LEDUCATION NATIONALE ET LES MINEURS EN DANGER

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LEDUCATION NATIONALE ET LES MINEURS EN DANGER

• Présentation de la loi du 05/03/07 n 2007-293
•   réformant la protection de lenfance

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LA LOI DU 5 MARS 2007RÉFORMANT LA PROTECTION DE
LENFANCEQuels enjeux ? Quels changements ?
Quels défis ?
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LES INTENTIONS MAJEURES DE LA LOI DU 5 MARS 2007

• Faire évoluer le dispositif de protection de
  lenfance pour ladapter
• aux diverses évolutions de la société et du
  droit.
• Définir des objectifs nationaux en matière de
  protection de
• lenfance et des principes forts qui doivent
  guider toute action à
• lintention de lenfant et de sa famille.
• Faire de la prévention un axe majeur du
  dispositif pour agir le plus
• en amont possible des difficultés et de la
  dégradation des situations.
• Appréhender lenfant dans sa globalité  sous
  toutes les facettes ,
• compte tenu de son environnement, de sa
  singularité.
• Harmoniser et clarifier les procédures de
  traitement des
• informations, en précisant les conditions du
  signalement judiciaire.

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• Déjudiciariser  autant que nécessaire , en
  donnant la primauté à la
• protection administrative. Le procureur
  veille au respect de la
• subsidiarité.
• Elargir la palette des possibilités dactions en
  direction de lenfant
• et de sa famille.
• Clarifier et articuler le rôle des acteurs de la
  protection de lenfance.
• Conforter le rôle pivot du président du conseil
  général, lui
• permettre dêtre mieux à même dexercer ses
  responsabilités, pour
• assurer le rôle dimpulsion, de coordination et
  de garant vis-à-vis de
• lenfant protégé. Favoriser la complémentarité,
  larticulation, la
• collaboration entre les différents acteurs qui
  participent ou apportent
• leur concours à la protection de lenfance.
• Renforcer la formation relative à la protection
  de lenfance, quelle
• soit initiale ou continue, et dans la
  pluridisciplinarité.

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• Ce qui change
• le traitement du rapport écrit
• La loi charge le président du conseil général
•  du recueil, du traitement et de lévaluation
  des informations préoccupantes à cet effet, il
  a mis en place une cellule départementale de
  recueil, de traitement et dévaluation des
  informations préoccupantes dans le cadre dun
  protocole signé entre le Président du Conseil
  Général, linspecteur dacadémie, lautorité
  judiciaire  et le centre hospitalier.

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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de
lenfance implique des mutations importantes,
tant dans les positionnements institutionnels,
que dans les organisations internes et dans les
pratiques professionnelles. La communication de
cas de mauvais traitements simpose, comme à tout
citoyen, aux personnels des écoles et des
établissements scolaires (art.40 du code
pénal). Cette communication va maintenant suivre
une procédure simplifiée, avec la mise en place
dune Cellule Départementale de Recueil de toutes
les Informations Préoccupantes relatives aux
mineurs en danger ou en risque de lêtre. DEUX
CAS PEUVENT SE PRÉSENTER
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   LA SITUATION
URGENTE  Seules les situations dune extrême
gravité et nécessitant une protection judiciaire
sans délai ( mineur victime de violences sexuelle
ou physique qui ne peut pas retourner dans sa
famille) devront être signalées directement au
Procureur de le République par les personnels de
lEducation Nationale. Une copie du rapport
devra obligatoirement être adressée au Pôle
mineurs en danger de lInspection Académique qui
se chargera de transmettre une copie à la cellule
départementale. Tribunal de Grande
Instance Monsieur le Procureur de la
République 85 rue du Général de Gaulle B.P
384 10 026 TROYES cedex

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LA SITUATION NON URGENTE
DITE PRÉOCCUPANTE Si un personnel
de lEducation Nationale constate que la santé,
la sécurité, la moralité dun élève sont en
danger ou si les conditions de son éducation ou
de son développement physique, affectif ou social
sont gravement compromises, il devra, après une
évaluation conjointe avec les personnels sociaux
et de santé scolaire , transmettre un rapport
écrit à cette Cellule Départementale qui est
chargée de centraliser toutes les Informations
Préoccupantes pour traitement et évaluation. Une
copie du rapport devra obligatoirement être
adressée au Pôle mineurs en danger de
lInspection Académique . Il devra préalablement
à cette transmission informer toute personne
exerçant lautorité parentale, sauf intérêt
contraire à lenfant. D.I.D.A.M.S. Mission Aide
Sociale à lEnfance Cellule signalement Cité
Administrative des Vassaules B.P 770 10026
TROYES cedex
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DEFINITION DE LINFORMATION PREOCCUPANTE

