Les Services dintrt conomique gnral :

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Les Services dintérêt économique général

• De Charybde en Scylla ?

2
Le cadre général

• Un contexte marqué par une triple tendance
  lourde
• - Libéralisation
• - Privatisation
• - Déréglementation
• Un seul objectif tout à la compétitivité

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Les six chantiers en cours

• La libéralisation des SIEG en réseaux
• Le suivi du Livre blanc (rapport Rapkay)
• La directive sur les services (Bolkestein)
• Les SIEG/SIGNE et les marchés publics
• Les SIEG/SIGNE et les aides dEtat

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La libéralisation des SIEG en réseaux un
processus en cours

• (Rappel)
• - Secteur aérien
• - Télécommunications
• Energie (Gaz et électricité)
• A chaque fois les directives de libéralisation
  saccompagnent de directives sur le Service
  universel.
• Le SU a un caractère plus individualisé et plus
  restrictif que la notion de service public ou
  dintérêt général.
• Notion consubstantielle à celle de marché

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1. Les principaux chantiers de libéralisation
Poste et rail

• Les services postaux
• La 1ère directive postale (1997/67/CE)
• fixe le cadre réglementaire, la prestation du SU,
  la liste des secteurs réservés
• La 2ème directive postale (2002/39/CE)
• établit un calendrier pour louverture
  progressive, graduelle et contrôlée, portant sur
  les dates et lampleur du secteur réservé
• . 100 gr./max en 2003
• . 50 gr./max en 2006

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La libéralisationdes services postaux

• La 3ème directive postale (ouverture totale du
  secteur à la concurrence en 2009 ?)
• Contexte
• Tension forte entre ceux qui veulent ouvrir le
  marché (NL, DE et SE, qui ont privatisé), ceux
  qui
• veulent une libéralisation prudente et
  progressive voire pas de libéralisation totale.
• Deux rapports commandités par COM
• Price Waterhouse Coopers
• Wik Consult
• Que disent les rapports ?
• - Belle opportunité pour la concurrence et les
  nouveaux entrants
• - Ouverture totale risque de remettre en cause
  la viabilité de lopérateur postal chargé du SU
• - Mesures envisagées
• . Suppression du statut des employés

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La libéralisation des services postaux

• Ce que les rapports ne disent pas
• Risque pour lemploi jusquà 30 de lemploi
  est menacé
• Risque de fragmentation du marché et décrémage
  du marché
• En France, 50 du CA est réalisé par les 50 plus
  grandes firmes.
• En Belgique, les 300 plus gros clients
  représentent 31 du volume et 2500 clients
  représentent 70 du volume.
• - Risque social suppression des bureaux de
  poste et suppression de services pour les clients
• ENJEU Report de la date ou rejet de lobjectif
  de libéralisation totale.

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La libéralisation des chemins de fer

• 3ème paquet ferroviaire en discussion
• - Formation des conducteurs de train
  (certification)
• Droit et obligation des voyageurs (indemnités en
  cas de retard)
• Libéralisation du trafic international

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La libéralisation des secteurs les chemins de
fer

• Risques
• - Risque de dépeçage des réseaux de petite
  taille
• - Oligopolisation de lEurope ferroviaire autour
  dun nombre réduit de compagnies ferroviaires
• - risque de cabotage sur le trafic international
• Timing
• - Vote du PE en 2ème lecture en décembre 2006
• - Conciliation très probable avec le Conseil
  pour déterminer lentrée en vigueur de la
  libéralisation du trafic international (2012 ?)
• Enjeu
• - Libéralisation du trafic intérieur et du
  cabotage

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La libéralisation des services portuaires

• (P.m.)
• Proposition de directive visant à libéraliser
  les services portuaires rejetée en seconde
  lecture par le Parlement européen en janvier 2006
• ATTENTION le cur du débat semble se déplacer
  des grands services en réseaux vers les services
  sociaux dintérêt général et les soins de santé.
  Il est important de sanctuariser certains
  secteurs.

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2. La directive Services

• 1. Contexte
• Le traité CE
• Art. 53 du traité CE Les Etats-membres se
  déclarent disposés à procéder à la libéralisation
  des services au-delà de la mesure qui est
  obligatoire (), si leur situation économique
  générale et la situation du secteur intéressé le
  leur permettent .
• La jurisprudence de la Cour de Justice arrêts
  Corsten, Säger, pas de restriction à la libre
  circulation.
• La stratégie de Lisbonne relancer léconomie et
  la croissance européennes en réalisant un
  véritable marché intérieur des services dici
  2010

