APERU SUR LA

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• APERÇU SUR LA
• PROBLEMATIQUE FONCIERE
• DANS LE NORD KIVU
• RD Congo
• Par Christol Paluku Mastaki

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• I. BRÈVE PRÉSENTATION DE LA PROVINCE DU NORD
  KIVU
• Superficie est de 59.631 km²
• 2.462.012 électeurs enrôlés
• 59501 déplacés repartis dans 110.302 ménages à
  actualiser (CMP du Nord Kivu Mars 2007)
• 6 territoires  Beni, Nyiragongo, Lubero,
  Rutshuru, Masisi, Walikale.
• 17 collectivités (chefferies / secteurs) et 95
  groupements
• Localités qui varient entre 900 et 1000

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• 9 grandes tribus reparties dans ses différents
  territoires  les Wanande, Bahunde, Bakumu,
  Batembo, Banyanga, Barega, Bakusu, Pygmées Tutsi
  et Hutu.

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• NOTA BENE
• Une certaine ressemblance se dégage dans
  lorganisation de toutes ces tribus, en
  particulier dans le domaine foncier
• Pendant la colonisation, ladministration
  coloniale donnait des terres domaniales à des
  sociétés ou à des colons mais après avis
  favorable du Mwami du lieu

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• Ce mode dattribution fut conservé jusquà
  lavènement de la loi foncier de 1973.

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• II. CONTEXTE
• Création du Parc National de Virunga (1925)
•  Mission dImmigration des Banyarwanda  (MIB)
  organisée par ladministration belge . A la fin
  des années 50, dans la seule zone de Masisi
  seront installées plus de 60.000 personnes
• Autres vagues dimmigrants rwandais vers le
  Congo  les vagues des réfugiés de 1959, 1960,
  1962, 1963, 1964, 1973 plus récemment de 1994,
  et dautres à létat actuels

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• Depuis les années 90, la province du Nord Kivu a
  été caractérisée par des conflits ethniques sans
  égales
• 2 conflits armés de 1996 - 1997 et de 1998-2003
  et actuellement on enregistre des graves vilation
  s de droits surtout dans les territoires de
  Rutshuru et Masisi perpétrées par des hommes
  armés...
• Ces troubles ont eu des effets néfastes sur les
  droits de propriété foncière des populations
  rurales et sur lenvironnement. Les instances
  politiques ont interféré dans la dépossession et
  linsécurité juridique de jouissance sur la terre.

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• Actuellement, le pays se remet petit à petit vers
  la paix, la démocratisation et la sécurité
  favorable à la reconstruction nationale, à la
  relance du développement économique du pays et à
  la lutte contre la pauvreté.

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• IV. LE SYSTEME FONCIER EN VIGUEUR EN R. D.
  CONGO 
• LETAT exerce une souveraineté permanente
  notamment sur le sol, le sou- sol, les eaux et
  les forets, sur les espaces aérien, fluvial,
  lacustre et maritime congolais ainsi que sur la
  mer territoriale congolaise et sur le plateau
  continental.
• Les modalités de gestion et de concession
  du domaine de lEtat visé à lalinéa précédent
  sont déterminées par la loi. (Art. 9 de la
  Constitution de la République Démocratique du
  Congo)

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• Les règles et procédures officielles actuelles
  en matière foncière sont définies dans la loi n
  73-021 du 20 juillet 1973. Ce texte législatif
  sarticule autour des principales dispositions
  suivantes 
• LEtat possède toutes les terres. Elles sont
  reparties en domaine public et domaine privé de
  lEtat. Seules les terres du domaine privé sont
  concessibles.

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• Les droits fonciers accordés par lEtat aux
  personnes physiques ou morales le sont sous forme
  de concession.
• La concession représente un droit de jouissance
  sur la terre.

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• Les terres occupées par les communautés locales
  et exploitées individuellement ou collectivement,
  conformément aux coutumes et usages locaux,
  deviennent des terres domaniales (art. 385 et
  386).
• Mais les droits de jouissance régulièrement
  acquis sur ces terres seront réglés par une
  ordonnance du Président de la République (art.
  387).
• Par cette procédure légale prévue par larticle
  387, le législateur congolais protége le premier
  occupant de la terre.

