ECONOMIES CONTEMPORAINES

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ECONOMIES CONTEMPORAINES

• ECOCOM
• Version 3.2

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FORMATION JURIDIQUEET COMPTABLE DES MEMBRES
DU COMITE D'ENTREPRISE
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LE DROIT PREVOIT PLUSIEURS INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

• LES D.P.
• LE C.E.
• LE C.H.S.C.T.
• LES D.S.

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Obligation de constitution

• Le C.E. est obligatoire dans les entreprises d'au
  moins 50 salariés
• au sein du secteur privé (SA, SARL, SNC,
  Association, etc.),
• et en partie au sein du secteur public (SNCF,
  EDF, Air France.)

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OBLIGATION DE MOYENS

• L'organisation des élections pèse sur
• l'employeur
• pour le renouvellement,
• ou pour la constitution initiale.
• Création pour les entreprises à établissements
  distincts de
• comités d'établissements,
• et d'un comité central d'entreprise.

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Le nombre détablissements distincts fait lobjet
dun accord entre le chef dentreprise et les
organisations syndicales représentatives.
Si cet accord ne peut être obtenu, le nombre est
fixé par le directeur départemental du travail.
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Les Comités détablissement ont les mêmes
attributions que les Comités dentreprise dans la
limite des pouvoirs confiés aux chefs
détablissement.
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• Pour les sociétés formant un groupe, constitution
  d'un comité de groupe.
• Quand plusieurs entreprises possèdent ou
  envisagent de créer des activités sociales ou
  culturelles communes, les C.E. intéressés doivent
  constituer
• un comité inter-entreprises,
• un comité inter-établissements.

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COMPOSITION

• Le comité d'entreprise comprend
• le chef d'entreprise,
• les représentants élus du personnel,
• les représentants syndicaux.

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• Un salarié ne peut cumuler la fonction de
  représentant syndical et de membre élu du comité.
• Le chef d'entreprise
• est président de droit,
• il peut se faire représenter par une personne de
  son choix.
• Le nombre de titulaires et de suppléants varie en
  fonction du nombre de salariés.

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LA DELEGATION DU PERSONNEL

• Le comité d'entreprise comprend un nombre égal de
  titulaires et de suppléants.
• Ils sont élus par l'ensemble du personnel de
  l'entreprise ou de l'établissement.

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LES STATUTS DES MEMBRES

• LES MEMBRES DU C.E.
• sont élus pour 4 ans (2 ou 3 ans si accord),
• leur mandat est renouvelable,
• ils ont un crédit d'heures de 20 heures par mois.

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• Le crédit d'heures est attribué
• aux membres titulaires du comité,
• aux représentants syndicaux auprès du C.E.
• ( si l'entreprise dépasse 500 salariés ).
• Les heures sont rémunérées comme temps de travail.

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Formation économique

• Durée 5 jours.
• Pris sur le temps de travail et rémunérés comme
  tel.
• Non déduits du crédit d'heures.

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OBLIGATION DES MEMBRES DU C.E.

• Les membres du C.E. sont tenus
• au secret professionnel,
• à la discrétion.

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FONCTIONNEMENT

• Le comité est doté de la personnalité morale.
• Le comité peut engager sa responsabilité
  contractuelle et sa responsabilité délictuelle
  mais pas sa responsabilité pénale.

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LE BUREAU

• Election d'un secrétaire parmi les membres
  titulaires.
• Eventuellement, élection d'un trésorier.

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LES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE

• LE PRESIDENT
• fixe la date de la première réunion,
• préside les réunions du C.E.,
• fixe conjointement avec le secrétaire l'ordre du
  jour,
• mais ne possède aucun pouvoir de direction ni de
  gestion au comité.

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• LE SECRETAIRE
• conserve les archives,
• fixe conjointement avec le président l'ordre du
  jour,
• ne dispose pas d'un crédit d'heures
  supplémentaire.

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REUNION DU COMITE

• Réunion mensuelle ordinaire
• obligatoire, (à défaut, l'employeur commet le
  délit d'entrave).
• Ordre du jour
• arrêté conjointement par le président et le
  secrétaire.

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• Rémunération
• Le temps passé au C.E. par les représentants est
  payé comme temps de travail.
• Les délibérations obligatoires sont consignées
  dans les procès verbaux.
• La divulgation des délibérations du C.E. est
  strictement limitée à une diffusion interne.

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• Personnes présentes aux réunions
• les membres du comité,
• les experts assistant
• le comité,
• d'autres personnes invitées par le C.E.

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LES EXPERTS
Les experts comptables ousociétés
dexpertise. Les experts en technologie. Les
autres experts.
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LE C.C.E.
Il comprend le chef dentreprise, la délégation
du personnel (titulaires et suppléants en nombre
égal dans la limite de 20 et 20), un représentant
de chaque organisation syndicale (voix
consultative).
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REUNIONS DU C.C.E.
Réunions au moins une fois tous les 6
mois. Réunions exceptionnelles à la demande de
la majorité de ses membres.
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LES SEANCES DU C.C.E.
Ils doivent normalement se tenir au siège de
lentreprise, le temps est indemnisé comme temps
de travail (non déduit du crédit dheures), les
frais sont à la charge de lemployeur.
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EN MATIERE ECONOMIQUE
Le C.C.E. exerce les attributions économiques qui
concernent la marche générale de lentreprise et
qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs
détablissement.
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RESSOURCES

• La subvention de fonctionnement est fixée à 0,2
  de la masse salariale brute de l'année en cours.

