Colloque rgional contraception

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Colloque régional contraception

• Situation de l IVG en région
• Midi-Pyrénées
• 5 juin 2008

Nassera MENOU Michèle EVEN
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PREAMBULE

• Remerciements
• aux services de la DRASS Etudes et
  Statistiques, Inspection Régionale de la Santé et
  l Inspection de la Pharmacie pour leur concours
  à la réalisation de cette étude,
• à l Assurance Maladie et aux grossistes
  répartiteurs pour leur transmission de données.
• Les éléments présentés dans cette étude feront
  lobjet d une publication dans le prochain
  numéro de Flash-Info DRASS Midi-Pyrénées
  doctobre 2008. Les données seront actualisées au
  regard de la SAE 2007 (Statistitique Annuelle des
  Etablissements de santé).

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Plan d intervention

• 1 - Rappel de la réglementation
• 2 - Données relatives au contexte national
• 3 - Organisation de la prise en charge des IVG en
  région.
• 4 - Données d activité
• des établissements de santé,
• de la médecine libérale,
• les consommations de Norlevo
• 5 - Caractéristiques des femmes ayant recours à
  l IVG
• 6 - Premiers éléments de conclusion relatifs à
  l étude 2007
• 7 - Laction du GRSP

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1- Rappel de la réglementation
5
1 - Rappel de la réglementation

• Textes de référence
• Loi du 4 juillet 2001- n 2001-588-
• ses décrets d application
• Circulaire du 28/09/2001 - n 2001-467 -
• Loi de Santé Publique du 9 Août 2004

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1.1 Les principales mesures de la Loi 2001

• Allongement du délai légal de recours à lIVG
  à 12 sem de grossesse 14 SA- (art
  2.1 CSP), objectifs
• réduction du nombre divg pratiquées en dehors du
  territoire,
• harmonisation de la législation française avec
  lUE .
• Laccès à l ivg pour les femmes étrangères
• levée de lobligation de résidence sur le
  territoire (durée, régularité)
• accès au dispositif de droit commun.
• Levée de lobligation de consultation sociale
  (art 5) pour les femmes majeures, consultation
  qui doit être proposée à lissue de lacte.

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Autres mesures

• Levée des restrictions et interdictions suivantes
  
• Pour le secteur privé plus de limite sur le
  volume dactes réalisés,
• Abolition du délit de propagande et de publicité
  (art 13)
• Cette disposition ouvre la voie à linformation
  et aux actions de communication.

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1- Rappel de la réglementation

• Les Mineures et la réglementation

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1.2 Dispositions en matière de contraception

• Accès à léducation sexuelle et à la
  contraception
• Léducation doit être mise en uvre dans les
  collèges, lycées et structures daccueil pour
  personnes handicapées (art 22-23).  3 séances
  annuelles par groupe d âge homogène doivent être
  organisées 
• Reconnaissance du droit à la contraception
• (levée de l autorisation parentale)
• Accès à la contraception traditionnelle
• Accès à la contraception d urgence Le
  NORLEVO?
• Délivrance libre et gratuite auprès
• des officines, - décret du 9/01/2002
• des centres de planification,
• établissements denseignement 2nd degré. - décret
  27/03/2001
• (décret n2002 -39 du

Seul contraceptif oral non soumis à prescription
médicale obligatoire
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1.2 Dispositions en matière d IVG

• En matière dIVG
• lautorisation parentale demeure la règle, (art
  7-20)
• cependant, si le consentement dun des 2 parents
  ne peut être recueilli, la mineure peut se faire
  accompagner par un adulte de son choix.
• Cet accompagnant ne se substitue pas à lautorité
  parentale, il na pas dobligation légale sa
  responsabilité juridique ne peut être engagée.

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1.2 Le Médecin et la mineure

• Face à une demande divg formulée par une
  mineure, le médecin doit
• sassurer que la demande divg nest pas faite
  sous contrainte (morale et/ou financière),
• remettre le dossier guide,
• fournir une attestation de consultation.
• Il est habilité à pratiquer lensemble des actes
  afférents à la réalisation de livg, (y
  compris lanesthésie).

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2- SITUATION DE L  IVG EN FRANCE
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2- Quelques données Nationales

• Généralités
• Stabilisation du nombre d IVG depuis 2002
  205 600 vs 205 400 ivg en 2006 (Source
  INED),
• Sur la même période Ventes de Norlevo
  multipliées par 7 (dont 30 à des jeunes de 15/19
  ans),
• une grossesse / 3 nest pas désirée,(Cocon
  -Inserm/Ined)
• 2/3 des IVG interviennent chez femmes utilisant
  un mode de contraception.