• La loi définit lInformation préoccupante au sens
  de larticle 375 du code Civil 
• Une Information préoccupante est un recueil
  déléments de présomption de danger qui pourrait,
  le cas échéant, aboutir à un signalement.
• On entend par information préoccupante tout
  élément dinquiétude, y compris médical,
  susceptible de laisser craindre quun enfant se
  trouve en situation de danger ou de risque de
  danger et puisse avoir besoin daide.
• Les éléments dinquiétude peuvent concerner
• des conditions quotidiennes hostiles à son
  épanouissement,
• des besoins essentiels au développement
  physique, affectif, intellectuel et social
• insuffisamment pris en compte,
• la santé, la sécurité, la moralité et
  lautonomie non préservées,
• les relations perturbées entre lenfant et ses
  parents,
• des difficultés de mobilisation des parents à
  légard de leur enfant,
• le contexte familial et lenvironnement qui ne
  favorisent pas le développement de
• lenfant.

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• DEFINITION DU SIGNALEMENT
• Un signalement est un recueil de plusieurs
  informations préoccupantes qui auront été
  traitées et mises en perspective pour aboutir à
  des mesures administratives ou à un signalement
  aux autorités judiciaires.
• Le terme de signalement est réservé au document
  écrit transmis au procureur de la république.
• Le signalement judiciaire est réalisé uniquement
  lorsque la situation dun mineur relève dune
  extrême gravité et nécessite une protection
  immédiate.
•  

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Une contribution encadrée par des textes
réglementaires interministériels et spécifiques

• LA CONTRIBUTION DE LEDUCATION NATIONALE A LA
  PROTECTION DE LENFANCE

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• Convention internationale des droits de lenfant
  1989.
• Code Pénal
• Code de laction sociale et des familles
• Code de LEducation
• Loi du 10/07/1989 n1989-487 relative à la
  prévention des mauvais traitements à légard des
  mineurs
• Loi du 17/06/1998 n98-468 relative à la
  prévention et à la répression des infractions
  sexuelles ainsi quà la protection des mineurs
• Loi du 17/06/98 n 98-468 relative aux réformes
  des dispositions du Code Pénal et à la répression
  des crimes et délits contre les personnes.
• Loi du 18/12/98 n 98-1165   Obligation
  scolaire.
• Loi du 05/03/07 n 2007-293   réformant la
  protection de lenfance
• Circulaire n 97-119 du 15.05.97 (BOEN n 21 du
  22.05.97) Prévention des mauvais traitements à
  légard des élèves.
• Circulaire n 97-175 du 26.08.97 (BOEN hors série
  n 5 du 04.09.97) Instructions concernant les
  violences sexuelles.
• Circulaire n2001-044 du 15.03.2001(BOEN n 12 du
  22.03.2001)  Lutte contre les violences
  sexuelles.
• La convention départementale de la violence
  signée le 10/02/07 entre le Préfet, linspecteur
  dacadémie, le procureur et le
  directeur de le sécurité publique
• Le protocole départemental de signalement signé
  entre le président du Conseil Général, le
  président du Tribunal de grande instance, le
  Procureur et linspecteur dacadémie

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• LES DONNÉES CHIFFRÉES RELATIVES AUX INFORMATIONS
  PRÉOCCUPANTES TRANSMISES EN 2006/07 PAR
  LEDUCATION NATIONALE
• AU PLAN NATIONAL
• 26 661 enfants ou adolescents ont fait lobjet,
  en 2006/2007, dune information préoccupante
  provenant des services sociaux et de santé de
  lEducation nationale pour 12 111 900 élèves
  scolarisés dans le 1er et 2d degré, soient 0,22
  des élèves.
• 32 sont signalés pour maltraitance et 68
  enfants en risques.
• Si lon compare aux données générales nationales
  recensées en 2006 (lettre ODAS nov. 07) 98 000
  enfants en danger, les informations transmises
  par lEducation nationale représentent le tiers,
  soit 27 .
• Les données 2007/2008 concerneront lensemble des
  informations préoccupantes transmises par les
  écoles et les établissements, quelque soit
  lauteur.
• AU PLAN DÉPARTEMENTAL
• 178 enfants ont fait lobjet en 2007/08 dun
  rapport écrit signalant un mineur en danger ou en
  risque de lêtre. 101 situations ont fait lobjet
  dune information préoccupante et 77 dun
  signalement au procureur.

