Title: REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
1REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
EVOLUTIONS ET ENJEUX
- 5 Novembre 2004.
- Organisé par le C2RP
Elaboré en collaboration avec Le cabinet
CARAXO-Conseils
2PROGRAMME
- 1 - Réflexion sur la Catégorisation du Plan de
Formation. - 2 - Intérêts et réalités des parcours
professionnalisants. - 3 - Impact du Droit Individuel à la Formation
sur lEntreprise et ses salariés. - 4 - Financement de la formation.
- 5 - Modes daccès préparatoires à la formation
réalités des textes et pratiques.
3REFLEXION SUR LA CATEGORISATION DU PLAN DE
FORMATION ET SES CONSEQUENCES
41 - LE PLAN DE FORMATION
- Le principe
- Présentation au CE du plan de formation selon une
catégorisation spécifique des actions de
formation du plan de formation - Quand ?
- Lors de la 2e réunion de CE au plus tard le
31/12/2004 - Avec envoi des informations légales 3 semaines
avant
- A - Actions de formation liées à ladaptation au
poste de travail - B - Actions de formation liées au maintien dans
lemploi ou à son évolution - C - Actions de formation liées au développement
des compétences
L 932-1 du Code du travail
5Le rapport au temps de travail
6Deux types de formationhors temps de travail
A noter le CIF, quant à lui, entraîne une
suspension du contrat de travail
80 h maxi
1er type Catégorie 3 du plan de formation
Formations envisageables en hors temps de travail
2ème type Droit Individuel À la formation
120 h maxi
7La construction du plan de formation
- 1 - Comment "catégoriser" (adaptation au poste,
évolution des emplois, développement des
compétences) notre plan de formation ? - 2 - Comment présenter le plan 2005 au CE de
décembre 2004, sous quelle forme ?, faut-il
prévoir une argumentation ? - 3 Est-il intéressant d'envisager de profiter
des possibilités du hors temps de travail en
matière de formation ? - 4 - Quels coûts supplémentaires pour chaque
catégorie ? - 5 - Quels documents de formalisation prévoir ?
- 6 - Quelles précautions prendre avant la
formalisation du plan de formation ? - 7 Faut-il envisager de mettre en place un
accord d'entreprise ? quelle position notre
branche professionnelle a t elle en ce moment ,
des projets d'accords de branche sont ils en
cours de réflexion , ... - 8 - Que penser de l'art L. 932-1 qui oblige
lEntreprise à adapter ses salariés au poste et Ã
participer à l'évolution des emplois ? quels
risques pour l'entreprise ?
81ère réunion de CE relative à la FormationBilan
en matière demploi et de formation
- Réunion au plus tard le 14 novembre (en
général) - Objectif faire un bilan en matière demploi et
de formation au titre de lannée précédente et de
lannée en cours
- A remettre 3 semaines avant la réunion, au plus
tard le 24 octobre - Les orientations de la formation dans
lentreprise, - Le résultat éventuel des négociations,
- La 2483,
- Léventuelle 2068,
- Les informations sur la formation du bilan social
(au moins 300 salariés), - Les conclusions éventuelles des services de
contrôle sur le caractère libératoire et/ou
éligible des dépenses du crédit d'impôt. - Pour lannée antérieure et en cours
- Le bilan des actions du PF (les actions de
formation, les BC et les VAE réalisés) - Les informations des CIF, CBC, congés de VAE et
congés pour enseignement (objet, durée et coût,
conditions daccord ou report et résultats
obtenus) - Le bilan des contrats et des périodes de
professionnalisation, DIF et l'accueil des
enseignants et des conseillers d'orientation.
