Prsentation PowerPoint

1
AMEDOC
La mission 2006 mythes et réalités
Samedi 2 février 2008
2
HISTORIQUE

• 1971 Mission de la chancellerie - distinction
  Droit commun / accident du travail - apparition
  du  déficit physiologique 
• 1980 Barème indicatif des incapacités Droit
  commun
• 1985 Loi Badinter
• 1992 Mission spécifique Contamination par le
  VIH  élaborée par lAREDOC
• 1993 Mission contamination par le  VHC  -
  AREDOC
• 1994 Mission 1994 Droit Commun Badinter AREDOC
  
• Mission handicapes graves AREDOC
• Mission traumatisme graves AREDOC
• 2000 Mission  responsabilité médicale 
• Mission  infections nosocomiales 
• Sans compter les missions diverses et variées des
  différentes juridictions pénales et civiles

3
HISTORIQUE

• 2002 Décembre
• Groupe de travail du Conseil National de lAide
  aux Victimes présidé par Madame Y.
  Lambert-Faivre
• 2003 Rapport octobre 2003
• Objectif
• Barème national dindemnisation
• Nouvelle nomenclature des préjudices
• Distinction préjudices personnels et préjudices
  économiques
• 2005 28 janvier
• Présidé par Monsieur JP. Dintilhac groupe de
  travail de la Cour de Cassation
• Objectif nouvelle nomenclature des chefs de
  préjudice
• Juillet
• Rapport nouvelle nomenclature des postes de
  préjudices, nouvelles appellations et nouveaux
  sigles
• Recours du tiers payeur poste par poste

4
HISTORIQUE

• 2006 Loi du 21 décembre 2006 dite de financement
  de la Sécurité Sociale pour 2007, instaurant le
  recours des caisses contre les tiers poste par
  poste, en excluant les préjudices à caractère
  personnel, et réformant laction subrogatoire
  des caisses
• Nomenclature Dintilhac
• ni une loi, ni une réglementation
• mais une recommandation.
• Adoptée par tous
• praticiens, avocats, magistrats, assureurs et
  experts
• mais non utilisée par tous!

5
Nomenclature des préjudices corporels JP.
Dintilhac Président de la deuxième chambre
civile de la Cour de Cassation

• Préjudices corporels de la victime directe
• Préjudices patrimoniaux
• Préjudices patrimoniaux temporaires (avant
  consolidation)
• Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
• Frais divers (F.D.)
• Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
• Préjudices patrimoniaux permanents (après
  consolidation)
• Dépenses de santé futures (D.S.F.)
• Frais de logement adapté (F.L.A.)
• Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
• Assistance par tierce personne (A.T.P.)
• Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
• Incidence professionnelle (I.P.)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  (P.S.U.)

6
Nomenclature des préjudices corporels - Dintilhac

• Préjudices extra-patrimoniaux
• Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant
  consolidation)
• Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
• Souffrances endurées (S.E.)
• Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
• Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après
  consolidation)
• Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
• Préjudice dagrément (P.A.)
• Préjudice esthétique permanent (P.E.P)
• Préjudice sexuel (P.S.)
• Préjudice détablissement (P.E.)
• Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
• Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors
  consolidation)
• Préjudices liés à des pathologies évolutives

7
Nomenclature des préjudices corporels Dintilhac

• Préjudices corporels des victimes indirectes
  (victimes par ricochet)
• Préjudices des victimes indirectes en cas de
  décès de la victime directe
• Préjudices patrimoniaux
• Frais dobsèques (F.O.)
• Pertes de revenus des proches (P.R.)
• Frais divers des proches (F.D.)
• Préjudices extra-patrimoniaux
• Préjudice daccompagnement (P.A.C.)
• Préjudice daffection (P.AF.)
• Préjudices des victimes indirectes en cas de
  survie de la victime directe
• Préjudices patrimoniaux
• Pertes de revenus des proches (P.R.)
• Frais divers des proches (F.D.)
• Préjudices extra-patrimoniaux
• Préjudice daffection (P.AF.)
• Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
  (P.EX.)

