La protection de la proprit intellectuelle

1
La protection de la propriété intellectuelle
2
Partie I

• Le droit dauteur

3
Les racines du droit dauteur

• Droit moral de l auteur (paternité, intégrité,
  respect de luvre, droit au retrait)
• Droit patrimoniaux (ess. le droit de reproduction
  et le droit dexécution privée)
• Sur des uvres, entendues comme des créations
  intellectuelles originales ayant reçu une
  certaine forme de concrétisation

4
La protection des bases de données

• Les compilations de données ou dautres éléments,
  sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix
  ou la disposition des matières, constituent des
  créations intellectuelles sont protégées comme
  telles.
• Le producteur dune base de données a le droit de
  sopposer à toute extraction substantielle,
  qualitativement ou quantitativement, des données
  reprises dans ladite base, ce indépendamment de
  la protection desdites données ou de la base
  elle-même au titre du droit dauteur

5
La proposition de directive européenne

• La subornation du droit de prêt
• Le droit de distribution
• La reproduction transitoire
• Les exceptions
• Les mesures de protection
• ou lexpansion du droit d auteur au détriment
  du droit au savoir

6
In memoriam
7
Partie II

• La protection des marques et des noms commerciaux
  vs. les noms de domaine

8
Les données du problème

• Les marques bénéficient d une protection
  nationale
• Les noms commerciaux bénéficient dune protection
  géographique (critère de la confusion)
• Les noms de domaine ont par définition une
  diffusion mondiale

9
Quelques décisions topiques

• Laffaire Oceanet
• Laffaire Galeries Lafayette
• Laffaire Tractebel