92ème réunion de CE relative à la Formation (plan
de formation)
- Documents à remettre 3 semaines avant la réunion,
soit au plus tard le 10 décembre - toutes informations, pour lannée à venir, sur
- Le plan de formation
- Les conditions de mise en uvre des contrats et
des périodes de professionnalisation - Les conditions de mise en oeuvre du DIF
- Réunion le 31 décembre au tard (en règles
générales) - objectif de cette réunion
- Présenter les orientations de lentreprise en
formation au titre - de lannée suivante
10Informations à communiquer dans les bilans
- Pour les actions du plan de formation
- Organismes de formation et organismes des BC ou
VAEÂ - Nature et les conditions d'organisation des
actions - (L932-1 et L934-4 CT)
- Conditions financières de leur exécutionÂ
- Effectifs par catégories socioprofessionnelles et
par sexe. - Pour les contrats et périodes de
professionnalisation, notamment - Les conditions d'accueil, d'encadrement et de
suivi des bénéficiaires - Les emplois occupés pendant et à l'issue de ces
actions - Les conditions d'organisation des actions de
formation et/ou de suivi - Les résultats obtenus en fin d'action et les
conditions d'appréciation et de validation - Les effectifs concernés par âge, sexe et niveau
initial de formation.
11Présentation du  nouveau plan de formation 2005
- Le plan doit-il être exhaustif ?
- Peut-il faire lobjet de modifications au cours
de lannée ? - Peut-on par la suite retirer des formations
initialement prévues ? - Doit-on indiquer le nom des stagiaires ?
12INTERETS ET REALITES DES PARCOURS
PROFESSIONNALISANTS
132 LES PARCOURS PROFESSIONNALISANTS A/ LA
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
- Le principe
- Apporter une formation  certifiante à certains
types de salariés CDI afin de maintenir ces
salariés dans leur emploi
- Salariés concernés
- - salariés dont la qualification est insuffisante
au regard de l évolution des technologies et de
l organisation du travail - - salariés qui, après 20 ans de vie
professionnelle, et, en tout état de cause, Ã
partir de 45 ans et d une ancienneté minimum
d un an - - salariés envisageant de créer ou reprendre une
entreprise - - femmes reprenant leur activité après une
interruption pour maternité ou aux hommes et aux
femmes après un congé parental - - travailleurs handicapés
14Formation dans le cadre dune période de
professionnalisation.
- A Fait partie du plan de formation
- B Actions de formation concernées titre,
diplôme ou certificat de qualification
professionnelle - C - Financement LOPCA
- D - La formation peut se dérouler pendant le
temps de travail ou en dehors
15Quelques questions à se poser
- 1 - Les formations liées à la période de
professionnalisation sont elles  rattachablesÂ
au plan de formation ? Et si oui, dans quelles
catégories les classe t on ? - 2 - Ces formations génèrent elles des obligations
précises pour le Groupe vis-à -vis du salarié
(changement de fonction, de rémunération, de
coefficient,) ? - 3 - Quel(s) intérêt(s) en matière de GPEC ?
- 4 - Peut on cumuler une démarche VAE à la période
de professionnalisation ? Si oui, quel intérêt ? - 5 - Est-on certain de faire financer la formation
par notre OPCA ? - 6 Quelles formalités faut-il respecter pour
mettre en place une formation dans ce cadre ? - 7 -
16B/ LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
- Principe
- Le contrat de professionnalisation est issu de la
volonté des partenaires sociaux de rénover les
formations en alternance en particulier et la
formation professionnelle en général. - Permettre laccès à la formation pour un plus
grand nombre. - Mettre la négociation conventionnelle au coeur de
la formation professionnelle. - Clarifier et répartir les rôles entre formation
initiale et formation tout au long de la vie.
- Publics concernés
- Les jeunes de moins de 26 ans sans qualification
et ceux voulant compléter leur formation
initiale, quelque soit leur niveau, pour accéder
aux métiers souhaités. - Les demandeurs demploi, inscrits à lANPE, si
une professionnalisation savère nécessaire pour
favoriser leur retour vers lemploi.
17Formation dans le cadre dun contrat de
professionnalisation
- Type de formation
- Diplôme, titre ou certificat de qualification
professionnelle - Durée du contrat
- CDI ou CDD (6 à 12 mois, possibilité de
létendre à 24 mois dans certains cas) - Durée de la formation
- 15 de la durée du contrat avec un minimum
de 150 heures (possibilité daugmenter ce taux Ã
25 voire plus selon la branche) - Lieu de réalisation de la formation
- En organisme de formation OU/ET en Entreprise
- Rémunération
- Au minimum un du SMIC exonéré des
charges patronales sociales, déterminé par
décret
18Formalités dans la mise en uvre dun contrat de
professionnalisation
- Relation avec lOPCA
- Remise du document CERFA (délai 5 jours).
