LES AMENAGEMENTS CYCLABLES

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UN CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
R.A.C. Chapitre 2
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Un cadre législatif et réglementaire

• Le code de la route
• Règles générales de circulation des
  véhicules
• dispositions spécifiques
• - Art. R110-2 ( pistes et bandes réservées aux
  cycles )
• - Art. R415-15 ( Sas )
• - Art.R414-4 ( 1, 5m en rase campagne et 1m en
  agglomération )
• - Art. R412-34 ( enfant de moins de 8 ans sur
  trottoir )
• - Art. R189, Art. R191 ( pas plus de 2 de
  front )
• - Art. R431-9 ( aires piétonnes )

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Un cadre législatif et réglementaire

• LA LOTI 30 Déc. 1982 , loi dorientation des
  transports intérieurs
• Art.1 droit quà tout usager à se déplacer
  et la liberté den choisir
• les moyens
• Art. 28 une utilisation plus rationnelle de
  la voiture
• assurer une bonne insertion
  des piétons, des 2 roues,
• et des TC

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Un cadre législatif et réglementaire

• LA LAURE 30 Déc.1996, loi sur lair et
  lutilisation rationnelle de lénergie
• Objectif diminution du trafic automobile et
  développement des modes
• économes et moins polluants
  notamment bicyclette et marche à pied
• Art.14 obligation de PDU pour les agglo.
  de 100 000 hab.
• usage coordonné de tous les modes de
  déplacement, affectation
• appropriée de la voirie

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Un cadre législatif et réglementaire

• LA LAURE (suite),
• Art.20 A loccasion des réalisations
  ou des rénovations des voies
• urbaines, à l exception des
  autoroutes et voies rapides,
• doivent être mis au point des itinéraires
  cyclables
• pourvus daménagements sous
  forme de pistes, marquages au
• sol ou couloirs indépendants,
  en fonction des besoins et contraintes de
  la circulation. Ces itinéraires doivent tenir
  compte des orientations du PDU, lorsquil
  existe
• Article intégré au code de
  lenvironnement (Art. L 228-2)

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Un cadre législatif et réglementaire

• A noter
• - Cet article sapplique à toute commune quelle
  que soit sa taille et à tout gestionnaire
• - voies urbaines au sens du code de la route
  (entre panneaux dagglomération)
• - obligation pour le maître douvrage,
  nécessité de prévoir des aménagements
• en faveur du vélo lors de toute création ou
  rénovation en zone urbaine
• - rénovation profiter de toutes les
  opportunités de travaux pour réorganiser
  différemment lespace

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Un cadre législatif et réglementaire

• LA LOI SRU 13 Déc. 2000
• relative à la solidarité et au renouvellement
  urbains
• Art 1 maîtrise des déplacements dans PLU
  SCOT
• Art 96 pour les PDU, mise en place dun
  observatoire
• des accidents impliquant au moins
  un piéton ou un cycliste
• Art 98 prévoir stationnement pour vélo dans
  les nouvelles
• constructions

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Un cadre législatif et réglementaire

• La LOADDT du 25 juin 1999, loi dorientation pour
  laménagement et le développement durable du
  territoire
• Art 25 et 26 Les chartes de pays et
  dagglomération intègrent la notion
• de développement durable
• 4 principes
• ?Efficacité économique et environnement
• ?Équité sociale et environnement
• ?Conservation et gestion des ressources
• ?Renforcement de la concertation
• Le projet fédérateur peut intégrer la mise
• en place dun schéma directeur vélo

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Un cadre législatif et réglementaire

• Instruction interministérielle
• sur la signalisation routière

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Instruction et recommandations pour la prise en
compte descyclistes dans les aménagements de
voirie ( Nov. 95 )
Un cadre législatif et réglementaire
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Un cadre législatif et réglementaire

• Les outils de planification
• - le PDU
• - la charte cyclable
• - le schéma directeur
  cyclable
• - le plan local
  durbanisme ( PLU )
• - le réseau des
  itinéraires cyclables dintérêt national

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Un cadre législatif et réglementaire

• Le PDU
• - améliorer la sécurité
  de tous les déplacements
• - prendre en compte les
  différentes catégories dusagers
• - mesures en faveur de la
  bicyclette
• - partage modal équilibré de la
  voirie
• - observation des
  accidents impliquant un cycliste

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Un cadre législatif et réglementaire

• Le PLU
• Inscrire dans le projet daménagement
  et de développement durable
• - tracé et
  caractéristiques des itinéraires cyclables
• - emplacements réservés
• - normes minimales pour le
  stationnement vélo

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Un cadre législatif et réglementaire
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Un cadre législatif et réglementaire

• Véloroutes Voies vertes
• Un réseau des itinéraires cyclables dintérêt
  national adopté par le Comité Interministériel
  d Aménagement et de Développement du Territoire
  en décembre 1998 (environ 9 000 km)
• Objectifs développer le tourisme rural, entrer
  et sortir des villes à vélo
• Il sinscrit dans un réseau européen de 12
  véloroutes

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Un cadre législatif et réglementaire
Carte Eurovélo