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• Quant à lorganisation de ladministration
  foncière, la loi stipule que la gestion foncière
  relève du ministère ayant les affaires foncières
  dans ses attributions et qui applique la
  politique de lEtat en matière daffectation et
  de distribution des terres (art. 181). Dune
  manière générale, la terre est gérée par les
  agents des titres fonciers qui font parties de
  ladministration publique.

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• En analysant la loi foncière, on constate que les
  compétences foncières sont fixées en 5 niveaux
  principaux 1
• le Pouvoir législatif 
• la Présidence de la République 
• le Ministère des affaires foncières à Kinshasa 
• le Gouverneur de province 
• le Conservateur des titres immobiliers.
• 1 Pour plus dinformations, lire AIDE et
  ACTION POUR LA PAIX, Ce quil faut connaître sur
  le sol en droit congolais, Etude juridique n1,
  Goma, janvier 2004, pp 3-4  ou surfer sur
  www.db.idpproject.org/sites/idsurvey.nsf/wcountrie
  s/DemocraticRepublicofCongo

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• V. CARACTERISTIQUES DES CONFLITS FONCIERS
• Au sein des populations rurales (petits
  exploitants des terres qui ignorent la loi et qui
  sont démunis des titres fonciers) membres dune
  même famille.
• Petits exploitants agriculteurs - et les grands
  exploitant des terres (opérateurs économiques ou
  politiciens qui connaissent la loi et qui
  détiennent des titres fonciers) grands éleveurs-
  
• Gestionnaires des aires protégées et les
  populations riveraines.

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• VI. PROBLEME LIES A LADMINISTRATION FONCIERE
• les autorités capables de délivrer légalement les
  titres fonciers sont loin de la masse paysanne,
  laissant une place importante à divers
  intermédiaires fonciers (les Administrateurs de
  territoire).
• au niveau des territoires et collectivités, les
  agents fonciers nont pas le pouvoir foncier et
  soccupent des tâches dexécution concernant les
  enquêtes foncières préalables à loctroi dun
  terrain.
• les compétences foncières officielles des
  autorités régionales sont donc limitées.

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• la majorité de paysans ne dispose pas des moyens
  nécessaires pour mener à bien un dossier
  permettant lobtention dun titre foncier suite à
  un vide dautorités foncières entre les agents
  administratifs autorisés à délivrer des titres
  fonciers et la population paysanne.
• le vide démontre une certaine polarisation du
  pouvoir foncier dans la hiérarchie administrative
  supérieure qui se trouve à la base du désordre
  foncier.

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• labsence dune autorité administrative proche de
  la paysannerie et dotée du pouvoir doctroyer des
  titres fonciers rend ladministration foncière
  opaque et complexe, créant ainsi une confusion
  sur le statut des droits fonciers paysans.
• deux autres éléments contribuent à la confusion
  foncière dans le milieu rural  le statut des
  autorités coutumières et lincompétence des
  agents fonciers.

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• certaines autorités politico administratives
  soctroient illégalement le pouvoir de délivrer
  les titres fonciers.
• ce fossé entre autorités foncières compétentes et
  exploitants paysans est à la base de lexistence
  de plusieurs intermédiaires qui travaillent en
  connivence avec les autorités foncières légales
  et allongent la procédure dobtention des titres
  fonciers.

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• VI. ETAT DE LIEU DES CONFLITS FONCIERS RURAUX
  DANS LA PROVINCE DU NORD KIVU
• Juridiquement, le régime foncier est basé sur
  la loi n 73-021 du 20 juillet 1973 laquelle
  stipule que la République Démocratique du Congo
  garde la plénitude de souveraineté dans la
  concession ou la cession des droits fonciers,
  forestiers et miniers sur toute létendue de son
  territoire.

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• La loi promulguée en 1973 na jamais été ni
  diffusée, encore mois appliquée aux masses
  paysannes. Cest le pouvoir coutumier qui
  continue à assurer la gestion des terres dans la
  grande partie des milieux ruraux.