- avis et décision de prise en charge (délai 1
mois). - Relation avec la DDTEFP
- vérification de la légalité du contrat.
- enregistrement du contrat (délai 1 mois).
- En cas de rupture du contrat
- information au DDTEFP, à lOPCA et à lURSSAF
(délai 30 jours).
19Principales différences entre les contrats de
qualification et de professionnalisation
- Publics limités au moins de 26 ans et DELD
- CDD de 6 Ã 24 mois
- Formation égale à 25 de la durée du contrat
- Formation obligatoirement externe (organisme de
F)
- Ouvert aux moins de 26 ans et à tous les DE
- CDD ou CDI
- Formation égale à 15 de la durée du contrat
(possible plus selon ) - Formation possible en externe ou interne
DELD demandeur demploi longue durée DE
demandeur demploi FORMATION CERTIFIANTE menant
à un diplôme, un titre ou un Certificat de
Qualification Professionnelle
20Quelques questions à se poser
- 1 - Vers quels types de contrats en alternance
faut-il sorienter? - ( ? contrat de qualification, adaptation,
orientation possible jusquau 15/10/2004, - ? contrat de professionnalisation à partir
du 1er octobre 2004, - ? contrat dapprentissage)
- 2 - Dispose t-on de listes de certification
(diplôme, titre et CQP) relatives à lensemble
des métiers existant au sein du Groupe ? - 3 - A-t-on, pour le contrat de professionnalisatio
n, intérêt à effectuer la formation en interne ? - 4 -
21IMPACT DU DIF SUR LENTREPRISE ET LES SALARIES
223 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
- En cas de désaccord durant deux exercices civils
consécutifs, le salarié bénéficie dune priorité
dinstruction et de prise en charge financière de
son CIF. - En cas de prise en charge par le Fongécif,
lEntreprise est tenue de verser à cet
organisme, le montant de lallocation de
formation correspondant à ses droits acquis au
titre du DIF et les frais de formation au tx du
contrat de professionnalisation. art. L
933-5
- Le principe
- Permettre au salarié de bénéficier dactions de
formation professionnelle réalisées Ã
linitiative du salarié, et en liaison avec
lentreprise - Durée de la formation 20 heures / salarié / an
(art. L 933-1) - Cumulables sur 6 ans - 120 heures maxi (art. L
933-2) - réalisables hors temps de travail
- Ancienneté minimale nécessaire 1 AN
23Quid du DIF en cas de rupture du contrat de
travail ?
- POSSIBLE
- si démission
- Le DIF doit être demandé par
- le salarié et laction
- engagée avant la fin
- du délai-congéÂ
- si licenciement autre que faute grave ou lourde
- Le DIF doit être demandé par le salarié avant la
fin de son délai-congé, pour quil bénéficie des
sommes correspondant au montant de lallocation
formation pour financer tout ou partie dune
action de bilan de compétences, de VAE ou de
formation. -  à défaut de cette demande, le montant nest pas
dû par lentrepriseÂ
- IMPOSSIBLE
- si licenciement pour faute grave ou lourde
- si départ en retraite
24Quelques questions à se poser
- 1 - Quel coût le DIF représentera t il pour
lentreprise ? Et par rapport à lactuel plan de
formation ? - 2 - Faut-il provisionner et si oui, en a-t-on le
droit ? - 3 - Faut-il envisager une négociation au niveau
de lentreprise ? - 4 - Quelle gestion supplémentaire le DIF
entraînera t-il pour lEntreprise (gestion de la
paie, de ladministratif formation, dinformation
des salariés, dinformation du CE, ) ? - 5 - Quelle formalisation faudra t-il mettre en
place ? - 6 - Quelles précautions faudra t-il prendre (qui
prendra la décision daccepter la formation DIF,
selon quels critères, à quelles époques de
lannée, ) ? - 7 - Quelles conséquences les formations DIF
entraîneront elles sur notre budget formation
(puisque les frais de DIF sont imputables sur
lenveloppe du plan de formation) ? - 8 - Â
25Déterminer le coût du DIF
- Frais à la charge de lemployeur (et imputables)
- - les frais pédagogiques
- - les éventuels frais daccompagnement
