Le mariage et lunion civile

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Le mariage et lunion civile
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Les effets obligatoires du mariage (régime
primaire)

• Les droits et devoirs des époux
• La résidence familiale
• Le patrimoine familial
• La prestation compensatoire

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Les droits et devoirs des époux

• Les époux ont les mêmes droits et les mêmes
  obligations.
• Ils se doivent mutuellement respect, fidélité,
  secours et assistance.
• Ils sont tenus de faire vie commune.
• Ils contribuent aux charges du mariage à
  proportion de leurs facultés respectives

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La résidence familiale

• Ils choisissent de concert la résidence
  familiale.
• Lépoux, propriétaire de la résidence familiale,
  ne peut, sans le consentement écrit de son
  conjoint, la vendre, l hypothéquer ou la louer.
• Les meubles qui servent à l usage du ménage ne
  peuvent pas être vendus ou transportés hors de la
  résidence familiale sans le consentement de
  l autre époux.

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Le patrimoine familial

• Il est constitué de les résidences de la
  famille, les meubles qui les garnissent, les
  véhicules automobiles de la famille et les
  régimes de retraite des époux.
• Sont exclus du patrimoine familial les biens
  échus à lun des époux par succession ou donation
  avant ou pendant le mariage.
• En cas de séparation de corps, de dissolution ou
  de nullité du mariage, la valeur nette du
  patrimoine familial est divisée à parts égales.

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Le patrimoine familial

• La valeur nette est valeur marchande des biens
  moins les dettes.
• L époux propriétaire des biens peut en disposer
  n importe quand.
• S il en dispose moins d un an avant le partage,
  le tribunal peut ordonner un paiement
  compensatoire.
• Le tribunal peut, sur demande, déroger au
  principe du partage égal pour éviter une
  injustice, compte tenu, notamment de la brève
  durée du mariage ou de la mauvaise foi d un des
  époux.

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Calcul du patrimoine familial
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Prestation compensatoire

• Il faut que l époux qui la demande ait
  contribuer à l enrichissement du patrimoine de
  son conjoint par un apport en biens et services
  (sans avoir été compensé suffisamment).
• L époux collaborateur peut prouver son apport
  par tous moyens.
• La prestation peut être payée au comptant, par
  versements ou par l attribution de droits dans
  certains biens.

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Les régimes matrimoniaux (régime secondaire)

• Société d acquêts (régime légal)
• Séparation de biens (régime conventionnel)
• Communauté de biens

• Les régimes matrimoniaux déterminent
• qui va administrer les biens pendant le mariage
• qui sera propriétaire des biens pendant le
  mariage
• comment les biens seront-ils partagés à la
  dissolution du mariage

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La société dacquêts

• Régime légal (supplétif de volonté) au Québec
  depuis 1970.
• Deux catégories de biens
• les propres
• les biens que les époux possédaient avant le
  mariage
• les biens obtenus pendant le mariage par
  succession et donation
• les biens propres ne sont pas partagés à la
  dissolution du mariage
• les acquêts
• la plupart des biens qui sont acquis par les
  époux après le mariage sont des acquêts
• par exemple les intérêts sur les propres sont des
  acquêts
• la valeur des acquêts est partagé 50/50 entre les
  époux à la dissolution du mariage

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Séparation de biens

• Cest le régime conventionnel au Québec (il faut
  absolument un contrat de mariage notarié).
• Tous les biens des époux sont des propres.
• À la dissolution du mariage chaque époux garde
  ses propres.

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Communauté de biens

• Certaines personnes sont encore mariés sous ce
  régime qui était le régime légal jusqu en 1970.
• C est maintenant un régime désuet.

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Autres régimes matrimoniaux

• Le code civil permet de se constituer un régime
  matrimonial sur mesure en autant qu il respecte
  les règles impératives de la loi.

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Contenu du contrat de mariage

• Choix du régime matrimonial ( les époux peuvent
  choisir la société d acquêts ).
• Inventaire des biens.
• Donation entre vifs.
• Donation pour cause de mort ( équivalent d un
  testament ).
• Clause en cas de divorce.

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Si un époux décède comment les biens seront-ils
partagés ?

• Partage du patrimoine familial.
• Liquidation du régime matrimonial
• Le testament et/ou les règles du Code civil

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LUnion civile

• La Loi instituant lunion civile et de nouvelles
  règles de filiation a été adoptée en juin 2002.
• Elle offrait aux couples homosexuels un choix
  équivalent au mariage. Maintenant, les couples
  homosexuels peuvent se marier parce que la loi
  fédérale a été modifiée en 2005.
• Il faut être âgé de 18 ans.
• Choix de dissolution devant notaire sil y a
  entente sur les conséquences et sil ny a aucun
  enfant commun en cause.

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L union de fait

• Les conjoints de fait ne sont jamais considérés
  comme mariés, quelque soit le nombre d année de
  vie communes.
• Dans le code civil le mot conjoint s applique
  uniquement aux personnes mariés, le mot concubin
  s applique aux aux conjoints de fait.
• Les conjoints de fait ne sont jamais protégés par
  les règles du Code civil, ils doivent donc se
  protéger eux-mêmes.
• Certaines lois donnent les mêmes droits et
  obligations aux conjoints de fait hétérosexuels
  et homosexuels.