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• A part les conflits fonciers anciens qui ont
  opposé certaines populations au sein des
  communautés et certaines populations à lautorité
  du parc national des Virunga lors de sa création,
   les conflits fonciers gagnèrent limportance
  dès la promulgation de la loi foncière ( loi de
  1973), et ce, suite à lincompréhension et à
  lignorance de ce texte de loi et aussi au non
  respect des conditions légales dattributions 1
  .
• 1NAWEZI KATOKA NAKAMBOL et alii, Le problème
  foncier du Nord Kivu  de ses causes et de celles
  de linexécution des décisions de justice y
  relatives, (s.l).

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• Dans la plupart des cas le pouvoir politique se
  confond avec le pouvoir foncier.
• On constate, dans lensemble, une ambivalence de
  la gestion du sol et des difficultés pour
  lacquisition de terre1.
• 1 Aide et Action pour la Paix, Les conflits
  fonciers dans le Masisi  obstacle au retour des
  déplacés, Etude juridique nº 2, Goma, août 2004.

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• VI.1. Ambivalence de la gestion du sol
• Le droit écrit et le droit coutumier semblent
  sopposer quant à la gestion des terres. Le
  principe de lappartenance exclusive du sol et du
  sous-sol à lEtat qui est consacré par le droit
  écrit soppose à celui de lappartenance du sol
  et sous-sol au Mwami.
• Le pouvoir du conservateur des titres fonciers
  et immobiliers constitue une menace à celui du
  Mwami et ceci a toujours été (il est) à lorigine
  des conflits très sanglants.

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• VI.2. Accès à terre et  propriété foncière 
• Partant des réalités et les pratiques, sagissant
  de lacquisition des terres rurales,,tout repose
  sur la volonté du Mwami.
• En ce qui concerne les droits de lacquéreur
  dune portion de terre reçue du Mwami, il ne
  jouit pas de tous les attributs de la propriété.
• Il na droit quà lusus (le droit duser de la
  chose) et au fructus (le droit de fructifier la
  chose et de jouir de ses fruits). Labusus qui
  est le droit dabuser de la chose (exemple la
  vente) ne revient quau Mwami.

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• En principe, chaque occupant doit posséder un
  titre, mais dans la pratique, très peu sont ceux
  qui sont informés et / ou qui ont les moyens
  deffectuer les démarches pour lobtention de ces
  documents.

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• VI.3. Les conflits anciens nés lors de la
  création du Parc national des Virunga1
• Pour créer le Parc national des Virunga,
  ladministration coloniale a procédé de manière
  différente, notamment par les expropriations
  paysannes (pour cause dutilité publique),
  cession et échange des collines, rachat des
  droits indigènes(21 avril 1925 et entre 1929
  -1958)
• 1 MUGANGU MATABARO 

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• VI.4. Conflits actuels (depuis les années 90)
• 1. Conflits opposant les gestionnaires des AP
  dans les territoires de Beni, Lubero et de
  Rutshuru
• Causes campagnes politiques, dégradation du sol,
  mouvements forcés des populations du fait des
  conflits armés dans la région, démographie
  galopante

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• 2. Complexité actuelle des conflits fonciers
• Vers 1965, il y a eu un mouvement insurrectionnel
  dénommé  Kanyarwanda  (la population parlant
  Kinyarwanda sétait insurgée contre le pouvoir
  coutumier Hunde). Les instigateurs ont été
  découverts et ont été poursuivis. Certains ont
  fui au Rwanda et dautres dans les territoires
  voisins de Masisi  et leurs champs ont été cédés
  à dautres bénéficiaires. Ceux qui sont parti a
  Katoyi , Ikobo y ont eu de nouveaux champs ou
  ils ont fait pâturage.

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• Pendant le conflit armé de 1998 ( Rassemblement
  Congolais pour la Démocratie-RCD-), ils sont
  revenus là où il y a sécurité ( Mweso, Burungu,
  Nyamitaba) pour récupérer anarchiquement les
  terres quils occupaient en utilisant le terme
  rwandais  Kubohoza  (reconquérir, libérer).