- - les éventuels frais de déplacement et
dhébergement - - Si la formation se déroule hors temps de
travail, lallocation de formation correspondant
à 50 de sa rémunération nette (hors cotisations
légales et conventionnelles) (imputable au plan)
26Calcul de lallocation formation (dernier décret
paru)
Salaire de référence pour salarié  au
forfait  151,67 heures ? nombre de jours de la
convention individuelle de forfait ? 12 mois 217
jours
Paiement dune Allocation Formation 2 cas
possibles
Salaire de référence pour salarié  au
réel total des rémunérations nettes versées au
salarié par son entreprise au cours des douze
derniers mois précédant le début de la formation
et le nombre total d'heures rémunérées au cours
de ces mêmes douze derniers mois
27Estimation du coût du DIF par an
- PRINCIPE
- Frais pédagogique Allocation formation
- (Nombre de salariés 20h par an salaire
horaire/2) ? Allocation formation - (Nombre de salariés 20h par an heures
pédagogique) ? Frais pédagogique
28Les répercussions du recours au DIF
Gérer les refus, les accords
Prévoir les départs, les retours
Assurer la communication
Sur la stratégie RH de lentreprise
Sur les activités des services Formation et Paie
Prévoir et assurer la charge administrative potent
ielle
Gérer lallocation formation
Gérer et assurer linformation obligatoire
29FINANCEMENT DE LA FORMATION
304 Le financement de la formation
- - 0,9 au titre du plan de formation
- - 0,5 au titre de la professionnalisation (pour
le financement notamment des contrats et périodes
de professionnalisation) - - 0,2 au titre du Congé Individuel de Formation
(pour le financement de projet formation
personnel)
- Le principe
- La participation au financement de la formation
passe de 1,5 Ã 1,6 de la masse salariale au
titre de lannée 2004 répartie de la façon
suivante
31Quelques questions à se poser
- 1 - Va-t-on connaître une forte augmentation de
nos dépenses formation au cours des années 2004
2005 ? Peut on lestimer ? - 2 - Quelle est la réalité de lobligation de
financement de la formation ? - 3 - Comment optimiser notre budget formation ?
- 4 - Quelles aides financières (et autres) lOPCA
peut il apporter en fonction de la nouvelle
règlementation de la formation professionnelle ? - 5 - LEtat et lEurope peuvent-ils contribuer Ã
leffort de formation de lEntreprise ? - 6 Faut-il déclarer lensemble des formations
internes ? - 7 - Quels sont les coûts indirects générés pas la
réforme de la formation ? - 8 -
32MODES DACCES PREPARATOIRES A LA FORMATION
REALITES DES TEXTES ET PRATIQUES.
33A/ PASSEPORT FORMATION
- Le principe
- pouvoir identifier et faire certifier
- ses connaissances,
- ses compétences,
- ses aptitudes professionnelles acquises en
formation initiale ou en formation continue ou au
travers de ses expériences professionnelles
- A le passeport formation est réalisé par
lEntreprise à la demande du salarié - B Les partenaires sociaux ont signé un avenant
à lANI du 5 décembre 2003, le 8 juillet 2004 sur
les conditions de mise en uvre - C - Le passeport reste la propriété du salarié
34B/ LENTRETIEN PROFESSIONNEL
- A - Concerne les salariés ayant au moins deux ans
dancienneté plus conditions définies par
l accord de branche, d entreprise ou à défaut
lemployeur - B - Les parties signataires ont signé un avenant
à lANI du 5 décembre 2003, le 8 juillet 2004 sur
les conditions de mise en oeuvre
- Le principe
- faire passer un entretien
- professionnel au minimum tous les 2 ans afin de
permettre au salarié dêtre acteur de son
évolution professionnelle
35Quelques questions à se poser
- 1 - Si mise en place dun entretien
professionnel, faut- il le normaliser ? - 2 Faut-il former les hiérarchiques amenés Ã
faire passer ces entretiens ? - 3 Faut-il mettre en place une organisation
spécifique ? - 4 - Que faire après lentretien professionnel ?
