Construire son budget, quelles dpenses

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• Construire son budget, quelles dépenses ?

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Règles de base

• Le budget dune opération cofinancée par le FSE
  doit respecter les principes suivants
• Équilibre dépenses / financements
• Le FSE ne finance pas la totalité de lopération
  (55 max.)
• Les cofinancements français sont publics et/ou
  privés

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Les dépenses éligibles références

• Les règles déligibilité des dépenses se trouvent
  dans deux documents de référence
• Le décret n2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant
  les règles nationales déligibilité des dépenses
  des programmes cofinancés par les fonds
  structurels pour la période 2007-2013
• Le règlement (CE) n1081/2006 relatif au Fonds
  social européen

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Les dépenses éligibles règles de base

• Une dépense est éligible si
• Elle correspond à une action réalisée dans la
  période déligibilité de lopération (1er janvier
  2009 au 31 décembre 2009) et quelle a été payée
  dans la période déligibilité des dépenses (1er
  janvier 2009 au 31 mars 2010)
• Elle correspond à une opération inscrite dans le
  dispositif  actions innovantes transnationales 

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Les dépenses éligibles règles de base (suite)

• Une dépense est éligible si lopération se
  déroule
• Sur le territoire national et que les
  bénéficiaires sont situés sur ce territoire (hors
  DOM),
• Dans un autre Etat membre de lUnion européenne
  pour ce qui concerne la transnationalité

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Les dépenses éligibles règles de base (suite)

• Les dépenses doivent être réelles
• Une dépense prévue mais non réalisée, ne sera pas
  éligible,
• Par contre les dépenses non prévues ne pourront
  être prises en compte.
• Le budget doit donc être le plus réaliste
  possible.

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Les dépenses éligibles règles de base (suite)

• Les dépenses doivent être justifiées
• Elles doivent correspondre à des paiements
  justifiés par des factures acquittées ou par des
  pièces comptables de valeur équivalente.
• En cas de contrôle, ces pièces devront être
  produites.

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Dépenses non éligibles

• Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles
•  Frais financiers, sauf frais liés à l ouverture
  et à la gestion du ou des compte(s) séparé(s)
  pour la mise en uvre dune opération cofinancée,
• Provisions
• Coût dachat des équipements amortissables et des
  biens immobilisés (matériel, constructions,
  terrains)
• Salaire des fonctionnaires (sauf sous certaines
  conditions)
• Commissions, indemnités extralégales accordées au
  personnel
• TVA récupérable

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Dépenses éligibles, conditions

• Certaines dépenses sont éligibles à condition de
  respecter certaines règles
• Dépenses de rémunération
• Charges damortissement
• Contributions en nature
• Coûts indirects (frais généraux)

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Dépenses éligibles coûts indirects

• Les coûts indirects (frais généraux) sont
  éligibles à condition quils
• soient fondés sur des coûts réels imputables à la
  mise en uvre de lopération,
• ne dépassent pas 20 du coût total éligible de
  lopération (sauf exception dûment justifiée).

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Dépenses éligibles coûts indirects (suite)

• Les coûts indirects doivent être calculés de la
  façon suivante
• Ils doivent être affectés au prorata à
  lopération selon une méthode équitable justifiée
  par des clés de répartition permettant de
  distinguer lactivité de lopération cofinancée
  parmi lensemble des activités de lorganisme.
• La méthode choisie doit faire lobjet dune
  validation lors du comité de sélection et figure
  dans la convention.

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Dépenses éligibles coûts indirects (clés de
répartition)

• Pour déterminer une clé de répartition, il faut
  savoir quune mesure de lactivité doit
• sappuyer sur une unité de mesure  physique 
  qui puisse être justifiée en cas de contrôle,
• correspondre à des  charges réelles  (une clé
  de répartition ne peut donc se fonder sur les
  ressources),
• ne prendre en compte que des dépenses non
  valorisées directement (sinon, celles-ci doivent
  être retirées de la base dapplication de la
  clé).

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Autres dépenses éligibles sous-traitance

• Sont aussi éligibles les dépenses relatives aux
  contrats de sous-traitance à la condition que
• le sous-traitant apporte une réelle valeur
  ajoutée,
• il ne donne pas lieu à une augmentation
  injustifiée des coûts,
• son paiement ne seffectue pas en pourcentage du
  budget