La protection de la proprit intellectuelle - PowerPoint PPT Presentation

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La protection de la proprit intellectuelle

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Droit moral de l 'auteur (paternit , int grit , respect de l' uvre, droit au retrait) ... ou l'expansion du droit d 'auteur au d triment du droit au savoir ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: La protection de la proprit intellectuelle


1
La protection de la propriété intellectuelle
2
Partie I
  • Le droit dauteur

3
Les racines du droit dauteur
  • Droit moral de l auteur (paternité, intégrité,
    respect de luvre, droit au retrait)
  • Droit patrimoniaux (ess. le droit de reproduction
    et le droit dexécution privée)
  • Sur des uvres, entendues comme des créations
    intellectuelles originales ayant reçu une
    certaine forme de concrétisation

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La protection des bases de données
  • Les compilations de données ou dautres éléments,
    sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix
    ou la disposition des matières, constituent des
    créations intellectuelles sont protégées comme
    telles.
  • Le producteur dune base de données a le droit de
    sopposer à toute extraction substantielle,
    qualitativement ou quantitativement, des données
    reprises dans ladite base, ce indépendamment de
    la protection desdites données ou de la base
    elle-même au titre du droit dauteur

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La proposition de directive européenne
  • La subornation du droit de prêt
  • Le droit de distribution
  • La reproduction transitoire
  • Les exceptions
  • Les mesures de protection
  • ou lexpansion du droit d auteur au détriment
    du droit au savoir

6
In memoriam
7
Partie II
  • La protection des marques et des noms commerciaux
    vs. les noms de domaine

8
Les données du problème
  • Les marques bénéficient d une protection
    nationale
  • Les noms commerciaux bénéficient dune protection
    géographique (critère de la confusion)
  • Les noms de domaine ont par définition une
    diffusion mondiale

9
Quelques décisions topiques
  • Laffaire Oceanet
  • Laffaire Galeries Lafayette
  • Laffaire Tractebel
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