PLURIDISCIPLINARITE

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PLURIDISCIPLINARITE

• RAPPEL DE REGLEMENTATION

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Directive n 89/391/CEE du 12 juin 1989, Article
7

• 1. ... l employeur désigne un ou plusieurs
  travailleurs pour s occuper des activités de
  protection et des activités de prévention des
  risques professionnels de l entreprise et/ou de
  l établissement.
• 2. Les travailleurs désignés ne peuvent subir de
  préjudice en raison de leurs activitésIls
  doivent disposer d un temps approprié.

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Directive n 89/391/CEE du 12 juin 1989, Article
7

• 3. Si les compétences dans l entreprise et/ou
  l établissement sont insuffisantes pour
  organiser ces activités de protection et de
  prévention, l employeur doit faire appel à des
  compétences (personnes ou services) extérieures à
  l entreprise et/ou à l établissement.

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Directive n 89/391/CEE du 12 juin 1989, Article
7

• 5. Dans tous les cas
• les travailleurs désignés doivent avoir les
  capacités nécessaires et disposer des moyens
  requis,
• les personnes ou services extérieurs consultés
  doivent avoir les aptitudes nécessaires et
  disposer des moyens requis.
• (Tous) doivent être en nombre suffisant...

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Article L 241- 2

• Les services de santé au travail font appel, en
  liaison avec les entreprises concernées, soit aux
  compétences des CRAM, de l OPPBTP ou des ARACT,
  soit à des personnes ou à des organismes dont les
  compétences dans ces domaines sont reconnues par
  les CRAM, par l OPPBTP ou par ces associations
  régionales.

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Circulaire DRT 2004/01du 13 janvier 2004

• Pour les SST interentreprises, cette disposition
  doit être comprise comme conférant au président
  de cet organisme le soin de prendre la décision,
  en lien avec les entreprises adhérentes. Les
  compétences pluridisciplinaires sont mises à la
  disposition de toutes les entreprises adhérentes,
  

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Article L 241- 2 (suite)

• L appel aux compétences visé au précédent alinéa
  s effectue dans des conditions garantissant les
  règles d indépendance des professions médicales
  et l indépendance des personnes ou organismes
  associés et déterminées par décret en Conseil d 
  Etat.

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Circulaire DRT 2004/01du 13 janvier 2004

• 1.3.4.1 L indépendance
• ...le principe de l indépendance est garanti par
  la loi. Le législateur n a pas pour autant
  souhaité conférer le statut de salariés protégés
  aux IPRP. Il a renvoyé au pouvoir réglementaire
  le soin de déterminer les règles nécessaires à la
  protection et à l indépendance des intervenants.

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Article R 241-1-1I. -

• l IPRP auquel fait appel le SST peut être
• 1. Une personne employée par l entreprise ou le
  SST interentreprises et habilitée (art R
  241-1-4)
• 2. Une CRAM
• 3. L OPPBTP
• 4. Une ARACT
• 5. Une personne ou un organisme habilité (art R
  241-1-4)

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Article R 241-1-1 (suite)

• Lorsque l entreprise a le choix entre les deux
  formes de service mentionnées à l article
  R.-241-1, elle ne peut faire appel à des
  compétences extérieures que si ses propres
  compétences sont insuffisantes.

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Circulaire DRT 2004/01du 13 janvier 2004

• 1.3.2 Le recours à l intervenant
• Le conventionnement lorsque l entreprise ou le
  SST souhaite faire appel aux intervenants
   externes 
• L emploi...
• soit recruter une personne extérieure
• soitrecourir à des salariés présents
• Dans l un et l autre cas, la personne doit être
  dûment habilitée.

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Circulaire DRT 2004/01du 13 janvier 2004

• 1.3
• pour une mission permanente, l entreprise ou le
  service peut, soit recruter une personne
  extérieure, soit employer une personne déjà
  présente au sein de la structure, également
  habilitées.

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Circulaire DRT 2004/01du 13 janvier 2004

• 1.3.1 La mission de l intervenant
• il n est pas interdit à un IPRP, dûment
  habilité, de proposer ses services, à titre
  libéral, en dehors de son activité salariée.
  Cette prestationne peut être proposée par
  l intervenant salarié à son propre employeur.

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Article R 241-1-1 (suite)

• II.- Le concours de l IPRP est subordonné à la
  conclusion d une convention passée entre
  celui-ci et l employeur ou le président du SST
  interentreprises.

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Article R 241-1-1 II. - (suite)

• La convention précise
• les activités confiées à l intervenant,
• les modalités ,
• les moyens mis à sa disposition,
• les règles accès aux lieux de travail,
  accomplissement des missions, notamment la
  présentation de ses propositions, dans des
  conditions assurant son indépendance.

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Article R 241-1-1II.- (suite)

• La convention ne peut comporter de clauses
  autorisant l intervenant à effectuer des actes
  relevant de la compétence médicale du médecin du
  travail et, le cas échéant, des infirmiers placés
  sous son autorité.

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Article R 241-1-1III.

• L IPRP participe, dans un objectif exclusif de
  prévention, à la préservation de la santé et de
  la sécurité des travailleurs et à l amélioration
  des conditions de travail.