8
Nomenclature Dintilhac

• Alors quid pour le médecin expert ?

Évolution ? Révolution ? Ou complications
9
MISSION DROIT COMMUN 2006
10

• A - Préparation de lexpertise et examen

11
Contact avec la victime
Point1

• Dans le respect des textes en vigueur, dans un
  délai minimum de 15 jours, informer par courrier
  M. (Mme) X, victime dun accident le de la date
  de lexamen médical auquel il (elle) devra se
  présenter.

12
Dossier médical
Point2

• Se faire communiquer par la victime ou son
  représentant légal tous documents médicaux
  relatifs à laccident, en particulier le
  certificat médical initial, le(s) compte(s)
  rendu(s) dhospitalisation, le dossier
  dimagerie,

13
Situation personnelle et professionnelle
Point3

• Prendre connaissance de lidentité de la victime
  fournir le maximum de renseignements sur son
  mode de vie, ses conditions dactivités
  professionnelles, son statut exact préciser,
  sil sagit dun enfant, dun étudiant ou dun
  élève en formation professionnelle, son niveau
  scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa
  formation sil sagit dun demandeur demploi,
  préciser son statut et/ou sa formation.

14
Rappel des faits
Point4

• A partir des déclarations de la victime (ou de
  son entourage si nécessaire) et des documents
  médicaux fournis
• 4.1 Relater les circonstances de laccident.
• 4.2 Décrire en détail les lésions initiales, les
  suites immédiates et leur évolution.
• 4.3 Décrire, en cas de difficultés particulières
  éprouvées par la victime, les conditions de
  reprise de lautonomie et, lorsquelle a eu
  recours à une aide temporaire (humaine ou
  matérielle), en préciser la nature et la durée.

15
Soins avant la consolidation
Point5

• Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux
  mis en uvre jusquà la consolidation, en
  précisant leur imputabilité, leur nature, leur
  durée et en indiquant les dates exactes
  dhospitalisation avec, pour chaque période la
  nature et le nom de létablissement, le ou les
  services concernés.

16
Lésions initiales et évolution
Point6

• Dans le chapitre des commentaires et/ou celui des
  documents présentés, retranscrire dans son
  intégralité le certificat médical initial, en
  préciser la date et lorigine et reproduire
  totalement ou partiellement les différents
  documents médicaux permettant de connaître les
  lésions initiales et les principales étapes de
  leur évolution.

17
Examens complémentaires
Point7

• Prendre connaissance des examens complémentaires
  produits et les interpréter.

18
Doléances
Point8

• Recueillir et retranscrire dans leur entier les
  doléances exprimées par la victime (ou par son
  entourage si nécessaire) en lui (leur) faisant
  préciser notamment les conditions, date
  dapparition et importance des douleurs et de la
  gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences
  sur la vie quotidienne.

19
Antécédents et état antérieur
Point9

• Dans le respect du code de déontologie médicale,
  interroger la victime sur ses antécédents
  médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que
  sils constituent un état antérieur susceptible
  davoir une incidence sur les lésions, leur
  évolution et les séquelles présentées.

20
Examen clinique
Point10

• Procéder à un examen clinique détaillé en
  fonction des lésions initiales et des doléances
  exprimées par la victime. Retranscrire ces
  constatations dans le rapport.

21

• B - Analyse et évaluation

22
Discussion
Point11

• 11.1 Analyser dans une discussion précise et
  synthétique limputabilité à laccident des
  lésions initiales, de leur évolution et des
  séquelles en prenant en compte notamment, les
  doléances de la victime et les données de
  lexamen clinique se prononcer sur le caractère
  direct et certain de cette imputabilité et
  indiquer lincidence éventuelle dun état
  antérieur
• 11.2 Répondre ensuite aux points suivants.

