) ou Loi Bachelot Le titre IV
   organisation territoriale de notre système de
  santé (Agence Régionale de Santé cf SROS
  schéma Régional dOrganisation Sanitaire )
• marchandiser la production de soins y compris
  publique sous la conduite dun régulateur
  régional omnipotent.
• La convergence des tarifs du secteur public et de
  ceux du secteur privé en 2012 se fait au profit
  du secteur privé et démantèle le secteur public
• Organise les pôles dexcellences  faire des
  kms pour être soigné selon lemplacement
  géographique du pôle, donc fin de la proximité
• Mise en concurrence direct du secteur public avec
  le secteur commercial, celui-ci bénéficiant des
  investissement étrangers
• Libéralisation des laboratoires danalyses
  biologiques
• Soins et pôles internes soumis à résultats
  Directeur nommé par Décret
• Pouvoirs réduits des élus locaux
• LA LOI BACHELOT FAIT RENTRER LA SANTE DANS LES
  LOGIQUES DU MARCHE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES
  EUROPEENNES DES SSIG.
• Il faut dire non à cette loi qui détruit
  toute protection sociale