Bureau du directeur des lobbyistes

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Bureau du directeur des lobbyistes
La Loi fédérale sur l'imputabilité et faire des
affaires avec le gouvernement fédéral  Atelier
spécial présenté dans le cadre de la 14e
conférence nationale annuelle sur les
partenariats public-privé  Michael
Nelson Directeur des lobbyistes Le 20 novembre
2006

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Le processus des P3 et la LEL
B. Phase dapprovisionnement

• Phase de planification et de développement des
  stratégies

• Stratégie d'approvisionnement
• Principes guidant le choix d'une méthode de
  sélection
• Types de procédure de sélection dans le cadre
  d'un P3

• Analyse des besoins
• Consulter les intervenants et définir les
  objectifs
• Dresser la liste des facteurs limitatifs et des
  hypothèses
• Déterminer les principaux indicateurs de succès
• Élaborer une stratégie de communication

• Processus d'approvisionnement
• Élaborer les documents d'approvisionnement
• Retenir et présélectionner les soumissionnaires
• Parachever et présenter la DP
• Désigner un partenaire

Points probables dactivité de lobbying
enregistrable

• Définition du projet 
• Former une équipe de projet et désigner un
  parrain de projet
• Établir un cadre de gestion
• Élaborer un plan de mise en œuvre
• Préparer un comparateur du secteur public

C. Phase de passation de marché et de gestion
permanente

• La passation de marché 
• Négocier les clauses contractuelles pertinentes
• Mettre au point des outils de gestion de marché

• Validation du concept 
• Consulter les intervenants, passer en revue les
  options et le plan de mise en œuvre, et mener une
  étude de marché

• Gestion de marché
• Mettre en œuvre le marché
• Gérer le marché
• Évaluer les résultats

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Qu'est-ce que le lobbying?

• Le lobbying consiste à communiquer avec un
  titulaire d'une charge publique, contre
  rémunération, en ce qui concerne 
• Lélaboration de propositions législatives
• Ladoption, le rejet ou la modification de
  projets de loi ou de résolutions
• Létablissement ou la modification de règlements
• Lélaboration ou la modification de politiques ou
  de programmes
• L'octroi de subventions, de contributions ou
  d'autres avantages financiers
• La passation de marchés (lobbyistes-conseils
  seulement)
• Lorganisation dune rencontre entre un titulaire
  dune charge publique et toute autre personne
  (lobbyistes-conseils seulement)

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Communiquer avec un titulaire d'une charge
publique

• Communiquer verbalement 
• Planification de réunions
• Réunions non officielles (p. ex. dîner, cocktail,
  etc.)
• Appels téléphoniques
• Communiquer par écrit 
• Correspondance par courriel
• Lettres
• Présentations
• Campagne de lobbying populaire
• Tout appel au grand public, directement ou au
  moyen d'un média à grande diffusion, pour
  persuader celui-ci de communiquer directement
  avec un titulaire d'une charge publique en vue de
  faire pression sur lui afin qu'il appuie un
  certain point de vue.

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Qui sont les titulaires d'une charge publique ?

• Les membres du Sénat ou de la Chambre des
  communes (sénateurs, députés, ministres) et leur
  personnel
• Les personnes nommées par un ministre fédéral ou
  le gouverneur en conseil
• Les administrateurs, dirigeants et employés d'un
  conseil, d'une commission ou d'un tribunal
  fédéral
• Les membres des Forces armées canadiennes
• Les membres de la Gendarmerie royale du Canada
• Tout agent ou employé de Sa Majesté du chef du
  Canada

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Le président du conseil dadministration ou les
administrateurs

• Le président du conseil dadministration ou les
  administrateurs peuvent parfois communiquer avec
  des titulaires fédéraux dune charge publique.
• Le président du conseil dadministration ou les
  administrateurs peuvent être déjà des lobbyistes
  salariés enregistrés sils travaillent pour une
  société ou une organisation qui exécute des
  activités de lobbying.
• Il est possible que lenregistrement à titre de
  lobbyiste-conseil soit obligatoire si le
  président du conseil dadministration ou un
  administrateur est de lextérieur et quil touche
  une rémunération en sus du remboursement de ses
  dépenses pour du travail qui implique des
  activités de lobbying.

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Partie importante des fonctions (Règle du 20 )

• Lenregistrement des lobbyistes salariés est
  nécessaire si le temps consacré aux activités de
  lobbying par lensemble des employés atteint ou
  excède 20 p. 100 du temps que consacrerait un
  seul employé à accomplir lensemble de ses
  fonctions.
• 20 p. 100 sur une période de six mois (peut être
  nécessaire à tout moment dans la période de six
  mois).
• Le calcul du 20 p. 100 doit comprendre 
• La recherche relative à une activité de lobbying
• Le temps de déplacement consacré dans le cadre
  dune activité de lobbying
• Le temps consacré aux communications

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Code de déontologie des lobbyistes

• Le Code établit des normes de conduite
  obligatoires pour tous les lobbyistes qui
  communiquent avec des titulaires fédéraux d'une
  charge publique.
• Les principes du Code présentent de façon
  positive les buts et les objectifs à atteindre,
  sans toutefois définir de normes précises
  (intégrité et honnêteté, franchise et
  professionnalisme).
• Les règles établissent des obligations et des
  exigences bien précises 
• Transparence Les lobbyistes doivent révéler
  lidentité de leurs clients, employeurs ou
  organisations
• Confidentialité Ils ne doivent pas divulguer de
  renseignements confidentiels ni se servir de
  renseignements d'initiés au désavantage de leurs
  clients, employeurs ou organisations
• Conflits d'intérêts Ils ne doivent pas employer
  une influence répréhensible ni représenter des
  intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le
  consentement de leurs clients

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Le processus des P3 et la LEL
B. Phase dapprovisionnement

• Phase de planification et de développement des
  stratégies

• Stratégie d'approvisionnement
• Principes guidant le choix d'une méthode de
  sélection
• Types de procédure de sélection dans le cadre
  d'un P3

• Analyse des besoins
• Consulter les intervenants et définir les
  objectifs
• Dresser la liste des facteurs limitatifs et des
  hypothèses
• Déterminer les principaux indicateurs de succès
• Élaborer une stratégie de communication

• Processus d'approvisionnement
• Élaborer les documents d'approvisionnement
• Retenir et présélectionner les soumissionnaires
• Parachever et présenter la DP
• Désigner un partenaire

Points probables dactivité de lobbying
enregistrable

• Définition du projet 
• Former une équipe de projet et désigner un
  parrain de projet
• Établir un cadre de gestion
• Élaborer un plan de mise en œuvre
• Préparer un comparateur du secteur public

C. Phase de passation de marché et de gestion
permanente

• La passation de marché 
• Négocier les clauses contractuelles pertinentes
• Mettre au point des outils de gestion de marché

• Validation du concept 
• Consulter les intervenants, passer en revue les
  options et le plan de mise en œuvre, et mener une
  étude de marché

• Gestion de marché
• Mettre en œuvre le marché
• Gérer le marché
• Évaluer les résultats

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Pour de plus amples renseignements
Bureau du directeur des lobbyistes 255, rue
Albert 10e étage Ottawa (Ontario) K1A 0R5
613-957-2760 www.orl-bdl.gc.ca