23
Les gênes temporaires constitutives dun
 déficit fonctionnel temporaire 
Point12

• Que la victime exerce ou non une activité
  professionnelle
• Prendre en considération toutes les gênes
  temporaires subies par la victime dans la
  réalisation de ses activités habituelles à la
  suite de laccident en préciser la nature et la
  durée (notamment hospitalisation, astreinte aux
  soins, difficultés dans la réalisation des tâches
  ménagères).
• En discuter limputabilité à laccident en
  fonction des lésions et de leur évolution et en
  préciser le caractère direct et certain.

24
Les gênes temporaires constitutives dun
 déficit fonctionnel temporaire 
Point12

• DFTT GFTTDurée hospitalisation ? alitement ?
  Cannes anglaises ? Blocage intermaxillaire ?
  Soins ? Personnelles et ludiques ?
• AREDOC 2006 hospitalisation et
  immobilisationancienne gêne dans les actes de la
  vie courante (GAVC TCE)
• DFTP GFTT toutes les activités personnelles ?
  Ménage ? Sport ? Professionnelles ?
• Gêne résiduelle concept flou, activités
  ludiques et sportives ?
• Commentaire p24 il nappartient pas au médecin
  de se prononcer sur la durée daide ménagère qui
  peut être nécessaire au quotidien (?)Difficulté
  ? Retraite ? Scolaire?
• Période de surveillance ? Aucune gêne temporaire
  ? Longueur des RDV ? Difficulté à obtenir les
  soins ?

25
Arrêt temporaire des activités professionnelles
Point13

• En cas darrêt temporaire des activités
  professionnelles, en préciser la durée et les
  conditions de reprise. En discuter limputabilité
  à laccident en fonction des lésions et de leur
  évolution rapportées à lactivité exercée.

26
Consolidation
Point14

• Fixer la date de consolidation, qui se définit
  comme  le moment où les lésions se sont fixées
  et ont pris un caractère permanent tel quun
  traitement nest plus nécessaire si ce nest pour
  éviter une aggravation, et quil devient possible
  dapprécier lexistence éventuelle dune Atteinte
  permanente à lIntégrité Physique et Psychique .

27
AIPP Atteinte permanente à lIntégrité Physique
et Psychique
Point15

• Décrire les séquelles imputables, fixer par
  référence à la dernière édition du  Barème
  indicatif dévaluation des taux dincapacité en
  droit commun , publié par le Concours Médical,
  le taux éventuel résultat dune ou plusieurs
  Atteinte(s) permanente(s) à lIntégrité Physique
  et Psychique (AIPP) persistant au moment de la
  consolidation, constitutif dun déficit
  fonctionnel permanent (DFP).
• LAIPP se définit comme  la réduction définitive
  du potentiel physique, psychosensoriel ou
  intellectuel résultat dune atteinte à
  lintégrité anatomo-physiologique
• - médicalement constatable donc appréciable par
  un examen clinique approprié, complété par
  létude des examens complémentaires produits
• - à laquelle sajoutent les phénomènes douloureux
  et les répercussions psychologiques normalement
  liés à latteinte séquellaire décrite ainsi que
  les conséquences habituellement et objectivement
  liées à cette atteinte dans la vie de tous les
  jours .

28
AIPP Atteinte permanente à lIntégrité Physique
et Psychique
Point15

• absence de barème officiel en expertise
  judiciaire
• taux global ou taux afférent à chaque déficit ?
• déficit fonctionnel troubles psychologiques
  douleurs ?
• caractère objectif !
• problème des séquelles multiples ?
• notion de capacité restante ?
• AIPP pour pérennisation des douleurs ?

29
Souffrances endurées
Point16

• Décrire les souffrances physiques, psychique ou
  morales liées à laccident sétendant de la date
  de celui-ci à la date de consolidation.
• Elles sont représentées par la douleur physique
  consécutive à la gravité des blessures, à leur
  évolution, à la nature, la durée et le nombre
  dhospitalisations, à lintensité et au caractère
  astreignant des soins auxquels sajoutent les
  souffrances psychiques et morales représentées
  par les troubles et phénomènes émotionnels
  découlant de la situation engendrée par
  laccident et que le médecin sait être
  habituellement liées à la nature des lésions et à
  leur évolution . Elles sévaluent selon
  léchelle habituelle de 7 degrés.