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Taux de recours à l IVG par département
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Taux de recours régional à lIVG

• Rapporté au nombre de femmes de 15 à 49 ans (623
  400), le taux de recours est de 14,2
  vs 13,8 tx national. Il est en progression de
  0,4 points depuis 2002.
• De fortes disparités interdépartementales liées
  aux structures dâge.
• Le Lot et le Gers sont en diminution 9,8 et
  7,7 ,
• Le Tarn Garonne augmente 16,9 et dépasse la
  Haute-Garonne 15,7
• Midi-Pyrénées est la 5ème région où le taux de
  recours est le plus élevé après
• Corse 22,5
• PACA 19,5
• Languedoc Roussillon 17,8
• Ile de France 17

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3- L IVG EN REGION MIDI-PYRENEES

• Organisation et tendances évolutives depuis
  1999

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Remarque

• Les données présentées sont issues des 6200
  bulletins réceptionnés et validés par la DRASS
  pour lexercice 2007. Le taux de retour de ces
  bulletins est de 70 rapporté à la SAE 2006.
• Ces données ont été redressées par département
  et par établissement, public et privé, avec la
  SAE 2006 afin de tenir compte de la transmission
  non exhaustive des bulletins.
• Dès lors, il est possible d établir des
  comparaisons pertinentes avec l étude menée en
  2002 par la DRASS.

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Exploitation des données issues des bulletins IVG
collectés en 2007

• L analyse des données porte les items suivants
• lieu de lacte
• statut de l établissement
• âge de la personne,
• département de domicile,
• activité professionnelle,
• durée de gestation,
• technique utilisée,
• parité,
• pratique dIVG antérieure.

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3 - Organisation de l offre de soins

• 33 établissements de santé (41 en 2002) dont
• 21 publics
• 11 privés
• 1 Psph
• 44 médecins libéraux
• conventionnés pour la pratique du RU en ville
  (2 dépts non représentés 32 et 82)

20
3.1 -Les établissements pratiquant les IVG

Concentration détablissements privés en Haute
Garonne et en Tarn et Garonne dont les parts
dactivité respectives sont de 70 et 75
21
4- Données dactivité

• Organisation et tendances évolutives depuis
  1999

22
4 - Activité des établissements en 2007

• La nouvelle configuration régionale des
  établissements s accompagne d une inversion de
  tendance en matière de répartition d activité
  au profit du secteur public (57,5).
• En 2002, le privé réalisait 50 des actes.

• Public 48,1
• Privé 42,5
• PSPH 9,4

23
Evolution moyenne annuelle des taux
Périodes
Taux

• De 82 à 98 évolution parmi les plus fortes de
  France.
• En 2000, ralentissement de cette progression et
  arrivée du Norlevo sur le marché
• 2006 normalisation rapportée à la moyenne
  nationale.

1982
à
2,20
1999
1999
à
1,4
2002
2002
1,2
à
2006
24
4. - Evolution de l activité de 1999 à 2006
8860
4590
25
Nombre dactes par département - SAE 2006
26
Les IVG rapportées au nombre de naissances
Les naissances évoluent plus vite en moyenne que
les IVG 1,9 / 1,2 Une conception sur 5 se
termine par une IVG (nbre d IVG /nbre total de
conceptions). Ce ratio est plus favorable que
celui du niveau national.
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Techniques mises en uvre en 2007

• Nette diminution de la technique chirurgicale
  (58 / 41 en 2007 ) au profit de la
  médicamenteuse, signe dune demande plus précoce
  et dune prise en charge plus rapide par les
  établissements.
• Nouveauté Développement de la pratique de IVG
  médicamenteuse en ville. .(décret 2004-636 -1er
  juillet 2004) Elle concerne 44 médecins libéraux.

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Volumes de ventes déclarées par les grossistes
répartiteurs

• Plus de 80 000 boîtes livrées
• 50 de progression sur une année.
•  

29
Données du Régime Général de l A. Maladie

• Progression de 46 de la consommation sur 4 ans,
  tendance qui semble se confirmer en 2008.