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La directive services

• Objectifs
• - Eliminer les barrières à la libre circulation
• - Renforcer la compétitivité de lUE
• libéralisation et déréglementation
  compétitives
• Moyens
• - Définition extensive de la notion de service
  (notion de contrepartie économique)
• - Instauration du principe du pays dorigine ou
  maximalisation du principe de libre circulation

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La directive Services

• Conclusions (provisoires)
• Amélioration du texte grâce au PE et à la
  société civile
• - La législation du travail est exclue, y
  compris la question du détachement des
  travailleurs
• - Les droits fondamentaux de négociation et
  daction collective sont respectés
• - Les SIGNE et certains SIEG tels que les soins
  de santé sont exclus
• - Le principe du PPO disparaît en apparence.
• Mais
• - Le ver est dans le fruit le PPO nest pas
  éradiqué. Le PPO revient par la petite porte.
• - Mise sous tutelle de la législation des EM qui
  devront justifier toute nouvelle initiative
  législative, réglementaire ou administrative.

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La directive Services

• La cohérence des services publics vole en éclat.
  Il y a au moins cinq différents statuts pour les
  SIG (SIGNE et SIEG)
• - SIGNE exclus du champ en tant que tels (càd.
  SIGNE ne donnant pas droit à une contrepartie
  économique et réalisés par lEtat ou pour le
  compte de lEtat). Deux exemples cités par la
  COM système déducation nationale ou régime de
  sécurité sociale.
• - SIGNE exclus du champ de la directive soins
  de santé, services sociaux (en partie)
• - SIGNE non exclus du champ culture, formation
  professionnelle, services de protection de
  lenvironnement,
• - SIEG exclus de la directive services de
  transport et de communication électronique
• - SIEG inclus dans la directive au titre du
  droit détablissement mais pas au titre du
  principe de libre circulation services
  postaux, énergie, eau, déchets
• Zones dombre services denseignement
  supérieur privés ?

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• Dégâts collatéraux
• Déchirement du Conseil entre nouveaux et
  anciens Etats membres
• - Auto-censure du PE en 2ème lecture (aucun
  amendement voté en IMCO) preuve de maturité ou
  de renoncement ?

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III. Les SIG (rapport Rapkay) une
claire régression

• Le Livre blanc de COM (2004) sur les SIEG
  soufflait le chaud et le froid.
• Le chaud est essentiellement déclaratoire
• - Il présente une vision positive de la
  subsidiarité.
• - Il indique que la prestation des missions
  dintérêt général prévaut sur lapplication des
  règles de concurrence
• Le froid est caractérisé par un manque
  dopérationnalité
• - Lopportunité dune directive-cadre sur les
  SIG est repoussée à la mise en uvre du traité
  constitutionnel (art. III-122) et est conditionné
  à un large accord du PE
• Deux ans datermoiement du PE ont abouti à une
  dégradation du concept de SIG/SIEG et à
  lenterrement du projet de directive-cadre

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Les suites du rapport Rapkay (SIG)

• Bernard Rapkay (DE -PSE) est désigné rapporteur
  au fond pour élaborer un avis du PE sur le Livre
  blanc.
• Au bout du compte, le rapport du PE, voté droite
  contre gauche, confirme que
• - Les SIEG contribuent à la compétitivité (la
  cohésion sociale et territoriale est secondaire
  voire subordonnée)
• - La concurrence est un droit démocratique
  essentiel qui limite le pouvoir étatique,
  prévient les abus de position dominante et
  protège les consommateurs (la concurrence se fait
  protection)
• - Les directives sectorielles relatives aux SIEG
  ont permis de fournir un service de qualité à des
  prix moins élevés et constituent un cadre fiable
  (la directive-cadre est enterrée).
• - Lessentiel nest pas de savoir qui fournit
  les SIG mais de maintenir des normes de qualité,
  un équilibre social équitable, la fiabilité et la
  continuité de loffre (le privé peut organiser
  les SIG non économiques).
• - Les exigences légitimes dintérêt général ne
  doivent pas servir de prétextes à une fermeture
  abusive des marchés de service aux prestataires
  internationaux (la libre circulation prévaut sur
  lintérêt général).

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Les suites du rapport Rapkay (SIG)

• Avec le rapport Rapkay (2006), on assiste à un
  recul manifeste par rapport au rapport Langen
  (DE-PPE) de 2001 et Herzog (FR-GUE) de 2004
• On est passé dun appel clair en faveur dune
  directive-cadre (Langen), à un instrument
  juridique en co-décision (Herzog), qui visait
  sans la nommer la directive-cadre, à lévacuation
  pure et simple de la notion (Rapkay).
• En outre, les termes de lart. 86.2 sont remis
  en question
• La question de lévaluation de la politique de
  libéralisation des SIEG est évacuée.