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Article R 241-1-2

• Les conventionssont conclues après avis du
  comité d entreprise ou d établissement et du
  comité d hygiène, de sécurité et des conditions
  de travail ainsi que, le cas échéant, après avis
  des organismes de contrôle prévus à l art
  R.241-14...

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Article R 241-1-3

• Le comité d entreprise ou d établissement, ou
  les organismes de contrôle mentionnés à l art R.
  241-14, sont consultés avant tout recrutement ou
  licenciement de la personne employée par
  l entreprise ou le SST interentreprises en
  qualité d IPRP.

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Article R 241-1-4

• L habilitation des personnes ou organismesest
  délivrée par un collège régional composé d un
  nombre égal de représentants de la CRAM, de
  l ARACT et du comité régional de l OPPBTP.
• L habilitation est accordée en fonction des
  garanties d indépendance et de compétencede
  l expérience acquise et des moyens dont il
  dispose pour exécuter les missions...

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Circulaire DRT 2004/01du 13 janvier 2004

• 1.3.3 Une entreprise n est pas tenue
  d habiliter l ensemble des collaborateurs d un
  service autonome,Il appartient au chef
  d entreprise de définir les salariés qui, en
  raison de leurs fonctions, sont astreints à la
  procédure d habilitation.
• 2.1.1 l habilitation de quelques spécialistes
  est suffisante.

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Arrêté du 24 décembre 2004Art. 1er

• Pour délivrer l habilitation, les collèges
  régionaux prennent en compte
• a) l indépendance du demandeur au moyen d une
  déclaration d intérêt produite, sur l honneur,
  par ce dernier.
• b) les compétences prof au vu
• des ses titres et diplômes
• ou de son expérience acquise dans les domaines de
  la prévention des RP ou CT.

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Circulaire DRT 2004/01du 13 janvier 2004

• 1.4.1.1 Cette déclaration est destinée à
  permettre à l intervenant de porter à la
  connaissance du collège tous les intérêts,
  directs ou indirects, susceptibles de porter
  atteinte à l objectivité dont il doit faire
  preuve dans l exercice de ses fonctions. (liens
  familiaux, associatifs, activités donnant lieu à
  rémunération personnelle)

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Arrêté du 24 décembre 2004Art. 2 - II

• Le collège apprécie, le cas échéant, le niveau et
  la durée de l expérience requise, sans qu elle
  puisse être inférieure à 3 ans, au regard des
  fonctions et des activités professionnelles
  exercées par le demandeur dans le domaine de la
  prévention des RP et de l amélioration des CT.

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Arrêté du 24 décembre 2004Art. 2 - II

• Le collège peut prendre en compte l expérience
  acquise, aux termes d un délai minimum de huit
  ans, au titre de la participation comme membre
  d une instance représentative spécialisée en
  matière de santé et de sécurité au travail,tel
  qu 1 CHSCT ou CTR de la SS.
• Fonction d IPRP incompatible avec un mandat
  électif dans une telle instance

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Article R 241-1-4 (suite)

• L habilitation délivrée à une personne physique
  n est pas soumise à renouvellement. (Durée de 5
  ans, renouvelable, pour 1 personne morale).
• Le retrait de l habilitation peut être
  sollicitépar l employeur, le président du SST
  interentreprises, le CHSCT, les organismes de
  contrôle...ou le DRTEFP..

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Article R 241-1- 6

• L IPRP a accès aux informations relatives aux
  risques pour la santé et la sécurité des
  travailleurs ainsi qu aux mesures et aux
  activités de protection et de prévention
  nécessaires à l accomplissement de ses missions.
• Ce droit d accès s exerce dans des conditions
  garantissant le caractère confidentiel des
  données individuelles (et secret de fabrication)

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Article R 241-1- 7

• Les SST définissent les modalités de la
  collaboration entre l  IPRP et le médecin du
  travail. Le médecin du travail reçoit
  communication des informations relatives à la
  santé au travail recueillies par l intervenant.

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Arrêté du 24 décembre 2004Art. 8

• Les prestations fournies par les intervenants
  mentionnés aux 2, 3, 4 et 5 du paragraphe I de
  l article R. 241-1-1 du code du
  travail font l objet d une rémunération, dont
  les modalités sont définies contractuellement.

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Circulaire DRT 2004/01du 13 janvier 2004

• 2.2.2 2 rôles distincts
• Les organismes de prévention peuvent être
  sollicités en qualité d IPRP. A ce titre leur
  intervention est rémunérée contractuellement.
  C est une compétence spécifique qui se distingue
  de leurs missions traditionnelles.
• Ils sont également habilitateurs.

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Circulaire DRT 2004/01du 13 janvier 2004

• 2.3.2.1 lors de l agrément des SST
• le contrôle de la DRTEFP doit également porter
  - lors d une demande d agrément ou de
  renouvellement d agrément - sur le respect, par
  le service, de ses obligations pluridisciplinaires
  . Ce contrôle se veut d avantage qualitatif que
  quantitatif.

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Arrêté du 24 décembre 2004Art. 9

• I - Un bilan de l application des
  dispositionsest présenté, aux termes d un délai
  de trois ans, au CSPRP.
• II - Un comité de pilotage national réunit les
  organismes mentionnés à l article 7 du présent
  arrêté, en vue d assurer la coordination et le
  suivi du dispositif mis en place. Il tient
  régulièrement informé le CSPRP