30
Dommage esthétique
Point17

• Donner un avis sur lexistence, la nature et
  limportance du dommage esthétique imputable à
  laccident. Lévaluer selon léchelle habituelle
  de 7 degrés, indépendamment de léventuelle
  atteinte physiologique déjà prise en compte au
  titre de lAtteinte permanente à lIntégrité
  Physique et Psychique.

31
Répercussions des séquelles
Point18

• Activités professionnelles
• Lorsque la victime fait état dune répercussion
  dans lexercice de ses activités professionnelles
  ou dune modification de la formation prévue ou
  de son abandon (sil sagit dun écolier, dun
  étudiant ou dun élève en cours de formation
  professionnelle), émettre un avis motivé en
  discutant son imputabilité à laccident, aux
  lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer
  sur son caractère direct et certain et son aspect
  définitif.

32
Activités professionnelles
Point18

• difficulté de lexpert à apprécier les conditions
  de travail,
• demander la fiche de poste
• lexpert nest pas médecin du travail
• parapluie des médecins du travailmarché de
  lemploi
• discordance invalidité sécurité sociale,
  appréciation Cotorep ?
• aspect évolutif ou définitif des répercussions ?

33
Répercussions des séquelles
Point18

• Activités dagrément
• Lorsque la victime fait état dune répercussion
  dans lexercice de ses activités sportives ou de
  loisirs effectivement pratiquées antérieurement à
  laccident, émettre un avis motivé en discutant
  son imputabilité à laccident, aux lésions et aux
  séquelles retenues. Se prononcer sur son
  caractère direct et certain et son aspect
  définitif.

34
Répercussions des séquelles
Point18

• Vie sexuelle
• Lorsque la victime fait état dune répercussion
  dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en
  discutant son imputabilité à laccident, aux
  lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer
  sur son caractère direct et certain de son aspect
  définitif.

35
Soins médicaux après consolidation / frais futurs
Point19

• Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux,
  paramédicaux, dappareillage ou de prothèse,
  nécessaires après consolidation pour éviter une
  aggravation de létat séquellaire justifier
  limputabilité des soins à laccident en cause en
  précisant sil sagit de frais occasionnels cest
  à dire limités dans le temps ou de frais viagers,
  cest à dire engagés la vie durant.

36
Conclusions
Point20

• Conclure en rappelant la date de laccident, la
  date et le lieu de lexamen, la date de
  consolidation et lévaluation médico-légale
  retenue pour les points 12 à 19.

37
Autres

• Préjudice détablissement
• perte demploi, de chance, de réaliser un projet
  familial
• Préjudice Permanent exceptionnel
• Le japonais qui ne peut plus sincliner au niveau
  du tronc suite aux séquelles
• Préjudice esthétique temporaire
• Graves brûlures traumatisme de la face
• ? difficulté pour la description car évolutif
• Préjudice liés aux pathologies évolutives
• SIDA, hépatite C, amiante, radiations ionisantes,
  Aggravation ?
• Aide à la personne
• Mission spécifique adaptée ?
• Préjudice par ricochet
• Rôle du médecin ?

38
Nouveautés !

• Retentissement personnel
• Description des répercussions temporaires,
  évolutives et dégressives des lésions sur la vie
  personnelle
• Retentissement professionnel
• description des répercussions transitoires sur
  lactivité professionnelle chapitres à placer
  après le  rappel des faits 
• Gênes temporaires constitutive du déficit
  fonctionnel temporaire ? Total ? ? Partiel ? ?
  Dégressif ?
• Gêne temporaire totale ?
• hospitalisation ou immobilisation à domicile ?
• Gêne temporaire partielle
• activités personnelles dont ludiques et
  sportives
• peut débuter dès laccident !
• gêne temporaire partielle dans tous les actes ou
  totalement dans une de ses activités autre que
  professionnelles
• La période dobservation
• soins avec ou sans gêne ?
• sous contrôle médical ?
• évolution vers la stabilisation
• non reprise des activités ludiques ou sportives