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• Financement des activités sociales et
• culturelles.

• Le C.E. bénéficie
• de la contribution financière de
  l'entreprise,
• du remboursement des primes d'assurance civile,
• des cotisations facultatives du personnel,
• des subventions,
• des dons et legs,
• des recettes de ses manifestations,
• des revenus de ses biens.

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• LA CONTRIBUTION

• Elle ne peut être inférieure aux dépenses
• sociales de l'année passée.
• Le rapport de cette contribution ne peut être
  inférieur au rapport de l'année de référence.
• Pour les sociétés ayant plusieurs établissements
  distincts la contribution doit être calculée au
  niveau de l'entreprise.

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ATTRIBUTIONS

• Définition (d'après les lois AUROUX de
• 1982)
• Le C.E. a pour objet d'assurer une expression
  collective des salariés avec une prise en compte
  de leurs intérêts dans les décisions relatives à
  la gestion et à l'évolution économique et
  financière de l'entreprise, à l'organisation du
  travail, à la formation professionnelle et aux
  techniques de production.

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• Le C.E. peut
• entreprendre des études et des recherches,
• procéder à des enquêtes.

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• OBLIGATION D'INFORMATION CONCERNANT
• les documents économiques et financiers,
• le rapport d'ensemble sur l'activité,
• l'évolution de la rémunération moyenne
• horaire,
• les documents transmis à l'Assemblée Générale
• Ordinaire,
• le travail à temps partiel,
• les contrats emploi solidarité,
• les conventions collectives,
• l'analyse de la situation de l emploi.

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CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

• Dans l'ordre économique, le comité
  d'entreprise est obligatoirement informé et
  consulté sur les questions concernant
  l'organisation, la gestion et la marche générale
  de l'entreprise et notamment sur les mesures de
  nature à affecter le volume et la structure des
  effectifs, la durée du travail, les conditions
  d'emploi, de travail et de formation
  professionnelle du personnel (C. trav., art. L
  432-1).

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE

• La loi prévoit la
• consultation,
• l'information et
• l'audition du C.E.

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INSTANCES ISSUES DU C.E.

• Création de commissions
• Commission facultative
• chargée de l'étude des problèmes
  professionnels.
• Commissions obligatoires
• Commission de la formation professionnelle (dans
  les entreprises de plus de 200 salariés).

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• Commission d'information et d'aide au logement
  (dans les entreprises de plus de 300 salariés).
• Commission économique (dans les entreprises de
  plus de 1000 salariés).
• Et maintenant une commission  égalité
  professionnelle  (plus de 200)

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LE DELIT D'ENTRAVE

• Il est présent dès lors que l'on porte atteinte
  
• à la libre désignation des membres du C.E.,
• au fonctionnement régulier de l'institution,
• à l'exercice du mandat.
• Il relève du tribunal correctionnel.

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• L'infraction est composée de 3 éléments
• légal,
• moral,
• matériel.
• Des dommages et intérêts peuvent être accordés à
  la victime qui se sera constituée partie civile.

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ELECTIONS ET RENOUVELLEMENT

• ELECTIONS
• L'employeur
• organise les élections,
• informe le personnel et les syndicats.
• RENOUVELLEMENT
• Il doit avoir lieu dans la 15aine qui suit
  l'arrivée à terme du mandat.

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• LES SALARIES SONT ELIGIBLES.
• LES LISTES
• Elles sont établies par collège.
• Sil y a non constitution du C.E., l'employeur
  établit un procès verbal de carence transmis à
  l'inspecteur du travail.

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• LE DEROULEMENT DU VOTE
• L'employeur doit fournir
• les bulletins de vote et les enveloppes,
• les urnes et les isoloirs.
• L'organisation d'un vote par correspondance peut
  être prévue par des dispositions
  conventionnelles.
• Le vote est organisé sur les lieux de travail.
• Constitution d'un bureau de vote pour chaque
  collège électoral.
• Les délégués de listes peuvent assister au vote.

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LE CALENDRIER DES OBLIGATIONS DU CHEF
D'ENTREPRISE

• 45 jours avant le premier tour, affichage des
• élections.
• 4 jours avant le premier tour
• établir les listes électorales,
• afficher la liste des candidats,
• assurer la préparation matérielle du scrutin,
• organiser un second tour de scrutin (si le quorum
  n'est pas atteint),
• établir un procès verbal des élections ou de
  carence.

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PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

• S'il y a non-respect des dispositions des
  représentants, l'employeur est exposé à des
  sanctions pénales et civiles.

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Pour tous renseignements concernant nos
formations
Cabinet J-L-B ECOCOM

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