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Les suites du rapport Rapkay

• Couplé au vote de la directive Services et à
  lagenda Mieux légiférer, le résultat du vote du
  rapport Rapkay ouvre la voie à
• - la déréglementation compétitive des services
  publics
• - lestompement de la distinction entre services
  marchands et non marchands
• - lapplication du principe de concurrence et
  des règles du marché intérieur à tous les SIG
• - la soumission des services publics locaux
  organisés en régie, des sociétés déconomie
  mixte et des structures intercommunales au droit
  de la concurrence

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3. Les deux chantiers annexes marchés publics,
aides dEtat

• 3.1. SIEG et marchés publics
• Nouveau cadre législatif Les directives
• - 2004/17 (eau, énergie, transports et services
  postaux) et
• - 2004/18 (marchés publics de travaux, de
  fournitures et de services)
• Objectif réaliser une véritable ouverture du
  marché

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SIEG et marchés publics

• Régression des nouveaux textes
• Limite au principe de droits exclusifs et
  spéciaux une entité bénéficiant de droits
  exclusifs ou spéciaux qui fournit en eau ou en
  énergie une autre entité disposant de droits
  exclusifs et spéciaux viole le droit
  communautaire.
• Régression par rapport au Conseil européen de
  Laeken

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SIEG et marchés publics

• Les seuils fixés pour le déclenchement dune
  adjudication publique (499.000 EUR pour un marché
  de fournitures et services 6.242.000 EUR pour
  les marchés de travaux) ne sappliquent pas in
  fine (voir affaire Telaustria)
• Modes de passation innovants dialogue
  compétitif, système dacquisition dynamique,
  enchères électroniques.
• Risque crainte quun tel système ne conduise à
  une concurrence effrénée aboutissant à un bradage
  des prix.
• Deux dangers un nivellement vers le bas des
  normes de qualité et un écrémage du marché par
  les holdings les plus puissants.

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SIEG et marchés publics

• Application des régimes de marché public
  (publicité préalable et appel doffre
  obligatoire) à plusieurs SIGNE.
• Exemples
• - services de fourniture et de placement de
  personnel,
• - services déducation et de formation
  professionnelle,
• - services sociaux et sanitaires,
• - services récréatifs, culturels et sportifs.

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SIEG et marchés publics

• Dernière offensive en date la gestion des
  services publics locaux suite à plusieurs arrêts
  de la Cour.
• COM estime quun marché passé entre deux
  structures publiques nest autorisé que si la
  première entité a sur la seconde un contrôle
  analogue à celle quelle exerce sur ses propres
  services et si elle réalise lessentiel de son
  activité avec cette entité.
• Il faut, dit la COM, publicité préalable et mise
  en concurrence.
• Radicalisation des règles des marchés publics
  appliquées aux SIEG.
• Resserrement de létau quant aux marges de
  manuvre dont disposent les autorités publiques

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La gestion in house dans le règlement relatif
aux services de transport de voyageurs par chemin
de fer et par route un rayon de soleil dans la
grisaille ?

• Dans le projet de règlement sur les OSP
  transport, le PE a pu obtenir une avancée dans ce
  quon appelle la gestion in house ou en
  interne
• Un groupement dautorités fournissant des
  services intégrés de transports publics de
  voyageurs peut décider de fournir lui-même des
  services publics de transport de voyageurs ou
  dattribuer directement des contrats de service
  public à une entité juridiquement distincte sur
  laquelle lautorité compétente exerce un contrôle
  analogue à celui quelle exerce sur ses propres
  services.

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3.2. SIEG et aides dEtat

• Contexte
• - Pacte de stabilité,
• - rareté des ressources,
• - inefficacité supposée des aides,
• - réallocation à dautres domaines (réformes
  fiscales,)
• Objectif Less aid but better aid (mais
  surtout moins daides)

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SIEG et aides dEtat

• La jurisprudence Altmark
• Lapproche aide dEtat est délaissée au
  profit dune approche compensation
• Les aides dEtat pourront être octroyées si 4
  critères cumulatifs sont respectés
• - incontestabilité des OSP
• - Transparence des calculs de la compensation
• - Caractère limité de la compensation à ce qui
  est nécessaire
• - comparabilité des coûts par rapport à une
  entreprise bien gérée ou passage par les
  marchés publics (dans ce cas, la compensation ne
  doit pas être justifiée)
• Questions
• - Logique selon les coûts (et non les besoins)
• - Comment évaluer les coûts de la cohésion
  sociale et environnementale ?
• - Formules alternatives de financement ?

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SIEG et Aides dEtat

• Approche très limitative fondée sur la
  défaillance du marché il faut prouver que le
  marché a défailli pour que lEtat puisse prendre
  le relais.