- 5 -
36C/ LE BILAN DE COMPETENCES
- Le principe
- Basé sur un principe de linitiative personnelle
du salarié, - le Bilan de Compétences est un véritable outil
dorientation individuelle
- A - Les salariés ayant au moins 1 an dancienneté
et 20 ans dexpérience ou 45 ans y ont
prioritairement accès - B - Le financement est assuré essentiellement par
le Fongécif. Lentreprise peut également apporté
un financement sur base de son plan de formation
y compris le DIF
37D/ LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE
- Le principe
- Particulièrement mise en valeur par l accord, la
VAE sinscrit dans une démarche individuelle mais
peut lêtre aussi dans une logique collective
- A - Les salariés ayant au moins 1 an dancienneté
et 20 ans dexpérience ou 45 ans y ont
prioritairement accès - B - Le financement est assuré essentiellement par
le Fongécif. Lentreprise peut également apporter
un financement sur base de son plan de formation
y compris le DIF
38Quelques questions à se poser
- 1 Faut-il ou non communiquer sur le bilan de
compétences et sur la VAE ? - 2 - Quels intérêts peuvent présenter pour
lEntreprise le BC et la VAE ? - 3 - Quelles précautions prendre dans le cas ou
lentreprise les propose ? - 4 -
39LES NEGOCIATIONS
40NEGOCIATIONS ISSUES DE LA LOI DU 4 MAI 2004
- Négociations interprofessionnelles
- Négociations de branche obligatoire
- Négociations de branche facultative
- Négociations dentreprise
41Négociations interprofessionnelles
42Négociations de branche obligatoire
43LES ACCORDS DE BRANCHES
- CONCLUS A CE JOUR DANS LES SECTEURS SUIVANTS
AGRICULTURE ASSURANCES AUTOMOBILE AVOCAT
BTP COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE
MATERIAUX DE CONSTRUCTION METALLURGIE
TELECOMMUNICATIONS TEXTILE TRANSPORTS
AERIENS TRAVAIL TEMPORAIRE -
44Négociations de branche facultative
- modalités de lentretien professionnel -
modalités de capitalisation du DIF - actions de
formation prioritaires dans le cadre du DIF -
dérogation aux durées de contrat et de formation
pour le contrat de professionnalisation -
utilisation du Compte Epargne Temps pour la
formation
45Négociations dentreprise
- modalités de lentretien professionnel -
modalités de capitalisation du DIF - actions de
formation prioritaire dans le cadre du DIF -
utilisation du CET pour la formation
46LES DECRETS DAPPLICATION
47LES DECRETS SORTIS
- ALLOCATION FORMATION Modalités de détermination
du salaire horaire de référence. - REMPLACEMENT DES SALARIES EN FORMATION Aide de
l'État dans les PME. - CONSULTATION FORMATION DU COMITE DENTREPRISE
Documents à remettre. - PROFESSIONNALISATION 2 décrets sur la mise en
uvre des contrats et périodes. - FINANCEMENT DE LA FORMATION ET GESTION DES OPCA
48LES DECRETS EN ATTENTE
- DÉCRETS SIMPLES- TITRE SPECIAL DE PAIEMENT
permettre aux entreprises de s'acquitter de leurs
obligations relatives aux frais de formation dans
le cadre du DIF. - - PLAFOND DES CONTRIBUTIONS CHÔMAGE utilisées
pour financer les contrats de professionnalisation
des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. - - OUVRIERS DOCKERS Modalités d'utilisation du
fonds de réserve de leur Caisse nationale de
garantie pour leurs embauches et formation.
49LES DECRETS EN ATTENTE
- DÉCRETS SIMPLES
- - CNFPT (Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie)
conditions de nomination des membres et
d'exercice de ses missions, notamment de contrôle
des fonds de la formation professionnelle et de
l'apprentissage, ainsi que ses modalités de
fonctionnement et de compte-rendu de son
activité.- DECLARATION DACTIVITE DES ORGANISMES
DE FORMATION Délai de mise en demeure avant
annulation de l'enregistrement.- CONTRAT
DAPPRENTISSAGE Age maximal du travailleur
handicapé qui y souscrit.
50LES ARRETES EN ATTENTE
- La prise en charge, les contributions CIF, des
dépenses d'accompagnement du salarié dans le
choix de son orientation professionnelle - Les frais de gestion des OPACIF.