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• Pour le groupement Banyungu et Nyamaboko (Masisi)
  vers les années 76-77, la terre était occupée
  dune façon désordonnée. Certaines personnes qui
  ont acheté de lopins de terre et qui ont obtenu
  des certificats denregistrement les ont mis en
  valeur (fermes, fromageries). Après achat de
  terres, les acquéreurs chassaient les personnes
  qui les occupaient ou les engageaient comme
  ouvriers.

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• En 1993, suite aux conflits entre ethnies, les
  gens qui ont été expulsé des fermes y sont
  revenus et les ouvriers ont envahi les fermes.
  Tous ces gens y cultivent, y ont construit des
  maisons et des églises. On se demande quel sera
  leur sort quand reviendront les concessionnaires
  détenant les certificats denregistrement.
• UNE BOMBE EN RETARDEMENT

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• Dans le Masisi, vers les années 80, il y avait
  des gens, dune part locataires et dautre part
  concessionnaires, qui étaient accusés
  dempoisonner la population et les dossiers ont
  été traités au niveau des chefs des groupements.
  On devait poursuivre la personne accusée
  dempoisonnement, et si le fait était établi, le
  chef de groupement lexpulsait de son entité.
  Après expulsion, le chef de groupement cédait la
  terre à un nouvel acquéreur.

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• A lépoque du RCD (1998) les personnes
  (locataires) qui avaient été expulsées sont
  revenues car elles étaient protégées par le
  pouvoir rebelle en soutenant quelles avaient été
  expulsées à lépoque de mauvaise gouvernance (le
  régime Mobutu) et que leur expulsion était
  irrégulière. Ces personnes simposent et bafouent
  le droit en vigueur. Les retournés voulant
  occuper leurs champs se heurtent aux premiers
  occupants.

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• Les conflits ethniques. Cfr, Nyange.
• Les mouvements des populations
• Laccès difficiles à la terre par femmes et des
  pygmées

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• ACCÈS À LA TERRE POUR LES DEPLACES ET RETOURNES
• quels mécanismes de plaidoyer au niveau local?
• Il y a des ouvertures légales pour un plaidoyer
  au niveau provincial en faveur des déplaces
• La constitution de la RDC donne à lAssemblée
  Provinciale la compétence de légiférer par Edit
  sur les droits civils et coutumiers ( Art.203,
  2), sur les droits fonciers et miniers,
  laménagement du territoire, les régimes des eaux
  et forêts ( Art.203,16). Il sagit dune
  compétence concurrente du pouvoir central et des
  provinces

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• Les organisations de la société civile pourrait
  intargir avec les assemblées provinciales
• Initier des formations, sensibilisation en faveur
  des députés sur les mécanismes de protection de
  droits de propriété des groupes vulnérables(
  déplacés, retournés, pygmées)
• Initier des édits sur les usages et coutumes
  relatifs à laccès à la terre (rurale) en milieux
  ruraux coutumier à caractère sacré.

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• Protection des groupes de personnes vulnérables
• v. Initier un édit sur les droits des
  personnes déplaçées (droit).

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• Recommandations
• Faciliter la récolte et le partage des
  informations sur la question foncière du
  Nord-Kivu
• Définir les stratégies de vulgarisation et
  daction en synergie pour une meilleure
  compréhension et application du code foncier,
  code forestier, du code minier et de la
  législation sur la conservation de la nature à la
  base
• Contribuer au débat sur les politiques et
  programmes de réformes foncières et sur les
  options juridiques 

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• Mettre en place des cadres villageois pour la
  prévention, la gestion et le règlement pacifique
  des conflits et, à cet effet, évaluer sur une
  base régulière les initiatives et mécanismes
  locaux pertinents et les adapter, tout en
  encourageant et en impliquant les structures
  traditionnelles appropriées (les chefs
  coutumiers, notamment).
• NOUS VOUS REMERCIONS

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(No Transcript)