30
Délivrance du Norlevo par les officines (source
AM)
Mineures anonymes
La délivrance faite aux mineures représente 82
(38 300)
31
5- Caractéristiques des femmes ayant recours à
l IVG
32
Situation professionnelle des femmes

• Pas d évolution notable au regard de la
  situation professionnelle, les profils sont
  superposables.
• 66 d entre elles sont actives (occupent un
  emploi,étudiantes)
• Le taux de non réponse élevé ne permet pas
  d affiner lanalyse.

33
IVG et classes d âges
53 des IVG réalisées chez les lt 30 ans dont 50
chez les moins de 26 ans Les mineures
écarts 12 à 17 ans (médiane 16 ans)
34
Durée de gestation en semaines de grossesse

• Stabilité vérifiée des IVG précoces 50 des
  actes
• les courbes relatives aux autres stades devraient
  être assez proches compte tenu du taux de non
  réponse de 9.

35
Technique rapportée au stade de grossesse

• Mode Médicamenteux
• 80 des IVG précoces ( lt 5 sem) sont
  réalisées par mode médicamenteux.
• 12 concernent des IVG comprises entre 6 et 7
  sem.
• Mode Chirugical
• Technique mise en uvre pour les grossesses les
  plus avancées 3/4 IVG chirurgicales sont
  réalisées entre 6 - 12 sem

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LIVG selon l âge et la durée de la grossesse

• Constats
• La moitié des actes concerne les IVG précoces.
• La part des IVG précoces augmente avec lâge de
  la femme
• 53 pour la tranche dâge 25/44 ans
• 48 pour les 18/24 ans,
• 44 chez la mineure.

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LES FEMMES ET LE RECOURS A L IVG

• Evolutions constatées depuis 2002
• Progression importante de la part des IVG
  itératives signant une réelle difficulté pour ces
  femmes de maîtriser leur contraception
  (30 vs 22), 23 sont le fait dun 2ème
  recours, et 7 gt à 2 .
• Baisse de la part des femmes n ayant jamais
  pratiqué d IVG antérieures 2/3 vs 3/4 en 2002.

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Naissances vivantes antérieures à l acte

• Les critères relatifs à la parité sont
  sensiblement identiques à ceux observés en 2002
  
• Près dune femme / 2 na pas d enfant
• la part des femmes ayant déjà eu 1,2,3 enfants et
  semble être la même. Les écarts ne sont pas
  significatifs si lon tient compte du taux de non
  réponse en 2007.

39
6- Premiers éléments de conclusion relatifs à
l étude 2007
40
Eléments de conclusion

• La région reste dans le peloton de tête en
  matière d actes d IVG ( 5ème) malgré l
  inflexion observée depuis 2002.
• 1 grossesse sur 5 n est pas désirée.
• L âge médian au moment de l IVG est de 26 ans
  /28 en 2002 signant un rajeunissement du recours
  à l IVG.
• La demande de Norlevo a été multipliée par 2 en
  2 ans témoin d une gestion hasardeuse de la
  contraception.
• On note par ailleurs, les progressions suivantes
  
• de la part des mineures 1,6 ,
• des IVG des 11et 12 sem 1,4
• des IVG itératives 8

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Eléments de conclusion

• Points positifs
• En matière de pratique médicale, on note une
  large diffusion de la méthode médicamenteuse en
  établissements
• Accès à l IVG en pratique de ville dans 6
  départements /8
• Résultats encourageants de la plateforme
  régionale téléphonique.

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7- Le champ d action du GRSP
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Le Champ d action du GRSP

• Soutien de la plateforme régionale téléphonique
  dédiée à la contraception et à l IVG,
• Aide à la formation des médecins de ville / RU
• Financement d actions en faveur de l éducation
  à la sexualité, la contraception...

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Publics cibles

• Populations cibles
• Milieu scolaire Collèges- LEP,Lycées ,
• Milieu de l Insertion missions locales,
• personnes atteintes de handicap (établissements),
• femmes en situation de prostitution.
• Actions
• information, groupes de paroles et de réflexion,
• Accompagnement jeunes en Centre Planning Familial
  
• Colloque départemental de restitution (81)

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Le champ d action du GRSP
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Constats et propositions

• Volumétrie
• Insuffisance de projets présentés au regard de la
  situation de l IVG dans la région.
• Propositions
• Développer les actions en faveur des
  professionnels en contact avec les personnes
  atteintes de handicap,
• Encourager les actions auprès des publics
  vulnérables,
• Relayer activement la campagne nationale
  contraception auprès des publics cibles.

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Colloque régional contraception

• Situation de l IVG en région
• Midi-Pyrénées
• 5 juin 2008

Nassera MENOU Michèle EVEN