39

• Projet de mission dexpertise médicale
• en matière de réparation juridique
• du préjudice corporel
• Réunion du 17 janvier 2008

40

• Ordonne une mesure dexpertise médicale
  concernant
• Désigne pour y procéder Monsieur / Madame le
  Docteur expert inscrit sur la liste des experts
  judiciaires de la Cour de séant, avec mission de
  
• 1. examiner la victime en la présence éventuelle
  de son médecin conseil, les autres parties
  pouvant se faire représenter par un médecin,
  entendre contradictoirement les parties en
  présence de leurs conseils, recueillir leurs
  informations, décrire les lésions après avoir
  pris connaissance du dossier médical, et de tous
  documents relatifs aux examens, soins et
  interventions pratiquées, ainsi quau poste de
  travail de la victime, indiquer lévolution des
  dites lésions, et préciser si elles sont bien en
  relation directe et certaine avec les faits
  dommageables,
• 2. fixer la date de consolidation des blessures,
  ou à défaut de consolidation, indiquer la date
  prévisible à laquelle elle est susceptible
  dintervenir, puis, décrire et fixer les chefs de
  préjudices provisoires avérés, tels quénoncés en
  A ci-dessous, et faire toutes remarques utiles
  sur lévolution probable de létat de la victime,

41

• A/ Sur les préjudices temporaires avant
  consolidation
• 3. préciser la durée, la cause et les lieux
  dhospitalisation en rapport avec laccident,
• 4. dire si ces lésions entraînent un déficit
  fonctionnel temporaire, en fixer la nature, la
  durée et le degré, en indiquant, la date à
  laquelle les activités habituelles peuvent être
  reprises,
• 5. dire si larrêt de travail est médicalement
  justifié en rapport avec les lésions consécutives
  à laccident, en évaluer la durée, et dire à
  quelle date, le travail pouvait être repris, à
  temps partiel et/ou complet, avec ou sans la
  nécessité daménagements,
• 6. Préciser si laide dun tiers est nécessaire
  jusquà la consolidation, et en proposer une
  évaluation qualitative et quantitative, une
  durée, et une fréquence dintervention,

42

• 7. se faire communiquer, si nécessaire, par la
  victime ou le tiers payeur, le relevé des
  décomptes des prestations de lorganisme social
  de la victime et les arrêts de travail
  médicalement autorisés, et indiquer si les
  prestations figurant sur ces décomptes sont bien
  en relation directe, certaine et exclusive avec
  laccident,
• 8. décrire le préjudice de la douleur subi par la
  victime, tant au titre des souffrances physiques,
  que psychologiques, et évaluer selon une échelle
  de sept degrés,
• 9. dire si la victime a subi un dommage
  esthétique temporaire justifiant une
  indemnisation spécifique en raison de son
  importance et le décrire,

43

• B/ Sur les préjudices permanents après
  consolidation
• 10. préciser si la victime présentait un éventuel
  état pathologique antérieur, et des antécédents,
  ayant pu avoir une incidence sur les lésions et
  séquelles directement imputables à laccident, et
  distinguer, si possible et, le cas échéant, les
  conséquences de laccident ou de lagression de
  celles résultant de létat antérieur,
• 11. dire si ces lésions ont entraîné un déficit
  fonctionnel permanent, décrire les éléments
  constitutifs de ce dernier, tant en ce qui
  concerne les séquelles physiques et atteintes aux
  fonctions physiologiques, quen ce qui concerne
  les séquelles psychologiques, ou psychiatriques,
  enfin les douleurs persistantes, et fixer son
  taux, en précisant, si possible le taux
  dincapacité afférent à chacune des séquelles
  distinctes qui la constituent au titre des
  répercussions soit physiques, soit psychologiques
  ou psychiatriques,