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• UNE MISSION DE PROTECTION PAR LÉDUCATION
• ?Léducation et linformation de tous les élèves
• Le socle commun de compétence et de connaissance
  créé par la loi dorientation 2005 inscrit comme
  piliers fondamentaux les compétences sociales et
  civiques, lautonomie et linitiative.
• Une séance annuelle dinformation et de
  sensibilisation sur lenfance en danger est
  inscrite à lemploi du temps des élèves et des
  écoles, collèges et lycées.
• Des actions de prévention sont mises en uvre
  dans le cadre des C.E.S.C. avec le concours de
  partenaires.
• Une attention pour chacun
• Par l écoute, lobservation, le conseil et le
  soutien des élèves et des parents.
• Par le repérage des enfants en danger ou
  susceptibles de lêtre, l évaluation,
  lorientation, la transmission des informations
  préoccupantes.

?Un travail en équipe et un partenariat Au sein
des écoles et des établissements, léquipe
éducative est composée de différents
professionnels. Le partenariat est construit
localement et institutionnellement.
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AU SEIN DE LINSPECTION ACADEMIQUE

• Le pôle mineurs en danger

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• IL EST COMPOSÉ DE
• Lassistante sociale chargée de mission
• Lassistante sociale Conseillère Technique
• Linfirmière Conseillère Technique
• Le médecin Conseiller Technique
• assistés de la secrétaire du service santé social
  en faveur des élèves
• 
  
  

• SA MISSION
• Propose ses conseils aux personnels éducation
  nationale lorsque ces derniers rencontrent une
  situation difficile avec un élève.
• Centralise les situations des mineurs en Danger
  signalés par les Personnels de lEducation
  Nationale du département.
• Permet une coordination intra et inter
  institutionnelle.

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• A CETTE FIN, LE PÔLE ASSURE
• Une Disponibilité permanente de la chargée de
  mission et des conseillères techniques
• en tant que personnes ressources.
• Un Conseil technique auprès de tout personnel
  de lEducation nationale confronté à une
• situation où se pose la question du mineur
  en danger.
• Une aide à la rédaction du rapport.
• Une centralisation des doubles des rapports
  écrits établis à lintention, soit du Procureur
• (signalement), soit de lAide Sociale à
  lEnfance (information préoccupante).
• Une diffusion à linterne (inspecteur
  dAcadémie et Vie de lélève) dinformations lors
• dévénement survenu dans le cadre scolaire,
  mettant en jeu la sécurité de lenfant ou de la
  
• communauté scolaire.
• Un recueil de données statistiques permettant,
  par trimestre, lanalyse des situations et la
• réalisation dune synthèse départementale
  concernant lEducation nationale.

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LE CIRCUIT DE LINFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU
SIGNALEMENT
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Qui sinterroge sur la situation dun élève
TOUT PERSONNEL EDUCATION NATIONALE (maternelle,
élémentaire, collège, lycée...)

Ne doit pas rester seul ? Partenaires pouvant
aider à évaluer la situation
Externes

Internes
-assistantes sociales de secteur de la
DIDAMS - médecin PMI - puéricultrice PMI -
éducateur

• - direction de létablissement
• - équipe éducative
• - psychologue scolaire
• - infirmière scolaire
• - médecin scolaire
• assistante sociale scolaire
• conseiller dorientation psychologue

EVALUATION DE LA SITUATION
- Double du rapport écrit au Pôle mineurs en
danger - Information à la hiérarchie  IEN, chef
détablissement
Information préoccupante

signalement
Si pas dévolution Rapport écrit

ou
Autorités Administratives A.S.E.
(DIDAMS) Cellule départementale de recueil et de
traitement de linformation
Autorités Judiciaires Procureur (en cas de
danger grave imminent)
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• Les coordonnées des référents du pôle mineurs en
  danger de linspection académique
• Valérie Pallardy, assistante sociale
• Tél [phone]
• valerie.pallardy_at_ac-reims.fr
• Les conseillères techniques du service santé
  social
• Annie Denis, médecin
• Marie-Odile Bruel, infirmière
• Secrétariat 03.25.76.22.42