44

• 12. dire si la victime, est, dun point de vue
  médical, physiquement intellectuellement et
  psychologiquement, apte à reprendre ses activités
  antérieures, notamment professionnelles, ou
  scolaires, après consolidation, et dire si son
  aptitude professionnelle dans son emploi, dans un
  type demploi, ou à tout emploi, a été
  restreinte, si la reprise du travail est possible
  dans le même emploi, ou si son état nécessite une
  adaptation de son poste, ou un reclassement,
• 13. préciser si laide dun tiers et/ou dun
  dispositif technique, ou si des soins, sont
  nécessaires, et en proposer une évaluation
  quantitative et qualitative, une durée, et une
  fréquence dintervention,
• 14. fournir tous éléments permettant dapprécier
  la nature et limportance du préjudice esthétique
  permanent, et le qualifier selon une échelle à
  sept degrés,

45

• 15. rechercher si la victime est encore,
  physiquement et psychologiquement, totalement ou
  partiellement, apte, à exercer les activités
  dagrément, notamment sportives ou de loisirs,
  effectivement pratiquées avant laccident,
• 16. dire si létat de la victime consécutif à
  laccident est susceptible damélioration ou
  daggravation, notamment, sur les plans
  professionnels ou personnels, et dans
  laffirmative préciser, dans quelle mesure, dans
  quels délais, si des frais, appareillages, soins
  ou traitements futurs sont à prévoir, et en
  décrire la nature, la fréquence et la durée,
• 17. répondre, en application de larticle 275 du
  nouveau code de procédure civile, sil y a lieu,
  aux dires des parties qui seront, si nécessaire,
  invitées à faire parvenir leurs observations dans
  un délai déterminé après communication dun
  pré-rapport,
• 17 bis. (variante) répondre, en application de
  larticle 276 du nouveau code de procédure
  civile, sil y a lieu, aux dires des parties qui
  seront si nécessaire, invitées à faire parvenir
  leurs observations dans un délai déterminé,

46

• 18. Du tout, dresser un rapport de ses
  observations et conclusions, et donner toutes
  explications utiles pour permettre à la
  juridiction de statuer, déposer ledit rapport en
  original au greffe de la juridiction dans un
  délai ci-dessous imparti après en avoir délivré
  copie à chaque partie dans la cause, ainsi quil
  sera mentionné dans le rapport,
• Dit quen cas de difficultés, il en sera référé
  au juge chargé du suivi des expertises qui
  pourra en cas dempêchement de lexpert, procéder
  à son remplacement par Ordonnance rendue sur
  requête,
• Rappelle que lexpert judiciaire pourra, si
  nécessaire, se faire assister par un sapiteur,
• Dit quaprès avoir accepté sa mission, lexpert
  judiciaire devra commencer ses travaux dès
  réception de lavis de versement de la
  consignation par le Greffe, sauf dispense de
  consignation, et déposer son rapport dans un
  délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de pré-rapport)
  à compter de cet avis, sauf prolongation accordée
  dans les condition de larticle 271 NPC,

47

• Fixe, sauf dispense de consignation résultat de
  laide juridictionnelle accordée à la victime, à
  XXX Euros la provision à valoir sur les frais
  dhonoraires de lexpert judiciaire et dit que
  cette somme sera consignée par dans un délai
  de deux mois à compter de la notification de la
  présente Ordonnance / Jugement à son avocat entre
  les mains du Régisseur davances et de recettes
  du Tribunal, et ceci à peine de caducité,
• Déclare la présente Ordonnance / Jugement
  commun(e) à
• - la Caisse Primaire dAssurances Maladie de
  Rouen ou de . et opposable à
  ..(assureur)
• auprès desquels est affiliée la victime sous le
  numéro
• Réserve les dépens (civil),
• option
• 15 bis. dire sil existe un préjudice sexuel, le
  décrire en précisant sil recouvre lun ou
  plusieurs de ses 3 aspects pouvant être altérés
  séparément ou cumulativement, partiellement ou
  totalement, atteinte à la libido, atteinte à
  lactivité sexuelle (impuissance ou frigidité)
  atteinte à la fonction de reproduction (fertilité)